La responsabilité personnelle
Fil conducteur
Une infraction à la réglementation du travail est constatée sur le site. Le dirigeant de la société n'était pas à Saint-Nazaire ce jour-là, et pourtant il en répond : c'est la responsabilité du chef d'entreprise. Sauf s'il avait délégué ses pouvoirs au directeur de site — mais la délégation ne vaut que si celui-ci avait réellement la compétence, l'autorité et les moyens d'agir.
En une phrase
On ne répond pénalement que de ses propres actes, jamais de ceux d’un autre.
Tu ne réponds pénalement que de tes propres actes, jamais de ceux d’un autre.
Pourquoi cette règle existe
L’Ancien Régime connaissait des peines collectives frappant la famille ou le village d’un condamné. La Révolution a posé que la sanction pénale, parce qu’elle atteint la personne dans sa liberté et son honneur, ne peut viser que celui qui a commis le fait.
Sous l’Ancien Régime, des peines collectives frappaient la famille ou le village d’un condamné. La Révolution a posé une règle : la sanction pénale touche la personne dans sa liberté et son honneur. Elle ne peut donc viser que celui qui a commis le fait.
Comment ça marche
- Article 121-1 : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
- La personne physique est le cas normal : c’est l’individu qui commet l’infraction. La personne morale ne répond que dans les conditions de l’article 121-2, et le mineur dans les conditions du Code de la justice pénale des mineurs — voir les notions suivantes.
- Tempérament important en droit des affaires : le chef d’entreprise peut répondre pénalement des infractions à la réglementation commises par ses préposés, parce qu’il lui incombait de faire respecter la loi dans son entreprise. Ce n’est pas vraiment une responsabilité du fait d’autrui, mais la sanction d’un manquement personnel à un devoir de surveillance.
- Il peut s’exonérer en prouvant une DÉLÉGATION DE POUVOIRS valable : donnée à un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
- Article 121-1 : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
- La personne physique est le cas normal : c’est l’individu qui commet l’infraction. La personne morale ne répond que dans les conditions de l’article 121-2, et le mineur dans les conditions du Code de la justice pénale des mineurs — voir les notions suivantes.
- Exception importante en droit des affaires : le chef d’entreprise peut répondre des infractions à la réglementation commises par ses préposés. En effet, il devait faire respecter la loi dans son entreprise. Ce n’est pas vraiment une responsabilité du fait d’autrui. C’est la sanction d’un manquement personnel à un devoir de surveillance.
- Il peut s’en libérer en prouvant une délégation de pouvoirs valable. Elle doit être donnée à un préposé qui a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires.
Exemple concret
Une infraction à la réglementation des transports est constatée dans une entreprise de logistique. Le dirigeant est en principe poursuivi. S’il démontre avoir délégué la sécurité des transports à un responsable qualifié, doté de l’autorité et du budget nécessaires, la responsabilité se déplace vers le délégataire.
Une infraction à la réglementation des transports est constatée dans une entreprise de logistique. Le dirigeant est en principe poursuivi. S’il prouve avoir délégué la sécurité des transports à un responsable qualifié, avec l’autorité et le budget nécessaires, la responsabilité passe au délégataire.
Vocabulaire
- Préposé : Personne placée sous l’autorité d’une autre, typiquement le salarié.
- Délégation de pouvoirs : Transfert de responsabilité pénale à un subordonné, valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.
- Préposé : Personne placée sous l’autorité d’une autre, en général le salarié.
- Délégation de pouvoirs : Le transfert de la responsabilité pénale à un subordonné. Elle est valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.
Les textes à citer
L'arrêt à connaître
- Crim. 11 mars 1993 (cinq arrêts) — Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas personnellement pris part à l’infraction s’exonère s’il prouve avoir délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
- Crim. 11 mars 1993 (cinq arrêts) — Le chef d’entreprise qui n’a pas participé lui-même à l’infraction est libéré s’il prouve une délégation de pouvoirs à quelqu’un de compétent, doté de l’autorité et des moyens nécessaires.
Piège / à ne pas confondre
La responsabilité pénale personnelle n’interdit pas qu’une personne morale soit condamnée en même temps que son dirigeant pour les mêmes faits : le cumul est expressément prévu par la loi.
La responsabilité pénale personnelle n’empêche pas qu’une personne morale soit condamnée en même temps que son dirigeant pour les mêmes faits. La loi prévoit expressément ce cumul.
À retenir pour l'épreuve
Article 121-1 : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Principe de personnalité des peines.
Article 121-1 : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » C’est le principe de personnalité des peines.