← Droit pénal5sur27

Chaque bloc existe en deux versions. Lis la version technique ; si un passage résiste, toucheen clair à côté de son titre, ou bascule toute la page avec le sélecteur ci-dessus.

La responsabilité personnelle

Partie I — Droit pénal général · B. La responsabilité pénale du délinquant

Fil conducteur

Une infraction à la réglementation du travail est constatée sur le site. Le dirigeant de la société n'était pas à Saint-Nazaire ce jour-là, et pourtant il en répond : c'est la responsabilité du chef d'entreprise. Sauf s'il avait délégué ses pouvoirs au directeur de site — mais la délégation ne vaut que si celui-ci avait réellement la compétence, l'autorité et les moyens d'agir.

En une phrase

On ne répond pénalement que de ses propres actes, jamais de ceux d’un autre.

Pourquoi cette règle existe

L’Ancien Régime connaissait des peines collectives frappant la famille ou le village d’un condamné. La Révolution a posé que la sanction pénale, parce qu’elle atteint la personne dans sa liberté et son honneur, ne peut viser que celui qui a commis le fait.

Comment ça marche

  • Article 121-1 : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
  • La personne physique est le cas normal : c’est l’individu qui commet l’infraction. La personne morale ne répond que dans les conditions de l’article 121-2, et le mineur dans les conditions du Code de la justice pénale des mineurs — voir les notions suivantes.
  • Tempérament important en droit des affaires : le chef d’entreprise peut répondre pénalement des infractions à la réglementation commises par ses préposés, parce qu’il lui incombait de faire respecter la loi dans son entreprise. Ce n’est pas vraiment une responsabilité du fait d’autrui, mais la sanction d’un manquement personnel à un devoir de surveillance.
  • Il peut s’exonérer en prouvant une DÉLÉGATION DE POUVOIRS valable : donnée à un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

Exemple concret

Une infraction à la réglementation des transports est constatée dans une entreprise de logistique. Le dirigeant est en principe poursuivi. S’il démontre avoir délégué la sécurité des transports à un responsable qualifié, doté de l’autorité et du budget nécessaires, la responsabilité se déplace vers le délégataire.

Vocabulaire

  • Préposé : Personne placée sous l’autorité d’une autre, typiquement le salarié.
  • Délégation de pouvoirs : Transfert de responsabilité pénale à un subordonné, valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.

Les textes à citer

L'arrêt à connaître

  • Crim. 11 mars 1993 (cinq arrêts) — Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas personnellement pris part à l’infraction s’exonère s’il prouve avoir délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

Piège / à ne pas confondre

La responsabilité pénale personnelle n’interdit pas qu’une personne morale soit condamnée en même temps que son dirigeant pour les mêmes faits : le cumul est expressément prévu par la loi.

À retenir pour l'épreuve

Article 121-1 : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Principe de personnalité des peines.

Vérifier que c'est acquis

1 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Un dirigeant est poursuivi pour une infraction à la réglementation commise par ses préposés. Comment peut-il s'exonérer ?

Notion lue jusqu'au bout ? Valide-la pour suivre ta progression.

Raccourcis : ← → notion précédente / suivante · / rechercher

Quiz de la matièreFlashcards : Droit pénalFiche de révision