Le statut de l'Union et l'adhésion
En une phrase
Depuis Lisbonne, l’Union est une organisation dotée de la personnalité juridique, qui se substitue aux anciennes Communautés.
Depuis Lisbonne, l’Union est une organisation qui a la personnalité juridique. Elle remplace les anciennes Communautés.
Pourquoi cette règle existe
Jusqu’en 2009, la structure était illisible : trois Communautés, trois piliers, une Union sans personnalité juridique. Le traité de Lisbonne a unifié l’ensemble pour rendre l’Union identifiable, notamment sur la scène internationale, où elle peut désormais conclure des traités en son nom.
Jusqu’en 2009, on ne comprenait rien à la structure : trois Communautés, trois piliers, et une Union sans personnalité juridique. Le traité de Lisbonne a tout réuni en un seul ensemble. L’Union est ainsi devenue identifiable, surtout à l’étranger. Elle peut maintenant y signer des traités en son nom.
Comment ça marche
- ÉTAPES : CECA (traité de Paris, 18 avril 1951, expiré en 2002), CEE et Euratom (traités de Rome, 25 mars 1957), Acte unique européen (1986), Maastricht (7 février 1992), Amsterdam (1997), Nice (2001), traité constitutionnel rejeté en 2005, Lisbonne (13 décembre 2007, en vigueur le 1er décembre 2009).
- APPORTS DE LISBONNE : suppression des piliers, personnalité juridique unique (article 47 TUE), valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux, extension de la procédure législative ordinaire, création du Conseil européen comme institution et du haut représentant.
- ADHÉSION (article 49 TUE) : conditions de fond posées par les CRITÈRES DE COPENHAGUE de 1993 — institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit et la protection des minorités ; économie de marché viable capable de résister à la pression concurrentielle ; capacité à reprendre l’ensemble de l’acquis. Procédure : avis de la Commission, approbation du Parlement à la majorité des membres, unanimité du Conseil, ratification par tous les États.
- RETRAIT (article 50 TUE) : introduit par Lisbonne, utilisé pour la première fois par le Royaume-Uni, sorti le 31 janvier 2020. L’Union compte 27 États membres. Relations réglées par l’accord de retrait de 2019 et l’accord de commerce et de coopération de 2020.
- CANDIDATURES en cours : Balkans occidentaux, Ukraine, Moldavie, Géorgie.
- LES ÉTAPES : la CECA (traité de Paris, 18 avril 1951, terminée en 2002), la CEE et Euratom (traités de Rome, 25 mars 1957), l’Acte unique européen (1986), Maastricht (7 février 1992), Amsterdam (1997), Nice (2001), le traité constitutionnel rejeté en 2005, puis Lisbonne (13 décembre 2007, appliqué à partir du 1er décembre 2009).
- CE QUE LISBONNE APPORTE : les piliers disparaissent, l’Union a une seule personnalité juridique (article 47 TUE), la Charte des droits fondamentaux devient obligatoire, la procédure législative ordinaire s’applique plus souvent. Le Conseil européen devient une vraie institution et le haut représentant est créé.
- ADHÉSION (article 49 TUE) : les conditions de fond viennent des CRITÈRES DE COPENHAGUE de 1993. Il faut des institutions stables qui garantissent la démocratie, l’État de droit et la protection des minorités. Il faut aussi une économie de marché viable, capable de résister à la concurrence. Il faut enfin pouvoir reprendre tout l’acquis. Procédure : la Commission donne un avis, le Parlement approuve à la majorité de ses membres, le Conseil décide à l’unanimité, et tous les États ratifient.
- RETRAIT (article 50 TUE) : cette possibilité vient de Lisbonne. Le Royaume-Uni l’a utilisée le premier et est sorti le 31 janvier 2020. L’Union compte 27 États membres. Les relations sont organisées par l’accord de retrait de 2019 et l’accord de commerce et de coopération de 2020.
- LES CANDIDATURES EN COURS : les Balkans occidentaux, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie.
Exemple concret
Le Brexit a rétabli une frontière douanière entre l’Union et le Royaume-Uni. Bien que l’accord de 2020 supprime les droits de douane sur les marchandises originaires, il n’a pas supprimé les FORMALITÉS : déclarations, preuves d’origine, contrôles sanitaires. Sortir d’une union douanière, ce n’est pas seulement une affaire de droits, c’est une affaire de procédures.
Le Brexit a recréé une frontière douanière entre l’Union et le Royaume-Uni. L’accord de 2020 supprime bien les droits de douane sur les marchandises originaires. Mais il n’a pas supprimé les FORMALITÉS : déclarations, preuves d’origine, contrôles sanitaires. Quitter une union douanière, ce n’est pas qu’une question de droits. C’est surtout une question de procédures.
Vocabulaire
- Acquis communautaire : L’ensemble du droit de l’Union en vigueur, que tout candidat doit reprendre intégralement.
- Piliers : Ancienne structure de Maastricht : le pilier communautaire intégré, la PESC et la coopération judiciaire et policière, ces deux derniers piliers étant intergouvernementaux. Supprimés en 2009.
- Accord de commerce et de coopération : Accord régissant depuis 2021 les relations entre l’Union et le Royaume-Uni.
- Acquis communautaire : Tout le droit de l’Union déjà en vigueur. Chaque pays candidat doit le reprendre en entier.
- Piliers : Ancienne organisation née de Maastricht. Elle séparait trois blocs : le bloc communautaire intégré, la PESC, et la coopération judiciaire et policière. Pour ces deux derniers, les États décidaient entre eux. Supprimés en 2009.
- Accord de commerce et de coopération : L’accord qui organise depuis 2021 les relations entre l’Union et le Royaume-Uni.
Les textes à citer
- Articles 1er, 47, 49 et 50 du TUE ; traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.
- Les articles 1er, 47, 49 et 50 du TUE créent l’Union, lui donnent la personnalité juridique, et fixent les règles pour adhérer et pour se retirer. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 est celui qui a apporté ces changements.
L'arrêt à connaître
- CJUE, 10 décembre 2018, Wightman — Un État ayant notifié son intention de se retirer peut révoquer unilatéralement cette notification tant que le retrait n’est pas effectif.
- CJUE, 10 décembre 2018, Wightman — Un État qui a annoncé son départ peut changer d’avis et annuler seul cette décision. C’est possible tant que le retrait n’a pas eu lieu.
Piège / à ne pas confondre
Ne jamais écrire « la Communauté européenne » pour la période postérieure à 2009 : elle a disparu. On dit l’Union européenne, et le droit qu’elle produit est le droit de l’Union, non plus le droit communautaire. Attention, le programme officiel du concours, ancien, emploie encore le vocabulaire d’avant Lisbonne : il faut savoir le traduire.
N’écris jamais « la Communauté européenne » après 2009 : elle n’existe plus. On dit l’Union européenne. Et le droit qu’elle produit est le droit de l’Union, et non plus le droit communautaire. Attention : le programme officiel du concours est ancien. Il utilise encore les mots d’avant Lisbonne. Sache les traduire.
À retenir pour l'épreuve
Lisbonne (1er décembre 2009) : fin des piliers, personnalité juridique unique, Charte contraignante. Article 49 pour l’adhésion, article 50 pour le retrait.
Lisbonne (1er décembre 2009) : les piliers disparaissent, l’Union a une seule personnalité juridique, la Charte devient obligatoire. Article 49 pour entrer, article 50 pour sortir.