Droit constitutionnel, administratif et libertés publiques
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Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
Constitution de 1958, Préambule de 1946, DDHC de 1789, PFRLR, Charte de l'environnement de 2004, objectifs de valeur constitutionnelle. Consacré par Cons. const., 16 juill. 1971, Liberté d'association.
Que dit l'article 55 de la Constitution ?
Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Quels arrêts ont consacré le contrôle de conventionnalité par le juge ordinaire ?
Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, et CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo (abandon de la théorie de la loi-écran).
Quelle limite le juge français oppose-t-il à la primauté du droit de l'Union ?
La Constitution reste suprême dans l'ordre interne (CE, Sarran 1998 ; Cass., Fraisse 2000), et l'obligation de transposition (art. 88-1 C.) cède devant une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
Distinguez articles 34 et 37 de la Constitution.
L'art. 34 énumère limitativement le domaine de la loi ; l'art. 37 confère au règlement une compétence de droit commun pour toute autre matière — innovation majeure de 1958.
Qu'est-ce qu'un principe général du droit et quelle est sa valeur ?
Une règle non écrite dégagée par le juge administratif (CE, Aramu, 1945), de valeur infra-législative et supra-décrétale.
Composition et durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables (3 par le Président, 3 par chaque président d'assemblée), plus les anciens présidents de la République de droit.
Quelles sont les conditions de transmission d'une QPC ?
Disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme (sauf changement de circonstances), question présentant un caractère sérieux ou nouveau. Filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Quelle formule du Conseil constitutionnel marque la fin du légicentrisme ?
Cons. const., 23 août 1985, Nouvelle-Calédonie : « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
Quel texte fonde la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
Quelle est la portée de l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) ?
La responsabilité de l'État n'est ni générale ni absolue ; elle a ses règles spéciales. Arrêt fondateur de l'autonomie du droit administratif et de la compétence du juge administratif.
Comment la voie de fait a-t-elle été redéfinie ?
Par TC, 17 juin 2013, Bergoend : elle suppose désormais une atteinte à la liberté individuelle ou l'extinction d'un droit de propriété, ce qui en restreint fortement le champ.
Quels sont les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ?
Légalité externe : incompétence, vice de forme, vice de procédure. Légalité interne : violation de la loi, erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir.
Que dit l'arrêt Dame Lamotte (CE, Ass., 17 février 1950) ?
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, afin d'assurer le respect de la légalité.
Quels référés la loi du 30 juin 2000 a-t-elle créés ?
Référé-suspension, référé-liberté (statuant en 48 heures), référé conservatoire (mesures utiles).
Que pose l'arrêt Benjamin (CE, 19 mai 1933) ?
Le contrôle de proportionnalité des mesures de police : la liberté est la règle, la restriction de police l'exception.
Quelle composante de l'ordre public l'arrêt Morsang-sur-Orge a-t-il consacrée ?
La dignité de la personne humaine (CE, Ass., 27 oct. 1995), s'ajoutant à la trilogie sécurité-tranquillité-salubrité.
Quel est le rôle constitutionnel de l'autorité judiciaire en matière de libertés ?
Art. 66 C. : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe. »
Quel texte unifie le statut des AAI et API ?
La loi du 20 janvier 2017, qui en fixe la liste limitative (une vingtaine : CNIL, ARCOM, Autorité de la concurrence, AMF, ACPR, HATVP…).
Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration transfère des attributions à des agents de l'État sur le territoire (pas de personnalité morale distincte) ; la décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes, administrées par des élus.
Citez les grandes étapes de la décentralisation.
Lois Defferre de 1982-1983 (acte I, contrôle de légalité a posteriori), révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (acte II), lois MAPTAM (2014), NOTRe (2015), 3DS (2022).
Quels critères distinguent un EPA d'un EPIC ?
Objet du service, origine des ressources, modalités d'organisation et de fonctionnement (CE, Sect., 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques).
Quelles sont les lois de Rolland ?
Continuité (PFRLR), égalité, mutabilité (adaptabilité) du service public. Complétées par la neutralité, la transparence et l'accessibilité.
Quel principe consacre l'arrêt Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916) ?
La théorie de l'imprévision : en cas de bouleversement imprévisible de l'économie du contrat, le cocontractant a droit à une indemnité pour poursuivre l'exécution, au nom de la continuité du service public.
Quel est le délai de retrait d'un acte administratif créateur de droits illégal ?
Quatre mois à compter de son édiction (CE, Ass., 26 oct. 2001, Ternon, codifié aux art. L.240-1 s. CRPA).
Quels sont les caractères du domaine public ?
Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité. Critères d'appartenance : propriété publique + affectation à l'usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable (art. L.2111-1 CGPPP).
Quelles sont les deux phases de l'expropriation ?
Phase administrative (enquête publique, déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité) et phase judiciaire (ordonnance de transfert de propriété et fixation de l'indemnité par le juge de l'expropriation).
Distinguez faute personnelle et faute de service.
La faute de service engage l'administration ; la faute personnelle, détachable du service par sa gravité ou son animosité, engage l'agent (TC, 30 juill. 1873, Pelletier). Cumuls possibles (Anguet, Lemonnier) avec actions récursoires (Laruelle, Delville).
Quelle évolution a connu l'exigence de faute lourde ?
Recul continu : abandonnée pour les services hospitaliers (1992), pour les services fiscaux (CE, 21 mars 2011, Krupa), pour le service pénitentiaire. La faute simple est devenue le principe.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire ?
Service fait, obéissance hiérarchique (sauf ordre manifestement illégal et compromettant gravement un intérêt public — CE, Langneur, 1944), neutralité et laïcité, réserve, discrétion et secret professionnels, dignité, probité, impartialité.
Quel code régit aujourd'hui la fonction publique ?
Le Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, codifiant notamment la loi Le Pors du 13 juillet 1983.
Pourquoi existe-t-il en France deux ordres de juridiction ?
Par méfiance révolutionnaire envers les juges : la loi des 16-24 août 1790 leur a interdit de juger l'administration. Faute de juge, l'administration s'est jugée elle-même, puis un vrai juge administratif est né de cette pratique.
Que contient exactement le bloc de constitutionnalité ?
Le texte de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PFRLR, la Charte de l'environnement de 2004, et les objectifs de valeur constitutionnelle.
Quelles conditions doit remplir un PFRLR ?
Résulter d'une loi républicaine antérieure à 1946, présenter un caractère essentiel, et avoir connu une application continue.
Quelle est la différence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ?
Le premier confronte la loi à la Constitution : il relève du Conseil constitutionnel et aboutit à une abrogation. Le second confronte la loi à un traité : il relève du juge ordinaire, qui écarte la loi pour le litige sans la faire disparaître.
Qu'a fait la Constitution de 1958 au domaine de la loi ?
Elle l'a limité. L'article 34 énumère les matières de la loi ; l'article 37 donne au règlement la compétence de droit commun pour tout le reste. C'est une inversion par rapport aux Républiques précédentes.
Qu'est-ce qu'un règlement autonome et à quoi est-il soumis ?
Un règlement pris dans les matières de l'article 37, sans loi préalable. Il est soumis directement à la Constitution, aux traités et aux principes généraux du droit (CE 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils).
Quelles sont les trois conditions de transmission d'une QPC ?
La disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme (sauf changement de circonstances), et la question doit être sérieuse ou nouvelle.
Quelle QPC de 2022 concerne directement la douane ?
La décision n°2022-1010 du 22 septembre 2022, censurant l'article 60 du Code des douanes (droit de visite insuffisamment encadré). Le texte a été réécrit par la loi du 18 juillet 2023.
Distinguez les cas de légalité externe et de légalité interne du recours pour excès de pouvoir.
Légalité externe : on regarde la forme de l'acte (incompétence, vice de forme, vice de procédure). Légalité interne : on regarde son contenu (violation de la loi, erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir).
Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration transfère à des agents de l'État, avec pouvoir hiérarchique du supérieur. La décentralisation transfère à des personnes morales distinctes dirigées par des élus, avec seulement un contrôle de légalité a posteriori.
Comment le préfet peut-il contester un acte illégal d'une commune ?
Il ne peut pas l'annuler lui-même. Il doit le déférer au tribunal administratif : c'est le déféré préfectoral, éventuellement assorti d'une demande de suspension.
Citez les trois lois de Rolland du service public.
Continuité, égalité, mutabilité (adaptabilité).
Quel critère distingue police administrative et police judiciaire ?
Le critère finaliste : la police administrative PRÉVIENT les troubles, la police judiciaire RÉPRIME une infraction commise ou tentée. Conséquence : juge administratif d'un côté, judiciaire de l'autre.
Quelle est la règle de retrait d'un acte administratif individuel créateur de droits illégal ?
Quatre mois à compter de son édiction (CE, Ternon, 2001, codifié au CRPA). Au-delà, il devient définitif même illégal.
À quoi sert la théorie de l'imprévision ?
À permettre l'indemnisation partielle du cocontractant en cas de bouleversement imprévisible de l'économie du contrat, afin que le service public continue (CE 1916, Gaz de Bordeaux).
Quelles conditions doit remplir un préjudice pour ouvrir droit à réparation sans faute ?
Il doit être ANORMAL (d'une gravité particulière) et SPÉCIAL (ne frappant pas tout le monde).
Le fonctionnaire doit-il toujours obéir ?
Non. Il doit désobéir à un ordre manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public (CE, Langneur, 1944). Les deux conditions sont cumulatives.
Quel code régit la fonction publique depuis 2022 ?
Le Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, qui codifie notamment la loi Le Pors de 1983.