Effet direct, primauté, responsabilité de l'État
Fil conducteur
L'importateur du conteneur estime que l'administration lui applique un taux contraire au droit européen. Il n'a pas à attendre que la France change sa loi : il invoque directement la norme européenne devant le tribunal français, qui écartera la loi contraire. C'est tout l'apport des arrêts de 1963 et 1964 — et le premier concernait, lui aussi, un droit de douane.
En une phrase
Les trois constructions jurisprudentielles qui ont transformé un traité international en ordre juridique intégré.
Trois constructions des juges. Elles ont transformé un traité international en un ordre juridique intégré.
Pourquoi cette règle existe
Sans ces trois principes, le droit européen dépendrait entièrement de la bonne volonté des États. La Cour a donc armé le particulier : il peut invoquer lui-même la norme européenne, faire écarter la loi nationale contraire, et obtenir réparation si l’État ne joue pas le jeu. Le juge national devient ainsi le premier juge du droit de l’Union.
Sans ces trois principes, le droit européen dépendrait de la bonne volonté des États. La Cour a donc donné des armes au particulier. Il peut invoquer lui-même la norme européenne. Il peut faire écarter la loi nationale contraire. Il peut obtenir réparation si l’État ne joue pas le jeu. Le juge national devient ainsi le premier juge du droit de l’Union.
Comment ça marche
- EFFET DIRECT (Van Gend en Loos, 1963) : une norme claire, précise et inconditionnelle crée des droits que les particuliers peuvent invoquer devant leur juge national. Certaines dispositions des traités — claires, précises et inconditionnelles — et les règlements ont un effet direct.
- EFFET DIRECT DES DIRECTIVES : seulement VERTICAL, c’est-à-dire contre l’État, et seulement après l’expiration du délai de transposition. Pas d’effet direct HORIZONTAL entre particuliers (Faccini Dori).
- COMPENSATIONS à l’absence d’effet horizontal : l’INTERPRÉTATION CONFORME, qui oblige le juge national à interpréter son droit à la lumière de la directive (Von Colson, Marleasing) ; et la RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT pour défaut de transposition (Francovich, 1991), qui permet au particulier lésé d’obtenir réparation.
- PRIMAUTÉ (Costa c/ ENEL, 1964 ; Simmenthal, 1978) : le juge national doit écarter D’OFFICE toute norme interne contraire, quel que soit son rang et sans attendre son abrogation.
- RÉSERVES NATIONALES : dans l’ordre interne français, la Constitution reste suprême. Le Conseil constitutionnel réserve les règles inhérentes à l’identité constitutionnelle de la France, et le Conseil d’État a confirmé cette limite tout en refusant de contrôler si la Cour de justice avait outrepassé ses compétences.
- MISE EN ŒUVRE : principe d’ADMINISTRATION INDIRECTE — ce sont les administrations nationales qui appliquent le droit de l’Union, sous l’exigence de coopération loyale (article 4 §3 TUE), avec autonomie procédurale encadrée par les principes d’équivalence et d’effectivité.
- EFFET DIRECT (Van Gend en Loos, 1963) : une norme claire, précise et sans condition crée des droits. Les particuliers peuvent s’en servir devant leur juge national. Certaines dispositions des traités, claires, précises et sans condition, ont un effet direct. Les règlements aussi.
- EFFET DIRECT DES DIRECTIVES : il est seulement VERTICAL, c’est-à-dire contre l’État. Et il joue seulement après la fin du délai de transposition. Pas d’effet direct HORIZONTAL entre particuliers (Faccini Dori).
- DEUX COMPENSATIONS à l’absence d’effet horizontal. D’abord l’INTERPRÉTATION CONFORME : le juge national doit lire son droit à la lumière de la directive (Von Colson, Marleasing). Ensuite la RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT pour défaut de transposition (Francovich, 1991) : le particulier lésé peut obtenir réparation.
- PRIMAUTÉ (Costa c/ ENEL, 1964 ; Simmenthal, 1978) : le juge national doit écarter D’OFFICE toute norme interne contraire. Peu importe son rang. Il n’attend pas qu’elle soit abrogée.
- RÉSERVES NATIONALES : en France, la Constitution reste au sommet. Le Conseil constitutionnel réserve les règles liées à l’identité constitutionnelle de la France. Le Conseil d’État a confirmé cette limite. Mais il refuse de vérifier si la Cour de justice a dépassé ses compétences.
- MISE EN ŒUVRE : c’est le principe d’ADMINISTRATION INDIRECTE. Ce sont les administrations nationales qui appliquent le droit de l’Union. Elles doivent coopérer loyalement (article 4 §3 TUE). Elles gardent leur autonomie procédurale, encadrée par deux principes : l’équivalence et l’effectivité.
Exemple concret
Une directive impose un délai maximal de remboursement d’une taxe, mais la France ne l’a pas transposée dans le délai. Une entreprise peut invoquer directement la directive contre l’administration fiscale, parce que l’effet direct vertical joue. Si elle subit un préjudice du fait du retard de transposition, elle peut en outre demander réparation à l’État sur le fondement de la jurisprudence Francovich.
Une directive fixe un délai maximal pour rembourser une taxe. La France ne l’a pas transposée dans le délai. Une entreprise peut alors invoquer directement la directive contre l’administration fiscale, car l’effet direct vertical joue. Si elle subit un préjudice à cause du retard de transposition, elle peut aussi demander réparation à l’État. C’est la jurisprudence Francovich.
Vocabulaire
- Effet direct vertical : Invocabilité de la norme par un particulier contre l’État ou une émanation de l’État.
- Effet direct horizontal : Invocabilité entre particuliers. Refusé aux directives.
- Interprétation conforme : Obligation du juge national de lire son droit interne, autant que possible, dans le sens de la directive.
- Autonomie procédurale : Liberté des États d’organiser les recours, à condition qu’ils ne soient pas moins favorables que pour les recours internes (équivalence) ni impossibles en pratique (effectivité).
- Effet direct vertical : Le particulier peut invoquer la norme contre l’État ou contre un organisme qui dépend de l’État.
- Effet direct horizontal : Le particulier peut invoquer la norme contre un autre particulier. C’est refusé pour les directives.
- Interprétation conforme : Le juge national doit lire son droit national, autant que possible, dans le sens de la directive.
- Autonomie procédurale : Les États organisent librement leurs recours. Deux conditions : ces recours ne doivent pas être moins favorables que pour les litiges internes (équivalence), et ils ne doivent pas être impossibles en pratique (effectivité).
Les textes à citer
- Article 4 §3 du TUE ; déclaration n°17 annexée au traité de Lisbonne ; article 88-1 de la Constitution française.
- L’article 4 §3 du TUE impose la coopération loyale : les États doivent tout faire pour respecter le droit de l’Union. La déclaration n°17, annexée au traité de Lisbonne, rappelle la primauté de ce droit. Et l’article 88-1 de la Constitution française prévoit que la France participe à l’Union.
L'arrêt à connaître
- CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos — Effet direct. Rendu à propos d’un droit de douane : l’arrêt fondateur, à citer dans toute copie.
- CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL — Primauté du droit communautaire sur le droit national.
- CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal — Le juge national écarte d’office la norme interne contraire, sans attendre son abrogation.
- CJCE, 19 novembre 1991, Francovich — Responsabilité de l’État pour défaut de transposition d’une directive.
- CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos — L’arrêt qui crée l’effet direct. Il portait sur un droit de douane. C’est l’arrêt fondateur : à citer dans toute copie.
- CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL — La Cour affirme que le droit communautaire passe avant le droit national.
- CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal — Le juge national écarte d’office la norme interne contraire. Il n’attend pas qu’elle soit abrogée.
- CJCE, 19 novembre 1991, Francovich — Un État qui n’a pas transposé une directive doit réparer le dommage causé.
Piège / à ne pas confondre
Effet direct et primauté sont deux choses distinctes, souvent confondues. L’effet direct répond à la question « qui peut l’invoquer ? ». La primauté répond à la question « que se passe-t-il en cas de conflit ? ». Une norme peut primer sans avoir d’effet direct.
Effet direct et primauté sont deux choses différentes, souvent mélangées. L’effet direct répond à la question : qui peut l’invoquer ? La primauté répond à la question : que se passe-t-il en cas de conflit ? Une norme peut primer sans avoir d’effet direct.
À retenir pour l'épreuve
Van Gend en Loos 1963 : effet direct, à propos d’un droit de douane. Costa c/ ENEL 1964 : primauté. Simmenthal 1978 : mise à l’écart d’office. Francovich 1991 : responsabilité de l’État.
Van Gend en Loos 1963 : l’effet direct, dans une affaire de droit de douane. Costa c/ ENEL 1964 : la primauté. Simmenthal 1978 : le juge écarte d’office. Francovich 1991 : la responsabilité de l’État.