Les compétences de l'Union
Fil conducteur
La France ne peut décider seule ni du droit applicable au conteneur, ni de l'accord commercial avec la Chine : ces deux matières appartiennent exclusivement à l'Union. En revanche, l'agent qui ouvrira le conteneur au Havre est un fonctionnaire français, formé, payé et encadré par la France. Compétence européenne, exécution nationale : toute la tension du système tient là.
En une phrase
L’Union ne peut agir que là où les États lui ont donné le pouvoir de le faire, et son intensité d’action varie selon le type de compétence.
L’Union n’agit que là où les États lui ont donné le pouvoir. Et sa façon d’agir dépend du type de compétence.
Pourquoi cette règle existe
Une organisation internationale n’a pas de compétence propre : elle tient tout des États. Mais il fallait aussi éviter que l’Union empiète progressivement sur tout. D’où un système à double verrou : le principe d’attribution pour dire ce que l’Union peut faire, et la subsidiarité pour dire quand elle doit le faire.
Une organisation internationale n’a aucun pouvoir par elle-même. Elle reçoit tout des États. Mais il fallait aussi éviter que l’Union grignote peu à peu tous les domaines. D’où deux verrous. Le principe d’attribution dit ce que l’Union peut faire. La subsidiarité dit quand elle doit le faire.
Comment ça marche
- PRINCIPE D’ATTRIBUTION (article 5 TUE) : l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées. Toute compétence non attribuée appartient aux États.
- COMPÉTENCES EXCLUSIVES (article 3 TFUE) : seule l’Union légifère. Ce sont l’UNION DOUANIÈRE, les règles de concurrence nécessaires au marché intérieur, la politique monétaire de la zone euro, la conservation des ressources biologiques de la mer, et la POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE.
- COMPÉTENCES PARTAGÉES (article 4 TFUE) : les États peuvent légiférer tant que l’Union ne l’a pas fait. Marché intérieur, agriculture, environnement, transports, énergie, protection des consommateurs, espace de liberté, de sécurité et de justice.
- COMPÉTENCES D’APPUI (article 6 TFUE) : l’Union coordonne ou complète sans harmoniser. Santé, industrie, culture, tourisme, éducation, protection civile.
- SUBSIDIARITÉ : dans les compétences non exclusives, l’Union n’intervient que si les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États. Contrôlée par les parlements nationaux via les mécanismes du « carton jaune » et du « carton orange ».
- PROPORTIONNALITÉ : le contenu et la forme de l’action ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire.
- COOPÉRATIONS RENFORCÉES (article 20 TUE) : au moins neuf États peuvent avancer ensemble — parquet européen, brevet unitaire, divorce transfrontalier.
- PRINCIPE D’ATTRIBUTION (article 5 TUE) : l’Union agit seulement dans les limites des pouvoirs que les États lui ont donnés. Tout pouvoir non donné reste aux États.
- COMPÉTENCES EXCLUSIVES (article 3 TFUE) : l’Union fait la loi seule. Les domaines concernés sont : l’UNION DOUANIÈRE, les règles de concurrence nécessaires au marché intérieur, la politique monétaire de la zone euro, la conservation des ressources biologiques de la mer, et la POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE.
- COMPÉTENCES PARTAGÉES (article 4 TFUE) : les États peuvent faire la loi tant que l’Union ne l’a pas fait. Cela concerne le marché intérieur, l’agriculture, l’environnement, les transports, l’énergie, la protection des consommateurs, et l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
- COMPÉTENCES D’APPUI (article 6 TFUE) : l’Union coordonne ou complète, sans imposer les mêmes règles partout. Cela concerne la santé, l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation et la protection civile.
- SUBSIDIARITÉ : hors compétences exclusives, l’Union intervient seulement si les États ne peuvent pas atteindre l’objectif correctement tout seuls. Les parlements nationaux contrôlent ce point, avec le « carton jaune » et le « carton orange ».
- PROPORTIONNALITÉ : l’Union ne doit pas faire plus, ni sous une forme plus lourde, que ce qui est nécessaire.
- COOPÉRATIONS RENFORCÉES (article 20 TUE) : au moins neuf États peuvent avancer ensemble, sans les autres. Exemples : le parquet européen, le brevet unitaire, le divorce transfrontalier.
Exemple concret
La France ne peut ni fixer seule ses droits de douane, ni négocier seule un accord commercial avec un pays tiers : ces deux matières relèvent de la compétence EXCLUSIVE de l’Union. En revanche, elle conserve la maîtrise de l’organisation de son administration douanière, du statut de ses agents et de ses procédures contentieuses.
La France ne peut pas fixer ses droits de douane toute seule. Elle ne peut pas non plus négocier seule un accord commercial avec un pays étranger. Ces deux matières relèvent de la compétence EXCLUSIVE de l’Union. Par contre, elle garde la main sur l’organisation de son administration douanière, sur le statut de ses agents et sur ses procédures de justice.
Vocabulaire
- Carton jaune : Si un tiers des parlements nationaux estiment qu’une proposition viole la subsidiarité, la Commission doit la réexaminer.
- Accord mixte : Accord international portant à la fois sur des compétences de l’Union et des États, exigeant la ratification par tous.
- Compétence exclusive : Domaine où seule l’Union peut légiférer, les États ne pouvant agir que sur habilitation.
- Carton jaune : Si un tiers des parlements nationaux trouvent qu’une proposition viole la subsidiarité, la Commission doit la revoir.
- Accord mixte : Accord international qui porte à la fois sur des compétences de l’Union et sur des compétences des États. Tous les États doivent donc le ratifier.
- Compétence exclusive : Domaine où seule l’Union peut faire la loi. Les États ne peuvent agir que si l’Union les y autorise.
Les textes à citer
- Articles 2 à 6 du TFUE ; article 5 du TUE ; protocoles n°1 et 2 sur le rôle des parlements nationaux et sur la subsidiarité.
- Les articles 2 à 6 du TFUE listent les types de compétences de l’Union. L’article 5 du TUE pose le principe d’attribution, la subsidiarité et la proportionnalité. Et les protocoles n°1 et 2 règlent le rôle des parlements nationaux et le contrôle de la subsidiarité.
L'arrêt à connaître
- CJUE, avis 2/15, 16 mai 2017, accord UE-Singapour — Précise l’étendue de la politique commerciale commune et ce qui, à l’inverse, relève d’une compétence partagée imposant un accord mixte.
- CJUE, avis 2/15, 16 mai 2017, accord UE-Singapour — La Cour précise jusqu’où va la politique commerciale commune. Elle dit aussi ce qui relève à l’inverse d’une compétence partagée. Dans ce cas, il faut un accord mixte.
Piège / à ne pas confondre
L’union douanière est une compétence exclusive, mais son APPLICATION est nationale. Ce sont les administrations douanières des États qui perçoivent les droits, contrôlent les marchandises et poursuivent les fraudes. Cette dissociation entre compétence normative européenne et mise en œuvre nationale est le cœur du sujet, et c’est précisément ce que la réforme de 2026 vient corriger.
L’union douanière est une compétence exclusive. Mais son APPLICATION reste nationale. Ce sont les douanes des États qui perçoivent les droits, contrôlent les marchandises et poursuivent les fraudes. Ce partage entre une règle européenne et une mise en œuvre nationale est le cœur du sujet. Et c’est exactement ce que la réforme de 2026 vient corriger.
À retenir pour l'épreuve
Union douanière et politique commerciale commune : compétences EXCLUSIVES de l’Union. Subsidiarité et proportionnalité encadrent les compétences partagées.
Union douanière et politique commerciale commune : compétences EXCLUSIVES de l’Union. La subsidiarité et la proportionnalité encadrent les compétences partagées.