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La classification tripartite des infractions

Partie I — Droit pénal général · A. Qu'est-ce qu'une infraction

En une phrase

Le droit français range toutes les infractions en trois catégories selon leur gravité, et cette étiquette commande ensuite presque tout.

Pourquoi cette règle existe

Il fallait un critère simple pour organiser à la fois les peines, les tribunaux et les délais. Plutôt que de traiter chaque infraction isolément, le législateur les classe, et la classe détermine automatiquement le régime applicable.

Comment ça marche

  • CRIME : le plus grave. Peine de réclusion criminelle (infractions de droit commun) ou de détention criminelle (infractions politiques) : les peines encourues sont de 15, 20 ou 30 ans ou la perpétuité (le juge peut prononcer moins, la réclusion à temps étant au minimum de 10 ans). Jugé par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
  • DÉLIT : gravité intermédiaire. Peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et/ou amende d’au moins 3 750 €. Jugé par le tribunal correctionnel.
  • CONTRAVENTION : la moins grave. Amende seulement, jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive), répartie en cinq classes. Jugée par le tribunal de police.
  • La classification produit trois effets automatiques : la juridiction compétente, le régime de la tentative et le délai de prescription.

Exemple concret

Le vol simple est un délit (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Donc : tribunal correctionnel, tentative punissable seulement parce qu’un texte le prévoit expressément, prescription de 6 ans.

Vocabulaire

  • Réclusion criminelle : Peine privative de liberté prononcée pour un crime de droit commun.
  • Prescription de l’action publique : Le délai au-delà duquel les poursuites ne sont plus possibles. À distinguer de la prescription de la peine, qui empêche d’exécuter une condamnation devenue trop ancienne.
  • Cour criminelle départementale : Juridiction sans jury populaire, généralisée en 2023, qui juge les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs non récidivistes.

Les textes à citer

  • Article 111-1 du Code pénal — la classification.
  • Articles 131-1 et suivants — l’échelle des peines.
  • Loi du 27 février 2017 — allongement des délais de prescription.

Piège / à ne pas confondre

La loi du 27 février 2017 a doublé les délais des crimes (20 ans) et des délits (6 ans). La contravention, elle, reste à 1 an : son délai n’a pas été doublé. Beaucoup de manuels anciens indiquent encore 10, 3 et 1 an. Vérifie toujours la date d’édition de ce que tu lis.

À retenir pour l'épreuve

Crime / délit / contravention : 20 ans, 6 ans, 1 an de prescription. Assises ou cour criminelle, tribunal correctionnel, tribunal de police.

Vérifier que c'est acquis

1 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Depuis la loi du 27 février 2017, quel est le délai de prescription de l'action publique pour un délit ?

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