Droit de l'Union européenne — quiz
12 questions · 2 cas pratique(s) · une seule réponse est correcte par question · touches 1 à 4 pour répondre.
1. Qu'est-ce qu'un règlement au sens de l'article 288 du TFUE ?
Le règlement est défini à l'article 288 TFUE : portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre. Aucune transposition n'est nécessaire, et elle est même interdite si elle crée une ambiguïté sur l'origine de la norme. Revoir la notion : Les sources
2. Quelle majorité faut-il au Conseil de l'Union pour adopter un acte à la majorité qualifiée ?
Depuis 2014, la majorité qualifiée au Conseil repose sur la règle de la double majorité : 55 % des États membres représentant 65 % de la population de l'Union. L'unanimité ne subsiste que pour quelques matières sensibles, comme la fiscalité, la politique étrangère, l'élargissement et les ressources propres. Revoir la notion : Les institutions
3. Dans quel domaine l'Union dispose-t-elle d'une compétence exclusive, c'est-à-dire où seule l'Union peut légiférer ?
L'article 3 du TFUE range notamment l'union douanière et la politique commerciale commune parmi les compétences exclusives : seule l'Union y légifère. L'agriculture, l'environnement et les transports sont partagés (article 4), et la culture ou l'éducation relèvent de l'appui (article 6). Revoir la notion : Les compétences de l'Union
4. Quelle est la différence entre l'effet direct et la primauté du droit de l'Union ?
L'effet direct répond à la question « qui peut l'invoquer ? », la primauté à la question « que se passe-t-il en cas de conflit ? ». Une norme peut primer sans avoir d'effet direct : les deux principes sont distincts, même s'ils se combinent souvent. Revoir la notion : Effet direct, primauté, responsabilité de l'État
5. Une directive non transposée dans le délai peut-elle être invoquée dans un litige entre deux particuliers ?
L'effet direct des directives est seulement vertical : il joue contre l'État ou une émanation de l'État, après l'expiration du délai de transposition. L'effet horizontal entre particuliers est refusé (Faccini Dori), mais l'interprétation conforme et la responsabilité de l'État (Francovich) compensent en partie cette limite. Revoir la notion : Effet direct, primauté, responsabilité de l'État
6. Quand un juge national statue en dernier ressort, le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice est :
L'article 267 TFUE rend le renvoi facultatif pour toute juridiction, mais obligatoire pour celles qui statuent en dernier ressort. La jurisprudence CILFIT (1982) y apporte deux exceptions : l'acte clair, quand l'interprétation s'impose avec évidence, et l'acte éclairé, quand la question a déjà été tranchée. Revoir la notion : La justice de l'Union et les recours
7. À quoi correspondent les ressources propres traditionnelles de l'Union ?
Les ressources propres traditionnelles sont constituées pour l'essentiel des droits de douane, produits du tarif extérieur commun. Les États les perçoivent pour le compte de l'Union mais en conservent 25 % pour couvrir leurs frais de collecte ; la ressource RNB, elle, est la plus importante en volume. Revoir la notion : Le budget et les ressources propres
8. Quel article du traité de Lisbonne organise le retrait d'un État membre de l'Union ?
L'article 50 du TUE, créé par le traité de Lisbonne, organise la procédure de retrait ; le Royaume-Uni l'a utilisé pour la première fois et est sorti le 31 janvier 2020. L'article 49 régit à l'inverse l'adhésion et renvoie aux critères de Copenhague. Revoir la notion : Le statut de l'Union et l'adhésion
9. Qu'est-ce qu'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane ?
La taxe d'effet équivalent est définie par sa fonction : toute charge pécuniaire, même minime et quel que soit son nom, appliquée à une marchandise parce qu'elle franchit une frontière. Elle est strictement interdite entre États membres, au même titre que les droits de douane (articles 28 à 30 du TFUE). Revoir la notion : L'union douanière et la libre circulation des marchandises
10. Que retient-on de l'arrêt Cassis de Dijon (1979) ?
Cassis de Dijon fonde la reconnaissance mutuelle et dégage les exigences impératives d'intérêt général. La définition large de la mesure d'effet équivalent vient de Dassonville (1974), et l'exception des modalités de vente de Keck et Mithouard (1993). Revoir la notion : L'union douanière et la libre circulation des marchandises
11. Comment l'Union négocie-t-elle un accord commercial avec un pays tiers ?
La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union (articles 206 et 207 TFUE). La Commission négocie sur mandat du Conseil, et le Parlement approuve le résultat. Les accords mixtes, qui débordent la compétence exclusive, exigent en outre la ratification par tous les États. Revoir la notion : La politique commerciale commune et les relations extérieures
12. Quel est l'objectif principal de la Banque centrale européenne ?
L'article 127 TFUE fait de la stabilité des prix l'objectif principal de la BCE, avec une cible de 2 % à moyen terme depuis la revue stratégique de 2021. Elle ne soutient les politiques économiques générales de l'Union que sans préjudice de cet objectif, à la différence du double mandat de la Réserve fédérale américaine. Revoir la notion : Les autres politiques : monnaie, concurrence, agriculture, cohésion
Cas pratiques
Cherche d'abord au brouillon, puis déplie la correction.
Énoncé
En mars 2026, la société française Méditex importe de Chine, via le port du Havre, un conteneur de textiles. La déclaration est déposée par un commissionnaire en douane, qui classe les marchandises dans une position de la nomenclature combinée. Un contrôle a posteriori de la DGDDI révèle que le classement retenu est erroné et que le taux de droit applicable aurait dû être plus élevé. La société conteste le rehaussement devant le tribunal judiciaire, en soutenant que la nomenclature n'est qu'une simple recommandation et que le classement relève de l'appréciation souveraine des autorités nationales.
- À quelle catégorie de ressource du budget de l'Union les droits de douane éludés correspondent-ils, et quelle conséquence en tire-t-on pour l'État français ?
- Devant quelle juridiction et selon quel mécanisme le juge national peut-il faire trancher la question du classement tarifaire ?
Correction
QUALIFICATION. Les droits éludés par un classement tarifaire erroné sont des droits de douane dus à l'importation. Le classement dans la nomenclature combinée est l'un des trois éléments de la dette douanière, l'espèce, aux côtés de l'origine et de la valeur en douane.
RÈGLE. Les droits de douane sont une ressource propre traditionnelle de l'Union, perçue par les États pour son compte (décision 2020/2053 du 14 décembre 2020). La nomenclature combinée et le code des douanes de l'Union, règlement (UE) n°952/2013, sont du droit de l'Union directement applicable. L'article 4 §3 TUE impose la coopération loyale.
APPLICATION. Le classement erroné a privé l'Union d'une part de sa ressource propre. La France, qui n'a pas recouvré correctement les droits, engage sa responsabilité financière devant la Commission, comme l'arrêt CJUE du 8 mars 2022 l'a jugé pour le Royaume-Uni par l'arrêt de la CJUE du 8 mars 2022. Le moyen tiré de la prétendue nature de simple recommandation de la nomenclature est inopérant : un règlement s'applique tel quel et s'impose à l'agent comme au juge.
CONCLUSION. Le rehaussement est fondé et l'État doit recouvrer les droits non perçus, car ils constituent une ressource propre de l'Union. Le litige portant sur l'interprétation de la nomenclature, qui est du droit de l'Union, le juge du fond peut saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel en interprétation (article 267 TFUE) ; s'il statue en dernier ressort, ce renvoi est en principe obligatoire, sauf acte clair ou acte éclairé (CILFIT, 1982).
Énoncé
En octobre 2026, une consommatrice française commande sur une plateforme de vente en ligne établie en Chine une paire de chaussures à 45 €. Jusqu'alors, le colis était exonéré de droits de douane en application du seuil de 150 €. Un agent des douanes lui explique que la réforme adoptée le 16 septembre 2026 change la donne : la franchise disparaît, des frais de traitement s'appliquent, et la plateforme devient l'importateur juridique. La consommatrice s'étonne : elle pensait que la loi fiscale française continuait de s'appliquer seule et que c'était à elle de payer.
- Quelle est la base juridique du tarif applicable à ce colis, et pourquoi la France ne peut-elle pas fixer seule un taux différent ?
- Qui est désormais redevable des droits et des formalités sur ce colis après la réforme de 2026 ?
Correction
QUALIFICATION. L'importation d'un colis de faible valeur depuis la Chine est une opération d'importation qui entre dans le champ de l'union douanière et de la politique commerciale commune.
RÈGLE. L'union douanière et la politique commerciale commune sont des compétences exclusives de l'Union (article 3 TFUE) : le tarif douanier commun s'applique aux marchandises originaires de pays tiers. La réforme adoptée le 16 septembre 2026 supprime le seuil d'exonération de 150 €, instaure des frais de traitement sur les petits colis au plus tard le 1er novembre 2026 et fait des plateformes de vente en ligne les importateurs juridiques, responsables des formalités et des droits.
APPLICATION. La France ne peut pas fixer seule le taux applicable : seule l'Union légifère sur le tarif, même si l'application reste nationale, puisque ce sont les douanes françaises qui perçoivent les droits. Depuis la réforme, la consommatrice n'est plus l'importateur : c'est la plateforme qui déclare et paie, et les droits perçus demeurent une ressource propre de l'Union.
CONCLUSION. Le colis est soumis au tarif douanier commun de l'Union, désormais sans franchise de 150 € ; la plateforme, devenue importateur juridique, est redevable des formalités et des droits, tandis que l'État français les perçoit pour le compte de l'Union.