Droit pénal

Énoncez le principe de légalité criminelle et son fondement textuel.

« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Art. 111-2 à 111-4 CP, art. 8 DDHC, art. 7 CEDH. Conséquences : interprétation stricte, non-rétroactivité de la loi plus sévère, rétroactivité in mitius (art. 112-1 CP).

Classification tripartite des infractions et peines encourues ?

Crime (réclusion/détention ≥ 15 ans), délit (emprisonnement, amende ≥ 3 750 €), contravention (amende ≤ 1 500 €, 5 classes). Art. 111-1 CP.

Délais de prescription de l'action publique depuis la loi du 27 février 2017 ?

20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.

Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ?

Élément légal (texte), élément matériel (action/omission), élément moral (intention = dol général, parfois dol spécial ; ou faute non intentionnelle — art. 121-3 CP).

Que prévoit la loi Fauchon du 10 juillet 2000 ?

En cas de causalité indirecte, la responsabilité pénale des personnes physiques suppose une faute qualifiée : violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou faute caractérisée (art. 121-3 al. 4 CP).

Conditions de la tentative punissable ?

Commencement d'exécution + absence de désistement volontaire (art. 121-5 CP). Toujours punissable pour les crimes, pour les délits seulement si la loi le prévoit, jamais pour les contraventions.

Arrêt de référence sur le commencement d'exécution ?

Crim. 25 oct. 1962, Lacour.

Depuis quand et à quelles conditions les personnes morales sont-elles pénalement responsables ?

Depuis le Code pénal de 1994 (art. 121-2 CP), généralisée en 2005 : infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Responsabilité cumulative avec celle de la personne physique. L'État est exclu.

Distinguez auteur, coauteur et complice.

Auteur : commet les faits (121-4). Coauteur : réalise personnellement une partie des éléments constitutifs. Complice : aide, assistance, provocation ou instructions (121-7) ; emprunt de criminalité, mêmes peines (121-6).

Citez les causes objectives d'irresponsabilité pénale.

Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime (122-4), légitime défense (122-5 et 122-6), état de nécessité (122-7). Effet in rem : profitent à tous les participants.

Citez les causes subjectives d'irresponsabilité pénale.

Trouble psychique abolissant le discernement (122-1 al.1), contrainte (122-2), erreur de droit invincible (122-3), minorité de moins de 13 ans. Effet in personam.

Quel texte régit aujourd'hui la responsabilité pénale des mineurs ?

Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Discernement requis, présomption simple de non-discernement sous 13 ans, primauté de l'éducatif.

Qu'est-ce qu'une mesure de sûreté ?

Mesure à finalité préventive et non punitive : surveillance judiciaire, surveillance et rétention de sûreté (loi du 25 février 2008), injonction de soins.

Différence entre récidive et réitération ?

La récidive (132-8 s. CP) suppose une condamnation définitive antérieure et des conditions de délai/nature : elle double les maxima. La réitération ne remplit pas ces conditions : pas d'aggravation, mais pas de confusion des peines.

Quelles sont les fonctions de la peine selon l'art. 130-1 CP ?

Sanctionner l'auteur, favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, prévenir la récidive et réparer le préjudice des victimes.

Définition du crime contre l'humanité et particularité procédurale ?

Actes commis en exécution d'un plan concerté contre un groupe de population pour des motifs discriminatoires (art. 211-1 CP). Imprescriptibilité de l'action publique et de la peine (213-5).

Quel régime s'applique à la diffamation et à l'injure ?

Le régime spécial de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : délits de presse, prescription courte de 3 mois (art. 65).

Définition du vol et éléments constitutifs ?

Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (art. 311-1 CP) : chose mobilière, appartenant à autrui, soustraction, intention frauduleuse. 3 ans et 45 000 € pour le vol simple.

Différence fondamentale entre vol et abus de confiance ?

L'abus de confiance (314-1 CP) suppose une remise volontaire préalable de la chose, ensuite détournée ; le vol suppose une soustraction sans remise.

Qu'est-ce que le recel et pourquoi est-il dit « infraction de conséquence » ?

Dissimulation, détention ou transmission d'une chose issue d'un crime ou délit, ou fait d'en bénéficier (321-1 CP). Il suppose une infraction d'origine, mais est autonome dans sa poursuite ; il est continu, ce qui décale la prescription.

Quelle loi a créé les infractions d'atteinte aux STAD ?

La loi Godfrain du 5 janvier 1988 (art. 323-1 s. CP) : accès ou maintien frauduleux, entrave, altération de données.

Définition du blanchiment et son caractère autonome ?

Faciliter la justification mensongère de l'origine de biens, ou concourir au placement/dissimulation/conversion du produit d'un crime ou délit (324-1 CP). Autonome : poursuivable même si l'auteur de l'infraction d'origine ne l'est pas.

Comment le droit français définit-il le terrorisme ?

Définition fonctionnelle (art. 421-1 CP) : infractions de droit commun limitativement énumérées, commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Définition du faux (art. 441-1 CP) ?

Altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou tout support d'expression de la pensée ayant pour objet ou effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. L'usage est puni des mêmes peines.

Citez quatre atteintes à l'administration commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Concussion (432-10), corruption passive et trafic d'influence (432-11), prise illégale d'intérêts (432-12), favoritisme (432-14), détournement de fonds publics (432-15).

Qu'a apporté la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ?

Création de l'Agence française anticorruption (AFA), de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et du statut des lanceurs d'alerte.

Quelle est la différence d'effet entre une cause OBJECTIVE et une cause SUBJECTIVE d'irresponsabilité ?

La cause objective (fait justificatif : ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité) agit in rem : l'infraction disparaît pour tous, complices compris. La cause subjective (trouble mental, contrainte, erreur) agit in personam : le complice reste punissable.

Quelle question unique permet de distinguer vol, abus de confiance, escroquerie et recel ?

Comment l'auteur a-t-il obtenu la chose ? Pas de remise = vol. Remise libre puis détournement = abus de confiance. Remise obtenue par tromperie = escroquerie. Intervention après l'infraction = recel.

Pourquoi la loi Fauchon crée-t-elle une dissymétrie entre personnes physiques et morales ?

Elle n'exige une faute qualifiée en cas de causalité indirecte que pour les personnes PHYSIQUES. Les personnes morales restent responsables sur une faute simple.

Qu'est-ce que le mandat criminel et pourquoi a-t-il été créé ?

L'article 221-5-1 punit le commanditaire d'un meurtre même non réalisé. Créé pour contourner la solution de l'arrêt Lacour (1962), qui laissait impuni celui qui paie sans commencement d'exécution.

La prise illégale d'intérêts suppose-t-elle un profit ?

Non. Elle est constituée par la seule prise d'intérêt dans une entreprise dont on a la surveillance ou l'administration, sans profit effectif ni intention de nuire (art. 432-12 CP).