Peines et mesures de sûreté
En une phrase
La peine sanctionne un acte passé ; la mesure de sûreté prévient une dangerosité future.
La peine punit un acte passé. La mesure de sûreté, elle, prévient une dangerosité future.
Pourquoi cette règle existe
Certaines personnes ont exécuté leur peine mais restent dangereuses. Plutôt que d’allonger artificiellement la punition, le droit a créé des mesures distinctes, tournées vers l’avenir et non vers la faute.
Certaines personnes ont purgé leur peine mais restent dangereuses. Au lieu d’allonger artificiellement la punition, le droit a créé des mesures à part. Elles sont tournées vers l’avenir, pas vers la faute.
Comment ça marche
- Peines principales : réclusion ou détention criminelle, emprisonnement, amende, jours-amende, travail d’intérêt général, peines de stage.
- Peines complémentaires et alternatives : interdictions professionnelles, retrait de permis, confiscation, suivi socio-judiciaire, affichage.
- Mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, rétention de sûreté (loi du 25 février 2008), injonction de soins, inscription au FIJAIS.
- Différence de régime : la mesure de sûreté n’étant pas une peine, elle échappe en principe à la non-rétroactivité — ce qui a suscité de vives critiques.
- Fonctions de la peine (article 130-1) : sanctionner l’auteur, favoriser son amendement et sa réinsertion, prévenir la récidive, réparer le préjudice des victimes.
- Principe d’individualisation (article 132-1) : le juge module la peine selon les circonstances et la personnalité, dans les limites du maximum légal.
- Peines principales : réclusion ou détention criminelle, emprisonnement, amende, jours-amende, travail d’intérêt général, peines de stage.
- Peines complémentaires et alternatives : interdictions professionnelles, retrait de permis, confiscation, suivi socio-judiciaire, affichage.
- Mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, rétention de sûreté (loi du 25 février 2008), injonction de soins, inscription au FIJAIS.
- Différence de régime : la mesure de sûreté n’est pas une peine. Elle échappe donc en principe à la non-rétroactivité, ce qui a suscité de vives critiques.
- Fonctions de la peine (article 130-1) : sanctionner l’auteur, favoriser son amendement et sa réinsertion, prévenir la récidive, réparer le préjudice des victimes.
- Principe d’individualisation (article 132-1) : le juge adapte la peine selon les circonstances et la personnalité, dans les limites du maximum légal.
Exemple concret
Un condamné pour une infraction sexuelle grave exécute dix ans d’emprisonnement. À sa libération, une injonction de soins et une inscription au fichier judiciaire peuvent être maintenues : ce ne sont pas des peines supplémentaires, mais des mesures de prévention.
Un condamné pour une infraction sexuelle grave purge dix ans d’emprisonnement. À sa libération, une injonction de soins et une inscription au fichier judiciaire peuvent être maintenues. Ce ne sont pas des peines en plus, mais des mesures de prévention.
Vocabulaire
- Amendement : L’amélioration du condamné, son évolution personnelle.
- Individualisation : Adaptation de la peine à l’individu. Principe à valeur constitutionnelle.
- Jours-amende : Peine consistant à verser une somme journalière pendant un nombre de jours fixé, modulée selon les ressources.
- Amendement : L’amélioration du condamné, son évolution personnelle.
- Individualisation : Le fait d’adapter la peine à la personne. C’est un principe à valeur constitutionnelle.
- Jours-amende : Peine qui consiste à verser une somme chaque jour, pendant un nombre de jours fixé. Le montant dépend des ressources.
Les textes à citer
- Articles 130-1, 131-1 et suivants, 132-1 du Code pénal.
- Articles 130-1, 131-1 et suivants, 132-1 du Code pénal.
L'arrêt à connaître
- Cons. const., 21 février 2008, n°2008-562 DC — Valide la rétention de sûreté mais censure son application rétroactive : une mesure de sûreté ne peut pas être imposée pour des faits commis avant sa création.
- Cons. const., 21 février 2008, n°2008-562 DC — Cette décision valide la rétention de sûreté, mais censure son application dans le passé. Une mesure de sûreté ne peut pas être imposée pour des faits commis avant sa création.
Piège / à ne pas confondre
Ne pas présenter la mesure de sûreté comme une peine déguisée dans une copie sans nuance : c’est une critique doctrinale légitime, mais elle doit être présentée comme un débat, pas comme la règle.
N’écris pas dans une copie que la mesure de sûreté est une peine déguisée sans nuance. C’est une critique de la doctrine qui est légitime, mais elle doit être présentée comme un débat, pas comme la règle.
À retenir pour l'épreuve
Article 130-1 : la peine sanctionne, favorise l’amendement et la réinsertion, prévient la récidive, répare. La mesure de sûreté, elle, est tournée vers la dangerosité future.
Article 130-1 : la peine sanctionne, favorise l’amendement et la réinsertion, prévient la récidive, répare. La mesure de sûreté, elle, est tournée vers la dangerosité future.