Le Conseil constitutionnel
Fil conducteur
Un habitant de Vertbourg est poursuivi sur le fondement d'une loi de 1998 que personne n'a jamais contestée. Son avocat soulève une QPC. Le Conseil constitutionnel abroge le texte. Une loi appliquée pendant vingt-huit ans vient de disparaître, à l'initiative d'un justiciable ordinaire.
En une phrase
Une institution créée pour protéger l’exécutif, devenue la principale garantie des libertés.
Au départ, cette institution a été créée pour protéger le pouvoir exécutif. Aujourd’hui, c’est la principale protection des libertés.
Pourquoi cette règle existe
Le contrôle a priori avait une faiblesse : une loi non déférée dans le délai devenait définitivement incontestable, même manifestement contraire aux libertés. La QPC, créée par la révision de 2008 et applicable depuis le 1er mars 2010, a comblé ce trou en permettant de contester une loi déjà appliquée depuis des décennies.
Le contrôle fait avant la publication avait un défaut. Si personne ne saisissait le Conseil à temps, la loi devenait impossible à contester, même si elle violait clairement les libertés. La QPC a bouché ce trou. Elle vient de la révision de 2008 et s’applique depuis le 1er mars 2010. Elle permet d’attaquer une loi appliquée depuis des dizaines d’années.
Comment ça marche
- Composition : neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, renouvelés par tiers tous les trois ans. Trois nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par celui du Sénat. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit à vie, disposition de plus en plus critiquée.
- CONTRÔLE A PRIORI (article 61) : avant promulgation. Obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées, facultatif pour les lois ordinaires. Saisine par le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou soixante députés ou sénateurs depuis 1974.
- QPC (article 61-1) : à l’occasion d’un litige, une partie soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Trois conditions de filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation — disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme sauf changement de circonstances, question sérieuse ou nouvelle.
- Effets : une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée, avec possibilité de moduler la date d’effet. Les décisions s’imposent à tous les pouvoirs publics (article 62).
- Autres compétences : contentieux des élections nationales et du référendum, constatation de l’empêchement du Président, consultation sur l’article 16.
- Composition : neuf membres. Chacun est nommé pour neuf ans, sans possibilité d’être renommé. Un tiers change tous les trois ans. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par celui du Sénat. Les anciens présidents de la République en font partie automatiquement, à vie. Cette règle est de plus en plus critiquée.
- CONTRÔLE A PRIORI (article 61) : il a lieu avant la promulgation de la loi. Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées. Pour les lois ordinaires, il faut que quelqu’un le demande. Qui peut saisir ? Le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées. Et depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs.
- QPC (article 61-1) : pendant un procès, une partie affirme qu’une disposition de loi porte atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation fait un tri, avec trois conditions. La disposition doit s’appliquer à l’affaire. Elle ne doit pas déjà avoir été jugée conforme, sauf si les circonstances ont changé. Et la question doit être sérieuse ou nouvelle.
- Effets : la disposition jugée inconstitutionnelle est abrogée. Le Conseil peut choisir la date à laquelle cette abrogation prend effet. Ses décisions s’imposent à tous les pouvoirs publics (article 62).
- Le Conseil a aussi d’autres missions. Il juge les litiges sur les élections nationales et sur le référendum. Il constate que le Président est empêché. Il est consulté avant l’usage de l’article 16.
Exemple concret
L’article 60 du Code des douanes autorisait depuis longtemps les agents à visiter les marchandises et les personnes. Une QPC est soulevée en 2022 : le Conseil constitutionnel juge que le texte, faute d’encadrer suffisamment ce pouvoir, méconnaît la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il l’abroge avec effet différé, et le législateur réécrit l’article par la loi du 18 juillet 2023.
L’article 60 du Code des douanes permettait depuis longtemps aux agents de visiter les marchandises et les personnes. Une QPC est posée en 2022. Le Conseil constitutionnel estime que ce texte encadre trop peu ce pouvoir. Il méconnaît donc la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Le Conseil abroge l’article, mais plus tard. Puis le législateur réécrit l’article par la loi du 18 juillet 2023.
Vocabulaire
- Abrogation : Disparition de la norme pour l’avenir. La QPC abroge, elle n’annule pas rétroactivement, sauf modulation.
- Cavalier budgétaire : Disposition sans lien avec l’objet d’une loi de finances, censurée d’office pour ce motif.
- Changement de circonstances : Évolution du droit ou des faits permettant de reposer une QPC sur une disposition déjà validée.
- Abrogation : La règle disparaît, mais seulement pour l’avenir. La QPC abroge, elle n’efface pas le passé, sauf si le Conseil en décide autrement.
- Cavalier budgétaire : Une disposition qui n’a rien à voir avec le sujet d’une loi de finances. Le Conseil la censure automatiquement pour cette raison.
- Changement de circonstances : Un changement dans le droit ou dans les faits. Il permet de reposer une QPC sur une disposition qui avait déjà été validée.
Les textes à citer
- Articles 56 à 63 et 61-1 de la Constitution ; loi organique du 10 décembre 2009.
- Les articles 56 à 63 organisent le Conseil constitutionnel et son contrôle. L’article 61-1 crée la QPC. La loi organique du 10 décembre 2009 fixe les détails de la procédure de QPC.
L'arrêt à connaître
- Cons. const., 23 août 1985, Nouvelle-Calédonie — « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. » Rupture explicite avec la conception rousseauiste de la loi.
- Cons. const., 22 septembre 2022, QPC n°2022-1010 — Censure de l’article 60 du Code des douanes. Décision emblématique à connaître absolument pour ce concours.
- Cons. const., 19 février 2026, n°2026-901 DC — Loi de finances pour 2026 : validation de la procédure d’adoption et censure de sept cavaliers budgétaires. Illustration récente du contrôle de l’article 61.
- Cons. const., 23 août 1985, Nouvelle-Calédonie — « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. » Par cette phrase, le Conseil rompt clairement avec l’idée de Rousseau, pour qui la loi était l’expression directe du peuple.
- Cons. const., 22 septembre 2022, QPC n°2022-1010 — Le Conseil censure l’article 60 du Code des douanes. Cette décision est emblématique : il faut absolument la connaître pour ce concours.
- Cons. const., 19 février 2026, n°2026-901 DC — Sur la loi de finances pour 2026 : le Conseil valide la procédure d’adoption, mais censure sept cavaliers budgétaires. C’est un exemple récent du contrôle prévu à l’article 61.
Piège / à ne pas confondre
La QPC ne porte que sur les atteintes aux DROITS ET LIBERTÉS garantis par la Constitution. On ne peut pas soulever par QPC une simple incompétence du législateur, sauf si cette incompétence affecte elle-même un droit ou une liberté (incompétence négative).
La QPC ne sert qu’à dénoncer une atteinte aux DROITS ET LIBERTÉS que la Constitution garantit. Tu ne peux pas l’utiliser pour dire simplement que le législateur n’était pas compétent. Sauf si cette incompétence touche elle-même un droit ou une liberté (on parle alors d’incompétence négative).
À retenir pour l'épreuve
Contrôle a priori (art. 61) et a posteriori par la QPC (art. 61-1, 2008). La QPC 2022-1010 sur l’article 60 du Code des douanes est l’exemple à placer systématiquement dans une copie orientée douane.
Contrôle avant la loi (art. 61) et contrôle après, par la QPC (art. 61-1, 2008). La QPC 2022-1010 sur l’article 60 du Code des douanes est l’exemple à mettre dans toute copie qui parle de douane.