Droit pénal
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Énoncez le principe de légalité criminelle et son fondement textuel.
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Art. 111-2 à 111-4 CP, art. 8 DDHC, art. 7 CEDH. Conséquences : interprétation stricte, non-rétroactivité de la loi plus sévère, rétroactivité in mitius (art. 112-1 CP).
Classification tripartite des infractions et peines encourues ?
Crime (réclusion/détention criminelle : 15, 20, 30 ans ou perpétuité encourus), délit (emprisonnement, amende ≥ 3 750 €), contravention (amende ≤ 1 500 €, 5 classes). Art. 111-1 CP.
Délais de prescription de l'action publique depuis la loi du 27 février 2017 ?
20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.
Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ?
Élément légal (texte), élément matériel (action/omission), élément moral (intention = dol général, parfois dol spécial ; ou faute non intentionnelle — art. 121-3 CP).
Que prévoit la loi Fauchon du 10 juillet 2000 ?
En cas de causalité indirecte, la responsabilité pénale des personnes physiques suppose une faute qualifiée : violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou faute caractérisée (art. 121-3 al. 4 CP).
Conditions de la tentative punissable ?
Commencement d'exécution + absence de désistement volontaire (art. 121-5 CP). Toujours punissable pour les crimes, pour les délits seulement si la loi le prévoit, jamais pour les contraventions.
Quel arrêt juge que le commanditaire d'un assassinat jamais commencé n'est ni auteur ni complice ?
Crim. 25 oct. 1962, Lacour : pas de commencement d'exécution, pas de fait principal punissable, donc ni tentative ni complicité. Solution contournée depuis 2004 par le mandat criminel (art. 221-5-1).
Depuis quand et à quelles conditions les personnes morales sont-elles pénalement responsables ?
Depuis le Code pénal de 1994 (art. 121-2 CP), généralisée en 2005 : infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Responsabilité cumulative avec celle de la personne physique. L'État est exclu.
Distinguez auteur, coauteur et complice.
Auteur : commet les faits (121-4). Coauteur : réalise personnellement une partie des éléments constitutifs. Complice : aide, assistance, provocation ou instructions (121-7) ; emprunt de criminalité, mêmes peines (121-6).
Citez les causes objectives d'irresponsabilité pénale.
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime (122-4), légitime défense (122-5 et 122-6), état de nécessité (122-7). Effet in rem : profitent à tous les participants.
Citez les causes subjectives d'irresponsabilité pénale.
Trouble psychique abolissant le discernement (122-1 al.1), contrainte irrésistible (122-2), erreur de droit invincible (122-3). Le mineur de moins de 13 ans est présumé sans discernement, mais la présomption est simple ; la minorité atténue la responsabilité, elle ne l'efface pas (122-8, CJPM L11-1). Effet in personam.
Quel texte régit aujourd'hui la responsabilité pénale des mineurs ?
Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Discernement requis, présomption simple de non-discernement sous 13 ans, primauté de l'éducatif.
Qu'est-ce qu'une mesure de sûreté ?
Mesure à finalité préventive et non punitive : surveillance judiciaire, surveillance et rétention de sûreté (loi du 25 février 2008), injonction de soins.
Différence entre récidive et réitération ?
La récidive (132-8 s. CP) suppose une condamnation définitive antérieure et des conditions de délai/nature : elle double les maxima. La réitération ne remplit pas ces conditions : pas d'aggravation, mais pas de confusion des peines.
Quelles sont les fonctions de la peine selon l'art. 130-1 CP ?
Sanctionner l'auteur, favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, prévenir la récidive et réparer le préjudice des victimes.
Définition du crime contre l'humanité et particularité procédurale ?
Actes inhumains énumérés (assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, tortures, viols, persécutions, disparitions forcées) commis dans le cadre d'une attaque concertée contre une partie de la population civile (212-1 CP) ; le génocide est la destruction intentionnelle d'un groupe (211-1). Imprescriptibilité de l'action publique (213-5) et des peines (133-2).
Quel régime s'applique à la diffamation et à l'injure ?
Le régime spécial de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : délits de presse, prescription courte de 3 mois (art. 65).
Définition du vol et éléments constitutifs ?
Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (art. 311-1 CP) : chose mobilière, appartenant à autrui, soustraction, intention frauduleuse. 3 ans et 45 000 € pour le vol simple.
Différence fondamentale entre vol et abus de confiance ?
L'abus de confiance (314-1 CP) suppose une remise volontaire préalable de la chose, ensuite détournée ; le vol suppose une soustraction sans remise.
Qu'est-ce que le recel et pourquoi est-il dit « infraction de conséquence » ?
Dissimulation, détention ou transmission d'une chose issue d'un crime ou délit, ou fait d'en bénéficier (321-1 CP). Il suppose une infraction d'origine, mais est autonome dans sa poursuite ; il est continu, ce qui décale la prescription.
Quelle loi a créé les infractions d'atteinte aux STAD ?
La loi Godfrain du 5 janvier 1988 (art. 323-1 s. CP) : accès ou maintien frauduleux, entrave, altération de données.
Définition du blanchiment et son caractère autonome ?
Faciliter la justification mensongère de l'origine de biens, ou concourir au placement/dissimulation/conversion du produit d'un crime ou délit (324-1 CP). Autonome : poursuivable même si l'auteur de l'infraction d'origine ne l'est pas.
Comment le droit français définit-il le terrorisme ?
Définition fonctionnelle (art. 421-1 CP) : infractions de droit commun limitativement énumérées, commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Définition du faux (art. 441-1 CP) ?
Altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou tout support d'expression de la pensée ayant pour objet ou effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. L'usage est puni des mêmes peines.
Citez quatre atteintes à l'administration commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Concussion (432-10), corruption passive et trafic d'influence (432-11), prise illégale d'intérêts (432-12), favoritisme (432-14), détournement de fonds publics (432-15).
Qu'a apporté la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ?
Création de l'Agence française anticorruption (AFA), de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et du statut des lanceurs d'alerte.
Quelle est la différence d'effet entre une cause OBJECTIVE et une cause SUBJECTIVE d'irresponsabilité ?
La cause objective (fait justificatif : ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité) agit in rem : l'infraction disparaît pour tous, complices compris. La cause subjective (trouble mental, contrainte, erreur) agit in personam : le complice reste punissable.
Quelle question unique permet de distinguer vol, abus de confiance, escroquerie et recel ?
Comment l'auteur a-t-il obtenu la chose ? Pas de remise = vol. Remise libre puis détournement = abus de confiance. Remise obtenue par tromperie = escroquerie. Intervention après l'infraction = recel.
Pourquoi la loi Fauchon crée-t-elle une dissymétrie entre personnes physiques et morales ?
Elle n'exige une faute qualifiée en cas de causalité indirecte que pour les personnes PHYSIQUES. Les personnes morales restent responsables sur une faute simple.
Qu'est-ce que le mandat criminel et pourquoi a-t-il été créé ?
L'article 221-5-1 punit le commanditaire d'un meurtre même non réalisé. Créé pour contourner la solution de l'arrêt Lacour (1962), qui laissait impuni celui qui paie sans commencement d'exécution.
La prise illégale d'intérêts suppose-t-elle un profit ?
Non. Elle est constituée par la seule prise d'intérêt dans une entreprise dont on a la surveillance ou l'administration, sans profit effectif ni intention de nuire (art. 432-12 CP).
Régime de la responsabilité pénale du mineur (CJPM) ?
Discernement requis (L11-1) : moins de 13 ans présumé sans discernement, 13 ans et plus présumé capable (présomptions simples). Jamais de peine avant 13 ans (L11-4) ; au-delà, emprisonnement limité à la moitié de l'encouru (20 ans si perpétuité), amende à la moitié et 7 500 € max, pas de période de sûreté (L121-5, L121-6). Écartement exceptionnel de l'atténuation possible après 16 ans (L121-7).
Citez les principales immunités pénales.
Familiales : vol entre ascendants, descendants et conjoints non séparés (311-12, sauf objets indispensables), escroquerie et abus de confiance étendues aux frères et sœurs (313-3, 314-4), non-dénonciation et recel de malfaiteur (434-1, 434-6). Fonctionnelles : parlementaires (Constit. 26), président (67), ministres (68, CJR), diplomates. Procès : débats judiciaires et compte rendu fidèle (art. 41 loi 1881). Buts protégés : aide humanitaire au séjour (CESEDA L823-9), lanceur d'alerte (122-9 CP).
Principe non bis in idem ?
Un même fait ne peut donner lieu, contre la même personne, qu'à une seule qualification et une seule condamnation (CPP art. 6 et 368). Depuis Crim. 15 déc. 2021 : pas de cumul de qualifications si l'une est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, ou en incrimine une modalité particulière.
Modes de suspension et d'extinction de la peine ?
Suspension : sursis simple (non avenue après 5 ans, 132-29 s.), sursis probatoire (132-40 s., depuis le 24 mars 2020), ajournement, dispense de peine (132-58 s.) ; suspension médicale/familiale en cours d'exécution (CPP 720-1, 720-1-1), libération conditionnelle (729 s.). Extinction : exécution, mort, prescription de la peine (20/6/3 ans, 133-2), grâce (Constit. 17), amnistie (loi), réhabilitation (133-12 s.).
Régime des atteintes sexuelles sur mineur depuis la loi du 21 avril 2021 ?
Seuil de 15 ans : tout acte de pénétration ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un viol (20 ans), sans examen du consentement ; toute atteinte sexuelle sans pénétration est un délit de 10 ans (227-25). Seuil de 18 ans en cas d'inceste (222-22-3 s.).
Peines de l'article 323-1 CP (STAD) ?
Accès ou maintien frauduleux : 3 ans et 100 000 € ; 5 ans et 150 000 € en cas de suppression ou modification de données ou d'altération du fonctionnement ; 7 ans et 300 000 € contre un STAD de l'État. Tentative punie des mêmes peines (323-7). Arrêt Bluetouff, Crim. 20 mai 2015 : le maintien frauduleux suffit, même après une entrée licite.
Définition et peine de l'association de malfaiteurs terroriste (421-2-1) ?
Participation à un groupement ou à une entente en vue de la préparation d'actes de terrorisme, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Infraction préparatoire : l'acte terroriste n'a pas à être commis. 10 ans d'emprisonnement.
Distinguez corruption active et corruption passive.
Corruption active (433-1) : le particulier propose ou cède à des avantages — jusqu'à 10 ans et 1 M€ (ou le double du produit). Corruption passive (432-11) : l'agent sollicite ou agrée l'avantage. Deux infractions distinctes : chacun répond de la sienne.
Quelles sont les trois familles d'atteintes à l'action de justice ?
Entraves à la saisine (non-dénonciation de crime 434-1, recel de malfaiteur 434-6, non-annonce de disparition 434-4-1), entraves à l'exercice (modification des lieux 434-7-1, subornation 434-9, faux témoignage 434-12, bris de scellés 434-22), entraves à l'autorité (menaces contre magistrats et auxiliaires 434-26, évasion 434-27 s., refus d'obéir 434-43-1).
Qu'a apporté la loi du 6 novembre 2025 sur les violences sexuelles ?
Elle inscrit le consentement au cœur des atteintes sexuelles : « tout acte sexuel non consenti » constitue une atteinte, le consentement devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il est absent en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.