Institutions, droit et politiques de l'UE

Quelles sont les grandes étapes de la construction européenne ?

CECA (1951), traités de Rome CEE-Euratom (1957), Acte unique (1986), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Nice (2001), Lisbonne (2007, en vigueur le 1er décembre 2009).

Qu'a changé le traité de Lisbonne ?

Suppression de la structure en piliers, fusion des Communautés dans l'Union, personnalité juridique unique (art. 47 TUE), valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux, extension de la codécision.

Quels sont les critères de Copenhague (1993) ?

Institutions stables garantissant démocratie et État de droit, économie de marché viable capable de faire face à la concurrence, capacité à reprendre l'acquis de l'Union.

Énoncez le principe d'attribution.

L'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées dans les traités ; toute compétence non attribuée appartient aux États (art. 5 TUE).

Citez les compétences exclusives de l'Union.

Union douanière, règles de concurrence nécessaires au marché intérieur, politique monétaire de la zone euro, conservation des ressources biologiques de la mer, politique commerciale commune (art. 3 TFUE).

Qu'est-ce que le principe de subsidiarité et comment est-il contrôlé ?

Dans les compétences partagées, l'Union n'intervient que si les objectifs ne peuvent être suffisamment atteints par les États. Contrôle par les parlements nationaux : cartons jaune et orange (protocole n°2).

Quelles sont les règles de vote au Conseil de l'UE ?

Majorité qualifiée par double majorité depuis 2014 : 55 % des États représentant 65 % de la population. Unanimité pour la fiscalité, la PESC, l'élargissement.

Quel est le rôle de la Commission européenne ?

Monopole quasi exclusif de l'initiative législative, gardienne des traités (recours en manquement), exécution du budget, représentation extérieure notamment commerciale.

Combien de députés compte le Parlement européen et quels sont ses pouvoirs ?

720 députés élus au suffrage universel direct depuis 1979. Colégislateur, autorité budgétaire, investiture et censure de la Commission, commissions d'enquête.

Citez les actes du droit dérivé (art. 288 TFUE).

Règlement (obligatoire dans tous ses éléments, directement applicable), directive (obligatoire quant au résultat, à transposer), décision, recommandations et avis (non contraignants).

Quel arrêt a consacré l'effet direct et à propos de quoi ?

CJCE, 5 févr. 1963, Van Gend en Loos — à propos d'un droit de douane. « Un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains ».

Quel arrêt a posé la primauté du droit communautaire ?

CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL. Complété par Simmenthal (1978) : le juge national doit écarter d'office toute norme interne contraire.

Les directives ont-elles un effet direct horizontal ?

Non. Effet direct vertical seulement, après expiration du délai de transposition. Compensé par l'interprétation conforme (Von Colson, Marleasing) et la responsabilité de l'État (Francovich, 1991).

Qu'est-ce que l'administration indirecte du droit de l'Union ?

Ce sont les administrations nationales qui appliquent le droit de l'Union — la douane française applique le code des douanes de l'Union — sous l'exigence de coopération loyale (art. 4 §3 TUE).

Quelles sanctions frappent un État en cas de manquement persistant ?

Depuis Maastricht, la Cour peut infliger une somme forfaitaire et/ou une astreinte (art. 260 TFUE), sur recours de la Commission.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours en annulation pour un particulier ?

Être destinataire de l'acte, ou être concerné directement et individuellement (jurisprudence Plaumann, 1963) ; depuis Lisbonne, condition assouplie pour les actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution.

Qu'est-ce que le renvoi préjudiciel et quand est-il obligatoire ?

Question posée par un juge national à la CJUE en interprétation ou en appréciation de validité (art. 267 TFUE). Obligatoire pour les juridictions statuant en dernier ressort, sauf acte clair ou acte éclairé (CILFIT, 1982).

Quelle réforme juridictionnelle est intervenue en 2024 ?

Le transfert au Tribunal d'une partie des renvois préjudiciels dans six matières, dont la TVA et le tarif douanier commun (règlement 2024/2019).

Quelle est la compétence du Parquet européen ?

Les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union : fraude à la TVA transfrontalière supérieure à 10 M€, fraude aux subventions, corruption. Opérationnel depuis juin 2021.

Citez les quatre libertés de circulation.

Marchandises, personnes, services, capitaux.

Qu'a posé l'arrêt Cassis de Dijon (1979) ?

Le principe de reconnaissance mutuelle : un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit pouvoir circuler dans toute l'Union, sauf exigences impératives d'intérêt général.

Qu'a apporté l'arrêt Keck et Mithouard (1993) ?

La distinction entre les règles relatives aux produits (soumises à Dassonville/Cassis) et les simples modalités de vente, qui échappent à l'art. 34 TFUE si elles s'appliquent indistinctement.

Comment sont négociés les accords commerciaux de l'Union ?

La Commission négocie sur mandat du Conseil, le Parlement approuve (art. 207 TFUE). Les accords mixtes, touchant des compétences partagées, exigent en outre la ratification par tous les États membres.

Quelles sont les grandes réformes de la PAC ?

1992 (MacSharry : passage du soutien des prix aux aides directes), Agenda 2000, 2003 (découplage), 2013, puis PAC 2023-2027 (plans stratégiques nationaux, écorégimes, conditionnalité renforcée).

Qu'est-ce que le MACF/CBAM ?

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (règlement UE 2023/956) : tarification du carbone incorporé dans certaines importations, avec obligations déclaratives — mise en œuvre douanière.

Quel règlement institue le code des douanes de l'Union et depuis quand s'applique-t-il ?

Le règlement (UE) n°952/2013, applicable depuis le 1er mai 2016.

Qu'est-ce que le guichet unique européen pour les douanes ?

L'environnement de guichet unique de l'UE (règlement 2022/2399), visant à interconnecter les systèmes douaniers et les formalités non douanières pour un dépôt unique des données.

Dans quelle affaire et à quel propos l'effet direct a-t-il été consacré ?

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos — à propos d'un droit de douane appliqué à une importation néerlandaise. Le droit européen est né d'un litige douanier.

Quelle formule de Van Gend en Loos faut-il savoir citer ?

La Communauté constitue « un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains ».

Quelle différence entre effet direct et primauté ?

L'effet direct répond à la question « qui peut invoquer la norme ? ». La primauté répond à « que se passe-t-il en cas de conflit ? ». Une norme peut primer sans avoir d'effet direct.

Les directives ont-elles un effet direct horizontal ?

Non, seulement vertical (contre l'État), après expiration du délai de transposition. Compensations : interprétation conforme et responsabilité de l'État (Francovich, 1991).

Quelle est la différence pratique entre un règlement et une directive ?

Le règlement s'applique directement, sans transposition : c'est l'unification. La directive fixe un résultat et doit être transposée : c'est l'harmonisation.

Le code des douanes de l'Union est-il un règlement ou une directive ?

Un règlement : le règlement (UE) n°952/2013, applicable directement depuis le 1er mai 2016.

Citez les cinq compétences exclusives de l'Union.

Union douanière, règles de concurrence du marché intérieur, politique monétaire de la zone euro, conservation des ressources biologiques de la mer, politique commerciale commune (art. 3 TFUE).

Quelle est la règle de majorité qualifiée au Conseil de l'Union ?

La double majorité depuis 2014 : 55 % des États représentant 65 % de la population. Unanimité maintenue pour la fiscalité, la PESC, l'élargissement et les ressources propres.

Quelle différence entre le Conseil européen, le Conseil de l'Union et le Conseil de l'Europe ?

Conseil européen : les chefs d'État, qui donnent les orientations. Conseil de l'Union : les ministres, qui légifèrent. Conseil de l'Europe : organisation de 46 États, EXTÉRIEURE à l'UE, qui abrite la CEDH.

Quelles sont les ressources propres de l'Union ?

Les ressources propres traditionnelles (droits de douane, dont les États gardent 25 %), la ressource TVA, la ressource plastique, et la ressource RNB qui sert de variable d'ajustement.

Que retenir de l'arrêt CJUE du 8 mars 2022, Commission c/ Royaume-Uni ?

Un État qui ne contrôle pas correctement les importations et ne recouvre pas les droits de douane engage sa responsabilité FINANCIÈRE envers le budget de l'Union.

Quels sont les trois éléments déterminant la dette douanière ?

L'espèce (classement tarifaire dans la nomenclature combinée), l'origine, et la valeur en douane.

Qu'a posé l'arrêt Cassis de Dijon (1979) ?

Le principe de reconnaissance mutuelle : un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit pouvoir circuler partout, sauf exigence impérative d'intérêt général.

Quand le renvoi préjudiciel est-il obligatoire ?

Pour les juridictions statuant en dernier ressort, sauf théorie de l'acte clair ou de l'acte éclairé (CILFIT, 1982).

Quand la réforme de l'union douanière a-t-elle été définitivement adoptée ?

Le 16 septembre 2026 par le Parlement européen, après accord politique du 26 mars 2026 et feu vert du Conseil le 3 septembre. Plus grande réforme depuis 1968.

Où sera installée l'Autorité douanière de l'Union et à quoi servira-t-elle ?

À Lille, opérationnelle en 2027. Elle coordonnera la coopération douanière, la gestion des risques et pilotera le centre européen de données douanières.

Que change la réforme de 2026 pour le commerce en ligne ?

Suppression du seuil d'exonération de 150 €, frais de traitement sur les petits colis au plus tard au 1er novembre 2026, et les plateformes deviennent juridiquement importatrices, responsables des formalités et des droits.

Quand le centre européen de données douanières devient-il obligatoire ?

Le 1er juillet 2028 pour les marchandises du commerce en ligne, puis le 1er mars 2034 pour tous les mouvements de marchandises.

Quel est l'objectif principal de la BCE, et en quoi diffère-t-il de celui de la Fed ?

La stabilité des prix (art. 127 TFUE), cible de 2 % à moyen terme. La Réserve fédérale américaine a un double mandat incluant l'emploi.

Un accord de libre-échange supprime-t-il les contrôles douaniers ?

Non. Il supprime ou réduit les droits, mais les formalités demeurent : preuve d'origine, déclarations, contrôles sanitaires et techniques.