Le principe de légalité

Tu ne peux être puni que pour un comportement qu’un texte interdisait clairement avant que tu le commettes.

C’est une protection contre l’arbitraire. Sous l’Ancien Régime, le juge pouvait inventer les délits et choisir la peine à sa guise. Les révolutionnaires ont voulu que chacun sache d’avance ce qui est interdit et ce qu’il risque. Ce principe est la base de tout le droit pénal : il commande tous les autres.

• Seule la loi peut créer un crime ou un délit. Le règlement, lui, peut créer des contraventions (article 34 de la Constitution et article 111-2 du Code pénal).
• Le juge doit lire la loi pénale de façon stricte. Il ne peut pas raisonner par analogie pour étendre une infraction à un cas voisin (article 111-4).
• Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. C’est la non-rétroactivité.
• Mais une loi pénale plus douce s’applique tout de suite. Elle vaut même pour les faits passés qui n’ont pas encore été jugés définitivement : c’est la rétroactivité in mitius (article 112-1).
• Le texte doit être clair et précis. Une infraction trop floue peut être censurée par le Conseil constitutionnel.

Une loi entre en vigueur le 1er mars. Elle fait passer la peine d’une infraction de 2 à 5 ans. Les faits commis en février restent jugés sous l’ancien maximum de 2 ans. Si au contraire la loi baissait la peine de 5 à 2 ans, elle s’appliquerait aux faits de février encore en cours de jugement.

• Incrimination : La description d’un comportement interdit par un texte. Incriminer un fait, c’est en faire une infraction.
• In mitius : Expression latine qui veut dire « dans le sens le plus doux ». Elle désigne l’application dans le passé de la loi pénale plus favorable.
• Interprétation stricte : Le juge applique le texte à ce qu’il dit, sans l’étendre. À ne pas confondre avec l’interprétation littérale : le juge peut chercher l’intention du législateur, mais pas créer du droit.

• Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 — ce principe a une valeur constitutionnelle.
• Articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal.
• Article 112-1 du Code pénal — l’application de la loi dans le temps.
• Article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Cons. const., 19-20 janvier 1981, « Sécurité et liberté » — Cette décision impose que les textes qui punissent soient écrits en termes clairs et précis. Une infraction trop floue est inconstitutionnelle.

Ne confonds pas non-rétroactivité et application immédiate. La loi pénale de fond, celle qui définit l’infraction et la peine, suit la non-rétroactivité. La loi de procédure, elle, s’applique tout de suite : c’est le cas pour la compétence ou les formes de l’enquête, même dans les affaires en cours, car elle ne change pas ce qui est puni.

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : pas d’infraction ni de peine sans loi. Cet adage est à citer en introduction de toute copie de droit pénal.