La dualité de juridictions et le Tribunal des conflits
En une phrase
Deux pyramides de tribunaux coexistent, et une juridiction paritaire tranche quand on ne sait pas laquelle est compétente.
Il existe deux séries de tribunaux qui vivent côte à côte. Quand on ne sait pas laquelle est compétente, un tribunal spécial tranche.
Pourquoi cette règle existe
On a vu l’origine historique : la méfiance révolutionnaire envers les juges. Le résultat est un système sans équivalent, qui oblige tout juriste français à se poser d’abord une question que les autres ignorent : quel ordre est compétent ?
Souviens-toi de l’origine : après la Révolution, on se méfiait des juges. Le résultat est un système unique au monde. Tout juriste français doit donc commencer par une question que les autres pays ne se posent même pas : quel ordre de juridiction est compétent ?
Comment ça marche
- ORDRE JUDICIAIRE : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes → cour d’appel → Cour de cassation.
- ORDRE ADMINISTRATIF : tribunal administratif (juge de droit commun en première instance) → cour administrative d’appel → Conseil d’État. Le Conseil d’État est juge de cassation, mais aussi juge de premier et dernier ressort pour les décrets et les actes réglementaires des ministres.
- TRIBUNAL DES CONFLITS : quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation. La présidence du garde des Sceaux a été supprimée en 2015. Trois types de conflits — positif (le préfet revendique la compétence administrative), négatif (les deux ordres se déclarent incompétents), de décisions (contrariété de jugements) — et, à côté, le renvoi pour difficulté sérieuse.
- Blocs de compétence dérogatoires au profit du juge judiciaire : voie de fait, expropriation, services publics industriels et commerciaux dans leurs rapports avec les usagers, état civil, et le contentieux des contributions indirectes et des droits de douane.
- VOIE DE FAIT : autrefois définie largement, elle a été restreinte en 2013 aux atteintes à la liberté individuelle et à l’extinction d’un droit de propriété.
- ORDRE JUDICIAIRE : en bas, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes. Au-dessus, la cour d’appel. Tout en haut, la Cour de cassation.
- ORDRE ADMINISTRATIF : en bas, le tribunal administratif, qui juge normalement les affaires en première instance. Au-dessus, la cour administrative d’appel. Tout en haut, le Conseil d’État. Le Conseil d’État juge les pourvois en cassation. Mais il juge aussi seul, en premier et dernier ressort, les décrets et les actes réglementaires des ministres.
- TRIBUNAL DES CONFLITS : il compte quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation. En 2015, la présidence du garde des Sceaux a été supprimée. Il traite quatre sortes de conflits. Le conflit positif : le préfet réclame la compétence pour le juge administratif. Le conflit négatif : les deux ordres se déclarent chacun incompétents. Le conflit de décisions : deux jugements se contredisent. Et le renvoi quand une difficulté sérieuse se pose.
- Dans certains domaines, c’est le juge judiciaire qui juge, par exception. Cela concerne la voie de fait, l’expropriation, les services publics industriels et commerciaux dans leurs rapports avec les usagers, l’état civil, et les litiges sur les contributions indirectes et les droits de douane.
- VOIE DE FAIT : avant, cette notion était comprise très largement. En 2013, elle a été réduite. Elle ne couvre plus que les atteintes à la liberté individuelle et la disparition d’un droit de propriété.
Exemple concret
Un opérateur conteste le montant des droits de douane liquidés par l’administration : juge judiciaire, parce que les droits de douane sont des contributions indirectes. Le même opérateur conteste le retrait de son statut d’opérateur économique agréé : juge administratif, parce qu’il s’agit d’une décision administrative individuelle.
Un opérateur conteste le montant des droits de douane calculés par l’administration. Il va devant le juge judiciaire, parce que les droits de douane sont des contributions indirectes. Le même opérateur conteste le retrait de son statut d’opérateur économique agréé. Cette fois, il va devant le juge administratif, parce que c’est une décision administrative individuelle.
Vocabulaire
- Conflit positif : Le préfet, estimant que le juge judiciaire empiète, élève le conflit et saisit le Tribunal des conflits.
- Emprise irrégulière : Dépossession irrégulière d’un bien immobilier par l’administration.
- SPIC : Service public industriel et commercial, soumis pour l’essentiel au droit privé, par opposition au SPA, service public administratif.
- Conflit positif : Le préfet pense que le juge judiciaire sort de son domaine. Il « élève le conflit » et saisit le Tribunal des conflits.
- Emprise irrégulière : Quand l’administration prend un bien immobilier sans respecter les règles.
- SPIC : Service public industriel et commercial. Il obéit surtout au droit privé. À l’opposé, le SPA est le service public administratif.
Les textes à citer
- Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; loi du 16 février 2015 réformant le Tribunal des conflits ; Code de justice administrative.
- La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont séparé les juges de l’administration. La loi du 16 février 2015 a réformé le Tribunal des conflits. Le Code de justice administrative rassemble les règles de la justice administrative.
L'arrêt à connaître
- TC, 8 février 1873, Blanco — L’arrêt fondateur. La responsabilité de l’État a ses règles spéciales et relève du juge administratif.
- TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain — Dit « arrêt du bac d’Eloka ». Consacre la catégorie des services publics industriels et commerciaux, soumis au droit privé.
- TC, 17 juin 2013, Bergoend c/ ERDF — Restriction de la voie de fait à l’atteinte à la liberté individuelle ou à l’extinction d’un droit de propriété.
- TC, 8 février 1873, Blanco — C’est l’arrêt qui a tout fondé. La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales. Et c’est le juge administratif qui s’en occupe.
- TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain — On l’appelle aussi « arrêt du bac d’Eloka ». Il crée la catégorie des services publics industriels et commerciaux, qui dépendent du droit privé.
- TC, 17 juin 2013, Bergoend c/ ERDF — Cet arrêt limite la voie de fait. Elle ne joue plus que s’il y a une atteinte à la liberté individuelle ou la disparition d’un droit de propriété.
Piège / à ne pas confondre
Le critère de répartition n’est pas la nature de la personne en cause, mais la nature de l’activité. Une personne privée gérant un service public administratif avec des prérogatives de puissance publique relève du juge administratif pour ces actes-là.
Pour choisir le bon juge, on ne regarde pas qui est en cause. On regarde la nature de l’activité. Ainsi, une personne privée qui gère un service public administratif avec des prérogatives de puissance publique dépend du juge administratif pour ces actes-là.
À retenir pour l'épreuve
TC 1873 Blanco : autonomie du droit administratif. Le contentieux des droits de douane relève du juge JUDICIAIRE — point à ne jamais rater dans ce concours.
TC 1873 Blanco : le droit administratif devient autonome. Les litiges sur les droits de douane relèvent du juge JUDICIAIRE. C’est un point à ne jamais rater à ce concours.