Depuis Lisbonne, l’Union est une organisation qui a la personnalité juridique. Elle remplace les anciennes Communautés.

Jusqu’en 2009, on ne comprenait rien à la structure : trois Communautés, trois piliers, et une Union sans personnalité juridique. Le traité de Lisbonne a tout réuni en un seul ensemble. L’Union est ainsi devenue identifiable, surtout à l’étranger. Elle peut maintenant y signer des traités en son nom.

• LES ÉTAPES : la CECA (traité de Paris, 18 avril 1951, terminée en 2002), la CEE et Euratom (traités de Rome, 25 mars 1957), l’Acte unique européen (1986), Maastricht (7 février 1992), Amsterdam (1997), Nice (2001), le traité constitutionnel rejeté en 2005, puis Lisbonne (13 décembre 2007, appliqué à partir du 1er décembre 2009).
• CE QUE LISBONNE APPORTE : les piliers disparaissent, l’Union a une seule personnalité juridique (article 47 TUE), la Charte des droits fondamentaux devient obligatoire, la procédure législative ordinaire s’applique plus souvent. Le Conseil européen devient une vraie institution et le haut représentant est créé.
• ADHÉSION (article 49 TUE) : les conditions de fond viennent des CRITÈRES DE COPENHAGUE de 1993. Il faut des institutions stables qui garantissent la démocratie, l’État de droit et la protection des minorités. Il faut aussi une économie de marché viable, capable de résister à la concurrence. Il faut enfin pouvoir reprendre tout l’acquis. Procédure : la Commission donne un avis, le Parlement approuve à la majorité de ses membres, le Conseil décide à l’unanimité, et tous les États ratifient.
• RETRAIT (article 50 TUE) : cette possibilité vient de Lisbonne. Le Royaume-Uni l’a utilisée le premier et est sorti le 31 janvier 2020. L’Union compte 27 États membres. Les relations sont organisées par l’accord de retrait de 2019 et l’accord de commerce et de coopération de 2020.
• LES CANDIDATURES EN COURS : les Balkans occidentaux, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie.

Le Brexit a recréé une frontière douanière entre l’Union et le Royaume-Uni. L’accord de 2020 supprime bien les droits de douane sur les marchandises originaires. Mais il n’a pas supprimé les FORMALITÉS : déclarations, preuves d’origine, contrôles sanitaires. Quitter une union douanière, ce n’est pas qu’une question de droits. C’est surtout une question de procédures.

• Acquis communautaire : Tout le droit de l’Union déjà en vigueur. Chaque pays candidat doit le reprendre en entier.
• Piliers : Ancienne organisation née de Maastricht. Elle séparait trois blocs : le bloc communautaire intégré, la PESC, et la coopération judiciaire et policière. Pour ces deux derniers, les États décidaient entre eux. Supprimés en 2009.
• Accord de commerce et de coopération : L’accord qui organise depuis 2021 les relations entre l’Union et le Royaume-Uni.

• Les articles 1er, 47, 49 et 50 du TUE créent l’Union, lui donnent la personnalité juridique, et fixent les règles pour adhérer et pour se retirer. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 est celui qui a apporté ces changements.

• CJUE, 10 décembre 2018, Wightman — Un État qui a annoncé son départ peut changer d’avis et annuler seul cette décision. C’est possible tant que le retrait n’a pas eu lieu.

N’écris jamais « la Communauté européenne » après 2009 : elle n’existe plus. On dit l’Union européenne. Et le droit qu’elle produit est le droit de l’Union, et non plus le droit communautaire. Attention : le programme officiel du concours est ancien. Il utilise encore les mots d’avant Lisbonne. Sache les traduire.

Lisbonne (1er décembre 2009) : les piliers disparaissent, l’Union a une seule personnalité juridique, la Charte devient obligatoire. Article 49 pour entrer, article 50 pour sortir.

L’Union n’agit que là où les États lui ont donné le pouvoir. Et sa façon d’agir dépend du type de compétence.

Une organisation internationale n’a aucun pouvoir par elle-même. Elle reçoit tout des États. Mais il fallait aussi éviter que l’Union grignote peu à peu tous les domaines. D’où deux verrous. Le principe d’attribution dit ce que l’Union peut faire. La subsidiarité dit quand elle doit le faire.

• PRINCIPE D’ATTRIBUTION (article 5 TUE) : l’Union agit seulement dans les limites des pouvoirs que les États lui ont donnés. Tout pouvoir non donné reste aux États.
• COMPÉTENCES EXCLUSIVES (article 3 TFUE) : l’Union fait la loi seule. Les domaines concernés sont : l’UNION DOUANIÈRE, les règles de concurrence nécessaires au marché intérieur, la politique monétaire de la zone euro, la conservation des ressources biologiques de la mer, et la POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE.
• COMPÉTENCES PARTAGÉES (article 4 TFUE) : les États peuvent faire la loi tant que l’Union ne l’a pas fait. Cela concerne le marché intérieur, l’agriculture, l’environnement, les transports, l’énergie, la protection des consommateurs, et l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
• COMPÉTENCES D’APPUI (article 6 TFUE) : l’Union coordonne ou complète, sans imposer les mêmes règles partout. Cela concerne la santé, l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation et la protection civile.
• SUBSIDIARITÉ : hors compétences exclusives, l’Union intervient seulement si les États ne peuvent pas atteindre l’objectif correctement tout seuls. Les parlements nationaux contrôlent ce point, avec le « carton jaune » et le « carton orange ».
• PROPORTIONNALITÉ : l’Union ne doit pas faire plus, ni sous une forme plus lourde, que ce qui est nécessaire.
• COOPÉRATIONS RENFORCÉES (article 20 TUE) : au moins neuf États peuvent avancer ensemble, sans les autres. Exemples : le parquet européen, le brevet unitaire, le divorce transfrontalier.

La France ne peut pas fixer ses droits de douane toute seule. Elle ne peut pas non plus négocier seule un accord commercial avec un pays étranger. Ces deux matières relèvent de la compétence EXCLUSIVE de l’Union. Par contre, elle garde la main sur l’organisation de son administration douanière, sur le statut de ses agents et sur ses procédures de justice.

• Carton jaune : Si un tiers des parlements nationaux trouvent qu’une proposition viole la subsidiarité, la Commission doit la revoir.
• Accord mixte : Accord international qui porte à la fois sur des compétences de l’Union et sur des compétences des États. Tous les États doivent donc le ratifier.
• Compétence exclusive : Domaine où seule l’Union peut faire la loi. Les États ne peuvent agir que si l’Union les y autorise.

• Les articles 2 à 6 du TFUE listent les types de compétences de l’Union. L’article 5 du TUE pose le principe d’attribution, la subsidiarité et la proportionnalité. Et les protocoles n°1 et 2 règlent le rôle des parlements nationaux et le contrôle de la subsidiarité.

• CJUE, avis 2/15, 16 mai 2017, accord UE-Singapour — La Cour précise jusqu’où va la politique commerciale commune. Elle dit aussi ce qui relève à l’inverse d’une compétence partagée. Dans ce cas, il faut un accord mixte.

L’union douanière est une compétence exclusive. Mais son APPLICATION reste nationale. Ce sont les douanes des États qui perçoivent les droits, contrôlent les marchandises et poursuivent les fraudes. Ce partage entre une règle européenne et une mise en œuvre nationale est le cœur du sujet. Et c’est exactement ce que la réforme de 2026 vient corriger.

Union douanière et politique commerciale commune : compétences EXCLUSIVES de l’Union. La subsidiarité et la proportionnalité encadrent les compétences partagées.

Un triangle d’institutions. La Commission propose, le Conseil et le Parlement décident ensemble, la Cour contrôle.

L’Europe a une originalité : deux légitimités vivent côte à côte. Celle des États, portée par le Conseil. Celle des citoyens, portée par le Parlement. Ni l’une ni l’autre ne peut décider seule. La Commission, indépendante des deux, défend l’intérêt général européen.

• CONSEIL EUROPÉEN : il réunit les chefs d’État ou de gouvernement. Son président est élu pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Il fixe les orientations et les priorités générales. Il ne fait PAS la loi.
• CONSEIL DE L’UNION : il représente les États. Il se réunit en dix formations selon les matières. La présidence tourne tous les six mois. Le COREPER prépare les travaux. Depuis 2014, on vote à la MAJORITÉ QUALIFIÉE avec la règle de la double majorité : 55 % des États représentant 65 % de la population. L’unanimité reste exigée pour la fiscalité, la politique étrangère, l’élargissement et les ressources propres.
• COMMISSION EUROPÉENNE : un commissaire par État, pour cinq ans. Le Parlement investit l’ensemble des commissaires. Elle a presque le monopole de proposer les lois. Elle veille au respect des traités avec le recours en manquement. Elle exécute le budget et représente l’Union à l’étranger, notamment pour le commerce.
• PARLEMENT EUROPÉEN : 720 députés, élus au suffrage universel direct depuis 1979, pour cinq ans, avec siège à Strasbourg. Il vote la loi à égalité avec le Conseil dans la procédure législative ordinaire. Il vote le budget. Il contrôle politiquement avec la motion de censure et les commissions d’enquête. Il investit la Commission.
• LES AUTRES : la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne. Les organes financiers : la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement. Les organes consultatifs : le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions.
• LES AGENCES : Frontex pour les frontières, Europol, Eurojust, l’Agence européenne des médicaments. Et maintenant l’AUTORITÉ DOUANIÈRE DE L’UNION, créée par la réforme de 2026 et installée à Lille.

Un règlement douanier suit la procédure législative ordinaire. La Commission propose le texte. Le Parlement et le Conseil l’examinent chacun de leur côté, puis négocient en trilogue. Le texte est adopté seulement si les deux sont d’accord. C’est comme ça qu’a été adoptée la réforme du code des douanes en septembre 2026.

• Trilogue : Négociation informelle à trois, entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Elle sert à trouver un accord avant le vote officiel. C’est la pratique la plus courante aujourd’hui.
• COREPER : Le comité des représentants permanents des États membres. Il prépare les décisions du Conseil.
• Procédure législative ordinaire : C’est l’ancienne « codécision ». Le Parlement et le Conseil adoptent le texte ensemble, sur proposition de la Commission (article 294 TFUE).

• Ces articles décrivent les institutions de l’Union, leur rôle et la procédure législative ordinaire.

Ne confonds pas trois noms qui se ressemblent. Le Conseil européen, ce sont les chefs d’État : ils donnent les impulsions. Le Conseil de l’Union, ce sont les ministres : ils font la loi. Le Conseil de l’Europe, lui, est une organisation internationale de 46 États, extérieure à l’Union. Il abrite la Cour européenne des droits de l’homme. Confondre ces trois-là est une faute grave.

La Commission propose, le Parlement et le Conseil décident ensemble, la Cour contrôle. Majorité qualifiée : 55 % des États représentant 65 % de la population.

Un budget modeste — environ 1 % du revenu de l’Union. Les droits de douane en sont la plus ancienne ressource propre.

Les fondateurs voulaient une Communauté financée par ses propres ressources. Ils ne voulaient pas dépendre de contributions des États, qu’un État peut toujours retirer. Les droits de douane venaient du tarif extérieur commun : c’étaient les candidats évidents. Un État ne les perçoit pas pour lui-même. Ils sont perçus aux frontières d’un territoire douanier unique.

• CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 : environ 1 211 milliards d’euros. S’y ajoute NextGenerationEU (environ 807 milliards), financé pour la première fois par un grand emprunt commun.
• BUDGET ANNUEL : environ 190 milliards d’euros. Cela fait environ 1 % du revenu national brut de l’Union. À comparer aux budgets nationaux, qui représentent plus de 50 % du PIB.
• RESSOURCES PROPRES (décision du 14 décembre 2020) : d’abord les RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES, surtout les droits de douane, dont les États gardent 25 % pour les frais de perception. Ensuite la ressource TVA. Puis la ressource fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. Enfin la ressource RNB, qui sert à ajuster et qui est de loin la plus importante.
• En 2025, les douanes des 27 États ont perçu près de 31 milliards d’euros de droits de douane. Cela avec environ 84 000 agents répartis dans 2 200 bureaux.
• LES DÉPENSES : la cohésion et les valeurs ; les ressources naturelles et l’environnement, dont la PAC ; le marché unique et l’innovation ; la migration et la gestion des frontières ; l’action extérieure ; l’administration.
• PROCÉDURE ET CONTRÔLE : le Parlement et le Conseil adoptent le budget ensemble (article 314 TFUE). Le Parlement donne ensuite la décharge. La Cour des comptes européenne contrôle. L’OLAF mène les enquêtes administratives. Le Parquet européen mène les poursuites pénales depuis 2021.
• NOUVELLES RESSOURCES EN DISCUSSION : les recettes du système d’échange de quotas d’émission, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et une part des bénéfices des multinationales.

Un importateur déclare une valeur trop faible pour des marchandises textiles à l’entrée d’un État membre. La perte n’est pas seulement nationale. Elle touche directement une ressource propre de l’Union. C’est pourquoi la Cour de justice a condamné le Royaume-Uni en 2022. Il n’avait pas mis en place les contrôles nécessaires. L’État devait donc payer les droits non perçus.

• Ressource propre traditionnelle : Ressource qui appartient par nature à l’Union. Les États la perçoivent pour son compte. Ce sont surtout les droits de douane.
• Frais de perception : La part des droits de douane que l’État garde pour payer le coût de la collecte : 25 % aujourd’hui.
• OLAF : L’Office européen de lutte antifraude. Il mène des enquêtes administratives. Il ne peut pas poursuivre au pénal.
• Parquet européen : Un organe de poursuite pénale. Il s’occupe des atteintes aux intérêts financiers de l’Union. Il fonctionne depuis juin 2021.

• La décision (UE, Euratom) 2020/2053 du 14 décembre 2020 fixe les ressources propres de l’Union. Les articles 310 à 325 du TFUE organisent son budget et le contrôle des fonds. Et le règlement (UE) 2017/1939 crée le Parquet européen.

• CJUE, 8 mars 2022, Commission c/ Royaume-Uni — Un État a manqué à son obligation de contrôler et de recouvrer les droits de douane. Il doit donc de l’argent au budget de l’Union.
• CJUE, 16 février 2022, Hongrie et Pologne c/ Parlement et Conseil — La Cour valide le mécanisme de conditionnalité. L’argent européen peut être versé seulement si l’État de droit est respecté.

C’est la notion la plus proche du métier que tu vises. La DGDDI ne perçoit pas les droits de douane pour la France. Elle les perçoit pour l’Union, car ils sont une ressource propre de l’Union. Un contrôle négligé engage donc la responsabilité financière de l’État français devant la Commission. À placer absolument à l’oral.

Les droits de douane sont une ressource propre traditionnelle de l’Union. Les États les perçoivent et en gardent 25 %. Environ 31 Md€ collectés en 2025. L’arrêt CJUE du 8 mars 2022 montre la responsabilité de l’État qui contrôle mal.

Trois étages. Le droit primaire vient des traités. Le droit dérivé est produit par les institutions. Et la jurisprudence a fait presque autant que les textes.

Les traités ne peuvent pas tout prévoir. Il fallait donc un pouvoir de faire la loi en continu, mais à plusieurs niveaux. Parfois une règle unique s’applique tout de suite partout. Parfois on fixe seulement un objectif, et chaque État l’atteint comme il veut. D’où la différence entre règlement et directive : c’est la plus importante de la matière.

• DROIT PRIMAIRE : les traités TUE et TFUE, leurs protocoles et annexes, et la Charte des droits fondamentaux. Depuis 2009, la Charte a la même valeur juridique que les traités.
• RÈGLEMENT (article 288 TFUE) : il vise tout le monde, il est obligatoire dans TOUS SES ÉLÉMENTS, et il s’applique DIRECTEMENT dans chaque État. Aucune transposition n’est nécessaire. Elle est même interdite si elle rend flou l’auteur de la règle. C’est l’outil de l’unification.
• DIRECTIVE : elle oblige l’État sur le RÉSULTAT à atteindre, mais lui laisse le choix de la forme et des moyens. Elle doit être TRANSPOSÉE dans un délai. C’est l’outil de l’harmonisation.
• DÉCISION : elle est obligatoire dans tous ses éléments. Quand elle désigne des destinataires, elle ne les oblige qu’eux.
• RECOMMANDATIONS ET AVIS : ils n’obligent personne. Mais le juge national doit en tenir compte pour interpréter le droit de son pays.
• ACCORDS EXTERNES signés par l’Union : ils obligent les institutions et les États.
• SOURCES NON ÉCRITES : les principes généraux du droit de l’Union. Par exemple la sécurité juridique, la confiance légitime, la proportionnalité, les droits de la défense, la non-discrimination. Le juge les dégage à partir des traditions constitutionnelles communes.

Le code des douanes de l’Union est un RÈGLEMENT : le règlement (UE) n°952/2013. Il s’applique directement dans les 27 États, sans transposition. Un agent français l’applique tel quel. À l’inverse, les directives TVA doivent être transposées. C’est pour ça que les taux et les régimes diffèrent entre États membres.

• Transposition : L’opération par laquelle l’État fait entrer une directive dans son droit national. Il le fait par loi ou par décret, selon les règles de sa Constitution.
• Directement applicable : Qui produit ses effets sans qu’un texte national ait besoin d’intervenir.
• Harmonisation : On rapproche les lois nationales autour d’un résultat commun. C’est le contraire de l’unification, qui impose un texte identique.

• L’article 288 du TFUE définit le règlement, la directive et la décision. L’article 6 du TUE donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur qu’aux traités. Et le règlement (UE) n°952/2013 établit le code des douanes de l’Union.

• CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft — Le droit de l’Union passe avant les règles nationales, même avant les règles de la Constitution. La protection des droits fondamentaux est assurée par les principes généraux du droit de l’Union.

L’erreur classique est d’appeler « loi européenne » n’importe quel texte. Utilise le mot exact : règlement, directive ou décision. Et retiens la conséquence pratique : un règlement s’applique tel quel, une directive passe par le droit national.

Règlement : directement applicable, unification. Directive : obligation de résultat, transposition, harmonisation. Le code des douanes de l’Union est un RÈGLEMENT.

Trois constructions des juges. Elles ont transformé un traité international en un ordre juridique intégré.

Sans ces trois principes, le droit européen dépendrait de la bonne volonté des États. La Cour a donc donné des armes au particulier. Il peut invoquer lui-même la norme européenne. Il peut faire écarter la loi nationale contraire. Il peut obtenir réparation si l’État ne joue pas le jeu. Le juge national devient ainsi le premier juge du droit de l’Union.

• EFFET DIRECT (Van Gend en Loos, 1963) : une norme claire, précise et sans condition crée des droits. Les particuliers peuvent s’en servir devant leur juge national. Certaines dispositions des traités, claires, précises et sans condition, ont un effet direct. Les règlements aussi.
• EFFET DIRECT DES DIRECTIVES : il est seulement VERTICAL, c’est-à-dire contre l’État. Et il joue seulement après la fin du délai de transposition. Pas d’effet direct HORIZONTAL entre particuliers (Faccini Dori).
• DEUX COMPENSATIONS à l’absence d’effet horizontal. D’abord l’INTERPRÉTATION CONFORME : le juge national doit lire son droit à la lumière de la directive (Von Colson, Marleasing). Ensuite la RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT pour défaut de transposition (Francovich, 1991) : le particulier lésé peut obtenir réparation.
• PRIMAUTÉ (Costa c/ ENEL, 1964 ; Simmenthal, 1978) : le juge national doit écarter D’OFFICE toute norme interne contraire. Peu importe son rang. Il n’attend pas qu’elle soit abrogée.
• RÉSERVES NATIONALES : en France, la Constitution reste au sommet. Le Conseil constitutionnel réserve les règles liées à l’identité constitutionnelle de la France. Le Conseil d’État a confirmé cette limite. Mais il refuse de vérifier si la Cour de justice a dépassé ses compétences.
• MISE EN ŒUVRE : c’est le principe d’ADMINISTRATION INDIRECTE. Ce sont les administrations nationales qui appliquent le droit de l’Union. Elles doivent coopérer loyalement (article 4 §3 TUE). Elles gardent leur autonomie procédurale, encadrée par deux principes : l’équivalence et l’effectivité.

Une directive fixe un délai maximal pour rembourser une taxe. La France ne l’a pas transposée dans le délai. Une entreprise peut alors invoquer directement la directive contre l’administration fiscale, car l’effet direct vertical joue. Si elle subit un préjudice à cause du retard de transposition, elle peut aussi demander réparation à l’État. C’est la jurisprudence Francovich.

• Effet direct vertical : Le particulier peut invoquer la norme contre l’État ou contre un organisme qui dépend de l’État.
• Effet direct horizontal : Le particulier peut invoquer la norme contre un autre particulier. C’est refusé pour les directives.
• Interprétation conforme : Le juge national doit lire son droit national, autant que possible, dans le sens de la directive.
• Autonomie procédurale : Les États organisent librement leurs recours. Deux conditions : ces recours ne doivent pas être moins favorables que pour les litiges internes (équivalence), et ils ne doivent pas être impossibles en pratique (effectivité).

• L’article 4 §3 du TUE impose la coopération loyale : les États doivent tout faire pour respecter le droit de l’Union. La déclaration n°17, annexée au traité de Lisbonne, rappelle la primauté de ce droit. Et l’article 88-1 de la Constitution française prévoit que la France participe à l’Union.

• CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos — L’arrêt qui crée l’effet direct. Il portait sur un droit de douane. C’est l’arrêt fondateur : à citer dans toute copie.
• CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL — La Cour affirme que le droit communautaire passe avant le droit national.
• CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal — Le juge national écarte d’office la norme interne contraire. Il n’attend pas qu’elle soit abrogée.
• CJCE, 19 novembre 1991, Francovich — Un État qui n’a pas transposé une directive doit réparer le dommage causé.

Effet direct et primauté sont deux choses différentes, souvent mélangées. L’effet direct répond à la question : qui peut l’invoquer ? La primauté répond à la question : que se passe-t-il en cas de conflit ? Une norme peut primer sans avoir d’effet direct.

Van Gend en Loos 1963 : l’effet direct, dans une affaire de droit de douane. Costa c/ ENEL 1964 : la primauté. Simmenthal 1978 : le juge écarte d’office. Francovich 1991 : la responsabilité de l’État.

Une cour qui contrôle les institutions et les États. Et surtout un dialogue avec les juges nationaux, qui assure que le droit veut dire la même chose partout.

Si chaque juge national interprétait le droit de l’Union à sa façon, il y aurait vingt-sept droits différents. Le renvoi préjudiciel garantit une seule interprétation. C’est le mécanisme le plus important de tout le système. Et c’est par lui que sont arrivés tous les grands arrêts.

• ORGANISATION : la Cour de justice compte un juge par État et onze avocats généraux. Le Tribunal compte deux juges par État depuis 2019. Le Tribunal juge en première instance les recours des particuliers en concurrence, aides d’État et marques. Depuis le 1er septembre 2024, il traite aussi certains renvois préjudiciels dans six matières, dont la TVA et le TARIF DOUANIER COMMUN.
• RECOURS EN MANQUEMENT (articles 258 à 260) : c’est la Commission qui le lance, après une mise en demeure et un avis motivé. Si l’État n’exécute pas l’arrêt, il paie des sanctions en argent : une somme forfaitaire et une astreinte.
• RECOURS EN ANNULATION (article 263) : il vise les actes qui produisent des effets de droit. Certains requérants sont privilégiés : les États, le Parlement, le Conseil, la Commission. D’autres le sont à moitié. Les particuliers, eux, sont soumis à des conditions strictes. Il faut être destinataire de l’acte, ou être concerné directement et individuellement (jurisprudence Plaumann). Depuis Lisbonne, la condition est plus souple pour les actes réglementaires sans mesures d’exécution.
• Il existe aussi le RECOURS EN CARENCE (article 265), le RECOURS EN RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (article 340) et l’EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ (article 277).
• RENVOI PRÉJUDICIEL (article 267) : il porte sur l’interprétation ou sur l’appréciation de validité. Toute juridiction peut le faire. Mais celles qui jugent en dernier ressort DOIVENT le faire, sauf acte clair ou acte éclairé (CILFIT). La réponse oblige le juge national et vaut pour tous.
• COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE : Eurojust, Europol, le Parquet européen. En matière douanière, il y a l’assistance administrative mutuelle du règlement 515/97 et le système d’information douanier.

Un importateur conteste le classement tarifaire d’une marchandise. Le litige porte sur l’interprétation de la nomenclature combinée, qui est du droit de l’Union. La Cour de cassation juge en dernier ressort. Elle doit donc en principe poser la question à la Cour de justice, sauf si l’interprétation est évidente ou déjà tranchée.

• Avocat général : Un membre de la Cour. Il présente en public des conclusions motivées et impartiales. Elles n’obligent pas la Cour, mais elles l’éclairent. Elles sont très utiles pour comprendre un arrêt.
• Acte clair : Règle qui dispense de poser la question quand l’interprétation est évidente. Elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
• Astreinte : Une somme à payer par jour de retard. Elle est prononcée contre un État qui n’exécute pas un arrêt de manquement.

• Les articles 251 à 281 du TFUE organisent la Cour de justice et ses recours. Le règlement (UE, Euratom) 2024/2019 transfère au Tribunal certaines questions préjudicielles. Et le règlement (CE) n°515/97 organise l’entraide entre les douanes des États membres.

• CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann — La Cour définit de façon restrictive l’« affectation individuelle ». C’est la condition qui permet à un particulier d’agir en annulation.
• CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT — La Cour pose les exceptions à l’obligation de poser une question : l’acte clair et l’acte éclairé.

Le renvoi préjudiciel n’est pas un recours contre une décision nationale. C’est une QUESTION qu’un juge pose à un autre juge. La Cour de justice ne tranche pas le litige. Elle répond à la question d’interprétation. Ensuite, le juge national applique cette réponse à l’affaire.

Renvoi préjudiciel (article 267) : c’est le moteur de l’intégration juridique. Il est obligatoire pour les juges de dernier ressort, sauf acte clair ou acte éclairé (CILFIT 1982).

Un seul territoire douanier. Aucun droit à l’intérieur, un tarif commun vers l’extérieur.

C’est le cœur historique et juridique du projet européen. C’est aussi la matière de ton futur métier. Un marché commun suppose que les marchandises circulent sans frontière intérieure. Mais si chaque État gardait son propre tarif extérieur, les importations entreraient par le pays le moins exigeant. D’où la nécessité d’un tarif extérieur COMMUN, donc d’une compétence exclusive.

• DEUX VOLETS (articles 28 à 33 TFUE) : à l’intérieur, les droits de douane et les TAXES D’EFFET ÉQUIVALENT sont interdits ; à l’extérieur, il y a un tarif douanier commun.
• INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D’EFFET ÉQUIVALENT (article 34) : est visée toute réglementation qui peut gêner le commerce entre États, directement ou indirectement, maintenant ou plus tard (formule Dassonville). L’article 36 prévoit quelques exceptions : moralité, ordre public, sécurité, santé, protection du patrimoine, propriété industrielle et commerciale. Cassis de Dijon y ajoute les exigences impératives d’intérêt général.
• RECONNAISSANCE MUTUELLE (Cassis de Dijon, 1979) : un produit fabriqué et vendu légalement dans un État membre doit en principe pouvoir circuler partout.
• TROIS ÉLÉMENTS DE LA DETTE DOUANIÈRE, à maîtriser absolument. L’ESPÈCE : le classement tarifaire dans la nomenclature combinée. L’ORIGINE : préférentielle ou non préférentielle, elle fixe le taux applicable. La VALEUR EN DOUANE : en principe la valeur transactionnelle.
• CODE DES DOUANES DE L’UNION : le règlement (UE) n°952/2013, applicable depuis le 1er mai 2016. Il prévoit des régimes particuliers : transit, entrepôt, perfectionnement actif et passif, admission temporaire, destination particulière. Le statut d’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ donne des facilités.
• RÉFORME DE 2026 : le Parlement européen l’a adoptée définitivement le 16 septembre 2026. Avant, il y a eu l’accord politique du 26 mars et le feu vert du Conseil du 3 septembre. C’est la plus grande réforme depuis la création de l’union douanière en 1968. Elle crée l’AUTORITÉ DOUANIÈRE DE L’UNION, installée à LILLE. Elle coordonne la coopération, la gestion des risques et la nouvelle plateforme numérique. Elle institue aussi un CENTRE EUROPÉEN DE DONNÉES DOUANIÈRES, obligatoire pour le commerce en ligne au 1er juillet 2028, puis pour tous les flux au 1er mars 2034. Elle supprime le seuil d’exonération de 150 € et instaure des frais de traitement sur les petits colis au plus tard au 1er novembre 2026. Elle fait des PLATEFORMES DE VENTE EN LIGNE les importateurs juridiques : elles répondent des formalités et des droits. Elle crée la catégorie des opérateurs « trust and check ». Elle crée aussi un régime de sanctions financières allant de 1 % à 6 % de la valeur des marchandises importées. Les États ont douze mois pour appliquer ces règles. L’Autorité doit être opérationnelle en 2027.
• CHIFFRES DE CONTEXTE : l’union douanière gère plus de 4 300 milliards d’euros d’échanges. Cela fait environ 14 % du commerce mondial. En 2025, 2 200 bureaux et 84 000 agents ont collecté près de 31 milliards d’euros de droits. Ils ont aussi traité environ 6 milliards de colis de commerce en ligne, dont plus de 90 % venaient de Chine.

Un consommateur français commande un article à 20 € sur une plateforme chinoise. Jusqu’à maintenant, l’envoi échappait aux droits de douane grâce au seuil de 150 €. Avec la réforme, le seuil disparaît et des frais de traitement s’appliquent. Et c’est la plateforme, et non plus le consommateur, qui devient juridiquement l’importateur. Elle répond des formalités et du paiement.

• Taxe d’effet équivalent : Toute somme d’argent prélevée sur une marchandise parce qu’elle franchit une frontière. Peu importe le montant, même minime, et peu importe son nom. C’est strictement interdit entre États membres.
• Nomenclature combinée : La classification européenne des marchandises. Elle s’appuie sur le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes. Elle détermine le taux de droit applicable.
• Opérateur économique agréé : Un statut donné à une entreprise jugée fiable. Il ouvre des simplifications et allège les contrôles.
• Valeur transactionnelle : Le prix réellement payé, ou à payer, pour les marchandises. On y ajuste certains éléments. C’est la base principale de la valeur en douane.

• Les articles 28 à 37 du TFUE posent la libre circulation des marchandises. Le règlement (UE) n°952/2013 est le code des douanes de l’Union. Le règlement (UE) 2022/2399 organise l’environnement de guichet unique. Et la réforme adoptée le 16 septembre 2026 modernise ce code.

• CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville — La Cour donne une définition très large de la mesure d’effet équivalent.
• CJCE, 20 février 1979, Cassis de Dijon — La Cour pose la reconnaissance mutuelle et les exigences impératives d’intérêt général.
• CJCE, 24 novembre 1993, Keck et Mithouard — Les simples règles de vente, appliquées de la même façon à tous, échappent à l’article 34.

C’est LE sujet d’actualité du concours 2027. Une copie ou un entretien qui ignore la réforme adoptée le 16 septembre 2026 paraîtra dépassé. Retiens quatre points : l’Autorité douanière à Lille, le centre européen de données, la fin du seuil de 150 € et la responsabilité des plateformes.

L’union douanière est achevée en 1968. Espèce, origine, valeur : les trois piliers de la dette douanière. Réforme adoptée le 16 septembre 2026 : l’Autorité douanière de l’Union à Lille, un data hub, la suppression du seuil de 150 €, les plateformes devenues importatrices.

L’Union négocie et signe seule les accords commerciaux. Elle a aussi tout un arsenal pour se défendre sur le plan commercial.

Une union douanière sans politique commerciale commune serait incohérente. Si chaque État négociait ses propres accords, le tarif extérieur commun serait contourné. La compétence exclusive est donc la suite logique de l’union douanière.

• BASE JURIDIQUE : articles 206 et 207 TFUE. La Commission négocie sur mandat du Conseil, et le Parlement approuve. Les accords MIXTES, qui dépassent la compétence exclusive, doivent en plus être ratifiés par tous les États.
• TYPES D’ACCORDS : les accords de libre-échange (Canada, Japon, Corée, Mercosur en discussion), les accords d’association, les accords de partenariat économique. Et des préférences accordées seules : le système de préférences généralisées, le SPG+, et l’initiative « Tout sauf les armes » pour les pays les moins avancés.
• DÉFENSE COMMERCIALE : les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde. Un instrument anticoercition a été adopté en 2023. Il répond aux pressions économiques d’États tiers.
• SANCTIONS ET MESURES RESTRICTIVES : le Conseil les décide à l’unanimité, dans le cadre de la politique étrangère. Mais ce sont les douanes nationales qui les APPLIQUENT AUX FRONTIÈRES. Le contrôle des biens à double usage est prévu par le règlement (UE) 2021/821.
• MÉCANISME D’AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES : le règlement (UE) 2023/956. Il fait payer le carbone contenu dans certaines importations. Il impose aussi des déclarations. La douane y joue un rôle central.
• PESC ET PSDC : c’est une compétence intergouvernementale, donc décidée entre États, à l’unanimité. Le haut représentant est assisté du Service européen pour l’action extérieure.

L’Union constate que des véhicules électriques importés reçoivent des subventions publiques qui faussent la concurrence. La Commission ouvre alors une enquête antisubventions. Elle peut décider des droits compensateurs. Ce sont les douanes nationales qui les perçoivent à l’importation.

• Dumping : Vendre à l’exportation à un prix plus bas que la valeur normale du marché d’origine.
• Droit compensateur : Un droit créé pour neutraliser une subvention donnée par un État tiers.
• Bien à double usage : Un bien civil qui peut aussi servir à un usage militaire. Son exportation demande une autorisation.
• Règles d’origine : Les critères qui déterminent la « nationalité économique » d’une marchandise. Ils sont décisifs pour appliquer un tarif préférentiel.

• Les articles 206 et 207 du TFUE donnent à l’Union la politique commerciale commune. Le règlement (UE) n°978/2012 crée le système de préférences généralisées. Le règlement (UE) 2021/821 encadre les biens à double usage. Et le règlement (UE) 2023/956 institue le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

• CJUE, avis 1/17, 30 avril 2019 — La Cour valide le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État, prévu par l’accord avec le Canada. Ce mécanisme est compatible avec le droit de l’Union.

Un accord de libre-échange supprime les droits, mais pas les formalités ni les contrôles. La marchandise doit toujours prouver son origine pour avoir le tarif préférentiel. Elle reste soumise aux normes sanitaires et techniques. Le débat public oublie tout le temps cette nuance. La relever dans une copie montre que tu as compris.

Politique commerciale commune : compétence EXCLUSIVE (article 207 TFUE). La Commission négocie, le Parlement approuve. Les sanctions sont décidées à Bruxelles et appliquées à la frontière par les douanes nationales.

Un panorama à connaître. Quelques chiffres et quelques dates suffisent à nourrir une copie.

Ces politiques ne seront pas le cœur du sujet. Mais elles donnent les exemples et les contre-exemples qui enrichissent un devoir. Un candidat qui sait citer le poids de la PAC ou le mandat de la BCE se distingue tout de suite.

• UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE : l’euro existe depuis 1999, et en espèces depuis 2002. Vingt et un États l’utilisent. La BCE conduit une politique monétaire unique. Son objectif PRINCIPAL est la stabilité des prix (article 127 TFUE). Depuis la revue stratégique de 2021, elle vise 2 % d’inflation à moyen terme. Les budgets sont coordonnés par le semestre européen et le pacte de stabilité, réformé en 2024. Il y a aussi l’union bancaire.
• CONCURRENCE : les ententes sont interdites (article 101), comme les abus de position dominante (article 102). Les concentrations sont contrôlées. Les aides d’État sont encadrées (articles 107 à 109). Récemment, ces règles se sont étendues au numérique, avec le règlement sur les marchés numériques et le règlement sur les services numériques.
• PAC : c’est le premier poste sectoriel du budget, environ 31 %. Elle a deux piliers : le soutien des marchés et les aides directes (FEAGA), puis le développement rural (FEADER). Les grandes réformes : 1992, où l’on passe du soutien des prix aux aides directes ; 2003, avec le découplage ; et la PAC 2023-2027, avec des plans stratégiques nationaux et des écorégimes.
• COHÉSION : environ un tiers du budget. Les fonds sont le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste. Quatre principes s’appliquent : programmation, partenariat, additionnalité et concentration.
• CLIMAT ET ÉNERGIE : la loi européenne sur le climat de 2021 fixe la neutralité pour 2050. S’y ajoutent le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », la réforme du système d’échange de quotas et le MACF.
• ESPACE DE LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE : Schengen, le code frontières, Frontex, le mandat d’arrêt européen, et la reconnaissance mutuelle des décisions.

Une entreprise reçoit une aide d’un département français pour s’installer. Si l’aide dépasse les seuils et fausse la concurrence, elle devait être notifiée à la Commission. Sinon, elle est illégale. L’entreprise devra la RESTITUER avec intérêts, même si elle était de bonne foi.

• Semestre européen : Un cycle qui revient chaque année. Il sert à coordonner les politiques économiques et budgétaires des États membres.
• Aide d’État : Un avantage accordé à certains seulement par une autorité publique. Il fausse ou risque de fausser la concurrence. Il touche aussi les échanges entre États membres.
• Écorégime : Un paiement de la PAC versé seulement si l’agriculteur applique des pratiques favorables à l’environnement. Créé par la programmation 2023-2027.

• Ces articles couvrent la concurrence, la monnaie, l’agriculture, la cohésion et l’énergie.

• CJUE, 6 septembre 2017, Intel — Pour un abus de position dominante, il faut analyser les effets concrets des pratiques. L’illégalité n’est pas automatique.

L’objectif de la BCE n’est pas la croissance ni l’emploi. C’est la stabilité des prix. Elle soutient les politiques économiques générales de l’Union seulement « sans préjudice » de cet objectif. C’est une différence fondamentale avec la Réserve fédérale américaine, qui a un double mandat.

BCE : stabilité des prix, cible de 2 %. PAC : environ 31 % du budget, deux piliers. Cohésion : environ un tiers du budget. Aides d’État : notification obligatoire avant, récupération si elles sont illégales.