Tu ne peux être puni que pour un comportement qu’un texte interdisait clairement avant que tu le commettes.

C’est une protection contre l’arbitraire. Sous l’Ancien Régime, le juge pouvait inventer les délits et choisir la peine à sa guise. Les révolutionnaires ont voulu que chacun sache d’avance ce qui est interdit et ce qu’il risque. Ce principe est la base de tout le droit pénal : il commande tous les autres.

• Seule la loi peut créer un crime ou un délit. Le règlement, lui, peut créer des contraventions (article 34 de la Constitution et article 111-2 du Code pénal).
• Le juge doit lire la loi pénale de façon stricte. Il ne peut pas raisonner par analogie pour étendre une infraction à un cas voisin (article 111-4).
• Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. C’est la non-rétroactivité.
• Mais une loi pénale plus douce s’applique tout de suite. Elle vaut même pour les faits passés qui n’ont pas encore été jugés définitivement : c’est la rétroactivité in mitius (article 112-1).
• Le texte doit être clair et précis. Une infraction trop floue peut être censurée par le Conseil constitutionnel.

Une loi entre en vigueur le 1er mars. Elle fait passer la peine d’une infraction de 2 à 5 ans. Les faits commis en février restent jugés sous l’ancien maximum de 2 ans. Si au contraire la loi baissait la peine de 5 à 2 ans, elle s’appliquerait aux faits de février encore en cours de jugement.

• Incrimination : La description d’un comportement interdit par un texte. Incriminer un fait, c’est en faire une infraction.
• In mitius : Expression latine qui veut dire « dans le sens le plus doux ». Elle désigne l’application dans le passé de la loi pénale plus favorable.
• Interprétation stricte : Le juge applique le texte à ce qu’il dit, sans l’étendre. À ne pas confondre avec l’interprétation littérale : le juge peut chercher l’intention du législateur, mais pas créer du droit.

• Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 — ce principe a une valeur constitutionnelle.
• Articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal.
• Article 112-1 du Code pénal — l’application de la loi dans le temps.
• Article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Cons. const., 19-20 janvier 1981, « Sécurité et liberté » — Cette décision impose que les textes qui punissent soient écrits en termes clairs et précis. Une infraction trop floue est inconstitutionnelle.

Ne confonds pas non-rétroactivité et application immédiate. La loi pénale de fond, celle qui définit l’infraction et la peine, suit la non-rétroactivité. La loi de procédure, elle, s’applique tout de suite : c’est le cas pour la compétence ou les formes de l’enquête, même dans les affaires en cours, car elle ne change pas ce qui est puni.

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : pas d’infraction ni de peine sans loi. Cet adage est à citer en introduction de toute copie de droit pénal.

Le droit français classe toutes les infractions en trois catégories selon leur gravité. Cette étiquette décide ensuite de presque tout.

Il fallait un critère simple pour organiser à la fois les peines, les tribunaux et les délais. Au lieu de traiter chaque infraction séparément, le législateur les range en classes. Et la classe fixe automatiquement le régime applicable.

• CRIME : le plus grave. La peine est la réclusion criminelle (infractions de droit commun) ou la détention criminelle (infractions politiques). Elle va d’au moins 15 ans jusqu’à la perpétuité. Le crime est jugé par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
• DÉLIT : gravité moyenne. La peine est l’emprisonnement jusqu’à 10 ans, et/ou une amende d’au moins 3 750 €. Le délit est jugé par le tribunal correctionnel.
• CONTRAVENTION : la moins grave. Seule l’amende est possible, jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Les contraventions sont réparties en cinq classes. Elles sont jugées par le tribunal de police.
• La classe produit trois effets automatiques : le tribunal compétent, le régime de la tentative et le délai de prescription.

Le vol simple est un délit (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Donc : tribunal correctionnel. La tentative est punissable seulement parce qu’un texte le prévoit expressément. Et la prescription est de 6 ans.

• Réclusion criminelle : Peine qui enlève la liberté, prononcée pour un crime de droit commun.
• Prescription de l’action publique : Le délai passé lequel on ne peut plus poursuivre. À ne pas confondre avec la prescription de la peine, qui empêche d’exécuter une condamnation devenue trop ancienne.
• Cour criminelle départementale : Un tribunal sans jury populaire, généralisé en 2023. Il juge les crimes punis de 15 ou 20 ans, commis par des majeurs non récidivistes.

• Article 111-1 du Code pénal — l’article qui pose la classification.
• Articles 131-1 et suivants — les articles qui fixent l’échelle des peines.
• Loi du 27 février 2017 — cette loi a allongé les délais de prescription.

La loi du 27 février 2017 a doublé les délais des crimes (20 ans) et des délits (6 ans). La contravention, elle, reste à 1 an : son délai n’a pas été doublé. Beaucoup de manuels anciens indiquent encore 10, 3 et 1 an. Vérifie toujours la date d’édition de ce que tu lis.

Crime, délit, contravention : 20 ans, 6 ans, 1 an de prescription. Cour d’assises ou cour criminelle, tribunal correctionnel, tribunal de police.

Pour qu’une infraction existe, il faut toujours réunir trois choses : un texte qui l’interdit, un comportement matériel et un état d’esprit.

C’est la grille d’analyse de base du droit pénal. Devant n’importe quel cas pratique, tu découpes l’infraction en ces trois éléments et tu vérifies chacun. S’il en manque un, il n’y a pas d’infraction, et ta démonstration est faite.

• ÉLÉMENT LÉGAL : le texte qui décrit l’infraction. Il doit exister et être applicable. C’est l’application du principe de légalité.
• ÉLÉMENT MATÉRIEL : le comportement extérieur. Le plus souvent une action, parfois une abstention quand la loi impose d’agir (non-assistance à personne en danger). On classe aussi les infractions selon leur durée : instantanée (le vol), continue (le recel, qui dure tant que la chose est détenue) ou d’habitude (quand il faut une répétition).
• ÉLÉMENT MORAL : l’état d’esprit. Pour les crimes et délits, l’intention est en principe nécessaire (article 121-3 alinéa 1). Le dol général, c’est vouloir commettre l’acte en sachant qu’il est illicite. Certains textes exigent en plus un dol spécial, c’est-à-dire un but particulier.
• Certains délits ne sont pas intentionnels. Ils supposent une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité (article 121-3 alinéas 3 et 4).
• Pour les contraventions, l’élément moral n’a pas à être prouvé. La simple matérialité du fait suffit.

Un automobiliste renverse un piéton. Élément légal : l’article 222-19 du Code pénal punit les blessures involontaires. Élément matériel : le choc et l’incapacité de travail qui en résulte. Élément moral : pas d’intention de blesser, mais une imprudence (un excès de vitesse). L’infraction non intentionnelle est constituée.

• Dol général : Le fait de savoir et de vouloir accomplir l’acte interdit.
• Dol spécial : Une intention en plus, exigée par le texte. Par exemple, l’intention de donner la mort dans le meurtre.
• Infraction continue : Infraction qui se prolonge dans le temps. Conséquence importante : la prescription ne commence à courir qu’à la fin de l’état délictueux.
• ITT : Incapacité totale de travail. C’est le critère de gravité qui fixe la qualification des violences. On la mesure en jours.

• Article 121-3 du Code pénal — l’élément moral et ses différentes formes.
• Loi Fauchon du 10 juillet 2000 — cette loi limite la responsabilité pour les fautes non intentionnelles indirectes.

• Crim. 18 janvier 2000 — Cet arrêt montre la différence entre lien direct et lien indirect. Quand le lien entre la faute et le dommage est indirect, il faut une faute plus grave (violation manifestement délibérée ou faute caractérisée) pour engager la responsabilité d’une personne physique.

La loi Fauchon de 2000 ne concerne que les personnes physiques. Les personnes morales, elles, restent responsables pour une simple faute quand le lien de causalité est indirect. Cette différence est très souvent posée à l’examen.

Élément légal, élément matériel, élément moral. Cette découpe en trois temps est la base de toute réponse à un cas pratique de droit pénal.

Tu peux être puni pour une infraction que tu n’as pas réussi à commettre. Il faut pour cela être passé à l’acte et ne pas avoir renoncé de ton plein gré.

Celui qui a tout fait pour tuer et qui échoue par maladresse est aussi dangereux que celui qui réussit. Mais il fallait une limite : on ne punit pas les mauvaises pensées ni la simple préparation. La tentative trace cette frontière.

• Première condition : un commencement d’exécution. C’est un acte qui mène directement et tout de suite à la réalisation de l’infraction. Il ne laisse aucun doute sur l’intention. Les actes purement préparatoires ne suffisent pas.
• Seconde condition : l’absence de désistement volontaire. L’arrêt doit venir d’une cause extérieure à la volonté de l’auteur. Celui qui renonce de lui-même n’est pas punissable. Celui que l’arrivée de la police interrompt l’est.
• La tentative est punissable selon la classe : toujours pour les crimes, seulement si un texte le prévoit pour les délits, jamais pour les contraventions.
• La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction réalisée.
• L’infraction impossible (tirer sur un cadavre, voler un coffre vide) est traitée comme une tentative punissable en droit français.

Acheter une arme et repérer les lieux : ce sont des actes préparatoires, non punissables. Se poster cagoulé devant la banque, arme au poing, et être interpellé avant d’entrer : c’est un commencement d’exécution, donc une tentative de vol à main armée punissable. Faire demi-tour parce qu’on a changé d’avis : c’est un désistement volontaire, pas de tentative.

• Consommée : Se dit d’une infraction entièrement réalisée, par opposition à la tentative.
• Actes préparatoires : Ce qui précède le passage à l’acte. En principe non punis, sauf quand ils sont eux-mêmes créés comme infraction à part (association de malfaiteurs).
• Désistement volontaire : L’abandon de sa propre initiative. Il fait disparaître la tentative. À ne pas confondre avec le repentir actif, qui vient après la réalisation de l’infraction et ne l’efface pas.

• Articles 121-4 et 121-5 du Code pénal.

• Crim. 25 octobre 1962, Lacour — Payer quelqu’un pour tuer ne suffit pas : tant que le tueur n’a pas vraiment commencé, il n’y a pas de tentative punissable, ni pour lui ni pour celui qui a payé.

Le législateur a contourné la solution Lacour en créant des infractions à part. Le mandat criminel (article 221-5-1) punit maintenant le commanditaire même si le meurtre n’a pas lieu. Cite l’arrêt, mais signale cette évolution.

Deux conditions cumulatives : commencement d’exécution + absence de désistement volontaire. Crime : toujours punissable. Délit : seulement si un texte le prévoit. Contravention : jamais.

Tu ne réponds pénalement que de tes propres actes, jamais de ceux d’un autre.

Sous l’Ancien Régime, des peines collectives frappaient la famille ou le village d’un condamné. La Révolution a posé une règle : la sanction pénale touche la personne dans sa liberté et son honneur. Elle ne peut donc viser que celui qui a commis le fait.

• Article 121-1 : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
• Exception importante en droit des affaires : le chef d’entreprise peut répondre des infractions à la réglementation commises par ses préposés. En effet, il devait faire respecter la loi dans son entreprise. Ce n’est pas vraiment une responsabilité du fait d’autrui. C’est la sanction d’un manquement personnel à un devoir de surveillance.
• Il peut s’en libérer en prouvant une délégation de pouvoirs valable. Elle doit être donnée à un préposé qui a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires.

Une infraction à la réglementation des transports est constatée dans une entreprise de logistique. Le dirigeant est en principe poursuivi. S’il prouve avoir délégué la sécurité des transports à un responsable qualifié, avec l’autorité et le budget nécessaires, la responsabilité passe au délégataire.

• Préposé : Personne placée sous l’autorité d’une autre, en général le salarié.
• Délégation de pouvoirs : Le transfert de la responsabilité pénale à un subordonné. Elle est valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.

• Article 121-1 du Code pénal.

• Crim. 28 février 1956, Vve Panzani — Cet arrêt reconnaît que la délégation de pouvoirs libère le chef d’entreprise de sa responsabilité.

La responsabilité pénale personnelle n’empêche pas qu’une personne morale soit condamnée en même temps que son dirigeant pour les mêmes faits. La loi prévoit expressément ce cumul.

Article 121-1 : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » C’est le principe de personnalité des peines.

Il y a trois rôles possibles dans une infraction. Le complice risque en principe la même peine que l’auteur.

Une infraction est rarement commise par une seule personne isolée. Il fallait savoir jusqu’où va la répression. Celui qui fournit l’arme est-il aussi coupable que celui qui tire ? Le droit français répond oui, sous conditions.

• AUTEUR : celui qui commet lui-même les faits, ou tente de les commettre (article 121-4).
• COAUTEUR : celui qui réalise aussi, à côté d’un autre, tout ou partie des éléments de l’infraction. Chacun est traité comme un auteur à part entière.
• COMPLICE (article 121-7) : deux formes. La complicité par aide ou assistance, qui facilite la préparation ou la réalisation. Et la complicité par provocation ou instructions, qui suppose un don, une promesse, une menace, un ordre ou un abus d’autorité ou de pouvoir.
• La complicité suppose un fait principal punissable. C’est la théorie de l’emprunt de criminalité. Sans infraction principale, pas de complice.
• L’acte de complicité doit venir avant l’infraction ou en même temps. Une aide qui vient après relève du recel, pas de la complicité.
• Le complice risque les mêmes peines que s’il était l’auteur (article 121-6).

Trois personnes cambriolent un entrepôt. Celle qui force la porte et celle qui emporte la marchandise sont coauteurs. Celle qui a prêté le véhicule en sachant ce qui allait se passer est complice par aide. Celle qui rachète ensuite la marchandise volée n’est ni l’un ni l’autre : elle est receleuse.

• Emprunt de criminalité : Le complice n’a pas d’infraction à lui. Il emprunte la qualification et la peine de l’infraction principale.
• Concomitant : Qui se produit en même temps.

• Articles 121-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal.

• Crim. 25 octobre 1962, Lacour (l’arrêt de référence sur l’emprunt de criminalité) — La complicité emprunte la criminalité du fait principal. Sans infraction principale punissable, il n’y a pas de complice.

Complicité et recel sont souvent confondus dans les copies. Le critère est le moment : avant ou pendant l’infraction, c’est la complicité ; après, c’est le recel, une infraction distincte et autonome.

Complicité = aide ou assistance, ou provocation ou instructions + fait principal punissable + acte antérieur ou concomitant. Mêmes peines que l’auteur.

Une société, une association ou une commune peut être condamnée pénalement, en même temps que ses dirigeants.

Une entreprise peut causer de gros dommages — pollution, fraude massive, accident industriel — sans qu’on puisse attribuer la faute à une personne précise. Condamner seulement un cadre intermédiaire était injuste et inefficace. Le Code pénal de 1994 a abandonné l’adage « societas delinquere non potest ».

• Conditions cumulatives (article 121-2) : l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou ses représentants.
• Depuis 2005, cette responsabilité vaut pour toutes les infractions, sans qu’un texte spécial soit nécessaire.
• Elle est cumulative : elle n’empêche pas la responsabilité de la personne physique, auteur ou complice des mêmes faits.
• L’État est exclu. Les collectivités territoriales ne sont responsables que pour les activités qui peuvent faire l’objet d’une délégation de service public.
• Peines applicables : amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, dissolution, interdiction d’activité, exclusion des marchés publics, confiscation, affichage de la décision.

Un accident mortel survient sur un chantier, faute de protection. Le chef de chantier peut être poursuivi pour homicide involontaire. La société de BTP peut l’être aussi, car le manquement vient d’une organisation défaillante décidée par ses dirigeants.

• Organe : L’instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d’administration, président.
• Représentant : Celui qui agit au nom de la personne morale, y compris celui qui a reçu une délégation de pouvoirs.
• Societas delinquere non potest : « Une société ne peut pas commettre de délit » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.

• Article 121-2 du Code pénal ; articles 131-37 et suivants pour les peines.

• Crim. 25 novembre 2020 — Revirement : en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être condamnée pour les faits commis par la société absorbée. La Cour s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE.

N’écris pas qu’une personne morale « remplace » la personne physique. Les deux responsabilités coexistent : c’est un cumul, pas une substitution.

Infraction commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou ses représentants. Responsabilité cumulative. L’État est exclu.

Certaines circonstances rendent licite un acte qui serait normalement une infraction. Il n’y a alors plus d’infraction du tout.

Frapper quelqu’un est une violence. Mais frapper un agresseur pour se défendre ne mérite pas de sanction : la société y gagne. Le droit repère donc les situations où l’acte lui-même perd son caractère illicite.

• ORDRE DE LA LOI ET COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (article 122-4) : l’agent qui fait un acte prescrit ou autorisé par la loi n’est pas punissable. Mais un ordre manifestement illégal ne justifie rien.
• LÉGITIME DÉFENSE (articles 122-5 et 122-6) : trois conditions. Une atteinte actuelle ou imminente et injustifiée. Une riposte nécessaire. Et une riposte proportionnée. Pour défendre ses biens, la riposte ne peut jamais être un homicide volontaire. Il existe deux présomptions simples : intrusion nocturne par effraction dans un lieu habité, et défense contre un vol avec violence.
• ÉTAT DE NÉCESSITÉ (article 122-7) : face à un danger actuel ou imminent, on fait un acte nécessaire pour sauver une personne ou un bien. On sacrifie alors un intérêt de valeur inférieure ou égale.
• Effet majeur : le fait justificatif agit in rem, c’est-à-dire sur l’acte lui-même. Il profite donc à tous les participants, y compris les complices.

Un agent des douanes qui immobilise un véhicule et fouille son contenu fait un acte autorisé par le Code des douanes. L’ordre de la loi justifie ce qui serait sinon une atteinte à la liberté d’aller et venir et à la propriété.

• Fait justificatif : Circonstance qui enlève à l’acte son caractère illicite. L’infraction disparaît pour tout le monde.
• In rem / in personam : « Sur la chose » / « sur la personne ». Le fait justificatif agit sur l’acte (in rem). La cause subjective agit seulement sur la personne (in personam).
• Imminente : Sur le point de se produire. Une atteinte déjà passée ne justifie pas une riposte : ce serait une vengeance.

• Articles 122-4 à 122-7 du Code pénal.

• Crim. 21 février 1996 — Cet arrêt rappelle que la riposte doit être proportionnée en légitime défense.
• Crim. 4 janvier 1956 — Un exemple classique d’application de l’état de nécessité.

C’est le point qui départage le plus dans ce chapitre. Les faits justificatifs (objectifs) effacent l’infraction et profitent à tous les participants. Les causes subjectives (trouble mental, contrainte) ne profitent qu’à la personne concernée : le complice, lui, reste punissable.

Ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité. Effet in rem : l’infraction disparaît pour tous.

L’infraction existe bien. Mais on ne peut pas reprocher son acte à la personne, faute de discernement ou de liberté.

Punir suppose qu’on aurait pu agir autrement. Celui qui ne comprend pas ce qu’il fait, ou qui y est poussé de façon irrésistible, ne peut pas être blâmé personnellement.

• TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE (article 122-1 alinéa 1) : s’il a aboli le discernement ou le contrôle des actes, l’irresponsabilité est totale. S’il l’a seulement altéré (alinéa 2), la personne reste responsable, mais sa peine est réduite.
• CONTRAINTE (article 122-2) : physique ou morale, elle doit avoir été irrésistible et imprévisible.
• ERREUR DE DROIT (article 122-3) : elle n’est admise que si elle était invincible. C’est typiquement une information erronée donnée par l’administration elle-même. La condition est très restrictive.
• MINORITÉ de moins de 13 ans : depuis le Code de la justice pénale des mineurs, le mineur de moins de 13 ans ne peut encourir ni peine ni mesure de sûreté. C’est une présomption de non-discernement que rien ne renverse en pratique.
• Effet : ces causes agissent in personam. Les coauteurs et complices restent punissables.

Un importateur interroge par écrit l’administration sur le classement tarifaire d’une marchandise. Il reçoit une réponse erronée et s’y conforme. Poursuivi ensuite, il peut invoquer l’erreur de droit invincible, fondée sur l’information officielle reçue.

• Discernement : La capacité de comprendre la portée de ses actes.
• Invincible : Qu’on ne pouvait pas éviter, même en faisant attention.
• Irrésistible : À laquelle on ne pouvait pas résister.

• Articles 122-1 à 122-3 du Code pénal ; loi du 25 février 2008 sur la déclaration d’irresponsabilité pénale.

• Affaire Sarah Halimi (Crim. 14 avril 2021) — La Cour de cassation juge que l’abolition du discernement entraîne l’irresponsabilité, même si elle vient d’une intoxication volontaire. La loi du 24 janvier 2022 est venue modifier cette solution.

« Nul n’est censé ignorer la loi » reste le principe. L’erreur de droit est une exception très rare. Ne l’invoque dans un cas pratique que si l’énoncé parle clairement d’une information donnée par une autorité publique.

Trouble mental abolissant le discernement, contrainte irrésistible, erreur de droit invincible. Effet in personam : le complice reste punissable.

La peine punit un acte passé. La mesure de sûreté, elle, prévient une dangerosité future.

Certaines personnes ont purgé leur peine mais restent dangereuses. Au lieu d’allonger artificiellement la punition, le droit a créé des mesures à part. Elles sont tournées vers l’avenir, pas vers la faute.

• Peines principales : réclusion ou détention criminelle, emprisonnement, amende, jours-amende, travail d’intérêt général, peines de stage.
• Peines complémentaires et alternatives : interdictions professionnelles, retrait de permis, confiscation, suivi socio-judiciaire, affichage.
• Mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, rétention de sûreté (loi du 25 février 2008), injonction de soins, inscription au FIJAIS.
• Différence de régime : la mesure de sûreté n’est pas une peine. Elle échappe donc en principe à la non-rétroactivité, ce qui a suscité de vives critiques.
• Fonctions de la peine (article 130-1) : sanctionner l’auteur, favoriser son amendement et sa réinsertion, prévenir la récidive, réparer le préjudice des victimes.
• Principe d’individualisation (article 132-1) : le juge adapte la peine selon les circonstances et la personnalité, dans les limites du maximum légal.

Un condamné pour une infraction sexuelle grave purge dix ans d’emprisonnement. À sa libération, une injonction de soins et une inscription au fichier judiciaire peuvent être maintenues. Ce ne sont pas des peines en plus, mais des mesures de prévention.

• Amendement : L’amélioration du condamné, son évolution personnelle.
• Individualisation : Le fait d’adapter la peine à la personne. C’est un principe à valeur constitutionnelle.
• Jours-amende : Peine qui consiste à verser une somme chaque jour, pendant un nombre de jours fixé. Le montant dépend des ressources.

• Articles 130-1, 131-1 et suivants, 132-1 du Code pénal.

• Cons. const., 21 février 2008, n°2008-562 DC — Cette décision valide la rétention de sûreté, mais censure son application dans le passé. Une mesure de sûreté ne peut pas être imposée pour des faits commis avant sa création.

N’écris pas dans une copie que la mesure de sûreté est une peine déguisée sans nuance. C’est une critique de la doctrine qui est légitime, mais elle doit être présentée comme un débat, pas comme la règle.

Article 130-1 : la peine sanctionne, favorise l’amendement et la réinsertion, prévient la récidive, répare. La mesure de sûreté, elle, est tournée vers la dangerosité future.

Commettre plusieurs infractions n’entraîne pas automatiquement l’addition des peines. Mais recommencer après une condamnation définitive augmente beaucoup le maximum encouru.

Additionner les peines donnerait des totaux absurdes. Mais le droit veut aussi punir plus sévèrement celui qui recommence alors qu’une condamnation l’a déjà averti.

• CONCOURS RÉEL (article 132-2) : plusieurs infractions commises sans qu’une condamnation définitive soit intervenue entre elles. Règle du non-cumul : les peines de même nature ne peuvent pas dépasser le maximum légal le plus élevé.
• RÉCIDIVE LÉGALE (articles 132-8 et suivants) : une condamnation définitive, puis une nouvelle infraction, dans les conditions de délai et de nature fixées par la loi. Effet : les maxima encourus sont doublés.
• RÉITÉRATION : une nouvelle infraction après une condamnation définitive, mais sans que les conditions de la récidive soient remplies. Pas d’aggravation prévue par la loi, mais les peines se cumulent sans confusion possible.
• CONCOURS IDÉAL : un seul fait qui peut recevoir plusieurs qualifications. On retient en principe la qualification la plus haute, sauf si les textes protègent des valeurs sociales différentes.

Un individu commet trois vols en un mois, avant tout jugement : c’est un concours réel, la peine ne pourra pas dépasser le maximum prévu pour le vol. S’il commet un quatrième vol deux ans après une condamnation définitive pour vol : c’est la récidive, le maximum passe de 3 à 6 ans.

• Condamnation définitive : Celle contre laquelle on ne peut plus faire de recours.
• Confusion des peines : Mécanisme par lequel plusieurs peines s’exécutent en même temps, la plus forte absorbant les autres.
• Qualification : L’opération qui consiste à rattacher un fait à un texte d’incrimination. C’est l’acte juridique de base du pénaliste.

• Articles 132-2 à 132-16-7 du Code pénal.

On confond très souvent récidive et réitération. Pose-toi la question : y a-t-il eu une condamnation définitive avant les nouveaux faits, et les conditions de délai et de nature de la loi sont-elles remplies ? Si oui, c’est la récidive. Si la condamnation existe mais que les conditions manquent, c’est la réitération. Si aucune condamnation n’est intervenue entre les faits, c’est le concours réel.

Concours réel : non-cumul, plafond au maximum le plus élevé. Récidive : doublement des maxima. Réitération : ni aggravation ni confusion.

Une échelle d’infractions, graduée selon l’intention de l’auteur et la gravité du résultat.

La vie et le corps sont les valeurs les plus protégées. Le législateur dose la répression selon deux questions. L’auteur voulait-il le résultat ? Et quelle a été l’étendue du dommage ?

• MEURTRE (article 221-1) : donner volontairement la mort. 30 ans de réclusion.
• ASSASSINAT (article 221-3) : le meurtre avec préméditation ou guet-apens. Réclusion à perpétuité.
• EMPOISONNEMENT (article 221-5) : infraction formelle. Elle est constituée par l’administration de substances mortifères, quel que soit le résultat.
• VIOLENCES VOLONTAIRES : graduées selon l’ITT (article 222-7 et suivants) et les circonstances aggravantes (arme, réunion, personne vulnérable, dépositaire de l’autorité publique).
• HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES (articles 221-6 et 222-19) : résultat non voulu, faute d’imprudence.
• MISE EN DANGER D’AUTRUI (article 223-1) : infraction obstacle. Elle est constituée sans dommage, par la seule violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité.

Deux individus se battent. Si l’un frappe sans intention de tuer et que la victime décède, c’est un coup mortel (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, article 222-7), et non un meurtre. L’élément moral n’est pas le même.

• Infraction formelle : Punie indépendamment du résultat obtenu. L’empoisonnement est constitué même si la victime survit.
• Infraction obstacle : Elle punit un comportement dangereux avant tout dommage, pour l’empêcher.
• Préméditation : Le dessein formé avant l’action de commettre l’infraction.

• Articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-19, 223-1 du Code pénal.

La différence entre meurtre et coups mortels tient uniquement à l’élément moral : volonté de donner la mort, ou simple volonté de frapper. C’est le grand classique des cas pratiques.

Meurtre = intention de tuer. Assassinat = meurtre prémédité. Coups mortels = intention de frapper, mort non voulue. Homicide involontaire = aucune intention, faute d’imprudence.

Quatre infractions qui aboutissent au même résultat : la victime perd un bien. Mais le droit les distingue par le chemin emprunté.

Cette famille est au cœur du droit pénal des affaires, et elle est toujours testée. Le critère de distinction n’est pas le préjudice, qui est le même dans les quatre cas. C’est la manière dont l’auteur s’est procuré la chose.

• VOL (article 311-1) : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’auteur prend la chose sans que rien ne lui ait été remis. 3 ans et 45 000 €.
• ABUS DE CONFIANCE (article 314-1) : détournement d’une chose remise volontairement, à charge de la rendre ou d’en faire un usage déterminé. La remise vient d’abord et elle est licite. C’est l’usage qui suit qui est fautif. 3 ans et 375 000 €.
• ESCROQUERIE (article 313-1) : remise obtenue par tromperie. Cela peut être l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, de l’abus d’une qualité vraie ou de manœuvres frauduleuses. La victime remet la chose, mais son consentement est vicié. 5 ans et 375 000 €.
• RECEL (article 321-1) : détenir, cacher ou transmettre une chose qu’on sait issue d’un crime ou d’un délit, ou profiter de son produit. C’est une infraction de conséquence, mais elle est autonome et continue.

Un ordinateur disparaît d’un bureau. S’il a été emporté par un inconnu : vol. S’il avait été prêté à un salarié qui refuse de le rendre et le revend : abus de confiance. S’il a été remis à un faux technicien de maintenance : escroquerie. Si un tiers le rachète en sachant son origine : recel.

• Soustraction : Le fait de prendre la chose contre le gré du propriétaire. Cela suppose qu’aucune remise n’a eu lieu.
• Manœuvres frauduleuses : Une mise en scène ou l’intervention d’un tiers pour donner du poids à un mensonge. Un simple mensonge ne suffit pas.
• Infraction de conséquence : Infraction qui suppose une infraction antérieure, sans en dépendre pour être poursuivie.

• Articles 311-1, 313-1, 314-1, 321-1 du Code pénal.

• Crim. 20 mai 2015 — Cet arrêt consacre le vol de données informatiques. L’information peut donc être l’objet d’une soustraction : la notion de « chose » évolue.
• Crim. 27 juin 2018 — Cet arrêt rappelle que le recel est une infraction continue. Conséquence : le point de départ de la prescription est reporté.

Dans un cas pratique, la question est toujours la même : y a-t-il eu remise de la chose ? Non, c’est un vol. Oui, librement et régulièrement, c’est un abus de confiance. Oui, mais obtenue par tromperie, c’est une escroquerie. Si l’intervention vient après coup, c’est un recel.

Vol = pas de remise. Abus de confiance = remise licite, détournement postérieur. Escroquerie = remise obtenue par tromperie. Recel = intervention après l’infraction.

Donner une apparence légale à de l’argent venu du crime.

Priver les délinquants du profit de leurs actes dissuade plus que la seule peine. Et comme il est souvent difficile de prouver l’infraction d’origine, le législateur a fait du blanchiment une infraction autonome.

• Deux comportements (article 324-1). Faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens d’un auteur de crime ou délit. Ou apporter son aide à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou délit.
• C’est une infraction générale : toute infraction d’origine convient. Et elle est autonome : l’auteur de l’infraction d’origine n’a pas besoin d’être poursuivi ni identifié.
• L’auto-blanchiment est punissable : tu peux blanchir le produit de ta propre infraction.
• Les peines sont aggravées quand le blanchiment est habituel ou commis en bande organisée.
• Il existe aussi un dispositif de prévention. Des obligations de vigilance et des déclarations de soupçon sont adressées à TRACFIN, un service de renseignement financier rattaché au ministère de l’Économie.

Le produit d’un trafic est réinvesti dans un restaurant dont le chiffre d’affaires est artificiellement gonflé pour absorber les espèces. Il y a placement et conversion du produit d’un délit : le blanchiment est constitué, même si le trafic lui-même n’a pas été condamné.

• TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. C’est un service à compétence nationale, qui reçoit les déclarations de soupçon.
• Déclaration de soupçon : L’obligation, pour les professionnels concernés, de signaler les opérations suspectes.
• Bande organisée : Un groupe formé pour préparer une ou plusieurs infractions. Il se reconnaît à sa préparation et à la répartition des rôles.

• Articles 324-1 et suivants du Code pénal ; articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier ; directives européennes anti-blanchiment.

• Crim. 20 février 2008 — Cet arrêt consacre l’autonomie du blanchiment par rapport à l’infraction d’origine.

Blanchiment et recel se recoupent beaucoup. Le blanchiment vise l’opération financière et la justification mensongère de l’origine. Le recel vise la détention ou la transmission de la chose elle-même. Un même fait peut relever des deux.

Infraction générale et autonome. Deux branches : justification mensongère de l’origine, ou concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion.

Altérer la vérité dans un document qui sert de preuve, puis s’en servir.

La confiance dans les documents est nécessaire au fonctionnement économique et administratif. Une déclaration en douane, une facture, un certificat d’origine n’ont de valeur que si on peut s’y fier.

• Définition (article 441-1) : altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. Elle est commise dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée. Ce support a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
• Le préjudice n’a pas besoin d’être réalisé : il suffit qu’il soit possible.
• L’usage de faux est une infraction distincte, punie des mêmes peines. Elle se renouvelle à chaque utilisation.
• Le faux en écriture publique ou authentique est plus grave (article 441-4) : jusqu’à 15 ans de réclusion s’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
• Le support numérique est assimilé à l’écrit.

Un importateur présente un certificat d’origine falsifié pour obtenir un droit de douane préférentiel. Le faux est constitué par la fabrication du document. L’usage de faux, par sa présentation au service des douanes. Et s’y ajoute le délit douanier de fausse déclaration.

• Écriture publique ou authentique : Un écrit dressé par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
• Support d’expression de la pensée : Une formule large qui englobe le papier, le fichier numérique et le support audiovisuel.

• Articles 441-1 à 441-12 du Code pénal ; articles 410 et suivants du Code des douanes pour les fausses déclarations.

• Crim. 8 janvier 2003 — Cet arrêt assimile le document numérique à l’écrit au sens de l’article 441-1.

Le faux et l’usage de faux sont deux infractions distinctes, souvent poursuivies ensemble. L’usage se renouvelle à chaque présentation du document. La prescription court donc à partir du dernier usage. C’est un point décisif en matière douanière et fiscale.

Altération frauduleuse de la vérité + support probatoire + préjudice possible. Faux et usage sont deux infractions, punies des mêmes peines.

D’un côté, les infractions où un agent public trahit sa fonction. De l’autre, celles où un particulier le corrompt.

Un agent public a des pouvoirs très étendus : contrôler, autoriser, sanctionner, percevoir. En échange, on exige de lui une probité renforcée, punie pénalement. C’est le chapitre le plus directement lié au métier d’inspecteur des douanes.

• CONCUSSION (article 432-10) : percevoir une somme qu’on sait ne pas être due, ou accorder une exonération indue.
• CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (article 432-11) : demander ou accepter un avantage pour faire, ou pour ne pas faire, un acte de sa fonction.
• PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS (article 432-12) : prendre un intérêt dans une entreprise qu’on surveille ou qu’on administre. L’infraction est constituée même sans profit ni intention de nuire.
• FAVORITISME (article 432-14) : procurer un avantage injustifié dans un marché public.
• DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS (article 432-15).
• Côté particuliers : corruption active et trafic d’influence (article 433-1), soustraction de biens (433-4), usurpation de fonctions (433-12).
• Dispositif de prévention : la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Elle crée l’Agence française anticorruption, la convention judiciaire d’intérêt public et le statut du lanceur d’alerte.

Un agent qui accepte une somme pour ne pas relever une infraction commet une corruption passive. Celui qui la lui verse commet une corruption active. Les deux infractions sont distinctes et chacune est punissable séparément.

• Probité : L’honnêteté dans l’exercice de sa fonction.
• Convention judiciaire d’intérêt public : Un accord validé par le juge. L’entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaître sa culpabilité.
• Dépositaire de l’autorité publique : Celui qui a un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l’État. C’est le cas des agents des douanes.

• Articles 432-10 à 432-16 ainsi que 433-1 et suivants du Code pénal ; loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ; loi Sapin II du 9 décembre 2016.

• Crim. 22 octobre 2008 — Cet arrêt applique largement la prise illégale d’intérêts : la seule situation suffit à caractériser l’infraction, sans besoin d’un profit réel.

La prise illégale d’intérêts n’exige ni enrichissement ni mauvaise foi. La seule prise d’intérêt dans une affaire qu’on surveille suffit. C’est une infraction « objective » qui surprend, et un bon exemple à placer à l’oral sur la déontologie de l’agent public.

Corruption passive (l’agent) et active (le particulier) sont deux infractions distinctes. La prise illégale d’intérêts est constituée sans profit ni intention de nuire.