Le budget et les ressources propres
Fil conducteur
Les droits perçus sur le conteneur au Havre ne vont pas dans le budget français. Ils appartiennent à l'Union : la France en conserve 25 % pour ses frais de collecte et reverse le reste. Si elle contrôle mal et perçoit trop peu, elle devra combler la différence sur ses propres finances — c'est exactement ce qui est arrivé au Royaume-Uni en 2022.
En une phrase
Un budget modeste — environ 1 % du revenu de l’Union — dont les droits de douane constituent la plus ancienne ressource propre.
Un budget modeste — environ 1 % du revenu de l’Union. Les droits de douane en sont la plus ancienne ressource propre.
Pourquoi cette règle existe
Les fondateurs voulaient une Communauté financée par des ressources qui lui appartiennent en propre, et non par des contributions étatiques révocables. Les droits de douane, produits du tarif extérieur commun, étaient les candidats évidents : ils ne sont pas perçus par un État pour lui-même, mais aux frontières d’un territoire douanier unique.
Les fondateurs voulaient une Communauté financée par ses propres ressources. Ils ne voulaient pas dépendre de contributions des États, qu’un État peut toujours retirer. Les droits de douane venaient du tarif extérieur commun : c’étaient les candidats évidents. Un État ne les perçoit pas pour lui-même. Ils sont perçus aux frontières d’un territoire douanier unique.
Comment ça marche
- CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 : environ 1 211 milliards d’euros, complété par NextGenerationEU (environ 807 milliards), financé pour la première fois par un emprunt commun de grande ampleur.
- BUDGET ANNUEL : environ 190 milliards d’euros, soit environ 1 % du revenu national brut de l’Union. À comparer aux budgets nationaux, qui représentent plus de 50 % du PIB.
- RESSOURCES PROPRES (décision du 14 décembre 2020) : les RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES, essentiellement les droits de douane, dont les États retiennent 25 % au titre des frais de perception ; la ressource TVA ; la ressource assise sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés ; la ressource RNB, variable d’ajustement et de loin la plus importante.
- En 2025, les administrations douanières des 27 États ont perçu près de 31 milliards d’euros de droits de douane, avec environ 84 000 agents répartis dans 2 200 bureaux.
- DÉPENSES : cohésion et valeurs, ressources naturelles et environnement dont la PAC, marché unique et innovation, migration et gestion des frontières, action extérieure, administration.
- PROCÉDURE ET CONTRÔLE : adoption conjointe Parlement-Conseil (article 314 TFUE), décharge donnée par le Parlement, contrôle par la Cour des comptes européenne, l’OLAF pour les enquêtes administratives et le Parquet européen pour les poursuites pénales depuis 2021.
- NOUVELLES RESSOURCES EN DISCUSSION : recettes du système d’échange de quotas d’émission, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, part des bénéfices des multinationales.
- CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 : environ 1 211 milliards d’euros. S’y ajoute NextGenerationEU (environ 807 milliards), financé pour la première fois par un grand emprunt commun.
- BUDGET ANNUEL : environ 190 milliards d’euros. Cela fait environ 1 % du revenu national brut de l’Union. À comparer aux budgets nationaux, qui représentent plus de 50 % du PIB.
- RESSOURCES PROPRES (décision du 14 décembre 2020) : d’abord les RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES, surtout les droits de douane, dont les États gardent 25 % pour les frais de perception. Ensuite la ressource TVA. Puis la ressource fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. Enfin la ressource RNB, qui sert à ajuster et qui est de loin la plus importante.
- En 2025, les douanes des 27 États ont perçu près de 31 milliards d’euros de droits de douane. Cela avec environ 84 000 agents répartis dans 2 200 bureaux.
- LES DÉPENSES : la cohésion et les valeurs ; les ressources naturelles et l’environnement, dont la PAC ; le marché unique et l’innovation ; la migration et la gestion des frontières ; l’action extérieure ; l’administration.
- PROCÉDURE ET CONTRÔLE : le Parlement et le Conseil adoptent le budget ensemble (article 314 TFUE). Le Parlement donne ensuite la décharge. La Cour des comptes européenne contrôle. L’OLAF mène les enquêtes administratives. Le Parquet européen mène les poursuites pénales depuis 2021.
- NOUVELLES RESSOURCES EN DISCUSSION : les recettes du système d’échange de quotas d’émission, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et une part des bénéfices des multinationales.
Exemple concret
Un importateur sous-évalue frauduleusement des marchandises textiles à l’entrée d’un État membre. La perte n’est pas seulement nationale : elle ampute directement une ressource propre de l’Union. C’est pourquoi la Cour de justice a condamné le Royaume-Uni en 2022 pour ne pas avoir mis en œuvre les contrôles nécessaires : l’État était financièrement responsable des droits non perçus.
Un importateur déclare une valeur trop faible pour des marchandises textiles à l’entrée d’un État membre. La perte n’est pas seulement nationale. Elle touche directement une ressource propre de l’Union. C’est pourquoi la Cour de justice a condamné le Royaume-Uni en 2022. Il n’avait pas mis en place les contrôles nécessaires. L’État devait donc payer les droits non perçus.
Vocabulaire
- Ressource propre traditionnelle : Ressource appartenant par nature à l’Union, perçue pour son compte par les États. Essentiellement les droits de douane.
- Frais de perception : Part des droits de douane que l’État conserve pour couvrir les coûts de collecte : 25 % aujourd’hui.
- OLAF : Office européen de lutte antifraude. Mène des enquêtes administratives, sans pouvoir de poursuite pénale.
- Parquet européen : Organe de poursuite pénale compétent pour les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, opérationnel depuis juin 2021.
- Ressource propre traditionnelle : Ressource qui appartient par nature à l’Union. Les États la perçoivent pour son compte. Ce sont surtout les droits de douane.
- Frais de perception : La part des droits de douane que l’État garde pour payer le coût de la collecte : 25 % aujourd’hui.
- OLAF : L’Office européen de lutte antifraude. Il mène des enquêtes administratives. Il ne peut pas poursuivre au pénal.
- Parquet européen : Un organe de poursuite pénale. Il s’occupe des atteintes aux intérêts financiers de l’Union. Il fonctionne depuis juin 2021.
Les textes à citer
- Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du 14 décembre 2020 sur les ressources propres ; articles 310 à 325 du TFUE ; règlement (UE) 2017/1939 instituant le Parquet européen.
- La décision (UE, Euratom) 2020/2053 du 14 décembre 2020 fixe les ressources propres de l’Union. Les articles 310 à 325 du TFUE organisent son budget et le contrôle des fonds. Et le règlement (UE) 2017/1939 crée le Parquet européen.
L'arrêt à connaître
- CJUE, 8 mars 2022, Commission c/ Royaume-Uni — Manquement d’un État à son obligation de contrôler et de recouvrer les droits de douane. Responsabilité financière de l’État envers le budget de l’Union.
- CJUE, 16 février 2022, Hongrie et Pologne c/ Parlement et Conseil — Valide le mécanisme de conditionnalité liant le versement des fonds européens au respect de l’État de droit.
- CJUE, 8 mars 2022, Commission c/ Royaume-Uni — Un État a manqué à son obligation de contrôler et de recouvrer les droits de douane. Il doit donc de l’argent au budget de l’Union.
- CJUE, 16 février 2022, Hongrie et Pologne c/ Parlement et Conseil — La Cour valide le mécanisme de conditionnalité. L’argent européen peut être versé seulement si l’État de droit est respecté.
Piège / à ne pas confondre
C’est la notion la plus directement liée au métier visé. La DGDDI ne perçoit pas les droits de douane pour la France : elle les perçoit pour l’Union, dont ils sont une ressource propre. Une négligence de contrôle engage donc la responsabilité financière de l’État français devant la Commission. À placer absolument à l’oral.
C’est la notion la plus proche du métier que tu vises. La DGDDI ne perçoit pas les droits de douane pour la France. Elle les perçoit pour l’Union, car ils sont une ressource propre de l’Union. Un contrôle négligé engage donc la responsabilité financière de l’État français devant la Commission. À placer absolument à l’oral.
À retenir pour l'épreuve
Droits de douane = ressource propre traditionnelle de l’Union, perçue par les États qui en conservent 25 %. Environ 31 Md€ collectés en 2025. Arrêt CJUE du 8 mars 2022 pour la responsabilité de l’État défaillant.
Les droits de douane sont une ressource propre traditionnelle de l’Union. Les États les perçoivent et en gardent 25 %. Environ 31 Md€ collectés en 2025. L’arrêt CJUE du 8 mars 2022 montre la responsabilité de l’État qui contrôle mal.