La politique commerciale commune et les relations extérieures
Fil conducteur
Si l'Union décide un droit antisubventions contre certains produits chinois, la décision est prise à Bruxelles — mais c'est l'agent du Havre qui le perçoit sur le conteneur. Une sanction décidée à l'échelle du continent devient très concrète au moment où quelqu'un ouvre une porte de conteneur.
En une phrase
L’Union négocie et signe seule les accords commerciaux, et dispose d’un arsenal de défense commerciale.
L’Union négocie et signe seule les accords commerciaux. Elle a aussi tout un arsenal pour se défendre sur le plan commercial.
Pourquoi cette règle existe
Une union douanière sans politique commerciale commune serait incohérente : si chaque État négociait ses propres accords, le tarif extérieur commun serait contourné. La compétence exclusive est donc la conséquence logique de l’union douanière.
Une union douanière sans politique commerciale commune serait incohérente. Si chaque État négociait ses propres accords, le tarif extérieur commun serait contourné. La compétence exclusive est donc la suite logique de l’union douanière.
Comment ça marche
- BASE JURIDIQUE : articles 206 et 207 TFUE. La Commission négocie sur mandat du Conseil ; le Parlement approuve. Les accords MIXTES, qui débordent la compétence exclusive, exigent en outre la ratification par tous les États.
- TYPES D’ACCORDS : accords de libre-échange (Canada, Japon, Corée, Mercosur en discussion), accords d’association, accords de partenariat économique, et préférences unilatérales — système de préférences généralisées, SPG+, initiative « Tout sauf les armes » au profit des pays les moins avancés.
- DÉFENSE COMMERCIALE : mesures antidumping, antisubventions, sauvegarde. Instrument anticoercition adopté en 2023 pour répondre aux pressions économiques d’États tiers.
- SANCTIONS ET MESURES RESTRICTIVES : décidées par le Conseil à l’unanimité dans le cadre de la politique étrangère, mais MISES EN ŒUVRE AUX FRONTIÈRES par les administrations douanières nationales. Contrôle des biens à double usage par le règlement (UE) 2021/821.
- MÉCANISME D’AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES : règlement (UE) 2023/956, qui tarifie le carbone incorporé dans certaines importations et impose des obligations déclaratives, avec un rôle central de la douane.
- PESC ET PSDC : compétence intergouvernementale, unanimité, haut représentant assisté du Service européen pour l’action extérieure.
- BASE JURIDIQUE : articles 206 et 207 TFUE. La Commission négocie sur mandat du Conseil, et le Parlement approuve. Les accords MIXTES, qui dépassent la compétence exclusive, doivent en plus être ratifiés par tous les États.
- TYPES D’ACCORDS : les accords de libre-échange (Canada, Japon, Corée, Mercosur en discussion), les accords d’association, les accords de partenariat économique. Et des préférences accordées seules : le système de préférences généralisées, le SPG+, et l’initiative « Tout sauf les armes » pour les pays les moins avancés.
- DÉFENSE COMMERCIALE : les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde. Un instrument anticoercition a été adopté en 2023. Il répond aux pressions économiques d’États tiers.
- SANCTIONS ET MESURES RESTRICTIVES : le Conseil les décide à l’unanimité, dans le cadre de la politique étrangère. Mais ce sont les douanes nationales qui les APPLIQUENT AUX FRONTIÈRES. Le contrôle des biens à double usage est prévu par le règlement (UE) 2021/821.
- MÉCANISME D’AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES : le règlement (UE) 2023/956. Il fait payer le carbone contenu dans certaines importations. Il impose aussi des déclarations. La douane y joue un rôle central.
- PESC ET PSDC : c’est une compétence intergouvernementale, donc décidée entre États, à l’unanimité. Le haut représentant est assisté du Service européen pour l’action extérieure.
Exemple concret
L’Union constate que des véhicules électriques importés bénéficient de subventions publiques faussant la concurrence. La Commission ouvre une enquête antisubventions et peut instituer des droits compensateurs. Ce sont les administrations douanières nationales qui les perçoivent effectivement à l’importation.
L’Union constate que des véhicules électriques importés reçoivent des subventions publiques qui faussent la concurrence. La Commission ouvre alors une enquête antisubventions. Elle peut décider des droits compensateurs. Ce sont les douanes nationales qui les perçoivent à l’importation.
Vocabulaire
- Dumping : Vente à l’exportation à un prix inférieur à la valeur normale sur le marché d’origine.
- Droit compensateur : Droit institué pour neutraliser une subvention accordée par un État tiers.
- Bien à double usage : Bien civil susceptible d’un emploi militaire, soumis à autorisation d’exportation.
- Règles d’origine : Critères déterminant la nationalité économique d’une marchandise, décisifs pour l’application d’un tarif préférentiel.
- Dumping : Vendre à l’exportation à un prix plus bas que la valeur normale du marché d’origine.
- Droit compensateur : Un droit créé pour neutraliser une subvention donnée par un État tiers.
- Bien à double usage : Un bien civil qui peut aussi servir à un usage militaire. Son exportation demande une autorisation.
- Règles d’origine : Les critères qui déterminent la « nationalité économique » d’une marchandise. Ils sont décisifs pour appliquer un tarif préférentiel.
Les textes à citer
- Articles 206 et 207 du TFUE ; règlement (UE) n°978/2012 sur le SPG ; règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage ; règlement (UE) 2023/956 instituant le MACF.
- Les articles 206 et 207 du TFUE donnent à l’Union la politique commerciale commune. Le règlement (UE) n°978/2012 crée le système de préférences généralisées. Le règlement (UE) 2021/821 encadre les biens à double usage. Et le règlement (UE) 2023/956 institue le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
L'arrêt à connaître
- CJUE, avis 1/17, 30 avril 2019 — Valide la compatibilité du mécanisme de règlement des différends investisseur-État prévu par l’accord avec le Canada.
- CJUE, avis 1/17, 30 avril 2019 — La Cour valide le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État, prévu par l’accord avec le Canada. Ce mécanisme est compatible avec le droit de l’Union.
Piège / à ne pas confondre
Un accord de libre-échange supprime les droits, pas les formalités ni les contrôles. La marchandise doit toujours prouver son origine pour bénéficier du tarif préférentiel, et reste soumise aux normes sanitaires et techniques. C’est une nuance constamment ignorée dans le débat public, et la relever dans une copie montre une vraie compréhension.
Un accord de libre-échange supprime les droits, mais pas les formalités ni les contrôles. La marchandise doit toujours prouver son origine pour avoir le tarif préférentiel. Elle reste soumise aux normes sanitaires et techniques. Le débat public oublie tout le temps cette nuance. La relever dans une copie montre que tu as compris.
À retenir pour l'épreuve
Politique commerciale commune : compétence EXCLUSIVE (article 207 TFUE). La Commission négocie, le Parlement approuve. Les sanctions sont décidées à Bruxelles et appliquées à la frontière par les douanes nationales.
Politique commerciale commune : compétence EXCLUSIVE (article 207 TFUE). La Commission négocie, le Parlement approuve. Les sanctions sont décidées à Bruxelles et appliquées à la frontière par les douanes nationales.