160 termes, repris automatiquement du vocabulaire de chaque notion. Chaque définition technique est suivie de sa version simplifiée.
Disparition de la norme pour l'avenir. La QPC abroge, elle n'annule pas rétroactivement, sauf modulation.
SimplifiéLa règle disparaît, mais seulement pour l'avenir. La QPC abroge, elle n'efface pas le passé, sauf si le Conseil en décide autrement.
Droit constitutionnel et administratif · Le Conseil constitutionnelAccord régissant depuis 2021 les relations entre l'Union et le Royaume-Uni.
SimplifiéL'accord qui organise depuis 2021 les relations entre l'Union et le Royaume-Uni.
Droit de l'Union européenne · Le statut de l'Union et l'adhésionAccord international portant à la fois sur des compétences de l'Union et des États, exigeant la ratification par tous.
SimplifiéAccord international qui porte à la fois sur des compétences de l'Union et sur des compétences des États. Tous les États doivent donc le ratifier.
Droit de l'Union européenne · Les compétences de l'UnionL'ensemble du droit de l'Union en vigueur, que tout candidat doit reprendre intégralement.
SimplifiéTout le droit de l'Union déjà en vigueur. Chaque pays candidat doit le reprendre en entier.
Droit de l'Union européenne · Le statut de l'Union et l'adhésionDoctrine dispensant de renvoi lorsque l'interprétation s'impose avec une évidence ne laissant place à aucun doute raisonnable.
SimplifiéRègle qui dispense de poser la question quand l'interprétation est évidente. Elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Droit de l'Union européenne · La justice de l'Union et les recoursOpération soumise au droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de son rattachement à une activité commerciale.
SimplifiéOpération qui relève du droit commercial à cause de sa nature, de sa forme, ou parce qu'elle est liée à une activité commerciale.
Droit des affaires · Le commerçant et les actes de commerceCe qui précède le passage à l'acte. En principe impunis, sauf lorsqu'ils sont eux-mêmes érigés en infraction autonome (association de malfaiteurs).
SimplifiéCe qui précède le passage à l'acte. En principe non punis, sauf quand ils sont eux-mêmes créés comme infraction à part (association de malfaiteurs).
Droit pénal · La tentativeAction assortie de droits particuliers : dividende prioritaire, droit de vote double ou supprimé, droit d'information renforcé.
SimplifiéUne action avec des droits particuliers : dividende prioritaire, droit de vote double ou supprimé, droit d'information renforcé.
Droit des affaires · Les principales formes de sociétésAction par laquelle celui qui a indemnisé la victime se retourne contre le véritable responsable.
SimplifiéL'action par laquelle celui qui a payé la victime se retourne contre le vrai responsable.
Droit constitutionnel et administratif · La responsabilité de la puissance publiqueSe dit d'un texte auquel la Constitution renvoie sans l'intégrer matériellement, mais qui acquiert la même valeur.
SimplifiéOn dit qu'un texte est adossé à la Constitution quand celle-ci le cite sans le recopier dedans. Malgré ça, ce texte reçoit la même valeur que la Constitution.
Droit constitutionnel et administratif · Le bloc de constitutionnalitéCession de créances commerciales à un établissement qui en assure le recouvrement et souvent le financement immédiat.
SimplifiéLa cession de créances commerciales à un établissement qui s'occupe de les recouvrer et souvent de les financer tout de suite.
Droit des affaires · Le financement, les sûretés et les paiementsAvantage sélectif accordé par une autorité publique, faussant ou menaçant de fausser la concurrence et affectant les échanges entre États membres.
SimplifiéUn avantage accordé à certains seulement par une autorité publique. Il fausse ou risque de fausser la concurrence. Il touche aussi les échanges entre États membres.
Droit de l'Union européenne · Les autres politiques : monnaie, concurrence, agriculture, cohésionL'amélioration du condamné, son évolution personnelle.
SimplifiéL'amélioration du condamné, son évolution personnelle.
Droit pénal · Peines et mesures de sûretéSomme due par jour de retard, prononcée contre un État qui n'exécute pas un arrêt de manquement.
SimplifiéUne somme à payer par jour de retard. Elle est prononcée contre un État qui n'exécute pas un arrêt de manquement.
Droit de l'Union européenne · La justice de l'Union et les recoursLiberté des États d'organiser les recours, à condition qu'ils ne soient pas moins favorables que pour les recours internes (équivalence) ni impossibles en pratique (effectivité).
SimplifiéLes États organisent librement leurs recours. Deux conditions : ces recours ne doivent pas être moins favorables que pour les litiges internes (équivalence), et ils ne doivent pas être impossibles en pratique (effectivité).
Droit de l'Union européenne · Effet direct, primauté, responsabilité de l'ÉtatMembre de la Cour qui présente publiquement des conclusions motivées et impartiales. Elles ne lient pas la Cour mais l'éclairent, et sont très utiles pour comprendre un arrêt.
SimplifiéUn membre de la Cour. Il présente en public des conclusions motivées et impartiales. Elles n'obligent pas la Cour, mais elles l'éclairent. Elles sont très utiles pour comprendre un arrêt.
Droit de l'Union européenne · La justice de l'Union et les recoursGroupement formé en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions, caractérisé par une organisation et une répartition des rôles.
SimplifiéUn groupe formé pour préparer une ou plusieurs infractions. Il se reconnaît à sa préparation et à la répartition des rôles.
Droit pénal · Le blanchimentDélit pénal : détournement d'actif, comptabilité fictive ou manifestement incomplète, augmentation frauduleuse du passif.
SimplifiéUn délit pénal : détourner l'actif, tenir une comptabilité fictive ou manifestement incomplète, augmenter le passif de façon frauduleuse.
Droit des affaires · Redressement et liquidation judiciairesBien civil susceptible d'un emploi militaire, soumis à autorisation d'exportation.
SimplifiéUn bien civil qui peut aussi servir à un usage militaire. Son exportation demande une autorisation.
Droit de l'Union européenne · La politique commerciale commune et les relations extérieuresBulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où sont publiés les jugements d'ouverture. Point de départ du délai de déclaration des créances.
SimplifiéLe Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où sont publiés les jugements d'ouverture. C'est le point de départ du délai pour déclarer ses créances.
Droit des affaires · Redressement et liquidation judiciairesSi un tiers des parlements nationaux estiment qu'une proposition viole la subsidiarité, la Commission doit la réexaminer.
SimplifiéSi un tiers des parlements nationaux trouvent qu'une proposition viole la subsidiarité, la Commission doit la revoir.
Droit de l'Union européenne · Les compétences de l'UnionDisposition sans lien avec l'objet d'une loi de finances, censurée d'office pour ce motif.
SimplifiéUne disposition qui n'a rien à voir avec le sujet d'une loi de finances. Le Conseil la censure automatiquement pour cette raison.
Droit constitutionnel et administratif · Le Conseil constitutionnelImpossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. C'est la frontière entre le préventif et le curatif.
SimplifiéL'impossibilité de payer les dettes exigibles avec l'argent disponible. C'est la frontière entre le préventif et le curatif.
Droit des affaires · La prévention et le traitement amiableÉvolution du droit ou des faits permettant de reposer une QPC sur une disposition déjà validée.
SimplifiéUn changement dans le droit ou dans les faits. Il permet de reposer une QPC sur une disposition qui avait déjà été validée.
Droit constitutionnel et administratif · Le Conseil constitutionnelParticularités de lieu ou de temps permettant d'aggraver une mesure de police.
SimplifiéDes particularités de lieu ou de moment qui permettent de durcir une mesure de police.
Droit constitutionnel et administratif · La police administrativeClause par laquelle les parties s'engagent à soumettre leurs litiges futurs à un arbitre plutôt qu'à un tribunal étatique.
SimplifiéClause où les parties promettent de confier leurs futurs litiges à un arbitre, au lieu d'un tribunal de l'État.
Droit des affaires · Le commerçant et les actes de commerceFaculté pour une collectivité de traiter toute affaire d'intérêt local. Conservée par les communes, supprimée pour les départements et régions en 2015.
SimplifiéLa possibilité, pour une collectivité, de s'occuper de n'importe quelle affaire d'intérêt local. Les communes l'ont gardée. Elle a été supprimée pour les départements et les régions en 2015.
Droit constitutionnel et administratif · Déconcentration, décentralisation, autorités indépendantesClause retardant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral. Très efficace en procédure collective, où elle permet de revendiquer la marchandise.
SimplifiéUne clause qui retarde le transfert de propriété jusqu'au paiement complet. Très efficace en procédure collective, où elle permet de récupérer la marchandise.
Droit des affaires · Le financement, les sûretés et les paiementsClause qu'on ne trouverait pas dans un contrat entre particuliers, conférant à l'administration des prérogatives ou imposant des obligations inhabituelles.
SimplifiéUne clause qu'on ne verrait jamais dans un contrat entre particuliers. Elle donne à l'administration des prérogatives, ou lui impose des obligations inhabituelles.
Droit constitutionnel et administratif · L'acte administratif unilatéral et le contrat administratifDu lion de la fable, qui se réserve toutes les parts. Clause supprimant la vocation aux bénéfices ou la contribution aux pertes.
SimplifiéDu lion de la fable, qui garde toutes les parts. C'est une clause qui supprime le droit aux bénéfices ou la contribution aux pertes.
Droit des affaires · Le contrat de société et la personnalité moraleProgramme permettant à l'entreprise qui dénonce une entente d'obtenir une exonération totale ou partielle d'amende.
SimplifiéUn programme qui permet à l'entreprise qui dénonce une entente d'échapper à tout ou partie de l'amende.
Droit des affaires · La liberté du commerce et ses limitesSituation où le Président et la majorité parlementaire sont d'orientations opposées. Trois occurrences : 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002.
SimplifiéQuand le Président et la majorité à l'Assemblée ne sont pas du même bord politique. Cela s'est produit trois fois : 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002.
Droit constitutionnel et administratif · Le régime de la Ve RépubliqueParticulier qui prête son concours à un service public, même spontanément, et qui bénéficie d'une protection sans faute en cas de dommage.
SimplifiéUn particulier qui aide un service public, même de sa propre initiative. S'il subit un dommage, il est indemnisé sans qu'on ait à prouver une faute.
Droit constitutionnel et administratif · La responsabilité de la puissance publiqueDomaine où seule l'Union peut légiférer, les États ne pouvant agir que sur habilitation.
SimplifiéDomaine où seule l'Union peut faire la loi. Les États ne peuvent agir que si l'Union les y autorise.
Droit de l'Union européenne · Les compétences de l'UnionQui se produit en même temps.
SimplifiéQui se produit en même temps.
Droit pénal · Auteur, coauteur, compliceSituation où plusieurs autorités disposent d'un pouvoir sur le même objet. L'autorité inférieure ne peut qu'aggraver, jamais alléger.
SimplifiéQuand plusieurs autorités ont un pouvoir sur la même chose. L'autorité la plus basse peut seulement durcir la mesure, jamais l'adoucir.
Droit constitutionnel et administratif · La police administrativeCelle qui n'est plus susceptible de recours.
SimplifiéCelle contre laquelle on ne peut plus faire de recours.
Droit pénal · Concours d'infractions et récidiveLe préfet, estimant que le juge judiciaire empiète, élève le conflit et saisit le Tribunal des conflits.
SimplifiéLe préfet pense que le juge judiciaire sort de son domaine. Il « élève le conflit » et saisit le Tribunal des conflits.
Droit constitutionnel et administratif · La dualité de juridictions et le Tribunal des conflitsMécanisme par lequel plusieurs peines s'exécutent simultanément, la plus forte absorbant les autres.
SimplifiéMécanisme par lequel plusieurs peines s'exécutent en même temps, la plus forte absorbant les autres.
Droit pénal · Concours d'infractions et récidiveChaque débiteur n'est tenu que de sa part. C'est le régime de la société civile.
SimplifiéChaque débiteur ne doit que sa part. C'est le régime de la société civile.
Droit des affaires · Les principales formes de sociétésSe dit de l'infraction entièrement réalisée, par opposition à la tentative.
SimplifiéSe dit d'une infraction entièrement réalisée, par opposition à la tentative.
Droit pénal · La tentativeContrat dont les conditions générales sont déterminées à l'avance par une partie et soustraites à la négociation.
SimplifiéUn contrat dont les conditions générales sont fixées à l'avance par une partie, sans négociation.
Droit des affaires · Les contrats de l'entreprise et la distributionSignature du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables, apposée sur un acte du Président. Elle engage leur responsabilité et conditionne la validité de l'acte.
SimplifiéLa signature du Premier ministre, et parfois des ministres concernés, apposée sur un acte du Président. Cette signature les engage et elle est nécessaire pour que l'acte soit valable.
Droit constitutionnel et administratif · Le régime de la Ve RépubliqueAccord homologué par le juge, par lequel une entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaissance de culpabilité.
SimplifiéUn accord validé par le juge. L'entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaître sa culpabilité.
Droit pénal · Les atteintes à la probitéComité des représentants permanents des États membres, qui prépare les décisions du Conseil.
SimplifiéLe comité des représentants permanents des États membres. Il prépare les décisions du Conseil.
Droit de l'Union européenne · Les institutionsJuridiction sans jury populaire, généralisée en 2023, qui juge les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs non récidivistes.
SimplifiéUn tribunal sans jury populaire, généralisé en 2023. Il juge les crimes punis de 15 ou 20 ans, commis par des majeurs non récidivistes.
Droit pénal · La classification tripartite des infractionsObligation faite aux professionnels assujettis de signaler les opérations suspectes.
SimplifiéL'obligation, pour les professionnels concernés, de signaler les opérations suspectes.
Droit pénal · Le blanchimentRecours du préfet devant le juge administratif contre un acte d'une collectivité, assorti le cas échéant d'une demande de suspension.
SimplifiéLe recours du préfet devant le juge administratif contre un acte d'une collectivité. Il peut y ajouter une demande de suspension.
Droit constitutionnel et administratif · Déconcentration, décentralisation, autorités indépendantesProcédure permettant au gouvernement de modifier par décret un texte de forme législative intervenu dans le domaine réglementaire.
SimplifiéLa procédure qui permet au gouvernement de modifier par décret une loi qui, en réalité, portait sur un sujet du règlement.
Droit constitutionnel et administratif · La loi et le règlement : la révolution de 1958Transfert de responsabilité pénale à un subordonné, valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.
SimplifiéLe transfert de la responsabilité pénale à un subordonné. Elle est valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.
Droit pénal · La responsabilité personnelleContrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.
SimplifiéUn contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service à un délégataire. La rémunération de ce délégataire dépend en grande partie des résultats de l'exploitation.
Droit constitutionnel et administratif · Le service publicPossibilité de fixer le loyer renouvelé à la valeur locative réelle, hors plafond indiciaire.
SimplifiéLa possibilité de fixer le loyer renouvelé à sa vraie valeur locative, sans tenir compte du plafond des indices.
Droit des affaires · Le fonds de commerce et le bail commercialCelui qui détient un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l'État. C'est le cas des agents des douanes.
SimplifiéCelui qui a un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l'État. C'est le cas des agents des douanes.
Droit pénal · Les atteintes à la probitéL'abandon spontané. Il fait disparaître la tentative. À distinguer du repentir actif, qui intervient après la consommation et n'efface pas l'infraction.
SimplifiéL'abandon de sa propre initiative. Il fait disparaître la tentative. À ne pas confondre avec le repentir actif, qui vient après la réalisation de l'infraction et ne l'efface pas.
Droit pénal · La tentativeUsage d'un pouvoir dans un but autre que celui pour lequel il a été conféré. Cas d'ouverture rare mais infamant pour l'administration.
SimplifiéUtiliser un pouvoir pour un but différent de celui pour lequel il a été donné. Ce motif est rare, mais très humiliant pour l'administration.
Droit constitutionnel et administratif · Le recours pour excès de pouvoirQui produit des effets sans intervention d'une norme nationale.
SimplifiéQui produit ses effets sans qu'un texte national ait besoin d'intervenir.
Droit de l'Union européenne · Les sourcesLa capacité de comprendre la portée de ses actes.
SimplifiéLa capacité de comprendre la portée de ses actes.
Droit pénal · Les causes subjectives d'irresponsabilitéLa conscience et la volonté d'accomplir l'acte interdit.
SimplifiéLe fait de savoir et de vouloir accomplir l'acte interdit.
Droit pénal · Les trois éléments constitutifs de l'infractionUne intention supplémentaire exigée par le texte, par exemple l'intention de donner la mort dans le meurtre.
SimplifiéUne intention en plus, exigée par le texte. Par exemple, l'intention de donner la mort dans le meurtre.
Droit pénal · Les trois éléments constitutifs de l'infractionDroit institué pour neutraliser une subvention accordée par un État tiers.
SimplifiéUn droit créé pour neutraliser une subvention donnée par un État tiers.
Droit de l'Union européenne · La politique commerciale commune et les relations extérieuresVente à l'exportation à un prix inférieur à la valeur normale sur le marché d'origine.
SimplifiéVendre à l'exportation à un prix plus bas que la valeur normale du marché d'origine.
Droit de l'Union européenne · La politique commerciale commune et les relations extérieuresPaiement de la PAC conditionné à des pratiques favorables à l'environnement, introduit par la programmation 2023-2027.
SimplifiéUn paiement de la PAC versé seulement si l'agriculteur applique des pratiques favorables à l'environnement. Créé par la programmation 2023-2027.
Droit de l'Union européenne · Les autres politiques : monnaie, concurrence, agriculture, cohésionDressée par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
SimplifiéUn écrit dressé par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
Droit pénal · Faux et usage de fauxInvocabilité entre particuliers. Refusé aux directives.
SimplifiéLe particulier peut invoquer la norme contre un autre particulier. C'est refusé pour les directives.
Droit de l'Union européenne · Effet direct, primauté, responsabilité de l'ÉtatInvocabilité de la norme par un particulier contre l'État ou une émanation de l'État.
SimplifiéLe particulier peut invoquer la norme contre l'État ou contre un organisme qui dépend de l'État.
Droit de l'Union européenne · Effet direct, primauté, responsabilité de l'ÉtatDépossession irrégulière d'un bien immobilier par l'administration.
SimplifiéQuand l'administration prend un bien immobilier sans respecter les règles.
Droit constitutionnel et administratif · La dualité de juridictions et le Tribunal des conflitsLe complice n'a pas d'infraction propre : il emprunte la qualification et la peine de l'infraction principale.
SimplifiéLe complice n'a pas d'infraction à lui. Il emprunte la qualification et la peine de l'infraction principale.
Droit pénal · Auteur, coauteur, compliceConcertation entre entreprises indépendantes ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence.
SimplifiéUn accord entre entreprises indépendantes qui a pour but ou pour effet de fausser la concurrence.
Droit des affaires · La liberté du commerce et ses limitesProduire des effets juridiques. Une simple circulaire interprétative ne fait pas grief ; une circulaire impérative oui.
SimplifiéAvoir des effets juridiques. Une simple circulaire qui explique un texte ne fait pas grief. Une circulaire qui donne des ordres, si.
Droit constitutionnel et administratif · Le recours pour excès de pouvoirMéthode consistant à combiner plusieurs critères non décisifs isolément.
SimplifiéUne méthode : on combine plusieurs critères qui, pris séparément, ne suffisent pas à décider.
Droit constitutionnel et administratif · Le service publicCirconstance qui ôte à l'acte son caractère illicite. L'infraction disparaît pour tout le monde.
SimplifiéCirconstance qui enlève à l'acte son caractère illicite. L'infraction disparaît pour tout le monde.
Droit pénal · Les causes objectives d'irresponsabilité : les faits justificatifsExistence d'une majorité parlementaire stable soutenant le Président. Clé de lecture de tout le régime.
SimplifiéLe fait qu'une majorité stable à l'Assemblée soutienne le Président. C'est la clé pour comprendre tout le régime.
Droit constitutionnel et administratif · Le régime de la Ve RépubliqueFaute d'une particulière gravité, exigée autrefois pour les activités difficiles. En net recul.
SimplifiéUne faute particulièrement grave. On l'exigeait autrefois pour les activités difficiles. Elle recule beaucoup aujourd'hui.
Droit constitutionnel et administratif · La responsabilité de la puissance publiquePart des droits de douane que l'État conserve pour couvrir les coûts de collecte : 25 % aujourd'hui.
SimplifiéLa part des droits de douane que l'État garde pour payer le coût de la collecte : 25 % aujourd'hui.
Droit de l'Union européenne · Le budget et les ressources propresEngagement du cédant d'indemniser l'acquéreur si des éléments d'actif se révèlent surévalués ou des passifs non déclarés apparaissent.
SimplifiéL'engagement du vendeur d'indemniser l'acheteur si des éléments d'actif sont surévalués ou si des passifs non déclarés apparaissent.
Droit des affaires · Le statut de l'associé et les abusPortail électronique unique des formalités d'entreprise, géré par l'INPI depuis 2023.
SimplifiéLe portail électronique unique pour les formalités des entreprises, géré par l'INPI depuis 2023.
Droit des affaires · Les non-commerçants et le statut de l'entrepreneur individuelRapprochement des législations nationales autour d'un résultat commun, par opposition à l'unification, qui impose un texte identique.
SimplifiéOn rapproche les lois nationales autour d'un résultat commun. C'est le contraire de l'unification, qui impose un texte identique.
Droit de l'Union européenne · Les sourcesNoyau de règles constitutionnelles auxquelles le droit de l'Union ne saurait porter atteinte. Notion volontairement peu définie.
SimplifiéUn petit noyau de règles de la Constitution que le droit de l'Union ne peut pas toucher. La notion reste volontairement floue.
Droit constitutionnel et administratif · Les traités et le droit de l'UnionSur le point de se produire. Une atteinte passée ne justifie pas une riposte : ce serait une vengeance.
SimplifiéSur le point de se produire. Une atteinte déjà passée ne justifie pas une riposte : ce serait une vengeance.
Droit pénal · Les causes objectives d'irresponsabilité : les faits justificatifsThéorie permettant l'indemnisation partielle du cocontractant en cas de bouleversement imprévisible de l'économie du contrat, pour assurer la continuité du service.
SimplifiéUne théorie qui permet d'indemniser en partie celui qui a signé, quand l'économie du contrat est bouleversée de façon imprévisible. Le but est d'assurer la continuité du service.
Droit constitutionnel et administratif · L'acte administratif unilatéral et le contrat administratifExpression latine signifiant « dans le sens le plus doux ». Désigne l'application rétroactive de la loi pénale plus favorable.
SimplifiéExpression latine qui veut dire « dans le sens le plus doux ». Elle désigne l'application dans le passé de la loi pénale plus favorable.
Droit pénal · Le principe de légalité« Sur la chose » / « sur la personne ». Le fait justificatif agit sur l'acte (in rem) ; la cause subjective agit sur l'individu seulement (in personam).
Simplifié« Sur la chose » / « sur la personne ». Le fait justificatif agit sur l'acte (in rem). La cause subjective agit seulement sur la personne (in personam).
Droit pénal · Les causes objectives d'irresponsabilité : les faits justificatifsRègles standardisées désignées par trois lettres — EXW, FCA, FOB, CIF, DDP — qui fixent qui paie quoi, qui supporte le risque et qui accomplit les formalités douanières.
SimplifiéDes règles standardisées en trois lettres — EXW, FCA, FOB, CIF, DDP — qui disent qui paie quoi, qui supporte le risque et qui fait les formalités douanières.
Droit des affaires · Les contrats de l'entreprise et la distributionLa description par un texte du comportement interdit. Incriminer un fait, c'est en faire une infraction.
SimplifiéLa description d'un comportement interdit par un texte. Incriminer un fait, c'est en faire une infraction.
Droit pénal · Le principe de légalitéSomme due au locataire évincé, égale au préjudice subi, principalement la valeur du fonds.
SimplifiéLa somme due au locataire chassé, égale au préjudice subi, surtout la valeur du fonds.
Droit des affaires · Le fonds de commerce et le bail commercialAdaptation de la peine à l'individu. Principe à valeur constitutionnelle.
SimplifiéLe fait d'adapter la peine à la personne. C'est un principe à valeur constitutionnelle.
Droit pénal · Peines et mesures de sûretéDont la consommation se prolonge dans le temps. Conséquence majeure : la prescription ne commence à courir qu'à la fin de l'état délictueux.
SimplifiéInfraction qui se prolonge dans le temps. Conséquence importante : la prescription ne commence à courir qu'à la fin de l'état délictueux.
Droit pénal · Les trois éléments constitutifs de l'infractionQui suppose une infraction préalable, sans pour autant en dépendre pour sa poursuite.
SimplifiéInfraction qui suppose une infraction antérieure, sans en dépendre pour être poursuivie.
Droit pénal · Vol, abus de confiance, escroquerie, recel : la famille à distinguerPunie indépendamment du résultat obtenu — l'empoisonnement est constitué même si la victime survit.
SimplifiéPunie indépendamment du résultat obtenu. L'empoisonnement est constitué même si la victime survit.
Droit pénal · Atteintes à la vie et à l'intégritéIncrimine un comportement dangereux avant tout dommage, pour l'empêcher.
SimplifiéElle punit un comportement dangereux avant tout dommage, pour l'empêcher.
Droit pénal · Atteintes à la vie et à l'intégritéRègle selon laquelle le débiteur d'un effet de commerce ne peut pas refuser de payer le porteur de bonne foi en invoquant ses litiges avec le bénéficiaire initial.
SimplifiéLa règle selon laquelle le débiteur d'un effet de commerce ne peut pas refuser de payer le porteur de bonne foi en invoquant ses litiges avec le bénéficiaire d'origine.
Droit des affaires · Le financement, les sûretés et les paiementsDifférence entre le passif et l'actif réalisé. Le dirigeant fautif peut être condamné à en supporter tout ou partie.
SimplifiéLa différence entre le passif et l'actif réalisé. Le dirigeant fautif peut être condamné à en payer tout ou partie.
Droit des affaires · Redressement et liquidation judiciairesLien suffisamment direct entre le requérant et l'acte. Apprécié de façon libérale, mais non illimitée.
SimplifiéLe lien entre la personne qui attaque l'acte et cet acte. Ce lien doit être assez direct. Le juge est généreux sur ce point, mais pas sans limites.
Droit constitutionnel et administratif · Le recours pour excès de pouvoirIntérêt propre de la société, distinct de celui de ses associés. Notion volontairement souple, complétée depuis la loi PACTE par la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux (article 1833 du Code civil).
SimplifiéL'intérêt propre de la société, différent de celui de ses associés. C'est une notion volontairement souple, complétée depuis la loi PACTE par la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux (article 1833 du Code civil).
Droit des affaires · Le statut de l'associé et les abusObligation du juge national de lire son droit interne, autant que possible, dans le sens de la directive.
SimplifiéLe juge national doit lire son droit national, autant que possible, dans le sens de la directive.
Droit de l'Union européenne · Effet direct, primauté, responsabilité de l'ÉtatLe juge applique le texte à ce qu'il dit, sans l'étendre. Différente de l'interprétation littérale : le juge peut rechercher l'intention du législateur, mais pas créer.
SimplifiéLe juge applique le texte à ce qu'il dit, sans l'étendre. À ne pas confondre avec l'interprétation littérale : le juge peut chercher l'intention du législateur, mais pas créer du droit.
Droit pénal · Le principe de légalitéEn considération de la personne. Justifie les clauses d'agrément limitant l'entrée de nouveaux associés.
SimplifiéEn considération de la personne. Cela justifie les clauses d'agrément qui limitent l'entrée de nouveaux associés.
Droit des affaires · Les principales formes de sociétésQu'on ne pouvait pas éviter, même en étant diligent.
SimplifiéQu'on ne pouvait pas éviter, même en faisant attention.
Droit pénal · Les causes subjectives d'irresponsabilitéÀ laquelle on ne pouvait pas résister.
SimplifiéÀ laquelle on ne pouvait pas résister.
Droit pénal · Les causes subjectives d'irresponsabilitéIncapacité totale de travail. Critère de gravité qui détermine la qualification des violences, mesurée en jours.
SimplifiéIncapacité totale de travail. C'est le critère de gravité qui fixe la qualification des violences. On la mesure en jours.
Droit pénal · Les trois éléments constitutifs de l'infractionPeine consistant à verser une somme journalière pendant un nombre de jours fixé, modulée selon les ressources.
SimplifiéPeine qui consiste à verser une somme chaque jour, pendant un nombre de jours fixé. Le montant dépend des ressources.
Droit pénal · Peines et mesures de sûretéVersement effectif de l'apport promis, par opposition à la souscription, qui n'est que l'engagement.
SimplifiéLe versement réel de l'apport promis, par opposition à la souscription, qui n'est que la promesse.
Droit des affaires · Le contrat de société et la personnalité moraleContrat par lequel le propriétaire d'un fonds en confie l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
SimplifiéLe contrat par lequel le propriétaire d'un fonds confie son exploitation à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.
Droit des affaires · Le fonds de commerce et le bail commercialMandat dans lequel l'élu est lié par les instructions de ses électeurs. Prohibé par l'article 27 de la Constitution.
SimplifiéUn mandat où l'élu est obligé de suivre les consignes de ses électeurs. L'article 27 de la Constitution l'interdit.
Droit constitutionnel et administratif · L'État, la souveraineté, la séparation des pouvoirsMandataire désigné par le juge pour une mission précise et temporaire.
SimplifiéUne personne désignée par le juge pour une mission précise et temporaire.
Droit des affaires · Le statut de l'associé et les abusMise en scène ou intervention d'un tiers destinée à donner force à un mensonge. Un simple mensonge ne suffit pas.
SimplifiéUne mise en scène ou l'intervention d'un tiers pour donner du poids à un mensonge. Un simple mensonge ne suffit pas.
Droit pénal · Vol, abus de confiance, escroquerie, recel : la famille à distinguerActe de faible portée, longtemps insusceptible de recours. Le champ en a été réduit par la jurisprudence (Marie et Hardouin, 1995).
SimplifiéUn acte de faible importance, longtemps impossible à attaquer devant un juge. La jurisprudence a réduit son domaine (Marie et Hardouin, 1995).
Droit constitutionnel et administratif · L'acte administratif unilatéral et le contrat administratifActe administratif unilatéral restreignant une liberté pour prévenir un trouble.
SimplifiéUn acte administratif décidé seul, qui limite une liberté pour empêcher un trouble.
Droit constitutionnel et administratif · La police administrativeArgent frais apporté dans le cadre d'un accord de conciliation homologué, bénéficiant d'un rang privilégié en cas de procédure ultérieure.
SimplifiéDe l'argent frais apporté dans un accord de conciliation homologué, qui bénéficie d'un rang privilégié en cas de procédure plus tard.
Droit des affaires · La prévention et le traitement amiableClassification européenne des marchandises, fondée sur le système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes, qui détermine le taux de droit applicable.
SimplifiéLa classification européenne des marchandises. Elle s'appuie sur le système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes. Elle détermine le taux de droit applicable.
Droit de l'Union européenne · L'union douanière et la libre circulation des marchandisesDevoir de mesure dans l'expression publique, d'intensité variable selon le rang et la nature des fonctions. Elle est jurisprudentielle et non textuelle.
SimplifiéLe devoir de rester mesuré quand on s'exprime en public. L'exigence varie selon le grade et la nature du poste. Elle vient des décisions des juges, pas d'un texte.
Droit constitutionnel et administratif · La fonction publiqueOffice européen de lutte antifraude. Mène des enquêtes administratives, sans pouvoir de poursuite pénale.
SimplifiéL'Office européen de lutte antifraude. Il mène des enquêtes administratives. Il ne peut pas poursuivre au pénal.
Droit de l'Union européenne · Le budget et les ressources propresStatut accordé à une entreprise fiable, ouvrant des simplifications et un allègement des contrôles.
SimplifiéUn statut donné à une entreprise jugée fiable. Il ouvre des simplifications et allège les contrôles.
Droit de l'Union européenne · L'union douanière et la libre circulation des marchandisesActe pris par le gouvernement dans le domaine de la loi, sur habilitation du Parlement. De nature réglementaire jusqu'à sa ratification, elle acquiert ensuite valeur législative.
SimplifiéUn acte que le gouvernement prend dans le domaine de la loi, après y avoir été autorisé par le Parlement. Tant qu'elle n'est pas ratifiée, l'ordonnance est de nature réglementaire. Une fois ratifiée, elle devient une loi.
Droit constitutionnel et administratif · La loi et le règlement : la révolution de 1958L'instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d'administration, président.
SimplifiéL'instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d'administration, président.
Droit pénal · La responsabilité pénale des personnes moralesFait de profiter sans contrepartie des investissements et de la notoriété d'autrui. Ne suppose pas de situation de concurrence directe.
SimplifiéLe fait de profiter sans rien payer des investissements et de la notoriété des autres. Pas besoin d'être en concurrence directe.
Droit des affaires · La liberté du commerce et ses limitesOrgane de poursuite pénale compétent pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, opérationnel depuis juin 2021.
SimplifiéUn organe de poursuite pénale. Il s'occupe des atteintes aux intérêts financiers de l'Union. Il fonctionne depuis juin 2021.
Droit de l'Union européenne · Le budget et les ressources propresEnsemble de biens réservés à une activité, sur lesquels seuls certains créanciers peuvent se payer.
SimplifiéUn ensemble de biens réservé à une activité, sur lequel seuls certains créanciers peuvent se payer.
Droit des affaires · Les non-commerçants et le statut de l'entrepreneur individuelPhase pendant laquelle l'activité se poursuit et où l'on détermine si l'entreprise peut être sauvée.
SimplifiéLa phase pendant laquelle l'activité continue et où l'on regarde si l'entreprise peut être sauvée.
Droit des affaires · La prévention et le traitement amiableAptitude reconnue à un groupement d'être titulaire de droits et d'obligations, comme une personne.
SimplifiéLa capacité reconnue à un groupe d'avoir des droits et des obligations, comme une personne.
Droit des affaires · Le contrat de société et la personnalité moralePrincipe fondamental reconnu par les lois de la République. Conditions : il doit résulter d'une loi de la République (antérieure à 1940 ou postérieure à 1944), avoir un caractère essentiel et une application continue.
SimplifiéPrincipe fondamental reconnu par les lois de la République. Pour entrer dans cette catégorie, trois conditions. Il doit venir d'une loi de la République (votée avant 1940 ou après 1944). Il doit être essentiel. Et il doit avoir toujours été appliqué.
Droit constitutionnel et administratif · Le bloc de constitutionnalitéAncienne structure de Maastricht : le pilier communautaire intégré, la PESC et la coopération judiciaire et policière, ces deux derniers piliers étant intergouvernementaux. Supprimés en 2009.
SimplifiéAncienne organisation née de Maastricht. Elle séparait trois blocs : le bloc communautaire intégré, la PESC, et la coopération judiciaire et policière. Pour ces deux derniers, les États décidaient entre eux. Supprimés en 2009.
Droit de l'Union européenne · Le statut de l'Union et l'adhésionVente de l'entreprise à un repreneur qui reprend l'activité et les emplois, mais pas le passif.
SimplifiéLa vente de l'entreprise à un repreneur, qui reprend l'activité et les emplois, mais pas les dettes.
Droit des affaires · Redressement et liquidation judiciairesSituation permettant à une entreprise de se comporter indépendamment de ses concurrents et de ses clients. Licite en elle-même.
SimplifiéLa situation qui permet à une entreprise d'agir sans se soucier de ses concurrents et de ses clients. Ce n'est pas interdit en soi.
Droit des affaires · La liberté du commerce et ses limitesPouvoir d'édicter des règles générales sans texte législatif préalable, dans les matières de l'article 37.
SimplifiéLe pouvoir de poser des règles générales sans qu'une loi l'ait demandé, sur les sujets de l'article 37.
Droit constitutionnel et administratif · La loi et le règlement : la révolution de 1958Dessein formé avant l'action de commettre l'infraction.
SimplifiéLe dessein formé avant l'action de commettre l'infraction.
Droit pénal · Atteintes à la vie et à l'intégritéPersonne placée sous l'autorité d'une autre, typiquement le salarié.
SimplifiéPersonne placée sous l'autorité d'une autre, en général le salarié.
Droit pénal · La responsabilité personnelleLe délai au-delà duquel les poursuites ne sont plus possibles. À distinguer de la prescription de la peine, qui empêche d'exécuter une condamnation devenue trop ancienne.
SimplifiéLe délai passé lequel on ne peut plus poursuivre. À ne pas confondre avec la prescription de la peine, qui empêche d'exécuter une condamnation devenue trop ancienne.
Droit pénal · La classification tripartite des infractionsL'honnêteté dans l'exercice de la fonction.
SimplifiéL'honnêteté dans l'exercice de sa fonction.
Droit pénal · Les atteintes à la probitéEx-codécision : adoption conjointe par le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission (article 294 TFUE).
SimplifiéC'est l'ancienne « codécision ». Le Parlement et le Conseil adoptent le texte ensemble, sur proposition de la Commission (article 294 TFUE).
Droit de l'Union européenne · Les institutionsObligation de l'administration de protéger et défendre son agent attaqué à raison de ses fonctions.
SimplifiéL'obligation, pour l'administration, de protéger et défendre son agent attaqué à cause de ses fonctions.
Droit constitutionnel et administratif · La fonction publiqueL'opération consistant à rattacher un fait à un texte d'incrimination. C'est l'acte juridique fondamental du pénaliste.
SimplifiéL'opération qui consiste à rattacher un fait à un texte d'incrimination. C'est l'acte juridique de base du pénaliste.
Droit pénal · Concours d'infractions et récidiveActe par lequel l'État s'engage définitivement. En France, elle est autorisée par une loi pour les traités importants (article 53).
SimplifiéC'est le geste par lequel l'État s'engage pour de bon. En France, pour les traités importants, une loi doit d'abord autoriser cette ratification (article 53).
Droit constitutionnel et administratif · Les traités et le droit de l'UnionEnsemble de techniques constitutionnelles destinées à assurer la stabilité gouvernementale.
SimplifiéUn ensemble de techniques inscrites dans la Constitution pour garantir que le gouvernement reste stable.
Droit constitutionnel et administratif · L'État, la souveraineté, la séparation des pouvoirsCondition selon laquelle l'autre État applique lui aussi le traité. Appréciée par le juge depuis 2010, et non plus par le ministère des Affaires étrangères.
SimplifiéC'est la condition suivante : l'autre État doit appliquer le traité lui aussi. Depuis 2010, c'est le juge qui vérifie ce point. Avant, c'était le ministère des Affaires étrangères.
Droit constitutionnel et administratif · Les traités et le droit de l'UnionPeine privative de liberté prononcée pour un crime de droit commun.
SimplifiéPeine qui enlève la liberté, prononcée pour un crime de droit commun.
Droit pénal · La classification tripartite des infractionsRégime où le Parlement domine sans contrepoids. Repoussoir historique des constituants de 1958.
SimplifiéUn régime où le Parlement domine sans aucun contre-poids. C'est le mauvais exemple dont se méfiaient les rédacteurs de 1958.
Droit constitutionnel et administratif · L'État, la souveraineté, la séparation des pouvoirsCritères déterminant la nationalité économique d'une marchandise, décisifs pour l'application d'un tarif préférentiel.
SimplifiéLes critères qui déterminent la « nationalité économique » d'une marchandise. Ils sont décisifs pour appliquer un tarif préférentiel.
Droit de l'Union européenne · La politique commerciale commune et les relations extérieuresRegistre des entreprises artisanales, tenu par les chambres de métiers.
SimplifiéLe registre des entreprises artisanales, tenu par les chambres de métiers.
Droit des affaires · Les non-commerçants et le statut de l'entrepreneur individuelCelui qui agit au nom de la personne morale, y compris un titulaire d'une délégation de pouvoirs.
SimplifiéCelui qui agit au nom de la personne morale, y compris celui qui a reçu une délégation de pouvoirs.
Droit pénal · La responsabilité pénale des personnes moralesTechnique par laquelle le Conseil valide une loi à la condition qu'elle soit comprise d'une certaine manière. La loi survit, mais son sens est fixé.
SimplifiéUne méthode du Conseil : il accepte la loi, mais à une condition. La loi devra être lue d'une façon précise. Elle reste en vie, mais son sens est désormais figé.
Droit constitutionnel et administratif · Le bloc de constitutionnalitéRessource appartenant par nature à l'Union, perçue pour son compte par les États. Essentiellement les droits de douane.
SimplifiéRessource qui appartient par nature à l'Union. Les États la perçoivent pour son compte. Ce sont surtout les droits de douane.
Droit de l'Union européenne · Le budget et les ressources propresLimitation convenue entre des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne économique, par exemple un fournisseur et son distributeur.
SimplifiéUne limitation décidée entre des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne économique, par exemple un fournisseur et son distributeur.
Droit des affaires · Les contrats de l'entreprise et la distributionCycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres.
SimplifiéUn cycle qui revient chaque année. Il sert à coordonner les politiques économiques et budgétaires des États membres.
Droit de l'Union européenne · Les autres politiques : monnaie, concurrence, agriculture, cohésionService d'intérêt économique général : notion du droit de l'Union, proche du service public marchand.
SimplifiéService d'intérêt économique général. C'est une notion du droit de l'Union, proche du service public marchand.
Droit constitutionnel et administratif · Le service publicStatut fixé par la loi et le règlement, modifiable unilatéralement, par opposition à une relation contractuelle.
SimplifiéUn statut fixé par la loi et le règlement, que l'administration peut modifier toute seule. C'est le contraire d'une relation par contrat.
Droit constitutionnel et administratif · La fonction publique« Une société ne peut pas délinquer » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.
Simplifié« Une société ne peut pas commettre de délit » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.
Droit pénal · La responsabilité pénale des personnes moralesPériode entre la signature des statuts et l'immatriculation.
SimplifiéLa période entre la signature des statuts et l'immatriculation.
Droit des affaires · Le contrat de société et la personnalité moraleChaque débiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette. C'est le régime de la SNC.
SimplifiéChaque débiteur peut être poursuivi pour toute la dette. C'est le régime de la SNC.
Droit des affaires · Les principales formes de sociétésLe fait d'appréhender la chose contre le gré du propriétaire. Suppose l'absence de remise.
SimplifiéLe fait de prendre la chose contre le gré du propriétaire. Cela suppose qu'aucune remise n'a eu lieu.
Droit pénal · Vol, abus de confiance, escroquerie, recel : la famille à distinguerLe fait d'acheter pour revendre plus cher, ou de tirer profit du travail d'autrui. Critère central de la commercialité.
SimplifiéLe fait d'acheter pour revendre plus cher, ou de profiter du travail des autres. C'est le critère central pour être commerçant.
Droit des affaires · Le commerçant et les actes de commerceService public industriel et commercial, soumis pour l'essentiel au droit privé, par opposition au SPA, service public administratif.
SimplifiéService public industriel et commercial. Il obéit surtout au droit privé. À l'opposé, le SPA est le service public administratif.
Droit constitutionnel et administratif · La dualité de juridictions et le Tribunal des conflitsFormule large englobant le papier, le fichier numérique, le support audiovisuel.
SimplifiéUne formule large qui englobe le papier, le fichier numérique et le support audiovisuel.
Droit pénal · Faux et usage de fauxToute charge pécuniaire frappant une marchandise en raison du franchissement d'une frontière, même minime et quelle que soit sa dénomination. Strictement interdite entre États membres.
SimplifiéToute somme d'argent prélevée sur une marchandise parce qu'elle franchit une frontière. Peu importe le montant, même minime, et peu importe son nom. C'est strictement interdit entre États membres.
Droit de l'Union européenne · L'union douanière et la libre circulation des marchandisesTraitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Service à compétence nationale, destinataire des déclarations de soupçon.
SimplifiéTraitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. C'est un service à compétence nationale, qui reçoit les déclarations de soupçon.
Droit pénal · Le blanchimentOpération par laquelle l'État intègre une directive dans son droit interne, par loi ou par décret selon la répartition constitutionnelle.
SimplifiéL'opération par laquelle l'État fait entrer une directive dans son droit national. Il le fait par loi ou par décret, selon les règles de sa Constitution.
Droit de l'Union européenne · Les sourcesNégociation informelle à trois — Parlement, Conseil, Commission — pour parvenir à un accord avant le vote formel. Pratique dominante aujourd'hui.
SimplifiéNégociation informelle à trois, entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Elle sert à trouver un accord avant le vote officiel. C'est la pratique la plus courante aujourd'hui.
Droit de l'Union européenne · Les institutionsContrôle exercé sur une personne morale distincte. Plus faible que le pouvoir hiérarchique : elle n'existe que si un texte la prévoit et dans les limites qu'il fixe.
SimplifiéUn contrôle exercé sur une personne morale distincte. C'est plus faible que le pouvoir hiérarchique. La tutelle n'existe que si un texte la prévoit, et seulement dans les limites fixées par ce texte.
Droit constitutionnel et administratif · Déconcentration, décentralisation, autorités indépendantesEnsemble de biens traité comme un tout unique, sans être une personne juridique.
SimplifiéUn ensemble de biens considéré comme un tout unique, sans être une personne juridique.
Droit des affaires · Le fonds de commerce et le bail commercialPrix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, ajusté de certains éléments. Base principale de la valeur en douane.
SimplifiéLe prix réellement payé, ou à payer, pour les marchandises. On y ajuste certains éléments. C'est la base principale de la valeur en douane.
Droit de l'Union européenne · L'union douanière et la libre circulation des marchandisesAucun terme ne correspond à cette recherche.