Les sources
Fil conducteur
L'agent qui traite le conteneur applique le code des douanes de l'Union. Ce texte est un RÈGLEMENT : aucune loi française ne l'a repris, il s'applique tel quel. S'il s'agissait de TVA, en revanche, il faudrait passer par le droit français, parce que la TVA est réglée par des directives.
En une phrase
Un droit primaire posé par les traités, un droit dérivé produit par les institutions, et une jurisprudence qui a fait presque autant que les textes.
Trois étages. Le droit primaire vient des traités. Le droit dérivé est produit par les institutions. Et la jurisprudence a fait presque autant que les textes.
Pourquoi cette règle existe
Les traités ne peuvent pas tout prévoir. Il fallait un pouvoir normatif continu, mais gradué : parfois une règle uniforme immédiatement applicable partout, parfois un objectif que chaque État atteint à sa manière. D’où la distinction entre règlement et directive, qui est la plus importante de la matière.
Les traités ne peuvent pas tout prévoir. Il fallait donc un pouvoir de faire la loi en continu, mais à plusieurs niveaux. Parfois une règle unique s’applique tout de suite partout. Parfois on fixe seulement un objectif, et chaque État l’atteint comme il veut. D’où la différence entre règlement et directive : c’est la plus importante de la matière.
Comment ça marche
- DROIT PRIMAIRE : traités TUE et TFUE, protocoles et annexes, Charte des droits fondamentaux, qui a la même valeur juridique que les traités depuis 2009.
- RÈGLEMENT (article 288 TFUE) : portée générale, obligatoire dans TOUS SES ÉLÉMENTS, DIRECTEMENT APPLICABLE dans chaque État. Aucune transposition n’est nécessaire, et elle est même interdite si elle crée une ambiguïté sur l’origine de la norme. C’est l’instrument de l’unification.
- DIRECTIVE : lie l’État quant au RÉSULTAT à atteindre, en lui laissant le choix de la forme et des moyens. Elle doit être TRANSPOSÉE dans un délai. C’est l’instrument de l’harmonisation.
- DÉCISION : obligatoire dans tous ses éléments ; lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour eux.
- RECOMMANDATIONS ET AVIS : non contraignants, mais le juge national doit en tenir compte pour interpréter le droit interne.
- ACCORDS EXTERNES conclus par l’Union : ils lient les institutions et les États.
- SOURCES NON ÉCRITES : principes généraux du droit de l’Union — sécurité juridique, confiance légitime, proportionnalité, droits de la défense, non-discrimination — dégagés à partir des traditions constitutionnelles communes.
- DROIT PRIMAIRE : les traités TUE et TFUE, leurs protocoles et annexes, et la Charte des droits fondamentaux. Depuis 2009, la Charte a la même valeur juridique que les traités.
- RÈGLEMENT (article 288 TFUE) : il vise tout le monde, il est obligatoire dans TOUS SES ÉLÉMENTS, et il s’applique DIRECTEMENT dans chaque État. Aucune transposition n’est nécessaire. Elle est même interdite si elle rend flou l’auteur de la règle. C’est l’outil de l’unification.
- DIRECTIVE : elle oblige l’État sur le RÉSULTAT à atteindre, mais lui laisse le choix de la forme et des moyens. Elle doit être TRANSPOSÉE dans un délai. C’est l’outil de l’harmonisation.
- DÉCISION : elle est obligatoire dans tous ses éléments. Quand elle désigne des destinataires, elle ne les oblige qu’eux.
- RECOMMANDATIONS ET AVIS : ils n’obligent personne. Mais le juge national doit en tenir compte pour interpréter le droit de son pays.
- ACCORDS EXTERNES signés par l’Union : ils obligent les institutions et les États.
- SOURCES NON ÉCRITES : les principes généraux du droit de l’Union. Par exemple la sécurité juridique, la confiance légitime, la proportionnalité, les droits de la défense, la non-discrimination. Le juge les dégage à partir des traditions constitutionnelles communes.
Exemple concret
Le code des douanes de l’Union est un RÈGLEMENT, le règlement (UE) n°952/2013. Il s’applique directement dans les 27 États, sans transposition : un agent français l’applique tel quel. À l’inverse, les directives TVA doivent être transposées, ce qui explique les différences de taux et de régimes entre États membres.
Le code des douanes de l’Union est un RÈGLEMENT : le règlement (UE) n°952/2013. Il s’applique directement dans les 27 États, sans transposition. Un agent français l’applique tel quel. À l’inverse, les directives TVA doivent être transposées. C’est pour ça que les taux et les régimes diffèrent entre États membres.
Vocabulaire
- Transposition : Opération par laquelle l’État intègre une directive dans son droit interne, par loi ou par décret selon la répartition constitutionnelle.
- Directement applicable : Qui produit des effets sans intervention d’une norme nationale.
- Harmonisation : Rapprochement des législations nationales autour d’un résultat commun, par opposition à l’unification, qui impose un texte identique.
- Transposition : L’opération par laquelle l’État fait entrer une directive dans son droit national. Il le fait par loi ou par décret, selon les règles de sa Constitution.
- Directement applicable : Qui produit ses effets sans qu’un texte national ait besoin d’intervenir.
- Harmonisation : On rapproche les lois nationales autour d’un résultat commun. C’est le contraire de l’unification, qui impose un texte identique.
Les textes à citer
- Article 288 du TFUE ; article 6 du TUE ; règlement (UE) n°952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.
- L’article 288 du TFUE définit le règlement, la directive et la décision. L’article 6 du TUE donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur qu’aux traités. Et le règlement (UE) n°952/2013 établit le code des douanes de l’Union.
L'arrêt à connaître
- CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft — La primauté joue même à l’égard des règles constitutionnelles nationales, la protection des droits fondamentaux étant assurée par les principes généraux du droit de l’Union.
- CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft — Le droit de l’Union passe avant les règles nationales, même avant les règles de la Constitution. La protection des droits fondamentaux est assurée par les principes généraux du droit de l’Union.
Piège / à ne pas confondre
L’erreur classique est d’appeler « loi européenne » n’importe quel acte. Utilise le terme exact : règlement, directive, décision. Et rappelle-toi la conséquence pratique — un règlement s’applique tel quel, une directive passe par le droit national.
L’erreur classique est d’appeler « loi européenne » n’importe quel texte. Utilise le mot exact : règlement, directive ou décision. Et retiens la conséquence pratique : un règlement s’applique tel quel, une directive passe par le droit national.
À retenir pour l'épreuve
Règlement : directement applicable, unification. Directive : obligation de résultat, transposition, harmonisation. Le code des douanes de l’Union est un RÈGLEMENT.
Règlement : directement applicable, unification. Directive : obligation de résultat, transposition, harmonisation. Le code des douanes de l’Union est un RÈGLEMENT.