Droit pénal — quiz
14 questions · 3 cas pratique(s) · une seule réponse est correcte par question · touches 1 à 4 pour répondre.
1. Une loi nouvelle abaisse de 5 à 2 ans la peine d'une infraction. Des faits ont été commis avant son entrée en vigueur et l'affaire n'est pas encore définitivement jugée. Que s'applique-t-il ?
La non-rétroactivité protège contre les lois plus sévères, mais une loi plus douce profite immédiatement aux faits non définitivement jugés : c'est la rétroactivité in mitius. Le juge ne choisit pas librement, il applique la loi la plus favorable à l'auteur. Revoir la notion : Le principe de légalité
2. Depuis la loi du 27 février 2017, quel est le délai de prescription de l'action publique pour un délit ?
La loi du 27 février 2017 a porté le délai des délits à 6 ans et celui des crimes à 20 ans. La contravention, elle, reste à 1 an : son délai n'a pas été doublé. Revoir la notion : La classification tripartite des infractions
3. Dans le meurtre, l'intention de donner la mort, qui s'ajoute au dol général, s'appelle :
Le dol général est la simple volonté de commettre l'acte en connaissant son caractère illicite. Certains textes exigent en plus un dol spécial, c'est-à-dire un but particulier, comme l'intention de donner la mort dans le meurtre. Revoir la notion : Les trois éléments constitutifs de l'infraction
4. Un cambrioleur force la porte d'un entrepôt quand la police, alertée, l'interpelle avant qu'il n'emporte quoi que ce soit. La tentative est-elle punissable ?
La tentative suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Forcer la porte est un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation ; l'interpellation par la police est une cause extérieure, pas un désistement. Revoir la notion : La tentative
5. Un dirigeant est poursuivi pour une infraction à la réglementation commise par ses préposés. Comment peut-il s'exonérer ?
Le chef d'entreprise répond en principe des infractions commises dans son entreprise, car il lui incombe de faire respecter la loi. Il s'exonère en démontrant une délégation de pouvoirs valable, sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens. Revoir la notion : La responsabilité personnelle
6. Une personne prête son véhicule à un cambrioleur, en sachant ce qui va se passer, pour transporter le butin. Quelle est sa qualification ?
La complicité par aide ou assistance facilite la préparation ou la consommation de l'infraction, et l'acte doit être antérieur ou concomitant. Une aide postérieure, elle, relève du recel, infraction distincte et autonome. Revoir la notion : Auteur, coauteur, complice
7. À quelles conditions une personne morale est-elle pénalement responsable ?
L'article 121-2 exige deux conditions cumulatives : l'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Depuis 2005, cela vaut pour toutes les infractions, sans texte spécial, et la responsabilité se cumule avec celle des personnes physiques. Revoir la notion : La responsabilité pénale des personnes morales
8. Quelles conditions réunit la légitime défense ?
La légitime défense (articles 122-5 et 122-6) suppose une atteinte actuelle ou imminente et injustifiée, une riposte nécessaire et une riposte proportionnée. L'état de nécessité, l'ordre de la loi et la contrainte sont d'autres causes distinctes. Revoir la notion : Les causes objectives d'irresponsabilité : les faits justificatifs
9. Trois personnes participent à un vol. L'une invoque un trouble psychique ayant aboli son discernement. Quel est l'effet ?
Les causes subjectives d'irresponsabilité agissent in personam : elles ne bénéficient qu'à la personne concernée, et les coauteurs comme les complices restent punissables. Seuls les faits justificatifs agissent in rem et effacent l'infraction pour tous. Revoir la notion : Les causes subjectives d'irresponsabilité
10. Un individu commet trois vols en un mois, avant tout jugement. Comment les peines s'appliquent-elles ?
Le concours réel (article 132-2) vise plusieurs infractions commises sans condamnation définitive entre elles : la règle du non-cumul plafonne les peines de même nature au maximum légal le plus élevé. Le doublement des maxima suppose une récidive, donc une condamnation définitive antérieure. Revoir la notion : Concours d'infractions et récidive
11. Un homme frappe un autre au cours d'une rixe, sans intention de le tuer ; la victime décède des suites du coup. Quelle qualification retiens-tu ?
Le meurtre suppose l'intention de donner la mort, et l'assassinat est un meurtre prémédité ou commis par guet-apens. Ici l'auteur voulait seulement frapper : la qualification est celle des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dites coups mortels (article 222-7). Revoir la notion : Atteintes à la vie et à l'intégrité
12. Un homme se présente dans un entrepôt comme technicien de maintenance, se fait remettre un ordinateur par un salarié, puis disparaît avec. Quelle qualification retiens-tu ?
La question décisive est de savoir comment l'auteur s'est procuré la chose. Ici elle a bien été remise, mais par tromperie, grâce à une fausse qualité : c'est l'escroquerie (article 313-1). Sans remise, ce serait un vol ; avec une remise licite détournée ensuite, un abus de confiance. Revoir la notion : Vol, abus de confiance, escroquerie, recel : la famille à distinguer
13. Le produit d'un trafic est réinvesti dans un restaurant dont le chiffre d'affaires est gonflé pour absorber les espèces. L'auteur du trafic n'a jamais été condamné. Peut-on poursuivre le blanchiment ?
Le blanchiment (article 324-1) est une infraction générale et autonome : il peut être poursuivi même si l'infraction d'origine n'a pas été jugée. L'auto-blanchiment est punissable, et la bande organisée n'est qu'une circonstance aggravante. Revoir la notion : Le blanchiment
14. Un agent public prend un intérêt dans une entreprise qu'il est chargé de surveiller. Il n'en tire aucun profit et ne veut nuire à personne. L'infraction est-elle constituée ?
La prise illégale d'intérêts (article 432-12) est une infraction objective : la seule prise d'intérêt dans une entreprise dont on a la surveillance ou l'administration suffit. Ni l'enrichissement ni la mauvaise foi ne sont exigés. Revoir la notion : Les atteintes à la probité
Cas pratiques
Cherche d'abord au brouillon, puis déplie la correction.
Énoncé
Le 12 mars 2023, dans l'entrepôt de la société LogiNazaire à Saint-Nazaire, Karim, cariste, charge seize palettes de matériel électronique sur un camion sans bon de sortie. Léa, manutentionnaire, l'aide en laissant la porte de quai ouverte et en détournant la caméra de surveillance. Le lendemain, le transitaire Paul, qui sait que la marchandise provient d'un vol, l'accepte et la revend à un revendeur. Le directeur de site, Marc, ignorait tout. Le parquet s'interroge sur les qualifications et sur la responsabilité de la société LogiNazaire.
- Quelle est la qualification des agissements de Karim et de Léa ?
- Quelle est la situation du transitaire Paul ?
- La société LogiNazaire peut-elle être condamnée pénalement ?
Correction
Qualification. Karim appréhende la marchandise contre le gré de son employeur, sans qu'aucune remise ne lui ait été faite : c'est un vol (article 311-1), délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Léa ne se contente pas d'aider : en laissant la porte ouverte et en neutralisant la caméra, elle accomplit un acte qui tend directement à la consommation et participe à l'élément matériel. Elle est coauteure du vol et encourt les mêmes peines. Le transitaire Paul, qui sait l'origine délictueuse et détient puis revend la marchandise, n'est ni auteur ni complice : son intervention est postérieure à l'infraction. Il commet un recel (article 321-1), infraction de conséquence, autonome et continue.
Éléments constitutifs. Élément légal : articles 311-1 (vol), 321-1 (recel) et 121-4, 121-6, 121-7 pour la participation. Élément matériel : soustraction frauduleuse des seize palettes, puis détention et revente de la chose. Élément moral : la conscience et la volonté de soustraire une chose d'autrui, soit le dol général ; le comportement de Karim et de Léa ne laisse aucun doute sur leur intention.
Responsabilité. Karim et Léa sont coauteurs ; aucun fait justificatif ni cause d'irresponsabilité n'apparaît. Marc n'est pas mis en cause : au titre de la responsabilité personnelle (article 121-1), il ne répond que de son propre fait, et aucune délégation ni manquement personnel ne lui est reproché puisqu'il ignorait les faits. La société LogiNazaire ne peut être condamnée sur le fondement de l'article 121-2 que si l'infraction a été commise pour son compte, par ses organes ou représentants : ici les faits sont commis contre son intérêt par de simples salariés, sa responsabilité est donc douteuse. Si elle était retenue, elle se cumulerait avec celle des personnes physiques.
Sanction et prescription. Vol : 3 ans et 45 000 €. Le recel étant une infraction continue, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à la fin de la détention. S'agissant d'un délit, le délai est de 6 ans (loi du 27 février 2017).
Énoncé
Le 8 septembre 2022, la société LogiNazaire importe des composants électroniques de Turquie. Le transitaire Paul fabrique un faux certificat d'origine pour obtenir un droit de douane préférentiel, puis le présente au service des douanes de Saint-Nazaire. La fausse déclaration fait économiser une somme importante à la société. Paul réinvestit ensuite le gain dans un restaurant dont il gonfle le chiffre d'affaires pour absorber les espèces. Le directeur de site, Marc, a signé la déclaration en sachant qu'elle était fausse.
- Quelles infractions la fabrication puis la présentation du certificat caractérisent-elles ?
- Le réinvestissement dans le restaurant constitue-t-il une infraction autonome ?
- Marc et la société LogiNazaire peuvent-ils être poursuivis ?
Correction
Qualification. Le faux (article 441-1) est l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant pour objet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques. Paul fabrique un faux certificat : le faux est constitué, et le préjudice n'a pas à être réalisé, il suffit qu'il soit possible. La présentation du document au service des douanes est un usage de faux, infraction distincte punie des mêmes peines et renouvelée à chaque présentation ; s'y ajoute le délit douanier de fausse déclaration.
Éléments constitutifs. Élément légal : articles 441-1 et suivants du Code pénal pour le faux et son usage, articles 410 et suivants du Code des douanes pour la fausse déclaration. Élément matériel : fabrication du certificat, puis présentation au service des douanes. Élément moral : le dol général, soit la conscience de falsifier la vérité dans un document probatoire.
Le réinvestissement du gain dans un restaurant dont le chiffre d'affaires est gonflé pour absorber les espèces constitue un blanchiment (article 324-1) : c'est un placement, une dissimulation ou une conversion du produit d'un délit. Le blanchiment est une infraction générale et autonome, poursuivable même si l'infraction d'origine n'a pas été jugée, et l'auto-blanchiment est punissable.
Responsabilité. Paul est auteur du faux et de son usage. Marc, qui signe la déclaration en connaissance de cause, répond de son propre fait (article 121-1) comme coauteur ou complice selon les actes qu'il a personnellement accomplis. La société LogiNazaire peut être poursuivie sur le fondement de l'article 121-2, l'infraction ayant été commise pour son compte par ses représentants, et cette responsabilité se cumule avec celle des personnes physiques.
Sanction et prescription. Faux et usage de faux sont punis des mêmes peines, et l'usage se renouvelle à chaque présentation : la prescription court donc à compter du dernier usage, point décisif en matière douanière et fiscale. S'agissant d'un délit, le délai de prescription est de 6 ans.
Énoncé
Le 3 juin 2024, un contrôle des douanes est déclenché à l'entrepôt de Saint-Nazaire. L'inspecteur des douanes Amine découvre seize palettes non déclarées. Le directeur de site, Marc, lui glisse une enveloppe de billets pour qu'il ne relève pas l'infraction ; Amine refuse et dresse un procès-verbal. On découvre par ailleurs que le chef d'équipe Karim, chargé de surveiller le chargement, est aussi gérant d'une société de transport à laquelle l'entrepôt confie des marchés. De son côté, le transitaire Paul a tenté de modifier le procès-verbal dans le système informatique avant sa transmission, mais l'opération a échoué.
- Quelle infraction le geste de Marc envers Amine caractérise-t-il ?
- Quelle infraction les activités de Karim révèlent-elles ?
- La modification avortée du procès-verbal par Paul est-elle punissable ?
Correction
Qualification. Marc, particulier, propose un avantage à un agent public pour l'inciter à ne pas accomplir son devoir : c'est une corruption active (article 433-1). Amine, qui refuse l'avantage, ne commet aucune corruption passive : celle-ci (article 432-11) suppose de solliciter ou d'agréer un avantage, ce qu'il n'a pas fait. Les deux infractions sont distinctes et chacune est punissable indépendamment.
Éléments constitutifs. Élément légal : articles 432-10 à 432-16 et 433-1 pour la corruption, article 432-12 pour la prise illégale d'intérêts. Élément matériel : proposition d'un avantage d'un côté, prise d'intérêt de l'autre, altération d'un document de l'autre. Élément moral : l'intention, appréciée souverainement par le juge.
Karim, chef d'équipe chargé de surveiller le chargement, prend un intérêt dans une société de transport qui traite les marchés de ce même site : la prise illégale d'intérêts (article 432-12) est constituée par la seule situation, sans qu'il soit besoin d'un profit effectif ni d'une intention de nuire.
Responsabilité. Marc est auteur de la corruption active ; la société LogiNazaire peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 121-2 si la corruption a été commise pour son compte par ses organes ou représentants, le cumul avec la personne physique étant admis. Karim répond de son propre fait (article 121-1) pour la prise illégale d'intérêts, indépendamment de son emploi de chef d'équipe.
La modification avortée du procès-verbal par Paul pose la question de la tentative. L'altération d'un document probatoire est un commencement d'exécution du faux : l'acte tend directement et immédiatement à sa consommation. L'échec de l'opération ne fait pas disparaître la tentative, dès lors qu'aucun désistement volontaire n'est intervenu et que le délit est punissable.
Sanction et prescription. Corruption et prise illégale d'intérêts sont des délits : prescription de 6 ans. La tentative de faux est punie des mêmes peines que le faux, et l'usage se renouvelle à chaque présentation. Pour les personnes morales, l'amende est portée au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.