Tous les « À retenir pour l'épreuve » du cours, dans l'ordre du plan — l'essentiel à garder sous la main avant les écrits.
Le principe de légalité
Partie I — Droit pénal général · A. Qu'est-ce qu'une infraction
En une phrase
On ne peut être puni que pour un comportement qu’un texte interdisait expressément AVANT qu’on le commette.
Tu ne peux être puni que pour un comportement qu’un texte interdisait clairement avant que tu le commettes.
Pourquoi cette règle existe
C’est une garantie contre l’arbitraire. Sous l’Ancien Régime, le juge pouvait créer les délits et choisir librement les peines. Les révolutionnaires ont voulu que le citoyen puisse savoir à l’avance ce qui est interdit et ce qu’il risque. Ce principe est la clé de voûte de tout le droit pénal : il commande tous les autres.
C’est une protection contre l’arbitraire. Sous l’Ancien Régime, le juge pouvait inventer les délits et choisir la peine à sa guise. Les révolutionnaires ont voulu que chacun sache d’avance ce qui est interdit et ce qu’il risque. Ce principe est la base de tout le droit pénal : il commande tous les autres.
Comment ça marche
Seule la loi peut créer un crime ou un délit ; le règlement peut créer des contraventions (article 34 de la Constitution et article 111-2 du Code pénal).
Le juge doit interpréter la loi pénale strictement : il ne peut pas raisonner par analogie pour étendre une incrimination à un cas voisin (article 111-4).
Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur : c’est la non-rétroactivité.
Mais une loi pénale plus douce s’applique immédiatement, y compris aux faits passés non définitivement jugés : c’est la rétroactivité in mitius (article 112-1).
Le texte doit être clair et précis : une incrimination trop floue peut être censurée par le Conseil constitutionnel.
Seule la loi peut créer un crime ou un délit. Le règlement, lui, peut créer des contraventions (article 34 de la Constitution et article 111-2 du Code pénal).
Le juge doit lire la loi pénale de façon stricte. Il ne peut pas raisonner par analogie pour étendre une infraction à un cas voisin (article 111-4).
Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. C’est la non-rétroactivité.
Mais une loi pénale plus douce s’applique tout de suite. Elle vaut même pour les faits passés qui n’ont pas encore été jugés définitivement : c’est la rétroactivité in mitius (article 112-1).
Le texte doit être clair et précis. Une infraction trop floue peut être censurée par le Conseil constitutionnel.
Exemple concret
Une loi entre en vigueur le 1er mars et porte la peine d’une infraction de 2 à 5 ans. Les faits commis en février restent jugés sous l’ancien maximum de 2 ans. Si au contraire la loi abaissait la peine de 5 à 2 ans, elle s’appliquerait aux faits de février encore en cours de jugement.
Une loi entre en vigueur le 1er mars. Elle fait passer la peine d’une infraction de 2 à 5 ans. Les faits commis en février restent jugés sous l’ancien maximum de 2 ans. Si au contraire la loi baissait la peine de 5 à 2 ans, elle s’appliquerait aux faits de février encore en cours de jugement.
Vocabulaire
Incrimination : La description par un texte du comportement interdit. Incriminer un fait, c’est en faire une infraction.
In mitius : Expression latine signifiant « dans le sens le plus doux ». Désigne l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable.
Interprétation stricte : Le juge applique le texte à ce qu’il dit, sans l’étendre. Différente de l’interprétation littérale : le juge peut rechercher l’intention du législateur, mais pas créer.
Incrimination : La description d’un comportement interdit par un texte. Incriminer un fait, c’est en faire une infraction.
In mitius : Expression latine qui veut dire « dans le sens le plus doux ». Elle désigne l’application dans le passé de la loi pénale plus favorable.
Interprétation stricte : Le juge applique le texte à ce qu’il dit, sans l’étendre. À ne pas confondre avec l’interprétation littérale : le juge peut chercher l’intention du législateur, mais pas créer du droit.
Les textes à citer
Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 — valeur constitutionnelle du principe.
Articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal.
Article 112-1 du Code pénal — application de la loi dans le temps.
Article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 — ce principe a une valeur constitutionnelle.
Articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal.
Article 112-1 du Code pénal — l’application de la loi dans le temps.
Article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L'arrêt à connaître
Cons. const., 19-20 janvier 1981, « Sécurité et liberté » — Pose l’exigence que les textes répressifs soient rédigés en termes clairs et précis. Une infraction floue est inconstitutionnelle.
Cons. const., 19-20 janvier 1981, « Sécurité et liberté » — Cette décision impose que les textes qui punissent soient écrits en termes clairs et précis. Une infraction trop floue est inconstitutionnelle.
Piège / à ne pas confondre
Ne pas confondre non-rétroactivité et application immédiate. La loi pénale de FOND (celle qui définit l’infraction et la peine) obéit à la non-rétroactivité. La loi de PROCÉDURE (compétence, formes de l’enquête) s’applique immédiatement, y compris aux affaires en cours, car elle ne modifie pas ce qui est puni.
Ne confonds pas non-rétroactivité et application immédiate. La loi pénale de fond, celle qui définit l’infraction et la peine, suit la non-rétroactivité. La loi de procédure, elle, s’applique tout de suite : c’est le cas pour la compétence ou les formes de l’enquête, même dans les affaires en cours, car elle ne change pas ce qui est puni.
À retenir pour l'épreuve
« Nullum crimen, nulla poena sine lege » — pas d’infraction ni de peine sans loi. Adage à citer en introduction de toute copie de droit pénal.
« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : pas d’infraction ni de peine sans loi. Cet adage est à citer en introduction de toute copie de droit pénal.
La classification tripartite des infractions
Partie I — Droit pénal général · A. Qu'est-ce qu'une infraction
En une phrase
Le droit français range toutes les infractions en trois catégories selon leur gravité, et cette étiquette commande ensuite presque tout.
Le droit français classe toutes les infractions en trois catégories selon leur gravité. Cette étiquette décide ensuite de presque tout.
Pourquoi cette règle existe
Il fallait un critère simple pour organiser à la fois les peines, les tribunaux et les délais. Plutôt que de traiter chaque infraction isolément, le législateur les classe, et la classe détermine automatiquement le régime applicable.
Il fallait un critère simple pour organiser à la fois les peines, les tribunaux et les délais. Au lieu de traiter chaque infraction séparément, le législateur les range en classes. Et la classe fixe automatiquement le régime applicable.
Comment ça marche
CRIME : le plus grave. Peine de réclusion criminelle (infractions de droit commun) ou de détention criminelle (infractions politiques) : les peines encourues sont de 15, 20 ou 30 ans ou la perpétuité (le juge peut prononcer moins, la réclusion à temps étant au minimum de 10 ans). Jugé par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
DÉLIT : gravité intermédiaire. Peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et/ou amende d’au moins 3 750 €. Jugé par le tribunal correctionnel.
CONTRAVENTION : la moins grave. Amende seulement, jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive), répartie en cinq classes. Jugée par le tribunal de police.
La classification produit trois effets automatiques : la juridiction compétente, le régime de la tentative et le délai de prescription.
CRIME : le plus grave. La peine est la réclusion criminelle (infractions de droit commun) ou la détention criminelle (infractions politiques). Les peines prévues vont de 15 ans à la perpétuité (15, 20, 30 ans ou perpétuité) ; le juge peut descendre plus bas. Le crime est jugé par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
DÉLIT : gravité moyenne. La peine est l’emprisonnement jusqu’à 10 ans, et/ou une amende d’au moins 3 750 €. Le délit est jugé par le tribunal correctionnel.
CONTRAVENTION : la moins grave. Seule l’amende est possible, jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Les contraventions sont réparties en cinq classes. Elles sont jugées par le tribunal de police.
La classe produit trois effets automatiques : le tribunal compétent, le régime de la tentative et le délai de prescription.
Exemple concret
Le vol simple est un délit (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Donc : tribunal correctionnel, tentative punissable seulement parce qu’un texte le prévoit expressément, prescription de 6 ans.
Le vol simple est un délit (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Donc : tribunal correctionnel. La tentative est punissable seulement parce qu’un texte le prévoit expressément. Et la prescription est de 6 ans.
Vocabulaire
Réclusion criminelle : Peine privative de liberté prononcée pour un crime de droit commun.
Prescription de l’action publique : Le délai au-delà duquel les poursuites ne sont plus possibles. À distinguer de la prescription de la peine, qui empêche d’exécuter une condamnation devenue trop ancienne.
Cour criminelle départementale : Juridiction sans jury populaire, généralisée en 2023, qui juge les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs non récidivistes.
Réclusion criminelle : Peine qui enlève la liberté, prononcée pour un crime de droit commun.
Prescription de l’action publique : Le délai passé lequel on ne peut plus poursuivre. À ne pas confondre avec la prescription de la peine, qui empêche d’exécuter une condamnation devenue trop ancienne.
Cour criminelle départementale : Un tribunal sans jury populaire, généralisé en 2023. Il juge les crimes punis de 15 ou 20 ans, commis par des majeurs non récidivistes.
Les textes à citer
Article 111-1 du Code pénal — la classification.
Articles 131-1 et suivants — l’échelle des peines.
Loi du 27 février 2017 — allongement des délais de prescription.
Article 111-1 du Code pénal — l’article qui pose la classification.
Articles 131-1 et suivants — les articles qui fixent l’échelle des peines.
Loi du 27 février 2017 — cette loi a allongé les délais de prescription.
Piège / à ne pas confondre
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais des crimes (20 ans) et des délits (6 ans). La contravention, elle, reste à 1 an : son délai n’a pas été doublé. Beaucoup de manuels anciens indiquent encore 10, 3 et 1 an. Vérifie toujours la date d’édition de ce que tu lis.
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais des crimes (20 ans) et des délits (6 ans). La contravention, elle, reste à 1 an : son délai n’a pas été doublé. Beaucoup de manuels anciens indiquent encore 10, 3 et 1 an. Vérifie toujours la date d’édition de ce que tu lis.
À retenir pour l'épreuve
Crime / délit / contravention : 20 ans, 6 ans, 1 an de prescription. Assises ou cour criminelle, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Crime, délit, contravention : 20 ans, 6 ans, 1 an de prescription. Cour d’assises ou cour criminelle, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les trois éléments constitutifs de l'infraction
Partie I — Droit pénal général · A. Qu'est-ce qu'une infraction
Fil conducteur
Un cariste de l'entrepôt renverse et blesse un collègue. Trois questions, toujours dans le même ordre. Un texte punissait-il ce comportement avant les faits ? Le comportement a-t-il réellement eu lieu ? Et dans quel état d'esprit ? Ici il n'a pas voulu blesser : on ne cherchera donc pas une intention, mais une imprudence. Si l'une des trois réponses manque, il n'y a pas d'infraction.
En une phrase
Pour qu’une infraction existe, il faut toujours réunir un texte qui l’interdit, un comportement matériel, et un état d’esprit.
Pour qu’une infraction existe, il faut toujours réunir trois choses : un texte qui l’interdit, un comportement matériel et un état d’esprit.
Pourquoi cette règle existe
C’est la grille d’analyse universelle du droit pénal. Face à n’importe quel cas pratique, tu décomposes l’infraction en ces trois éléments et tu vérifies chacun. S’il en manque un, il n’y a pas d’infraction, et la démonstration est faite.
C’est la grille d’analyse de base du droit pénal. Devant n’importe quel cas pratique, tu découpes l’infraction en ces trois éléments et tu vérifies chacun. S’il en manque un, il n’y a pas d’infraction, et ta démonstration est faite.
Comment ça marche
ÉLÉMENT LÉGAL : le texte d’incrimination, qui doit exister et être applicable. C’est la traduction du principe de légalité.
ÉLÉMENT MATÉRIEL : le comportement extérieur. Le plus souvent une action, parfois une abstention lorsque la loi impose d’agir (non-assistance à personne en danger). On classe aussi les infractions selon leur durée : instantanée (le vol), continue (le recel, qui dure tant que la chose est détenue), d’habitude (qui suppose une répétition).
ÉLÉMENT MORAL : l’état d’esprit. Pour les crimes et délits, l’intention est en principe requise (article 121-3 alinéa 1). Le dol général est la volonté de commettre l’acte en connaissant son caractère illicite ; certains textes exigent en plus un dol spécial, c’est-à-dire un but particulier.
Certains délits sont non intentionnels : ils supposent une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité (article 121-3 alinéas 3 et 4).
Pour les contraventions, l’élément moral n’a pas à être prouvé : la simple matérialité du fait suffit.
ÉLÉMENT LÉGAL : le texte qui décrit l’infraction. Il doit exister et être applicable. C’est l’application du principe de légalité.
ÉLÉMENT MATÉRIEL : le comportement extérieur. Le plus souvent une action, parfois une abstention quand la loi impose d’agir (non-assistance à personne en danger). On classe aussi les infractions selon leur durée : instantanée (le vol), continue (le recel, qui dure tant que la chose est détenue) ou d’habitude (quand il faut une répétition).
ÉLÉMENT MORAL : l’état d’esprit. Pour les crimes et délits, l’intention est en principe nécessaire (article 121-3 alinéa 1). Le dol général, c’est vouloir commettre l’acte en sachant qu’il est illicite. Certains textes exigent en plus un dol spécial, c’est-à-dire un but particulier.
Certains délits ne sont pas intentionnels. Ils supposent une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité (article 121-3 alinéas 3 et 4).
Pour les contraventions, l’élément moral n’a pas à être prouvé. La simple matérialité du fait suffit.
Exemple concret
Un automobiliste renverse un piéton. Élément légal : l’article 222-19 du Code pénal réprime les blessures involontaires. Élément matériel : le choc et l’incapacité de travail qui en résulte. Élément moral : pas d’intention de blesser, mais une imprudence (excès de vitesse). L’infraction non intentionnelle est constituée.
Un automobiliste renverse un piéton. Élément légal : l’article 222-19 du Code pénal punit les blessures involontaires. Élément matériel : le choc et l’incapacité de travail qui en résulte. Élément moral : pas d’intention de blesser, mais une imprudence (un excès de vitesse). L’infraction non intentionnelle est constituée.
Vocabulaire
Dol général : La conscience et la volonté d’accomplir l’acte interdit.
Dol spécial : Une intention supplémentaire exigée par le texte, par exemple l’intention de donner la mort dans le meurtre.
Infraction continue : Dont la consommation se prolonge dans le temps. Conséquence majeure : la prescription ne commence à courir qu’à la fin de l’état délictueux.
ITT : Incapacité totale de travail. Critère de gravité qui détermine la qualification des violences, mesurée en jours.
Dol général : Le fait de savoir et de vouloir accomplir l’acte interdit.
Dol spécial : Une intention en plus, exigée par le texte. Par exemple, l’intention de donner la mort dans le meurtre.
Infraction continue : Infraction qui se prolonge dans le temps. Conséquence importante : la prescription ne commence à courir qu’à la fin de l’état délictueux.
ITT : Incapacité totale de travail. C’est le critère de gravité qui fixe la qualification des violences. On la mesure en jours.
Les textes à citer
Article 121-3 du Code pénal — l’élément moral et ses variantes.
Loi Fauchon du 10 juillet 2000 — restriction de la responsabilité pour les fautes non intentionnelles indirectes.
Article 121-3 du Code pénal — l’élément moral et ses différentes formes.
Loi Fauchon du 10 juillet 2000 — cette loi limite la responsabilité pour les fautes non intentionnelles indirectes.
Piège / à ne pas confondre
La loi Fauchon de 2000 ne concerne que les personnes PHYSIQUES. Les personnes morales restent responsables sur le fondement d’une faute simple en cas de causalité indirecte. Cette dissymétrie est très souvent testée.
La loi Fauchon de 2000 ne concerne que les personnes physiques. Les personnes morales, elles, restent responsables pour une simple faute quand le lien de causalité est indirect. Cette différence est très souvent posée à l’examen.
À retenir pour l'épreuve
Élément légal, élément matériel, élément moral. Cette décomposition en trois temps est le squelette de toute réponse à un cas pratique de droit pénal.
Élément légal, élément matériel, élément moral. Cette découpe en trois temps est la base de toute réponse à un cas pratique de droit pénal.
La tentative
Partie I — Droit pénal général · A. Qu'est-ce qu'une infraction
En une phrase
On peut être puni pour une infraction qu’on n’a pas réussi à accomplir, à condition d’être passé à l’acte et de ne pas avoir renoncé de son plein gré.
Tu peux être puni pour une infraction que tu n’as pas réussi à commettre. Il faut pour cela être passé à l’acte et ne pas avoir renoncé de ton plein gré.
Pourquoi cette règle existe
Un individu qui a tout mis en œuvre pour tuer et qui échoue par maladresse est aussi dangereux que celui qui réussit. Mais il fallait un seuil : on ne punit pas les mauvaises pensées ni la simple préparation. La tentative trace cette frontière.
Celui qui a tout fait pour tuer et qui échoue par maladresse est aussi dangereux que celui qui réussit. Mais il fallait une limite : on ne punit pas les mauvaises pensées ni la simple préparation. La tentative trace cette frontière.
Comment ça marche
Première condition : un COMMENCEMENT D’EXÉCUTION. C’est un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, et qui ne laisse aucun doute sur l’intention. Les actes purement préparatoires ne suffisent pas.
Seconde condition : l’ABSENCE DE DÉSISTEMENT VOLONTAIRE. L’interruption doit être due à une cause extérieure à la volonté de l’auteur. Celui qui renonce spontanément n’est pas punissable ; celui qui est interrompu par l’arrivée de la police l’est.
Punissabilité selon la classification : toujours pour les crimes, seulement si un texte le prévoit pour les délits, jamais pour les contraventions.
La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.
L’infraction IMPOSSIBLE (tirer sur un cadavre, voler un coffre vide) est assimilée à la tentative punissable en droit français.
Première condition : un commencement d’exécution. C’est un acte qui mène directement et tout de suite à la réalisation de l’infraction. Il ne laisse aucun doute sur l’intention. Les actes purement préparatoires ne suffisent pas.
Seconde condition : l’absence de désistement volontaire. L’arrêt doit venir d’une cause extérieure à la volonté de l’auteur. Celui qui renonce de lui-même n’est pas punissable. Celui que l’arrivée de la police interrompt l’est.
La tentative est punissable selon la classe : toujours pour les crimes, seulement si un texte le prévoit pour les délits, jamais pour les contraventions.
La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction réalisée.
L’infraction impossible (tirer sur un cadavre, voler un coffre vide) est traitée comme une tentative punissable en droit français.
Exemple concret
Acheter une arme et repérer les lieux : actes préparatoires, non punissables. Se poster devant la banque cagoulé, arme au poing, et être interpellé avant d’entrer : commencement d’exécution, tentative de vol à main armée punissable. Faire demi-tour parce qu’on a changé d’avis : désistement volontaire, pas de tentative.
Acheter une arme et repérer les lieux : ce sont des actes préparatoires, non punissables. Se poster cagoulé devant la banque, arme au poing, et être interpellé avant d’entrer : c’est un commencement d’exécution, donc une tentative de vol à main armée punissable. Faire demi-tour parce qu’on a changé d’avis : c’est un désistement volontaire, pas de tentative.
Vocabulaire
Consommée : Se dit de l’infraction entièrement réalisée, par opposition à la tentative.
Actes préparatoires : Ce qui précède le passage à l’acte. En principe impunis, sauf lorsqu’ils sont eux-mêmes érigés en infraction autonome (association de malfaiteurs).
Désistement volontaire : L’abandon spontané. Il fait disparaître la tentative. À distinguer du repentir actif, qui intervient après la consommation et n’efface pas l’infraction.
Consommée : Se dit d’une infraction entièrement réalisée, par opposition à la tentative.
Actes préparatoires : Ce qui précède le passage à l’acte. En principe non punis, sauf quand ils sont eux-mêmes créés comme infraction à part (association de malfaiteurs).
Désistement volontaire : L’abandon de sa propre initiative. Il fait disparaître la tentative. À ne pas confondre avec le repentir actif, qui vient après la réalisation de l’infraction et ne l’efface pas.
Les textes à citer
Articles 121-4 et 121-5 du Code pénal.
Articles 121-4 et 121-5 du Code pénal.
L'arrêt à connaître
Crim. 25 octobre 1962, Lacour — Arrêt classique sur la limite entre actes préparatoires et commencement d’exécution (il est aussi l’arrêt de référence en matière de complicité). Celui qui paie un tiers pour commettre un assassinat non réalisé n’a pas lui-même commencé l’exécution : il n’est ni auteur ni complice d’une infraction inexistante.
Crim. 25 octobre 1962, Lacour — Payer quelqu’un pour tuer ne suffit pas : tant que le tueur n’a pas vraiment commencé, il n’y a pas de tentative punissable, ni pour lui ni pour celui qui a payé.
Piège / à ne pas confondre
Le législateur a contourné la solution Lacour en créant des infractions autonomes : le mandat criminel (article 221-5-1) punit désormais le commanditaire même si le meurtre n’a pas lieu. Cite l’arrêt, mais signale cette évolution.
Le législateur a contourné la solution Lacour en créant des infractions à part. Le mandat criminel (article 221-5-1) punit maintenant le commanditaire même si le meurtre n’a pas lieu. Cite l’arrêt, mais signale cette évolution.
À retenir pour l'épreuve
Deux conditions cumulatives : commencement d’exécution + absence de désistement volontaire. Crime : toujours punissable. Délit : seulement si un texte le prévoit. Contravention : jamais.
Deux conditions cumulatives : commencement d’exécution + absence de désistement volontaire. Crime : toujours punissable. Délit : seulement si un texte le prévoit. Contravention : jamais.
La responsabilité personnelle
Partie I — Droit pénal général · B. La responsabilité pénale du délinquant
Fil conducteur
Une infraction à la réglementation du travail est constatée sur le site. Le dirigeant de la société n'était pas à Saint-Nazaire ce jour-là, et pourtant il en répond : c'est la responsabilité du chef d'entreprise. Sauf s'il avait délégué ses pouvoirs au directeur de site — mais la délégation ne vaut que si celui-ci avait réellement la compétence, l'autorité et les moyens d'agir.
En une phrase
On ne répond pénalement que de ses propres actes, jamais de ceux d’un autre.
Tu ne réponds pénalement que de tes propres actes, jamais de ceux d’un autre.
Pourquoi cette règle existe
L’Ancien Régime connaissait des peines collectives frappant la famille ou le village d’un condamné. La Révolution a posé que la sanction pénale, parce qu’elle atteint la personne dans sa liberté et son honneur, ne peut viser que celui qui a commis le fait.
Sous l’Ancien Régime, des peines collectives frappaient la famille ou le village d’un condamné. La Révolution a posé une règle : la sanction pénale touche la personne dans sa liberté et son honneur. Elle ne peut donc viser que celui qui a commis le fait.
Comment ça marche
Article 121-1 : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
La personne physique est le cas normal : c’est l’individu qui commet l’infraction. La personne morale ne répond que dans les conditions de l’article 121-2, et le mineur dans les conditions du Code de la justice pénale des mineurs — voir les notions suivantes.
Tempérament important en droit des affaires : le chef d’entreprise peut répondre pénalement des infractions à la réglementation commises par ses préposés, parce qu’il lui incombait de faire respecter la loi dans son entreprise. Ce n’est pas vraiment une responsabilité du fait d’autrui, mais la sanction d’un manquement personnel à un devoir de surveillance.
Il peut s’exonérer en prouvant une DÉLÉGATION DE POUVOIRS valable : donnée à un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
Article 121-1 : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
La personne physique est le cas normal : c’est l’individu qui commet l’infraction. La personne morale ne répond que dans les conditions de l’article 121-2, et le mineur dans les conditions du Code de la justice pénale des mineurs — voir les notions suivantes.
Exception importante en droit des affaires : le chef d’entreprise peut répondre des infractions à la réglementation commises par ses préposés. En effet, il devait faire respecter la loi dans son entreprise. Ce n’est pas vraiment une responsabilité du fait d’autrui. C’est la sanction d’un manquement personnel à un devoir de surveillance.
Il peut s’en libérer en prouvant une délégation de pouvoirs valable. Elle doit être donnée à un préposé qui a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires.
Exemple concret
Une infraction à la réglementation des transports est constatée dans une entreprise de logistique. Le dirigeant est en principe poursuivi. S’il démontre avoir délégué la sécurité des transports à un responsable qualifié, doté de l’autorité et du budget nécessaires, la responsabilité se déplace vers le délégataire.
Une infraction à la réglementation des transports est constatée dans une entreprise de logistique. Le dirigeant est en principe poursuivi. S’il prouve avoir délégué la sécurité des transports à un responsable qualifié, avec l’autorité et le budget nécessaires, la responsabilité passe au délégataire.
Vocabulaire
Préposé : Personne placée sous l’autorité d’une autre, typiquement le salarié.
Délégation de pouvoirs : Transfert de responsabilité pénale à un subordonné, valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.
Préposé : Personne placée sous l’autorité d’une autre, en général le salarié.
Délégation de pouvoirs : Le transfert de la responsabilité pénale à un subordonné. Elle est valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.
Crim. 11 mars 1993 (cinq arrêts) — Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas personnellement pris part à l’infraction s’exonère s’il prouve avoir délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
Crim. 11 mars 1993 (cinq arrêts) — Le chef d’entreprise qui n’a pas participé lui-même à l’infraction est libéré s’il prouve une délégation de pouvoirs à quelqu’un de compétent, doté de l’autorité et des moyens nécessaires.
Piège / à ne pas confondre
La responsabilité pénale personnelle n’interdit pas qu’une personne morale soit condamnée en même temps que son dirigeant pour les mêmes faits : le cumul est expressément prévu par la loi.
La responsabilité pénale personnelle n’empêche pas qu’une personne morale soit condamnée en même temps que son dirigeant pour les mêmes faits. La loi prévoit expressément ce cumul.
À retenir pour l'épreuve
Article 121-1 : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Principe de personnalité des peines.
Article 121-1 : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » C’est le principe de personnalité des peines.
Auteur, coauteur, complice
Partie I — Droit pénal général · B. La responsabilité pénale du délinquant
Fil conducteur
Trois personnes sont impliquées dans le détournement d'une palette. Celui qui l'a sortie de l'entrepôt est l'auteur. Celui qui a désactivé la caméra pour lui est complice, et risque la même peine. Celui qui a racheté la marchandise le lendemain, sans rien savoir avant, n'est pas complice : il est receleur. La frontière est temporelle — avant ou pendant l'infraction, c'est la complicité ; après, c'est le recel.
En une phrase
Trois rôles possibles dans une infraction, et le complice risque en principe la même peine que l’auteur.
Il y a trois rôles possibles dans une infraction. Le complice risque en principe la même peine que l’auteur.
Pourquoi cette règle existe
Une infraction est rarement commise par un seul individu de façon isolée. Il fallait savoir jusqu’où remonte la répression : celui qui fournit l’arme est-il aussi coupable que celui qui tire ? Le droit français répond oui, sous conditions.
Une infraction est rarement commise par une seule personne isolée. Il fallait savoir jusqu’où va la répression. Celui qui fournit l’arme est-il aussi coupable que celui qui tire ? Le droit français répond oui, sous conditions.
Comment ça marche
AUTEUR : celui qui commet personnellement les faits, ou tente de les commettre (article 121-4).
COAUTEUR : celui qui réalise lui aussi, aux côtés d’un autre, tout ou partie des éléments constitutifs. Chacun est traité comme un auteur à part entière.
COMPLICE (article 121-7) : deux formes. La complicité par AIDE OU ASSISTANCE, qui facilite la préparation ou la consommation ; et la complicité par PROVOCATION OU INSTRUCTIONS, qui suppose un don, une promesse, une menace, un ordre ou un abus d’autorité ou de pouvoir.
La complicité exige un fait principal punissable : c’est la théorie de l’EMPRUNT DE CRIMINALITÉ. Sans infraction principale, pas de complicité.
L’acte de complicité doit être antérieur ou concomitant à l’infraction. Une aide postérieure relève du recel, pas de la complicité.
Le complice encourt les mêmes peines que s’il était auteur (article 121-6).
AUTEUR : celui qui commet lui-même les faits, ou tente de les commettre (article 121-4).
COAUTEUR : celui qui réalise aussi, à côté d’un autre, tout ou partie des éléments de l’infraction. Chacun est traité comme un auteur à part entière.
COMPLICE (article 121-7) : deux formes. La complicité par aide ou assistance, qui facilite la préparation ou la réalisation. Et la complicité par provocation ou instructions, qui suppose un don, une promesse, une menace, un ordre ou un abus d’autorité ou de pouvoir.
La complicité suppose un fait principal punissable. C’est la théorie de l’emprunt de criminalité. Sans infraction principale, pas de complice.
L’acte de complicité doit venir avant l’infraction ou en même temps. Une aide qui vient après relève du recel, pas de la complicité.
Le complice risque les mêmes peines que s’il était l’auteur (article 121-6).
Exemple concret
Trois personnes cambriolent un entrepôt. Celle qui force la porte et celle qui emporte la marchandise sont coauteurs. Celle qui a prêté le véhicule en sachant ce qui allait se passer est complice par aide. Celle qui rachète ensuite la marchandise volée n’est ni l’un ni l’autre : elle est receleuse.
Trois personnes cambriolent un entrepôt. Celle qui force la porte et celle qui emporte la marchandise sont coauteurs. Celle qui a prêté le véhicule en sachant ce qui allait se passer est complice par aide. Celle qui rachète ensuite la marchandise volée n’est ni l’un ni l’autre : elle est receleuse.
Vocabulaire
Emprunt de criminalité : Le complice n’a pas d’infraction propre : il emprunte la qualification et la peine de l’infraction principale.
Concomitant : Qui se produit en même temps.
Emprunt de criminalité : Le complice n’a pas d’infraction à lui. Il emprunte la qualification et la peine de l’infraction principale.
Concomitant : Qui se produit en même temps.
Les textes à citer
Articles 121-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Articles 121-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal.
L'arrêt à connaître
Crim. 25 octobre 1962, Lacour (l’arrêt de référence sur l’emprunt de criminalité) — La complicité emprunte la criminalité du fait principal : sans infraction principale punissable, il n’y a pas de complice.
Crim. 25 octobre 1962, Lacour (l’arrêt de référence sur l’emprunt de criminalité) — La complicité emprunte la criminalité du fait principal. Sans infraction principale punissable, il n’y a pas de complice.
Piège / à ne pas confondre
Complicité et recel sont fréquemment confondus dans les copies. Le critère est chronologique : avant ou pendant l’infraction, c’est la complicité ; après, c’est le recel, infraction distincte et autonome.
Complicité et recel sont souvent confondus dans les copies. Le critère est le moment : avant ou pendant l’infraction, c’est la complicité ; après, c’est le recel, une infraction distincte et autonome.
À retenir pour l'épreuve
Complicité = aide ou assistance, ou provocation ou instructions + fait principal punissable + acte antérieur ou concomitant. Mêmes peines que l’auteur.
Complicité = aide ou assistance, ou provocation ou instructions + fait principal punissable + acte antérieur ou concomitant. Mêmes peines que l’auteur.
La responsabilité pénale des personnes morales
Partie I — Droit pénal général · B. La responsabilité pénale du délinquant
En une phrase
Une société, une association ou une commune peut être condamnée pénalement, en même temps que ses dirigeants.
Une société, une association ou une commune peut être condamnée pénalement, en même temps que ses dirigeants.
Pourquoi cette règle existe
Une entreprise peut causer des dommages considérables — pollution, fraude massive, accident industriel — sans qu’on puisse imputer la faute à un individu identifiable. Condamner seulement un cadre intermédiaire était injuste et inefficace. Le Code pénal de 1994 a rompu avec l’adage « societas delinquere non potest ».
Une entreprise peut causer de gros dommages — pollution, fraude massive, accident industriel — sans qu’on puisse attribuer la faute à une personne précise. Condamner seulement un cadre intermédiaire était injuste et inefficace. Le Code pénal de 1994 a abandonné l’adage « societas delinquere non potest ».
Comment ça marche
Conditions cumulatives (article 121-2) : l’infraction doit avoir été commise POUR LE COMPTE de la personne morale, PAR SES ORGANES OU REPRÉSENTANTS.
Depuis 2005, cette responsabilité vaut pour toutes les infractions, sans qu’un texte spécial soit nécessaire.
Elle est CUMULATIVE : elle n’exclut pas la responsabilité de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits.
L’État en est exclu. Les collectivités territoriales ne sont responsables que pour les activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public.
Peines applicables : amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, dissolution, interdiction d’activité, exclusion des marchés publics, confiscation, affichage de la décision.
Conditions cumulatives (article 121-2) : l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou ses représentants.
Depuis 2005, cette responsabilité vaut pour toutes les infractions, sans qu’un texte spécial soit nécessaire.
Elle est cumulative : elle n’empêche pas la responsabilité de la personne physique, auteur ou complice des mêmes faits.
L’État est exclu. Les collectivités territoriales ne sont responsables que pour les activités qui peuvent faire l’objet d’une délégation de service public.
Peines applicables : amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, dissolution, interdiction d’activité, exclusion des marchés publics, confiscation, affichage de la décision.
Exemple concret
Un accident mortel survient sur un chantier faute de protection. Le chef de chantier peut être poursuivi pour homicide involontaire, et la société de BTP peut l’être également, parce que le manquement résulte d’une organisation défaillante décidée par ses dirigeants.
Un accident mortel survient sur un chantier, faute de protection. Le chef de chantier peut être poursuivi pour homicide involontaire. La société de BTP peut l’être aussi, car le manquement vient d’une organisation défaillante décidée par ses dirigeants.
Vocabulaire
Organe : L’instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d’administration, président.
Représentant : Celui qui agit au nom de la personne morale, y compris un titulaire d’une délégation de pouvoirs.
Societas delinquere non potest : « Une société ne peut pas délinquer » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.
Organe : L’instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d’administration, président.
Représentant : Celui qui agit au nom de la personne morale, y compris celui qui a reçu une délégation de pouvoirs.
Societas delinquere non potest : « Une société ne peut pas commettre de délit » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.
Les textes à citer
Article 121-2 du Code pénal ; articles 131-37 et suivants pour les peines.
Article 121-2 du Code pénal ; articles 131-37 et suivants pour les peines.
L'arrêt à connaître
Crim. 25 novembre 2020 — Revirement : en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être condamnée pour les faits commis par la société absorbée, alignement sur la jurisprudence de la CJUE.
Crim. 25 novembre 2020 — Revirement : en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être condamnée pour les faits commis par la société absorbée. La Cour s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE.
Piège / à ne pas confondre
Ne pas écrire qu’une personne morale « remplace » la personne physique. Les deux responsabilités coexistent : c’est un cumul, pas une substitution.
N’écris pas qu’une personne morale « remplace » la personne physique. Les deux responsabilités coexistent : c’est un cumul, pas une substitution.
À retenir pour l'épreuve
Infraction commise POUR LE COMPTE de la personne morale PAR SES ORGANES OU REPRÉSENTANTS. Responsabilité cumulative. L’État est exclu.
Infraction commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou ses représentants. Responsabilité cumulative. L’État est exclu.
La responsabilité pénale du mineur
Partie I — Droit pénal général · B. La responsabilité pénale du délinquant
Fil conducteur
Le fils de seize ans d'un manutentionnaire entre de nuit dans l'entrepôt et repart avec deux cartons de marchandises. Il sera jugé comme un mineur : tribunal pour enfants, et une peine plafonnée à la moitié de celle d'un majeur. S'il n'avait eu que douze ans, aucune peine n'aurait pu être prononcée — seulement des mesures éducatives, pour peu qu'on démontre qu'il avait compris et voulu son acte.
En une phrase
Un mineur capable de discernement est pénalement responsable, mais sous un régime atténué : jamais de peine avant treize ans, la moitié de la peine encourue au-delà.
Un mineur capable de discernement est pénalement responsable, mais sous un régime atténué : jamais de peine avant treize ans, la moitié de la peine encourue au-delà.
Pourquoi cette règle existe
Depuis l’ordonnance du 2 février 1945, le droit français traite l’enfant délinquant d’abord comme un enfant : il faut le relever, pas seulement le punir. Le Conseil constitutionnel a élevé cette idée au rang de PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE : atténuation de la responsabilité selon l’âge, relèvement éducatif et moral, juridiction spécialisée. Le Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, codifie l’ensemble.
Depuis l’ordonnance du 2 février 1945, le droit français traite l’enfant délinquant d’abord comme un enfant. Il faut le relever, pas seulement le punir. Le Conseil constitutionnel a élevé cette idée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République : responsabilité atténuée selon l’âge, relèvement éducatif et moral, juridiction spécialisée. Le Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, codifie tout cela.
Comment ça marche
Condition de responsabilité : le DISCERNEMENT, c’est-à-dire avoir compris et voulu son acte et être apte à comprendre le sens de la procédure. Le mineur de moins de treize ans est PRÉSUMÉ ne pas être capable de discernement ; celui de treize ans et plus est présumé l’être. Deux présomptions simples, renversables par l’enquête de personnalité.
Moins de treize ans : aucune PEINE ne peut être prononcée, même si le discernement est établi — seulement des mesures éducatives.
Treize ans et plus : des peines sont possibles, mais plafonnées. Emprisonnement limité à la MOITIÉ de la peine encourue ; si la perpétuité est encourue, le maximum est vingt ans. Amende limitée à la moitié et à 7 500 €. Pas de période de sûreté.
Plus de seize ans : la juridiction peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, écarter l’atténuation de la peine. Même alors, la perpétuité reste interdite : le plafond est de trente ans.
La majorité pénale est fixée à dix-huit ans : la minorité n’est pas une cause d’irresponsabilité mais une cause d’ATTÉNUATION de la responsabilité.
La loi du 23 juin 2025 sur les mineurs délinquants a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, au nom de ce même principe fondamental.
Condition de responsabilité : le discernement. Le mineur doit avoir compris et voulu son acte, et être capable de comprendre le sens de la procédure. Le mineur de moins de treize ans est présumé incapable de discernement ; celui de treize ans et plus est présumé capable. Ce sont deux présomptions simples : l’enquête de personnalité peut les renverser.
Moins de treize ans : aucune peine ne peut être prononcée, même si le discernement est prouvé. Seules des mesures éducatives sont possibles.
Treize ans et plus : des peines sont possibles, mais plafonnées. L’emprisonnement est limité à la moitié de la peine encourue ; si la perpétuité est encourue, le maximum est de vingt ans. L’amende est limitée à la moitié et à 7 500 €. Pas de période de sûreté.
Plus de seize ans : la juridiction peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, écarter l’atténuation de la peine. Même dans ce cas, la perpétuité reste interdite : le plafond est de trente ans.
La majorité pénale est fixée à dix-huit ans : la minorité n’efface pas la responsabilité, elle l’atténue.
La loi du 23 juin 2025 sur les mineurs délinquants a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, au nom de ce même principe fondamental.
Exemple concret
Un adolescent de quinze ans commet un vol, délit puni de trois ans d’emprisonnement pour un majeur. Le tribunal pour enfants ne peut pas prononcer plus de dix-huit mois. Si l’auteur avait douze ans, aucune peine ne serait possible : le juge des enfants ordonnerait des mesures éducatives, après avoir vérifié qu’il avait discerné son acte.
Un adolescent de quinze ans commet un vol, délit puni de trois ans d’emprisonnement pour un majeur. Le tribunal pour enfants ne peut pas prononcer plus de dix-huit mois. Si l’auteur avait douze ans, aucune peine ne serait possible. Le juge des enfants ordonnerait des mesures éducatives, après avoir vérifié qu’il avait compris et voulu son acte.
Vocabulaire
Discernement : La capacité d’avoir compris et voulu son acte et de comprendre le sens de la procédure pénale.
Excuse de minorité : L’atténuation de la responsabilité en raison de l’âge, traduite par la réduction de moitié des peines.
Relèvement éducatif : L’objectif prioritaire de la justice des mineurs : remettre l’enfant dans le droit chemin plutôt que le punir pour punir.
Discernement : La capacité d’avoir compris et voulu son acte, et de comprendre le sens de la procédure pénale.
Excuse de minorité : L’atténuation de la responsabilité en raison de l’âge. Elle se traduit par la réduction de moitié des peines.
Relèvement éducatif : Le but prioritaire de la justice des mineurs : remettre l’enfant dans le droit chemin plutôt que punir pour punir.
Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.
L'arrêt à connaître
Crim. 13 décembre 1956, Laboube — Toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté : l’enfant dépourvu de discernement ne peut être déclaré coupable.
Crim. 13 décembre 1956, Laboube — Toute infraction, même involontaire, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. L’enfant sans discernement ne peut donc pas être déclaré coupable.
Piège / à ne pas confondre
Ne pas écrire que le mineur de moins de treize ans « n’est pas responsable » tout court : la présomption de non-discernement est simple et peut être renversée — ce qui est absolu, c’est l’interdiction de prononcer une peine avant treize ans. Et la minorité n’est jamais une cause d’irresponsabilité : c’est une cause d’atténuation.
Ne pas écrire que le mineur de moins de treize ans « n’est pas responsable » tout court : sa présomption de non-discernement est simple, elle peut être renversée. Ce qui est absolu, c’est l’interdiction de prononcer une peine avant treize ans. Et la minorité n’est jamais une cause d’irresponsabilité : c’est une cause d’atténuation.
À retenir pour l'épreuve
Trois seuils : moins de treize ans, aucune peine ; treize ans et plus, moitié de l’encouru (vingt ans si perpétuité) ; seize ans et plus, l’atténuation peut être écartée à titre exceptionnel. Majorité pénale : dix-huit ans.
Trois seuils : moins de treize ans, aucune peine ; treize ans et plus, la moitié de la peine encourue (vingt ans si la perpétuité est encourue) ; seize ans et plus, l’atténuation peut être écartée à titre exceptionnel. Majorité pénale : dix-huit ans.
Les causes objectives d'irresponsabilité : les faits justificatifs
Partie I — Droit pénal général · C. L'irresponsabilité pénale du délinquant
Fil conducteur
Un agent de sécurité de l'entrepôt en immobilise un autre qui le menaçait : légitime défense. L'infraction disparaît, et elle disparaît aussi pour celui qui l'aurait aidé. À l'inverse, si c'est un trouble mental qui l'avait poussé, lui seul serait excusé : son complice éventuel resterait punissable.
En une phrase
Certaines circonstances rendent licite un acte qui serait normalement une infraction : il n’y a alors plus d’infraction du tout.
Certaines circonstances rendent licite un acte qui serait normalement une infraction. Il n’y a alors plus d’infraction du tout.
Pourquoi cette règle existe
Frapper quelqu’un est une violence. Mais frapper un agresseur pour se défendre ne mérite pas de sanction : la société y trouve son compte. Le droit distingue donc les situations où l’acte lui-même perd son caractère illicite.
Frapper quelqu’un est une violence. Mais frapper un agresseur pour se défendre ne mérite pas de sanction : la société y gagne. Le droit repère donc les situations où l’acte lui-même perd son caractère illicite.
Comment ça marche
ORDRE DE LA LOI ET COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (article 122-4) : l’agent qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi n’est pas punissable. Mais l’ordre manifestement illégal ne justifie rien.
LÉGITIME DÉFENSE (articles 122-5 et 122-6) : trois conditions — une atteinte actuelle ou imminente et injustifiée, une riposte nécessaire, et une riposte proportionnée. Pour la défense des biens, la riposte ne peut jamais consister en un homicide volontaire. Deux présomptions simples existent (intrusion nocturne par effraction dans un lieu habité, défense contre un vol avec violence).
ÉTAT DE NÉCESSITÉ (article 122-7) : face à un danger actuel ou imminent, on accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien, en sacrifiant un intérêt de valeur inférieure ou égale.
Effet majeur : le fait justificatif agit IN REM, c’est-à-dire sur l’acte lui-même. Il profite donc à tous les participants, y compris les complices.
ORDRE DE LA LOI ET COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (article 122-4) : l’agent qui fait un acte prescrit ou autorisé par la loi n’est pas punissable. Mais un ordre manifestement illégal ne justifie rien.
LÉGITIME DÉFENSE (articles 122-5 et 122-6) : trois conditions. Une atteinte actuelle ou imminente et injustifiée. Une riposte nécessaire. Et une riposte proportionnée. Pour défendre ses biens, la riposte ne peut jamais être un homicide volontaire. Il existe deux présomptions simples : intrusion nocturne par effraction dans un lieu habité, et défense contre un vol avec violence.
ÉTAT DE NÉCESSITÉ (article 122-7) : face à un danger actuel ou imminent, on fait un acte nécessaire pour sauver une personne ou un bien. On sacrifie alors un intérêt de valeur inférieure ou égale.
Effet majeur : le fait justificatif agit in rem, c’est-à-dire sur l’acte lui-même. Il profite donc à tous les participants, y compris les complices.
Exemple concret
Un agent des douanes qui immobilise un véhicule et en fouille le contenu accomplit un acte autorisé par le Code des douanes : l’ordre de la loi justifie ce qui serait sinon une atteinte à la liberté d’aller et venir et à la propriété.
Un agent des douanes qui immobilise un véhicule et fouille son contenu fait un acte autorisé par le Code des douanes. L’ordre de la loi justifie ce qui serait sinon une atteinte à la liberté d’aller et venir et à la propriété.
Vocabulaire
Fait justificatif : Circonstance qui ôte à l’acte son caractère illicite. L’infraction disparaît pour tout le monde.
In rem / in personam : « Sur la chose » / « sur la personne ». Le fait justificatif agit sur l’acte (in rem) ; la cause subjective agit sur l’individu seulement (in personam).
Imminente : Sur le point de se produire. Une atteinte passée ne justifie pas une riposte : ce serait une vengeance.
Fait justificatif : Circonstance qui enlève à l’acte son caractère illicite. L’infraction disparaît pour tout le monde.
In rem / in personam : « Sur la chose » / « sur la personne ». Le fait justificatif agit sur l’acte (in rem). La cause subjective agit seulement sur la personne (in personam).
Imminente : Sur le point de se produire. Une atteinte déjà passée ne justifie pas une riposte : ce serait une vengeance.
Les textes à citer
Articles 122-4 à 122-7 du Code pénal.
Articles 122-4 à 122-7 du Code pénal.
L'arrêt à connaître
Crim. 19 février 1959, Cousinet — Les présomptions de légitime défense de l’article 122-6 ne sont que simples : la preuve contraire est possible.
Trib. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898, Ménard — Relaxe de la mère qui vole du pain pour nourrir son enfant : l’affaire fondatrice de l’état de nécessité, consacré ensuite par la jurisprudence puis par l’article 122-7 en 1994.
Crim. 19 février 1959, Cousinet — Les présomptions de légitime défense ne sont que simples : on peut prouver le contraire.
Trib. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898, Ménard — Une mère qui vole du pain pour nourrir son enfant est relaxée. C’est l’affaire qui a lancé l’état de nécessité, inscrit dans le Code pénal en 1994 (article 122-7).
Piège / à ne pas confondre
C’est le point le plus discriminant du chapitre. Les faits justificatifs (objectifs) effacent l’infraction et profitent à tous les participants. Les causes subjectives (trouble mental, contrainte) ne bénéficient qu’à la personne concernée : le complice, lui, reste punissable.
C’est le point qui départage le plus dans ce chapitre. Les faits justificatifs (objectifs) effacent l’infraction et profitent à tous les participants. Les causes subjectives (trouble mental, contrainte) ne profitent qu’à la personne concernée : le complice, lui, reste punissable.
À retenir pour l'épreuve
Ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité. Effet in rem : l’infraction disparaît pour tous.
Ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité. Effet in rem : l’infraction disparaît pour tous.
Les causes subjectives d'irresponsabilité
Partie I — Droit pénal général · C. L'irresponsabilité pénale du délinquant
En une phrase
L’infraction existe bien, mais la personne ne peut pas se voir reprocher son acte, faute de discernement ou de liberté.
L’infraction existe bien. Mais on ne peut pas reprocher son acte à la personne, faute de discernement ou de liberté.
Pourquoi cette règle existe
Punir suppose qu’on aurait pu agir autrement. Celui qui ne comprend pas ce qu’il fait, ou qui y est contraint de façon irrésistible, ne peut pas être blâmé personnellement.
Punir suppose qu’on aurait pu agir autrement. Celui qui ne comprend pas ce qu’il fait, ou qui y est poussé de façon irrésistible, ne peut pas être blâmé personnellement.
Comment ça marche
TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE (article 122-1 alinéa 1) : s’il a ABOLI le discernement ou le contrôle des actes, l’irresponsabilité est totale. S’il l’a seulement ALTÉRÉ (alinéa 2), la personne reste responsable mais la peine est réduite.
CONTRAINTE (article 122-2) : physique ou morale, elle doit avoir été irrésistible et imprévisible.
ERREUR DE DROIT (article 122-3) : n’est admise que si elle était invincible, typiquement une information erronée délivrée par l’administration elle-même. Condition extrêmement restrictive.
MINORITÉ de moins de 13 ans : depuis le Code de la justice pénale des mineurs, le mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas être capable de discernement. C’est une présomption SIMPLE, qui peut être renversée ; mais même capable de discernement, il ne peut faire l’objet que de mesures éducatives, jamais d’une peine (article 122-8 du Code pénal et Code de la justice pénale des mineurs).
Effet : ces causes agissent IN PERSONAM. Les coauteurs et complices restent punissables.
TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE (article 122-1 alinéa 1) : s’il a aboli le discernement ou le contrôle des actes, l’irresponsabilité est totale. S’il l’a seulement altéré (alinéa 2), la personne reste responsable, mais sa peine est réduite.
CONTRAINTE (article 122-2) : physique ou morale, elle doit avoir été irrésistible et imprévisible.
ERREUR DE DROIT (article 122-3) : elle n’est admise que si elle était invincible. C’est typiquement une information erronée donnée par l’administration elle-même. La condition est très restrictive.
MINORITÉ de moins de 13 ans : depuis le Code de la justice pénale des mineurs, le mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas comprendre ce qu’il fait. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire. Mais même s’il comprend, il ne peut recevoir que des mesures éducatives, jamais une peine (article 122-8 du Code pénal et Code de la justice pénale des mineurs).
Effet : ces causes agissent in personam. Les coauteurs et complices restent punissables.
Exemple concret
Un importateur interroge par écrit l’administration sur le classement tarifaire d’une marchandise, reçoit une réponse erronée, et s’y conforme. Poursuivi ensuite, il peut invoquer l’erreur de droit invincible fondée sur l’information officielle reçue.
Un importateur interroge par écrit l’administration sur le classement tarifaire d’une marchandise. Il reçoit une réponse erronée et s’y conforme. Poursuivi ensuite, il peut invoquer l’erreur de droit invincible, fondée sur l’information officielle reçue.
Vocabulaire
Discernement : La capacité de comprendre la portée de ses actes.
Invincible : Qu’on ne pouvait pas éviter, même en étant diligent.
Irrésistible : À laquelle on ne pouvait pas résister.
Discernement : La capacité de comprendre la portée de ses actes.
Invincible : Qu’on ne pouvait pas éviter, même en faisant attention.
Irrésistible : À laquelle on ne pouvait pas résister.
Affaire Sarah Halimi (Crim. 14 avril 2021) — La Cour de cassation juge que l’abolition du discernement entraîne l’irresponsabilité même si elle résulte d’une intoxication volontaire. La loi du 24 janvier 2022 est venue modifier cette solution.
Affaire Sarah Halimi (Crim. 14 avril 2021) — La Cour de cassation juge que l’abolition du discernement entraîne l’irresponsabilité, même si elle vient d’une intoxication volontaire. La loi du 24 janvier 2022 est venue modifier cette solution.
Piège / à ne pas confondre
« Nul n’est censé ignorer la loi » reste le principe. L’erreur de droit est une exception d’application très rare : ne l’invoque dans un cas pratique que si l’énoncé mentionne explicitement une information donnée par une autorité publique.
« Nul n’est censé ignorer la loi » reste le principe. L’erreur de droit est une exception très rare. Ne l’invoque dans un cas pratique que si l’énoncé parle clairement d’une information donnée par une autorité publique.
À retenir pour l'épreuve
Trouble mental abolissant le discernement, contrainte irrésistible, erreur de droit invincible. Effet in personam : le complice reste punissable.
Trouble mental abolissant le discernement, contrainte irrésistible, erreur de droit invincible. Effet in personam : le complice reste punissable.
Les immunités
Partie I — Droit pénal général · C. L'irresponsabilité pénale du délinquant
Fil conducteur
Le vol est commis, mais cette fois la chose a été prise par l'épouse d'un manutentionnaire dans le foyer du couple : pas de poursuites possibles pour vol. Et quand la mère de l'auteur l'héberge ensuite en sachant qu'il est recherché, elle ne peut pas non plus être poursuivie pour recel de malfaiteur. Le lien familial place certaines complicités hors du champ pénal.
En une phrase
Certaines personnes ou certains actes échappent aux poursuites : l’infraction existe, mais la poursuite pénale est impossible.
Certaines personnes ou certains actes échappent aux poursuites : l’infraction existe, mais la poursuite pénale est impossible.
Pourquoi cette règle existe
La répression n’est pas la seule valeur en jeu. Le droit protège aussi les liens familiaux, l’indépendance de certaines fonctions, la dignité du procès et l’aide humanitaire. Quand ces valeurs entrent en conflit avec la poursuite, le législateur tranche parfois en faveur de l’immunité.
La répression n’est pas la seule valeur en jeu. Le droit protège aussi les liens familiaux, l’indépendance de certaines fonctions, la dignité du procès et l’aide humanitaire. Quand ces valeurs se heurtent à la poursuite, le législateur choisit parfois l’immunité.
Comment ça marche
IMMUNITÉS FAMILIALES : le vol au préjudice de l’ascendant, du descendant ou du conjoint non séparé ne peut pas être poursuivi (article 311-12) — sauf si la chose est indispensable à la vie quotidienne de la victime (documents d’identité, titre de séjour, moyens de paiement) ou si l’auteur est tuteur, curateur ou mandataire. L’escroquerie (article 313-3) et l’abus de confiance (article 314-4) bénéficient d’une immunité plus large, étendue aux frères et sœurs.
IMMUNITÉS DE PROCÈS FAMILIALES : la non-dénonciation d’un crime (article 434-1) et le recel de malfaiteur (article 434-6) ne peuvent être reprochés aux parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoint et concubin notoire de l’auteur ou du complice. Devant la cour d’assises, ces mêmes proches peuvent refuser de déposer.
IMMUNITÉS LIÉES À LA FONCTION : les parlementaires sont irresponsables pour leurs opinions et votes et ne peuvent être arrêtés ou privés de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de leur assemblée, sauf flagrant délit ou condamnation définitive (article 26 de la Constitution) ; le président de la République ne peut être poursuivi pendant son mandat (article 67) ; les ministres relèvent, pour les faits de fonction, de la Cour de justice de la République (article 68) ; les agents diplomatiques jouissent d’une inviolabilité plus large (Convention de Vienne de 1961).
IMMUNITÉS LIÉES AU PROCÈS : les propos tenus et les écrits produits devant les tribunaux, comme le compte rendu fidèle des débats, ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage (article 41 de la loi du 29 juillet 1881).
IMMUNITÉS LIÉES À UN BUT PROTÉGÉ : l’aide au séjour irrégulier d’un étranger, sans contrepartie et dans un but exclusivement humanitaire, ne peut être poursuivie (article L823-9 du CESEDA) ; le lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable lorsqu’il révèle un secret dans les conditions de la loi (article 122-9 du Code pénal).
IMMUNITÉS FAMILIALES : le vol au préjudice de l’ascendant, du descendant ou du conjoint non séparé ne peut pas être poursuivi (article 311-12). Sauf si la chose est indispensable à la vie quotidienne de la victime — documents d’identité, titre de séjour, moyens de paiement — ou si l’auteur est tuteur, curateur ou mandataire. L’escroquerie (article 313-3) et l’abus de confiance (article 314-4) bénéficient d’une immunité plus large, étendue aux frères et sœurs.
IMMUNITÉS DE PROCÈS FAMILIALES : la non-dénonciation d’un crime (article 434-1) et le recel de malfaiteur (article 434-6) ne peuvent pas être reprochés aux parents en ligne directe, aux frères et sœurs, au conjoint ou au concubin notoire de l’auteur ou du complice. Devant la cour d’assises, ces mêmes proches peuvent refuser de déposer.
IMMUNITÉS LIÉES À LA FONCTION : les parlementaires sont irresponsables pour leurs opinions et leurs votes. Ils ne peuvent être arrêtés ou privés de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de leur assemblée, sauf flagrant délit ou condamnation définitive (article 26 de la Constitution). Le président de la République ne peut pas être poursuivi pendant son mandat (article 67). Les ministres relèvent, pour les faits de fonction, de la Cour de justice de la République (article 68). Les agents diplomatiques jouissent d’une inviolabilité plus large (Convention de Vienne de 1961).
IMMUNITÉS LIÉES AU PROCÈS : les propos tenus et les écrits produits devant les tribunaux, comme le compte rendu fidèle des débats, ne peuvent pas être poursuivis pour diffamation, injure ou outrage (article 41 de la loi du 29 juillet 1881).
IMMUNITÉS LIÉES À UN BUT PROTÉGÉ : l’aide au séjour irrégulier d’un étranger, sans contrepartie et dans un but exclusivement humanitaire, ne peut pas être poursuivie (article L823-9 du CESEDA). Le lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable lorsqu’il révèle un secret dans les conditions prévues par la loi (article 122-9 du Code pénal).
Exemple concret
L’épouse d’un voleur le cache dans leur maison alors qu’il est recherché : elle ne peut pas être poursuivie pour recel de malfaiteur, parce que l’article 434-6 excepte le conjoint. À l’inverse, si elle s’était rendue coupable du vol dans le couple, elle ne serait pas plus poursuivable — sauf si les époux sont séparés de corps ou si la chose volée est indispensable au quotidien de la victime.
L’épouse d’un voleur le cache dans leur maison alors qu’il est recherché : elle ne peut pas être poursuivie pour recel de malfaiteur, car l’article 434-6 excepte le conjoint. À l’inverse, si elle avait commis le vol dans le couple, elle ne serait pas non plus poursuivable — sauf si les époux sont séparés de corps ou si la chose volée est indispensable au quotidien de la victime.
Vocabulaire
Immunité : Obstacle à la poursuite pénale, attaché à une personne ou à une situation. L’infraction existe mais ne peut pas être jugée.
Recel de malfaiteur : Le fait d’héberger, de nourrir ou de soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme.
Inviolabilité : Protection qui interdit l’arrestation ou la contrainte physique, plus forte que l’immunité de poursuites.
Immunité : Ce qui empêche la poursuite pénale, en raison d’une personne ou d’une situation. L’infraction existe, mais on ne peut pas la juger.
Recel de malfaiteur : Héberger, nourrir ou soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme.
Inviolabilité : Une protection qui interdit l’arrestation ou la contrainte physique. Elle est plus forte que l’immunité de poursuites.
Les textes à citer
Articles 311-12 (immunité familiale du vol), 313-3 et 314-4 (escroquerie et abus de confiance), 434-1 et 434-6 (exceptions familiales) du Code pénal.
Article L823-9 du CESEDA ; article 122-9 du Code pénal (lanceur d’alerte).
L'arrêt à connaître
Cons. const., 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC (Herrou) — La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle : il en découle la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans égard à la régularité du séjour. La réserve d’interprétation a étendu l’immunité aux actes d’aide humanitaires, aujourd’hui écrite dans l’article L823-9 du CESEDA.
Cons. const., 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC (Herrou) — La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Il en découle la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, peu importe que son séjour soit régulier ou non. La réserve du Conseil a étendu l’immunité aux actes d’aide humanitaires ; elle est désormais écrite dans l’article L823-9 du CESEDA.
Piège / à ne pas confondre
L’immunité n’est pas une irresponsabilité : l’infraction est constituée, c’est la poursuite qui est impossible. L’immunité familiale du vol n’existe pas entre époux séparés de corps, ni pour les objets indispensables à la vie quotidienne de la victime, et elle ne couvre jamais les autres infractions que le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.
L’immunité n’est pas une irresponsabilité : l’infraction est constituée, mais la poursuite est impossible. L’immunité familiale du vol n’existe pas entre époux séparés de corps, ni pour les objets indispensables à la vie quotidienne de la victime. Elle ne couvre que le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.
À retenir pour l'épreuve
Trois familles d’immunités : familiales (vol, escroquerie, abus de confiance, non-dénonciation, recel), fonctionnelles (parlementaires, président, ministres, diplomates) et liées au procès ou au but poursuivi (débats judiciaires, aide humanitaire, lanceur d’alerte).
Trois familles d’immunités : familiales (vol, escroquerie, abus de confiance, non-dénonciation, recel), fonctionnelles (parlementaires, président, ministres, diplomates) et liées au procès ou au but poursuivi (débats judiciaires, aide humanitaire, lanceur d’alerte).
Peines et mesures de sûreté
Partie I — Droit pénal général · D. La sanction
En une phrase
La peine sanctionne un acte passé ; la mesure de sûreté prévient une dangerosité future.
La peine punit un acte passé. La mesure de sûreté, elle, prévient une dangerosité future.
Pourquoi cette règle existe
Certaines personnes ont exécuté leur peine mais restent dangereuses. Plutôt que d’allonger artificiellement la punition, le droit a créé des mesures distinctes, tournées vers l’avenir et non vers la faute.
Certaines personnes ont purgé leur peine mais restent dangereuses. Au lieu d’allonger artificiellement la punition, le droit a créé des mesures à part. Elles sont tournées vers l’avenir, pas vers la faute.
Comment ça marche
Peines principales : réclusion ou détention criminelle, emprisonnement, amende, jours-amende, travail d’intérêt général, peines de stage.
Peines complémentaires et alternatives : interdictions professionnelles, retrait de permis, confiscation, suivi socio-judiciaire, affichage.
Mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, rétention de sûreté (loi du 25 février 2008), injonction de soins, inscription au FIJAIS.
Différence de régime : la mesure de sûreté n’étant pas une peine, elle échappe en principe à la non-rétroactivité — ce qui a suscité de vives critiques.
Fonctions de la peine (article 130-1) : sanctionner l’auteur, favoriser son amendement et sa réinsertion, prévenir la récidive, réparer le préjudice des victimes.
Principe d’individualisation (article 132-1) : le juge module la peine selon les circonstances et la personnalité, dans les limites du maximum légal.
Peines principales : réclusion ou détention criminelle, emprisonnement, amende, jours-amende, travail d’intérêt général, peines de stage.
Peines complémentaires et alternatives : interdictions professionnelles, retrait de permis, confiscation, suivi socio-judiciaire, affichage.
Mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, rétention de sûreté (loi du 25 février 2008), injonction de soins, inscription au FIJAIS.
Différence de régime : la mesure de sûreté n’est pas une peine. Elle échappe donc en principe à la non-rétroactivité, ce qui a suscité de vives critiques.
Fonctions de la peine (article 130-1) : sanctionner l’auteur, favoriser son amendement et sa réinsertion, prévenir la récidive, réparer le préjudice des victimes.
Principe d’individualisation (article 132-1) : le juge adapte la peine selon les circonstances et la personnalité, dans les limites du maximum légal.
Exemple concret
Un condamné pour une infraction sexuelle grave exécute dix ans d’emprisonnement. À sa libération, une injonction de soins et une inscription au fichier judiciaire peuvent être maintenues : ce ne sont pas des peines supplémentaires, mais des mesures de prévention.
Un condamné pour une infraction sexuelle grave purge dix ans d’emprisonnement. À sa libération, une injonction de soins et une inscription au fichier judiciaire peuvent être maintenues. Ce ne sont pas des peines en plus, mais des mesures de prévention.
Vocabulaire
Amendement : L’amélioration du condamné, son évolution personnelle.
Individualisation : Adaptation de la peine à l’individu. Principe à valeur constitutionnelle.
Jours-amende : Peine consistant à verser une somme journalière pendant un nombre de jours fixé, modulée selon les ressources.
Amendement : L’amélioration du condamné, son évolution personnelle.
Individualisation : Le fait d’adapter la peine à la personne. C’est un principe à valeur constitutionnelle.
Jours-amende : Peine qui consiste à verser une somme chaque jour, pendant un nombre de jours fixé. Le montant dépend des ressources.
Les textes à citer
Articles 130-1, 131-1 et suivants, 132-1 du Code pénal.
Articles 130-1, 131-1 et suivants, 132-1 du Code pénal.
L'arrêt à connaître
Cons. const., 21 février 2008, n°2008-562 DC — Valide la rétention de sûreté mais censure son application rétroactive : une mesure de sûreté ne peut pas être imposée pour des faits commis avant sa création.
Cons. const., 21 février 2008, n°2008-562 DC — Cette décision valide la rétention de sûreté, mais censure son application dans le passé. Une mesure de sûreté ne peut pas être imposée pour des faits commis avant sa création.
Piège / à ne pas confondre
Ne pas présenter la mesure de sûreté comme une peine déguisée dans une copie sans nuance : c’est une critique doctrinale légitime, mais elle doit être présentée comme un débat, pas comme la règle.
N’écris pas dans une copie que la mesure de sûreté est une peine déguisée sans nuance. C’est une critique de la doctrine qui est légitime, mais elle doit être présentée comme un débat, pas comme la règle.
À retenir pour l'épreuve
Article 130-1 : la peine sanctionne, favorise l’amendement et la réinsertion, prévient la récidive, répare. La mesure de sûreté, elle, est tournée vers la dangerosité future.
Article 130-1 : la peine sanctionne, favorise l’amendement et la réinsertion, prévient la récidive, répare. La mesure de sûreté, elle, est tournée vers la dangerosité future.
Infraction unique, pluralité d'infractions et récidive
Partie I — Droit pénal général · D. La sanction
En une phrase
Commettre plusieurs infractions n’entraîne pas mécaniquement l’addition des peines, mais recommencer après une condamnation définitive aggrave lourdement le maximum encouru.
Commettre plusieurs infractions n’entraîne pas automatiquement l’addition des peines. Mais recommencer après une condamnation définitive augmente beaucoup le maximum encouru.
Pourquoi cette règle existe
Additionner les peines conduirait à des totaux absurdes. Mais le droit veut aussi sanctionner plus sévèrement celui qui, déjà averti par une condamnation, recommence.
Additionner les peines donnerait des totaux absurdes. Mais le droit veut aussi punir plus sévèrement celui qui recommence alors qu’une condamnation l’a déjà averti.
Comment ça marche
INFRACTION UNIQUE : un même fait ne peut donner lieu, contre la même personne, qu’à une seule qualification et une seule condamnation — principe NON BIS IN IDEM (articles 6 et 368 du Code de procédure pénale). La condamnation ou la relaxe définitive éteint l’action publique pour ces faits.
CONCOURS RÉEL (article 132-2) : plusieurs infractions commises sans qu’une condamnation définitive soit intervenue entre elles. Règle du NON-CUMUL : les peines de même nature ne peuvent dépasser le maximum légal le plus élevé.
RÉCIDIVE LÉGALE (articles 132-8 et suivants) : une condamnation définitive, puis une nouvelle infraction, dans les conditions de délai et de nature fixées par la loi. Effet : doublement des maxima encourus.
RÉITÉRATION : une nouvelle infraction après une condamnation définitive, mais sans que les conditions de la récidive soient remplies. Pas d’aggravation légale, mais les peines se cumulent sans confusion possible.
CONCOURS IDÉAL : un fait unique susceptible de plusieurs qualifications. On retient en principe la qualification la plus haute. Depuis Crim. 15 décembre 2021, le cumul de qualifications n’est exclu que si l’une correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ou en incrimine une modalité particulière ; l’ancien critère des « valeurs sociales distinctes » est abandonné.
INFRACTION UNIQUE : un même fait ne peut donner lieu, contre la même personne, qu’à une seule qualification et une seule condamnation — c’est le principe non bis in idem (articles 6 et 368 du Code de procédure pénale). La condamnation ou la relaxe définitive éteint l’action publique pour ces faits.
CONCOURS RÉEL (article 132-2) : plusieurs infractions commises sans qu’une condamnation définitive soit intervenue entre elles. Règle du non-cumul : les peines de même nature ne peuvent pas dépasser le maximum légal le plus élevé.
RÉCIDIVE LÉGALE (articles 132-8 et suivants) : une condamnation définitive, puis une nouvelle infraction, dans les conditions de délai et de nature fixées par la loi. Effet : les maxima encourus sont doublés.
RÉITÉRATION : une nouvelle infraction après une condamnation définitive, mais sans que les conditions de la récidive soient remplies. Pas d’aggravation prévue par la loi, mais les peines se cumulent sans confusion possible.
CONCOURS IDÉAL : un seul fait qui peut recevoir plusieurs qualifications. On retient en principe la qualification la plus haute. Depuis un arrêt du 15 décembre 2021, on ne peut pas cumuler deux qualifications quand l’une est un élément ou une circonstance aggravante de l’autre, ou n’en décrit qu’une façon particulière d’agir. L’ancien critère des « valeurs sociales différentes » est abandonné.
Exemple concret
Un individu commet trois vols en un mois, avant tout jugement : concours réel, la peine ne pourra dépasser le maximum prévu pour le vol. S’il commet un quatrième vol deux ans après une condamnation définitive pour vol : récidive, le maximum passe de 3 à 6 ans.
Un individu commet trois vols en un mois, avant tout jugement : c’est un concours réel, la peine ne pourra pas dépasser le maximum prévu pour le vol. S’il commet un quatrième vol deux ans après une condamnation définitive pour vol : c’est la récidive, le maximum passe de 3 à 6 ans.
Vocabulaire
Condamnation définitive : Celle qui n’est plus susceptible de recours.
Confusion des peines : Mécanisme par lequel plusieurs peines s’exécutent simultanément, la plus forte absorbant les autres.
Qualification : L’opération consistant à rattacher un fait à un texte d’incrimination. C’est l’acte juridique fondamental du pénaliste.
Condamnation définitive : Celle contre laquelle on ne peut plus faire de recours.
Confusion des peines : Mécanisme par lequel plusieurs peines s’exécutent en même temps, la plus forte absorbant les autres.
Qualification : L’opération qui consiste à rattacher un fait à un texte d’incrimination. C’est l’acte juridique de base du pénaliste.
Récidive et réitération sont systématiquement confondues. Le test : y a-t-il eu une condamnation DÉFINITIVE avant les nouveaux faits, et les conditions de délai et de nature de la loi sont-elles remplies ? Si oui, récidive ; si la condamnation existe mais que les conditions manquent, réitération ; si aucune condamnation n’est intervenue entre les faits, concours réel.
On confond très souvent récidive et réitération. Pose-toi la question : y a-t-il eu une condamnation définitive avant les nouveaux faits, et les conditions de délai et de nature de la loi sont-elles remplies ? Si oui, c’est la récidive. Si la condamnation existe mais que les conditions manquent, c’est la réitération. Si aucune condamnation n’est intervenue entre les faits, c’est le concours réel.
À retenir pour l'épreuve
Un même fait, une seule condamnation (non bis in idem). Concours réel : non-cumul, plafond au maximum le plus élevé. Récidive : doublement des maxima. Réitération : ni aggravation ni confusion.
Un même fait, une seule condamnation (non bis in idem). Concours réel : non-cumul, plafond au maximum le plus élevé. Récidive : doublement des maxima. Réitération : ni aggravation ni confusion.
La suspension et l'extinction de la peine
Partie I — Droit pénal général · D. La sanction
Fil conducteur
Le cariste condamné à dix mois pour le vol des palettes ne part pas forcément en prison. Le juge peut ajourner la peine le temps qu'il répare, ou prononcer un sursis probatoire avec obligation de travailler et de suivre un stage. Mais si tout s'éteint dans les cinq ans, sa condamnation est réputée non avenue ; s'il rechute, la révocation le renvoie derrière les barreaux.
En une phrase
Après son prononcé, la peine peut être suspendue dans son exécution, puis s’éteindre définitivement par le temps ou par décision.
Après son prononcé, la peine peut être suspendue dans son exécution, puis s’éteindre pour de bon par le temps ou par décision.
Pourquoi cette règle existe
La condamnation n’est pas une fatalité. L’individualisation se poursuit après le jugement : le droit préfère suspendre une peine qui n’a plus de raison d’être, et il éteint celle que le temps a rendue inutile ou injuste. C’est la contrepartie du principe de personnalisation.
La condamnation n’est pas une fatalité. L’individualisation continue après le jugement : le droit préfère suspendre une peine qui n’a plus de raison d’être, et il éteint celle que le temps a rendue inutile ou injuste. C’est l’autre visage de la personnalisation des peines.
Comment ça marche
Suspension de l’exécution : le SURSIS SIMPLE dispense le condamné d’exécuter sa peine ; si aucune nouvelle condamnation n’intervient dans les cinq ans, la condamnation est réputée non avenue (articles 132-29 et suivants, 132-35). Le SURSIS PROBATOIRE l’assortit d’obligations de probation ; en cas de manquement, la révocation renvoie le condamné en détention (articles 132-40 et suivants). Depuis le 24 mars 2020, il a fusionné le sursis avec mise à l’épreuve, le sursis-TIG et la contrainte pénale.
Suspension du prononcé : la DISPENSE DE PEINE est possible si le reclassement est acquis et le dommage réparé ; l’AJOURNEMENT reporte le prononcé à une audience ultérieure, éventuellement assorti d’injonctions (articles 132-58 et suivants).
Suspension en cours d’exécution : pour une peine restante d’au plus deux ans, la suspension ou le fractionnement pour motif médical, familial, professionnel ou social (article 720-1 du Code de procédure pénale, juge de l’application des peines) ; pour raison de santé, la suspension est possible quelle que soit la peine lorsque l’état du condamné est durablement incompatible avec la détention (article 720-1-1) ; la LIBÉRATION CONDITIONNELLE est possible en principe après exécution de la moitié de la peine, des deux tiers en cas de récidive (article 729 et suivants).
Extinction : exécution intégrale de la peine ; mort du condamné ; PRESCRIPTION DE LA PEINE — vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, trois ans pour les contraventions, à compter de la condamnation définitive ; les peines pour crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Extinction par décision : la GRÂCE présidentielle dispense ou atténue la peine sans effacer la condamnation (article 17 de la Constitution, articles 133-7 et 133-8) ; l’AMNISTIE, votée par le Parlement, efface les condamnations (articles 133-9 à 133-11, dernière loi du 6 août 2002) ; la RÉHABILITATION, judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères, efface les effets de la condamnation (articles 133-12 à 133-16).
Suspension de l’exécution : le sursis simple dispense le condamné d’exécuter sa peine. Si aucune nouvelle condamnation n’intervient dans les cinq ans, la condamnation est réputée non avenue (articles 132-29 et suivants, 132-35). Le sursis probatoire ajoute des obligations de probation : en cas de manquement, la révocation renvoie le condamné en détention (articles 132-40 et suivants). Depuis le 24 mars 2020, il a fusionné le sursis avec mise à l’épreuve, le sursis-TIG et la contrainte pénale.
Suspension du prononcé : la dispense de peine est possible si le reclassement est acquis et le dommage réparé. L’ajournement reporte le prononcé de la peine à une audience ultérieure, éventuellement assorti d’injonctions (articles 132-58 et suivants).
Suspension en cours d’exécution : pour une peine restante d’au plus deux ans, la suspension ou le fractionnement pour motif médical, familial, professionnel ou social (article 720-1 du Code de procédure pénale, juge de l’application des peines). Pour raison de santé, la suspension est possible quelle que soit la peine lorsque l’état du condamné est durablement incompatible avec la détention (article 720-1-1). La libération conditionnelle est possible en principe après exécution de la moitié de la peine, des deux tiers en cas de récidive (article 729 et suivants).
Extinction : exécution intégrale de la peine ; mort du condamné ; prescription de la peine — vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, trois ans pour les contraventions, à compter de la condamnation définitive. Les peines pour crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Extinction par décision : la grâce présidentielle dispense ou atténue la peine sans effacer la condamnation (article 17 de la Constitution, articles 133-7 et 133-8). L’amnistie, votée par le Parlement, efface les condamnations (articles 133-9 à 133-11, dernière loi du 6 août 2002). La réhabilitation, judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères, efface les effets de la condamnation (articles 133-12 à 133-16).
Exemple concret
Un salarié condamné à dix mois d’emprisonnement pour un vol dans l’entrepôt peut bénéficier d’un sursis probatoire avec obligation de travailler et de suivre un stage. S’il honore ses obligations pendant cinq ans, la condamnation est non avenue. S’il rechute, le juge de l’application des peines révoque le sursis : les deux peines se cumulent.
Un salarié condamné à dix mois d’emprisonnement pour un vol dans l’entrepôt peut obtenir un sursis probatoire avec obligation de travailler et de suivre un stage. S’il honore ses obligations pendant cinq ans, la condamnation est non avenue. S’il rechute, le juge de l’application des peines révoque le sursis et les deux peines se cumulent.
Vocabulaire
Sursis : Suspension de l’exécution d’une peine sous condition ; non avenue si la condition est tenue, révoquée sinon.
Ajournement : Report du prononcé de la peine à une audience ultérieure, parfois assorti d’injonctions de reclassement ou de réparation.
Réhabilitation : Effacement des effets d’une condamnation, judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères.
Sursis : La suspension de l’exécution d’une peine sous condition. Elle est non avenue si la condition est tenue, révoquée sinon.
Ajournement : Le report du prononcé de la peine à une audience ultérieure. Il peut être assorti d’injonctions de reclassement ou de réparation.
Réhabilitation : L’effacement des effets d’une condamnation. Elle est judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères.
Les textes à citer
Articles 132-29 et suivants (sursis), 132-40 et suivants (sursis probatoire), 132-58 et suivants (dispense et ajournement) du Code pénal.
Articles 133-2 à 133-16 du Code pénal (prescription de la peine, grâce, amnistie, réhabilitation).
Ne pas confondre les deux prescriptions : la prescription de l’action publique empêche le procès lui-même, celle de la peine empêche l’exécution d’une peine déjà prononcée. Et ne pas confondre le sursis, suspension conditionnelle, avec la grâce ou l’amnistie, qui sont des extinctions définitives.
Ne pas confondre les deux prescriptions : celle de l’action publique empêche le procès lui-même, celle de la peine empêche l’exécution d’une peine déjà prononcée. Et ne pas confondre le sursis, suspension conditionnelle, avec la grâce ou l’amnistie, qui éteignent la peine pour de bon.
À retenir pour l'épreuve
Sursis simple (non avenue après cinq ans), sursis probatoire (obligations, révocation), ajournement, dispense de peine ; extinction par l’exécution, la mort, la prescription (vingt / six / trois ans), la grâce, l’amnistie et la réhabilitation.
Sursis simple (non avenue après cinq ans), sursis probatoire (obligations, révocation), ajournement, dispense de peine ; extinction par l’exécution, la mort, la prescription (vingt / six / trois ans), la grâce, l’amnistie et la réhabilitation.
Les crimes contre l'humanité
Partie II — Droit pénal spécial · A. Crimes et délits contre les personnes
En une phrase
Le sommet de l’échelle répressive : des actes inhumains commis dans le cadre d’une attaque concertée contre la population civile, imprescriptibles et jugés par des juridictions spécialisées, voire internationales.
Le sommet de l’échelle répressive : des actes inhumains commis dans le cadre d’une attaque concertée contre la population civile. Ils sont imprescriptibles et jugés par des juridictions spécialisées, voire internationales.
Pourquoi cette règle existe
Née au procès de Nuremberg en 1945, cette catégorie vise les crimes qui dépassent la victime individuelle pour s’attaquer à l’humanité. La France les a rendus imprescriptibles par la loi du 26 décembre 1964, puis les a insérés dans le nouveau Code pénal de 1994. Barbie, Touvier puis Papon ont été jugés sur ce fondement des décennies après les faits.
Née au procès de Nuremberg en 1945, cette catégorie vise les crimes qui dépassent la victime individuelle pour s’attaquer à l’humanité elle-même. La France les a rendus imprescriptibles par la loi du 26 décembre 1964, puis les a inscrits dans le nouveau Code pénal de 1994. Barbie, Touvier puis Papon ont ainsi été jugés des décennies après les faits.
Comment ça marche
GÉNOCIDE (article 211-1) : la destruction intentionnelle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par meurtre, atteinte grave à l’intégrité, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction du groupe, entrave aux naissances ou transfert forcé d’enfants. Réclusion à perpétuité.
AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ (article 212-1) : l’un des actes énumérés — assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, torture, viols, persécutions, disparitions forcées — commis dans le cadre d’une ATTAQUE CONCERTÉE contre une partie de la population civile. De vingt ans de réclusion à la perpétuité.
LA COMPLICITÉ obéit aux règles de droit commun : il suffit que le complice ait su que les auteurs commettaient ou allaient commettre un tel crime et que son aide ou son assistance en ait facilité la préparation ou la consommation — nul besoin qu’il adhère au plan concerté.
IMPRESCRIPTIBILITÉ : l’action publique est imprescriptible (article 213-5) et les peines prononcées le sont aussi (article 133-2, dernier alinéa).
COMPÉTENCE ÉTENDUE : les juridictions françaises peuvent connaître de ces crimes commis à l’étranger dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (loi d’adaptation au statut de Rome du 9 août 2010), sans préjudice de la Cour pénale internationale créée par le statut de Rome du 17 juillet 1998.
GÉNOCIDE (article 211-1) : la destruction intentionnelle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Par meurtre, atteinte grave à l’intégrité, conditions d’existence destructrices, entrave aux naissances ou transfert forcé d’enfants. Réclusion à perpétuité.
AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ (article 212-1) : l’un des actes énumérés — assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, torture, viols, persécutions, disparitions forcées — commis dans le cadre d’une attaque concertée contre une partie de la population civile. De vingt ans de réclusion à la perpétuité.
LA COMPLICITÉ obéit aux règles de droit commun : il suffit que le complice ait su que les auteurs commettaient ou allaient commettre un tel crime, et que son aide en ait facilité la préparation ou la consommation. Il n’a pas besoin d’adhérer au plan concerté.
IMPRESCRIPTIBILITÉ : l’action publique est imprescriptible (article 213-5) et les peines prononcées le sont aussi (article 133-2, dernier alinéa).
COMPÉTENCE ÉTENDUE : les juridictions françaises peuvent juger ces crimes commis à l’étranger dans les conditions du Code de procédure pénale (loi d’adaptation au statut de Rome du 9 août 2010), sans préjudice de la Cour pénale internationale créée par le statut de Rome du 17 juillet 1998.
Exemple concret
Une entreprise finance un groupe armé qui contrôle la zone où elle poursuit son activité, alors que ce groupe commet des crimes contre l’humanité. Il suffit qu’elle ait su ce que ce groupe commettait et que ses versements aient facilité l’entreprise criminelle : l’absence d’intention de s’associer aux crimes n’exclut pas la complicité.
Une entreprise finance un groupe armé qui contrôle la zone où elle poursuit son activité, alors que ce groupe commet des crimes contre l’humanité. Il suffit qu’elle ait su ce que ce groupe commettait et que ses versements aient facilité l’entreprise criminelle : l’absence d’intention de s’associer aux crimes n’exclut pas la complicité.
Vocabulaire
Génocide : Le crime consistant dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Attaque concertée : L’élément qui distingue le crime contre l’humanité du crime de droit commun : une action menée dans le cadre d’un plan concerté contre la population civile.
Imprescriptibilité : L’absence de délai au-delà duquel poursuites et exécution deviennent impossibles.
Génocide : Le crime qui consiste à vouloir détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Attaque concertée : Ce qui distingue le crime contre l’humanité du crime ordinaire : une action menée dans le cadre d’un plan concerté contre la population civile.
Imprescriptibilité : L’absence de délai au-delà duquel on ne peut plus poursuivre ni exécuter la peine.
Les textes à citer
Articles 211-1 à 213-5 du Code pénal (génocide, autres crimes contre l’humanité, imprescriptibilité) ; article 133-2 (peines imprescriptibles).
Statut de Rome du 17 juillet 1998 ; loi du 26 décembre 1964 (imprescriptibilité).
L'arrêt à connaître
Crim. 20 décembre 1985, Barbie — Constituent des crimes contre l’humanité imprescriptibles les actes inhumains et les persécutions commis systématiquement au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, même s’ils sont aussi des crimes de guerre et que les victimes étaient des résistants.
Crim. 7 septembre 2021, Lafarge — La complicité de crime contre l’humanité ne suppose pas d’adhérer au plan concerté : il suffit d’avoir su ce que les auteurs commettaient et d’en avoir facilité la préparation ou la consommation.
Crim. 20 décembre 1985, Barbie — Sont des crimes contre l’humanité imprescriptibles les actes inhumains et les persécutions commis systématiquement au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, même s’ils sont aussi des crimes de guerre et que les victimes étaient des résistants.
Crim. 7 septembre 2021, Lafarge — La complicité de crime contre l’humanité ne suppose pas d’adhérer au plan concerté : il suffit d’avoir su ce que les auteurs commettaient et d’en avoir facilité la préparation ou la consommation.
Piège / à ne pas confondre
Le crime contre l’humanité n’est pas simplement un crime de droit commun plus grave : il exige l’attaque concertée contre la population civile, ce qui peut l’absoudre du seul meurtre isolé. Et ne pas croire qu’imprescriptible signifie « jugé n’importe où » : la compétence française pour les faits étrangers reste conditionnée.
Le crime contre l’humanité n’est pas simplement un crime ordinaire plus grave : il exige une attaque concertée contre la population civile, ce qui peut exclure le meurtre isolé. Et imprescriptible ne veut pas dire « jugé n’importe où » : la compétence française pour les faits commis à l’étranger reste soumise à des conditions.
À retenir pour l'épreuve
Génocide : article 211-1, intention de détruire un groupe. Autres crimes contre l’humanité : article 212-1, acte inhumain + attaque concertée. Imprescriptibles en action publique et en peine. Complicité de droit commun.
Génocide : article 211-1, intention de détruire un groupe. Autres crimes contre l’humanité : article 212-1, acte inhumain + attaque concertée. Imprescriptibles en action publique et en peine. Complicité de droit commun.
Les atteintes à la vie
Partie II — Droit pénal spécial · A. Crimes et délits contre les personnes
En une phrase
Une échelle d’infractions graduée selon l’intention de l’auteur et la gravité du résultat.
Une échelle d’infractions, graduée selon l’intention de l’auteur et la gravité du résultat.
Pourquoi cette règle existe
La vie et le corps sont les valeurs les plus protégées. Le législateur module la répression selon deux axes : l’auteur voulait-il le résultat, et quelle a été l’étendue du dommage ?
La vie et le corps sont les valeurs les plus protégées. Le législateur dose la répression selon deux questions. L’auteur voulait-il le résultat ? Et quelle a été l’étendue du dommage ?
Comment ça marche
MEURTRE (article 221-1) : le fait de donner volontairement la mort. 30 ans de réclusion.
ASSASSINAT (article 221-3) : le meurtre avec préméditation ou guet-apens. Réclusion à perpétuité.
EMPOISONNEMENT (article 221-5) : infraction formelle, constituée par l’administration de substances mortifères, indépendamment du résultat.
COUPS MORTELS (article 222-7) : les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner — crime, mais l’élément moral est celui des violences, pas du meurtre.
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES (articles 221-6 et 222-19) : résultat non voulu, faute d’imprudence.
MISE EN DANGER D’AUTRUI (article 223-1) : infraction obstacle, constituée sans dommage, par la seule violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité.
MEURTRE (article 221-1) : donner volontairement la mort. 30 ans de réclusion.
ASSASSINAT (article 221-3) : le meurtre avec préméditation ou guet-apens. Réclusion à perpétuité.
EMPOISONNEMENT (article 221-5) : infraction formelle. Elle est constituée par l’administration de substances mortifères, quel que soit le résultat.
COUPS MORTELS (article 222-7) : les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner — c’est un crime, mais l’élément moral est celui des violences, pas du meurtre.
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES (articles 221-6 et 222-19) : résultat non voulu, faute d’imprudence.
MISE EN DANGER D’AUTRUI (article 223-1) : infraction obstacle. Elle est constituée sans dommage, par la seule violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité.
Exemple concret
Deux individus se battent. Si l’un frappe sans intention de tuer et que la victime décède, c’est un coup mortel (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, article 222-7), et non un meurtre : l’élément moral diffère.
Deux individus se battent. Si l’un frappe sans intention de tuer et que la victime décède, c’est un coup mortel (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, article 222-7), et non un meurtre. L’élément moral n’est pas le même.
Vocabulaire
Infraction formelle : Punie indépendamment du résultat obtenu — l’empoisonnement est constitué même si la victime survit.
Infraction obstacle : Incrimine un comportement dangereux avant tout dommage, pour l’empêcher.
Préméditation : Dessein formé avant l’action de commettre l’infraction.
Infraction formelle : Punie indépendamment du résultat obtenu. L’empoisonnement est constitué même si la victime survit.
Infraction obstacle : Elle punit un comportement dangereux avant tout dommage, pour l’empêcher.
Préméditation : Le dessein formé avant l’action de commettre l’infraction.
Les textes à citer
Articles 221-1 à 221-6, 222-7, 222-19 et 223-1 du Code pénal.
Articles 221-1 à 221-6, 222-7, 222-19 et 223-1 du Code pénal.
Piège / à ne pas confondre
La distinction entre meurtre et coups mortels tient entièrement à l’élément moral : volonté de donner la mort ou simple volonté de frapper. C’est le classique des cas pratiques. Les violences qui n’ont pas entraîné la mort relèvent de la notion suivante, sur l’intégrité physique ou psychique.
La différence entre meurtre et coups mortels tient uniquement à l’élément moral : volonté de donner la mort, ou simple volonté de frapper. C’est le grand classique des cas pratiques. Les violences qui n’ont pas entraîné la mort relèvent de la notion suivante, sur l’intégrité physique ou psychique.
À retenir pour l'épreuve
Meurtre = intention de tuer. Assassinat = meurtre prémédité. Coups mortels = intention de frapper, mort non voulue. Homicide involontaire = aucune intention, faute d’imprudence.
Meurtre = intention de tuer. Assassinat = meurtre prémédité. Coups mortels = intention de frapper, mort non voulue. Homicide involontaire = aucune intention, faute d’imprudence.
Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique
Partie II — Droit pénal spécial · A. Crimes et délits contre les personnes
Fil conducteur
Dans l'entrepôt, un chef d'équipe humilie quotidiennement un manutentionnaire devant ses collègues : pas un coup porté, mais des mois de dégradation du moral. Le droit pénal y voit un harcèlement moral, et non une simple ambiance détestable. Le même réalisme protège aujourd'hui l'esprit comme le corps.
En une phrase
Entre la vie et la liberté, le Code pénal protège le corps et l’esprit : violences, tortures, agressions sexuelles, harcèlement.
Entre la vie et la liberté, le Code pénal protège le corps et l’esprit : violences, tortures, agressions sexuelles, harcèlement.
Pourquoi cette règle existe
L’intégrité ne s’arrête pas à la vie. Le législateur a gradué les violences selon leur gravité, puis a inscrit dans le Code pénal les atteintes sans coup ni blessure — harcèlement moral, harcèlement sexuel, provocation au suicide — parce que la dégradation psychique peut être aussi destructrice que le trauma physique. Depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement est au cœur de la définition des atteintes sexuelles.
L’intégrité ne s’arrête pas à la vie. Le législateur a gradué les violences selon leur gravité, puis il a inscrit dans le Code pénal les atteintes sans coup ni blessure : harcèlement moral, harcèlement sexuel, provocation au suicide. La dégradation psychique peut détruire autant que le trauma physique. Depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement est au cœur de la définition des atteintes sexuelles.
Comment ça marche
VIOLENCES VOLONTAIRES : graduées selon l’incapacité totale de travail qu’elles entraînent (article 222-7 et suivants) et les circonstances aggravantes — arme, réunion, personne vulnérable, dépositaire de l’autorité publique, conjoint ou partenaire.
TORTURES ET ACTES DE BARBARIE (article 222-1) : soumissions à de grandes souffrances physiques ou psychiques, punies de quinze ans de réclusion.
AGRESSIONS SEXUELLES : toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22) ; le viol, pénétration sexuelle ou acte bucco-génital ou bucco-anal, est puni de quinze ans de réclusion (article 222-23). Depuis la loi du 6 novembre 2025, l’atteinte sexuelle est « tout acte sexuel non consenti » : le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.
HARCÈLEMENT : harcèlement sexuel (article 222-33, deux ans et 30 000 €) ; harcèlement moral par agissements répétés (article 222-33-2 et suivants, un an et 15 000 €, aggravé en ligne ou sur personne vulnérable) ; harcèlement dans le couple (article 222-33-2-1, trois ans et 45 000 €, cinq ans en cas d’incapacité, dix ans en cas de suicide).
PROVOCATION AU SUICIDE (article 223-13) : provoquer au suicide avec la volonté qu’il soit tenté, trois ans et 45 000 €.
VIOLENCES VOLONTAIRES : graduées selon l’incapacité totale de travail qu’elles entraînent (article 222-7 et suivants) et les circonstances aggravantes — arme, réunion, personne vulnérable, dépositaire de l’autorité publique, conjoint ou partenaire.
TORTURES ET ACTES DE BARBARIE (article 222-1) : les soumissions à de grandes souffrances physiques ou psychiques, punies de quinze ans de réclusion.
AGRESSIONS SEXUELLES : toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22). Le viol — pénétration sexuelle ou acte bucco-génital ou bucco-anal — est puni de quinze ans de réclusion (article 222-23). Depuis la loi du 6 novembre 2025, l’atteinte sexuelle est « tout acte sexuel non consenti » : le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.
HARCÈLEMENT : harcèlement sexuel (article 222-33, deux ans et 30 000 €) ; harcèlement moral par agissements répétés (article 222-33-2 et suivants, un an et 15 000 €, aggravé en ligne ou sur personne vulnérable) ; harcèlement dans le couple (article 222-33-2-1, trois ans et 45 000 €, cinq ans en cas d’incapacité, dix ans en cas de suicide).
PROVOCATION AU SUICIDE (article 223-13) : provoquer au suicide avec la volonté qu’il soit tenté, trois ans et 45 000 €.
Exemple concret
Un chef d’équipe qui humilie quotidiennement un manutentionnaire, en présence de ses collègues, au point de dégrader ses conditions de travail, commet un harcèlement moral — même sans un seul coup : la répétition des agissements remplace le choc unique.
Un chef d’équipe qui humilie chaque jour un manutentionnaire devant ses collègues, jusqu’à dégrader ses conditions de travail, commet un harcèlement moral — même sans jamais lever la main : la répétition des agissements remplace le coup unique.
Vocabulaire
ITT : Incapacité totale de travail — le baromètre par lequel le Code pénal gradue les violences, de l’infraction contraventionnelle au crime.
Consentement : Désormais défini par la loi comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; absent en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
Harcèlement : Des agissements répétés ayant pour objet ou effet de dégrader les conditions de vie ou de travail, ou d’atteindre la dignité.
ITT : Incapacité totale de travail — le baromètre qui permet au Code pénal de graduer les violences, de la contravention au crime.
Consentement : Désormais défini par la loi comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il est absent en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
Harcèlement : Des agissements répétés qui dégradent les conditions de vie ou de travail, ou qui atteignent la dignité.
Les textes à citer
Articles 222-1 à 222-33-2-3 du Code pénal (violences, tortures, atteintes sexuelles, harcèlement) ; article 223-13 (provocation au suicide).
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 sur les violences à caractère sexuel (définition du consentement).
L'arrêt à connaître
Crim. 20 décembre 2006 — Le mariage ne vaut pas présomption de consentement : le viol peut être commis entre époux, comme entre concubins ou partenaires.
Crim. 20 décembre 2006 — Le mariage ne vaut pas présomption de consentement : le viol peut être commis entre époux, comme entre concubins ou partenaires.
Piège / à ne pas confondre
Le harcèlement n’est pas une violence ordinaire : l’infraction est constituée par la répétition, pas par un acte unique. Et la loi de 2025 n’a pas supprimé la violence, la contrainte, la menace ou la surprise : elle les a replacées dans la définition du consentement, comme hypothèses d’absence de celui-ci.
Le harcèlement n’est pas une violence ordinaire : l’infraction se construit par la répétition, pas par un acte unique. Et la loi de 2025 n’a pas supprimé la violence, la contrainte, la menace ou la surprise : elle les a déplacées dans la définition du consentement, comme des cas où celui-ci est absent.
À retenir pour l'épreuve
Violences graduées par l’ITT ; tortures et viol : quinze ans ; harcèlement : répétition + dégradation, aggravé en ligne et dans le couple ; consentement défini par la loi du 6 novembre 2025.
Violences graduées par l’ITT ; tortures et viol : quinze ans ; harcèlement : répétition + dégradation, aggravé en ligne et dans le couple ; consentement défini par la loi du 6 novembre 2025.
Les atteintes aux intérêts moraux
Partie II — Droit pénal spécial · A. Crimes et délits contre les personnes
Fil conducteur
Un manutentionnaire confie à la RH ses problèmes de santé ; la semaine suivante, tout le quai les connaît. Divulguer ce qu'on ne devait savoir que dans le cadre de sa fonction n'est pas qu'une faute de comportement : c'est un délit pénal. La même énergie protège l'honneur, la vie privée et le secret.
En une phrase
L’honneur, la vie privée et le secret sont protégés par le droit pénal comme le corps : la morale des personnes est un bien.
L’honneur, la vie privée et le secret sont protégés par le droit pénal comme le corps : la personnalité morale est un bien.
Pourquoi cette règle existe
Le chapitre VI du titre des atteintes à la personne protège la dignité autant que la chair. Et pour les écrits publics, c’est la loi de 1881 — pensée pour la presse, aujourd’hui encore pour la parole en ligne — qui organise la répression avec des procédures et des délais qui lui sont propres.
Le chapitre VI du titre des atteintes à la personne protège la dignité autant que le corps. Et pour les écrits publics, c’est la loi de 1881 — pensée pour la presse, aujourd’hui encore pour la parole en ligne — qui organise la répression, avec des procédures et des délais qui lui sont propres.
Comment ça marche
VIE PRIVÉE (articles 226-1 et suivants) : capturer, enregistrer ou transmettre des paroles ou des images dans un lieu privé sans consentement (un an et 45 000 €) ; usurpation d’identité (article 226-4-1) ; discrimination (articles 225-1 et suivants, trois ans et 45 000 €).
SECRET PROFESSIONNEL (article 226-13) : révéler une information à caractère secret confiée dans le cadre d’une fonction ou d’une mission (un an et 15 000 €) — sauf les cas où la loi exige ou autorise la révélation, notamment pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable (article 226-14).
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE (article 373-1) : accuser d’un fait constitutif d’une infraction en sachant qu’il est inexact (cinq ans et 45 000 €).
DIFFAMATION ET INJURE : réprimées par la loi du 29 juillet 1881, hors du Code pénal, avec une prescription courte et un régime de preuve particulier ; la contestation de crime contre l’humanité y est un délit (article 24 bis).
ATTEINTES AUX DONNÉES PERSONNELLES (articles 226-16 et suivants) : traitements et conservation détournés de données, en jonction avec la loi informatique et libertés.
VIE PRIVÉE (articles 226-1 et suivants) : capturer, enregistrer ou transmettre des paroles ou des images dans un lieu privé sans consentement (un an et 45 000 €) ; usurpation d’identité (article 226-4-1) ; discrimination (articles 225-1 et suivants, trois ans et 45 000 €).
SECRET PROFESSIONNEL (article 226-13) : révéler une information secrète confiée dans le cadre d’une fonction ou d’une mission (un an et 15 000 €) — sauf quand la loi exige ou autorise la révélation, notamment pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable (article 226-14).
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE (article 373-1) : accuser d’un fait constitutif d’une infraction en sachant qu’il est faux (cinq ans et 45 000 €).
DIFFAMATION ET INJURE : réprimées par la loi du 29 juillet 1881, hors du Code pénal, avec une prescription courte et un régime de preuve particulier ; la contestation de crime contre l’humanité y est un délit (article 24 bis).
ATTEINTES AUX DONNÉES PERSONNELLES (articles 226-16 et suivants) : traitements et conservation détournés de données, en lien avec la loi informatique et libertés.
Exemple concret
Une cadre révèle à toute l’équipe que l’arrêt de travail d’un salarié vient d’une dépression, information qu’elle ne connaissait que par ses fonctions : violation du secret professionnel. À l’inverse, le journal qui rapporte fidèlement les débats d’un procès est protégé par l’article 41 de la loi de 1881.
Une cadre révèle à toute l’équipe que l’arrêt de travail d’un salarié vient d’une dépression, information qu’elle ne connaissait que par ses fonctions : c’est une violation du secret professionnel. À l’inverse, le journal qui rapporte fidèlement les débats d’un procès est protégé par l’article 41 de la loi de 1881.
Vocabulaire
Diffamation : L’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Secret professionnel : L’interdiction de divulguer les informations confiées dans l’exercice d’une fonction, sauf exceptions légales.
Contestation de crime : L’imputation de mensonge ou l’interrogation qui remet en cause publiquement l’existence d’un crime contre l’humanité.
Diffamation : L’allégation ou l’imputation d’un fait qui atteint l’honneur ou la considération d’une personne.
Secret professionnel : L’interdiction de divulguer les informations confiées dans l’exercice d’une fonction, sauf exceptions légales.
Contestation de crime : Le fait de remettre publiquement en cause l’existence d’un crime contre l’humanité.
Les textes à citer
Articles 225-1 et suivants, 226-1 à 226-32 (dont 226-13 et 226-14) du Code pénal ; article 373-1 (dénonciation calomnieuse).
Articles 24 bis et 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure, contestation de crime contre l’humanité).
Articles 225-1 et suivants, 226-1 à 226-32 (dont 226-13 et 226-14) du Code pénal ; article 373-1 (dénonciation calomnieuse).
Articles 24 bis et 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure, contestation de crime contre l’humanité).
L'arrêt à connaître
CEDH (GC), 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France — La liberté de la presse protège aussi la divulgation d’un document secret lorsque l’information revêt un intérêt général : la condamnation des journalistes pour recel de violation du secret a violé la liberté d’expression.
CEDH (GC), 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France — La liberté de la presse protège aussi la divulgation d’un document secret quand l’information présente un intérêt général : la condamnation des journalistes pour recel de violation du secret a violé la liberté d’expression.
Piège / à ne pas confondre
La diffamation n’est pas dans le Code pénal : elle relève de la loi de 1881, avec une prescription de trois mois en principe, très différente des délais pénaux ordinaires. Et le secret professionnel n’est pas absolu : la loi autorise ou exige la révélation dans plusieurs cas, dont les sévices sur mineurs.
La diffamation n’est pas dans le Code pénal : elle relève de la loi de 1881, avec une prescription de trois mois en principe, très différente des délais pénaux ordinaires. Et le secret professionnel n’est pas absolu : la loi autorise ou exige la révélation dans plusieurs cas, dont les sévices sur mineurs.
À retenir pour l'épreuve
Vie privée et personnalité : 226-1 et suivants ; secret professionnel : 226-13 ; dénonciation calomnieuse : 373-1 ; diffamation et injure : loi de 1881, prescription courte.
Vie privée et personnalité : 226-1 et suivants ; secret professionnel : 226-13 ; dénonciation calomnieuse : 373-1 ; diffamation et injure : loi de 1881, prescription courte.
Les atteintes aux mineurs et à la famille
Partie II — Droit pénal spécial · A. Crimes et délits contre les personnes
Fil conducteur
Deux scènes dans le même foyer, deux infractions différentes. Le père refuse de rendre sa fille à la mère après le week-end : non-représentation d'enfant. Et quand il cesse de verser la pension fixée par le juge, c'est un abandon de famille — un délit qui peut être puni de deux ans d'emprisonnement.
En une phrase
Le chapitre VII du titre des atteintes à la personne protège le mineur et le lien familial : négligence, abandon, entrave à l’autorité parentale, mise en péril.
Le chapitre VII du titre des atteintes à la personne protège le mineur et le lien familial : négligence, abandon, entrave à l’autorité parentale, mise en péril.
Pourquoi cette règle existe
L’enfant est la victime par excellence : incapable de se défendre, tributaire des adultes. Le droit pénal en fait une catégorie à part, avec des infractions spécifiques et des peines qui montent quand l’auteur est celui qui devait protéger.
L’enfant est la victime par excellence : il ne peut pas se défendre seul, et il dépend des adultes. Le droit pénal en fait une catégorie à part, avec des infractions spécifiques et des peines qui montent quand l’auteur est celui qui devait le protéger.
Comment ça marche
DÉLAISSEMENT (articles 227-1 et 227-2) : laisser sans soins, sans nourriture ou sans abri un mineur ou une personne hors d’état de se protéger, au point d’en affecter la santé ou la sécurité, ou d’en entraîner la mort.
ABANDON DE FAMILLE (article 227-3) : ne pas exécuter une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée prescrivant le versement d’une pension, contribution ou subside — puni de deux ans et 15 000 € ; aggravé en cas de fuite à l’étranger ou de manœuvres pour échapper à l’obligation (article 227-4).
NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT (article 227-5) : refuser indûment de représenter un mineur à la personne qui a le droit de le réclamer — un an et 15 000 € ; les déplacements non autorisés à l’étranger constituent la soustraction parentale (articles 227-7 et 227-8).
SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES (article 227-17) : compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un enfant en se soustrayant à ses obligations — deux ans et 30 000 € ; exploitation de la mendicité (article 227-15), incitation à l’usage excessif d’alcool ou de stupéfiants (articles 227-18 et 227-19).
CORRUPTION DE MINEUR (article 227-22) : favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur — cinq ans et 75 000 €, aggravée en ligne ou sur mineur de quinze ans.
INFRACTIONS SEXUELLES : depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte de pénétration ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans est un viol — vingt ans, sans recherche du consentement — et toute atteinte sexuelle sans pénétration un délit de dix ans (article 227-25) ; le seuil passe à dix-huit ans en cas d’inceste (articles 222-22-3 et suivants). Pornographie et prostitution des mineurs : articles 227-23 et suivants.
DÉLAISSEMENT (articles 227-1 et 227-2) : laisser sans soins, sans nourriture ou sans abri un mineur ou une personne qui ne peut pas se protéger seule, au point d’affecter sa santé ou sa sécurité, ou de provoquer sa mort.
ABANDON DE FAMILLE (article 227-3) : ne pas verser une pension, contribution ou subside fixé par une décision de justice ou une convention homologuée — deux ans et 15 000 €. La peine monte si l’auteur fuit à l’étranger ou manœuvre pour échapper à l’obligation (article 227-4).
NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT (article 227-5) : refuser indûment de présenter un mineur à la personne qui a le droit de le réclamer — un an et 15 000 €. Les déplacements non autorisés à l’étranger constituent la soustraction parentale (articles 227-7 et 227-8).
SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES (article 227-17) : compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un enfant en se soustrayant à ses obligations — deux ans et 30 000 €. S’ajoutent l’exploitation de la mendicité (article 227-15) et l’incitation à l’usage excessif d’alcool ou de stupéfiants (articles 227-18 et 227-19).
CORRUPTION DE MINEUR (article 227-22) : favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur — cinq ans et 75 000 €, aggravée en ligne ou sur mineur de quinze ans.
INFRACTIONS SEXUELLES : depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte de pénétration ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans est un viol — vingt ans, sans examiner le consentement — et toute atteinte sexuelle sans pénétration un délit de dix ans (article 227-25). Le seuil passe à dix-huit ans en cas d’inceste (articles 222-22-3 et suivants). Pornographie et prostitution des mineurs : articles 227-23 et suivants.
Exemple concret
Une mère refuse de rendre sa fille au père qui en a la garde pour le week-end : non-représentation d’enfant, un an et 15 000 €. Le même refus, assorti d’un départ à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, devient une soustraction parentale.
Une mère refuse de rendre sa fille au père qui en a la garde pour le week-end : non-représentation d’enfant, un an et 15 000 €. Si elle part à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, cela devient une soustraction parentale.
Vocabulaire
Abandon de famille : Le non-versement d’une pension, contribution ou subside due à la famille en vertu d’une décision de justice.
Autorité parentale : L’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de l’enfant ; son entrave est une infraction.
Majorité sexuelle : Le seuil de quinze ans — dix-huit en cas d’inceste — en dessous duquel le mineur est présumé ne pas pouvoir consentir aux actes sexuels.
Abandon de famille : Le non-versement d’une pension, contribution ou subside due à la famille en vertu d’une décision de justice.
Autorité parentale : L’ensemble des droits et devoirs des parents envers l’enfant ; y faire obstacle est une infraction.
Majorité sexuelle : Le seuil de quinze ans — dix-huit en cas d’inceste — en dessous duquel le mineur est présumé ne pas pouvoir consentir aux actes sexuels.
Les textes à citer
Articles 227-1 à 227-33 du Code pénal (atteintes aux mineurs et à la famille) ; articles 222-22-3 et suivants, 222-23-1 (seuil de quinze ans, inceste).
Articles 227-1 à 227-33 du Code pénal (atteintes aux mineurs et à la famille) ; articles 222-22-3 et suivants, 222-23-1 (seuil de quinze ans, inceste).
Crim. 11 mars 1997 — L’abandon de famille ne se confond pas avec une simple mauvaise volonté : le défaut de versement d’une pension n’est punissable que si l’enfant est mineur et si l’obligation résulte d’une décision de justice.
Crim. 11 mars 1997 — L’abandon de famille n’est pas une simple mauvaise volonté : le défaut de versement d’une pension n’est punissable que si l’enfant est mineur et si l’obligation vient d’une décision de justice.
Piège / à ne pas confondre
La non-représentation n’est constituée que si le refus est indu : la protection urgente de l’enfant peut l’écarter. Et la loi du 21 avril 2021 n’a pas créé une présomption irréfragable : elle a fixé un âge en dessous duquel le consentement du mineur n’est pas examiné — au-dessus de quinze ans, les agissements restent punissables sous les qualifications ordinaires.
La non-représentation n’existe que si le refus est indu : la protection urgente de l’enfant peut l’écarter. Et la loi du 21 avril 2021 n’a pas créé une présomption irréfragable : elle a fixé un âge — quinze ans, dix-huit en cas d’inceste — en dessous duquel le consentement du mineur n’est pas examiné. Au-delà, les agissements restent punissables sous les qualifications ordinaires.
À retenir pour l'épreuve
Trois familles d’infractions : la négligence (délaissement, abandon de famille), l’entrave à l’autorité parentale (non-représentation, soustraction), la mise en péril (corruption, infractions sexuelles). Loi du 21 avril 2021 : seuil de quinze ans, dix-huit en cas d’inceste.
Trois familles d’infractions : la négligence (délaissement, abandon de famille), l’entrave à l’autorité parentale (non-représentation, soustraction), la mise en péril (corruption, infractions sexuelles). Loi du 21 avril 2021 : seuil de quinze ans, dix-huit en cas d’inceste.
Vol, abus de confiance, escroquerie, recel : la famille à distinguer
Partie II — Droit pénal spécial · B. Crimes et délits contre les biens
Fil conducteur
Quatre scénarios dans le même entrepôt, et quatre qualifications différentes. Un manutentionnaire emporte une caisse sans rien dire : vol. Un transporteur à qui on a confié la caisse pour la livrer la revend : abus de confiance, parce qu'on la lui avait remise. Un faux client obtient la caisse en présentant un bon de commande falsifié : escroquerie, parce que la remise a été obtenue par tromperie. Un revendeur achète la caisse en sachant d'où elle vient : recel. Une seule question les sépare — comment la chose a-t-elle été obtenue ?
En une phrase
Quatre infractions qui aboutissent au même résultat — la victime perd un bien — mais que le droit distingue par le CHEMIN emprunté.
Quatre infractions qui aboutissent au même résultat : la victime perd un bien. Mais le droit les distingue par le chemin emprunté.
Pourquoi cette règle existe
Cette famille est le cœur du droit pénal des affaires, et elle est systématiquement testée. Le critère de distinction n’est pas le préjudice, identique dans les quatre cas, mais la manière dont l’auteur s’est procuré la chose.
Cette famille est au cœur du droit pénal des affaires, et elle est toujours testée. Le critère de distinction n’est pas le préjudice, qui est le même dans les quatre cas. C’est la manière dont l’auteur s’est procuré la chose.
Comment ça marche
VOL (article 311-1) : SOUSTRACTION frauduleuse de la chose d’autrui. L’auteur prend sans que rien ne lui ait été remis. 3 ans et 45 000 €.
ABUS DE CONFIANCE (article 314-1) : DÉTOURNEMENT d’une chose REMISE VOLONTAIREMENT à charge de la rendre ou d’en faire un usage déterminé. La remise précède et elle est licite ; c’est l’usage ultérieur qui est fautif. 3 ans et 375 000 €.
ESCROQUERIE (article 313-1) : REMISE OBTENUE PAR TROMPERIE — usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, de l’abus d’une qualité vraie, ou de manœuvres frauduleuses. La victime remet, mais son consentement est vicié. 5 ans et 375 000 €.
RECEL (article 321-1) : DÉTENTION, dissimulation ou transmission d’une chose qu’on sait issue d’un crime ou d’un délit, ou le fait de bénéficier de son produit. Infraction de conséquence, mais autonome et CONTINUE.
VOL (article 311-1) : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’auteur prend la chose sans que rien ne lui ait été remis. 3 ans et 45 000 €.
ABUS DE CONFIANCE (article 314-1) : détournement d’une chose remise volontairement, à charge de la rendre ou d’en faire un usage déterminé. La remise vient d’abord et elle est licite. C’est l’usage qui suit qui est fautif. 3 ans et 375 000 €.
ESCROQUERIE (article 313-1) : remise obtenue par tromperie. Cela peut être l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, de l’abus d’une qualité vraie ou de manœuvres frauduleuses. La victime remet la chose, mais son consentement est vicié. 5 ans et 375 000 €.
RECEL (article 321-1) : détenir, cacher ou transmettre une chose qu’on sait issue d’un crime ou d’un délit, ou profiter de son produit. C’est une infraction de conséquence, mais elle est autonome et continue.
Exemple concret
Un ordinateur disparaît d’un bureau. S’il a été emporté par un inconnu : vol. S’il avait été prêté à un salarié qui refuse de le rendre et le revend : abus de confiance. S’il a été remis à un faux technicien de maintenance : escroquerie. Si un tiers le rachète en sachant son origine : recel.
Un ordinateur disparaît d’un bureau. S’il a été emporté par un inconnu : vol. S’il avait été prêté à un salarié qui refuse de le rendre et le revend : abus de confiance. S’il a été remis à un faux technicien de maintenance : escroquerie. Si un tiers le rachète en sachant son origine : recel.
Vocabulaire
Soustraction : Le fait d’appréhender la chose contre le gré du propriétaire. Suppose l’absence de remise.
Manœuvres frauduleuses : Mise en scène ou intervention d’un tiers destinée à donner force à un mensonge. Un simple mensonge ne suffit pas.
Infraction de conséquence : Qui suppose une infraction préalable, sans pour autant en dépendre pour sa poursuite.
Soustraction : Le fait de prendre la chose contre le gré du propriétaire. Cela suppose qu’aucune remise n’a eu lieu.
Manœuvres frauduleuses : Une mise en scène ou l’intervention d’un tiers pour donner du poids à un mensonge. Un simple mensonge ne suffit pas.
Infraction de conséquence : Infraction qui suppose une infraction antérieure, sans en dépendre pour être poursuivie.
Les textes à citer
Articles 311-1, 313-1, 314-1, 321-1 du Code pénal.
Articles 311-1, 313-1, 314-1, 321-1 du Code pénal.
L'arrêt à connaître
Crim. 20 mai 2015 — Consacre le vol de données informatiques : l’information peut être l’objet d’une soustraction, la notion de « chose » évolue.
Crim. 20 mai 2015 — Cet arrêt consacre le vol de données informatiques. L’information peut donc être l’objet d’une soustraction : la notion de « chose » évolue.
Piège / à ne pas confondre
La question à se poser dans un cas pratique est toujours la même : y a-t-il eu remise de la chose ? Non, c’est un vol. Oui, librement et régulièrement, c’est un abus de confiance. Oui, mais obtenue par tromperie, c’est une escroquerie. Après coup, c’est un recel.
Dans un cas pratique, la question est toujours la même : y a-t-il eu remise de la chose ? Non, c’est un vol. Oui, librement et régulièrement, c’est un abus de confiance. Oui, mais obtenue par tromperie, c’est une escroquerie. Si l’intervention vient après coup, c’est un recel.
À retenir pour l'épreuve
Vol = pas de remise. Abus de confiance = remise licite, détournement postérieur. Escroquerie = remise obtenue par tromperie. Recel = intervention après l’infraction.
Vol = pas de remise. Abus de confiance = remise licite, détournement postérieur. Escroquerie = remise obtenue par tromperie. Recel = intervention après l’infraction.
Le blanchiment
Partie II — Droit pénal spécial · B. Crimes et délits contre les biens
En une phrase
Donner une apparence légale à l’argent du crime.
Donner une apparence légale à de l’argent venu du crime.
Pourquoi cette règle existe
Priver les délinquants du profit de leurs actes est plus dissuasif que la seule peine. Comme il est souvent difficile de prouver l’infraction d’origine, le législateur a fait du blanchiment une infraction autonome.
Priver les délinquants du profit de leurs actes dissuade plus que la seule peine. Et comme il est souvent difficile de prouver l’infraction d’origine, le législateur a fait du blanchiment une infraction autonome.
Comment ça marche
Deux comportements (article 324-1) : faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens de l’auteur d’un crime ou délit ; ou apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou délit.
Infraction GÉNÉRALE (toute infraction d’origine convient) et AUTONOME (l’auteur de l’infraction d’origine n’a pas à être poursuivi ni identifié).
L’auto-blanchiment est punissable : on peut blanchir le produit de sa propre infraction.
Peines aggravées lorsque le blanchiment est habituel ou commis en bande organisée.
Dispositif préventif complémentaire : obligations de vigilance et déclarations de soupçon à TRACFIN, service de renseignement financier rattaché au ministère de l’Économie.
Deux comportements (article 324-1). Faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens d’un auteur de crime ou délit. Ou apporter son aide à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou délit.
C’est une infraction générale : toute infraction d’origine convient. Et elle est autonome : l’auteur de l’infraction d’origine n’a pas besoin d’être poursuivi ni identifié.
L’auto-blanchiment est punissable : tu peux blanchir le produit de ta propre infraction.
Les peines sont aggravées quand le blanchiment est habituel ou commis en bande organisée.
Il existe aussi un dispositif de prévention. Des obligations de vigilance et des déclarations de soupçon sont adressées à TRACFIN, un service de renseignement financier rattaché au ministère de l’Économie.
Exemple concret
Le produit d’un trafic est réinvesti dans un commerce de restauration dont le chiffre d’affaires est artificiellement gonflé pour absorber les espèces. Il y a placement et conversion du produit d’un délit : le blanchiment est constitué, même si aucune condamnation n’est intervenue pour le trafic lui-même.
Le produit d’un trafic est réinvesti dans un restaurant dont le chiffre d’affaires est artificiellement gonflé pour absorber les espèces. Il y a placement et conversion du produit d’un délit : le blanchiment est constitué, même si le trafic lui-même n’a pas été condamné.
Vocabulaire
TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Service à compétence nationale, destinataire des déclarations de soupçon.
Déclaration de soupçon : Obligation faite aux professionnels assujettis de signaler les opérations suspectes.
Bande organisée : Groupement formé en vue de la préparation d’une ou plusieurs infractions, caractérisé par une organisation et une répartition des rôles.
TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. C’est un service à compétence nationale, qui reçoit les déclarations de soupçon.
Déclaration de soupçon : L’obligation, pour les professionnels concernés, de signaler les opérations suspectes.
Bande organisée : Un groupe formé pour préparer une ou plusieurs infractions. Il se reconnaît à sa préparation et à la répartition des rôles.
Les textes à citer
Articles 324-1 et suivants du Code pénal ; articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier ; directives européennes anti-blanchiment.
Articles 324-1 et suivants du Code pénal ; articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier ; directives européennes anti-blanchiment.
L'arrêt à connaître
Crim. 20 février 2008 — Consacre l’autonomie du blanchiment par rapport à l’infraction d’origine.
Crim. 20 février 2008 — Cet arrêt consacre l’autonomie du blanchiment par rapport à l’infraction d’origine.
Piège / à ne pas confondre
Blanchiment et recel se recoupent largement. Le blanchiment vise l’opération financière et la justification mensongère de l’origine ; le recel vise la détention ou la transmission de la chose elle-même. Un même fait peut relever des deux.
Blanchiment et recel se recoupent beaucoup. Le blanchiment vise l’opération financière et la justification mensongère de l’origine. Le recel vise la détention ou la transmission de la chose elle-même. Un même fait peut relever des deux.
À retenir pour l'épreuve
Infraction générale et autonome. Deux branches : justification mensongère de l’origine, ou concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion.
Infraction générale et autonome. Deux branches : justification mensongère de l’origine, ou concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion.
Les atteintes aux systèmes automatisés de données
Partie II — Droit pénal spécial · B. Crimes et délits contre les biens
Fil conducteur
Un développeur quitte l'entrepôt en mauvais termes, mais garde un accès au système d'information. Il s'y connecte une dernière fois et efface des fichiers : le droit pénal y voit un maintien frauduleux — l'intrusion initiale n'était même pas nécessaire.
En une phrase
Pirater, entraver, introduire ou détourner des données : le chapitre III du titre des atteintes aux biens punit l’attaque des systèmes d’information comme celle des choses.
Pirater, entraver, introduire ou détourner des données : le chapitre III du titre des atteintes aux biens punit l’attaque des systèmes d’information comme celle des choses matérielles.
Pourquoi cette règle existe
Créées par la loi Godfrain du 5 janvier 1988, ces infractions ont pris une ampleur considérable : le système d’information est devenu un bien à protéger au même titre que la chose matérielle. Les textes ont été renforcés en 2015 et 2023, notamment contre les attaques visant les systèmes de l’État et les données personnelles.
Créées par la loi Godfrain du 5 janvier 1988, ces infractions ont pris une ampleur énorme : le système d’information est devenu un bien à protéger au même titre que la chose matérielle. Les textes ont été renforcés en 2015 et 2023, surtout contre les attaques visant les systèmes de l’État et les données personnelles.
Comment ça marche
ACCÈS ET MAINTIEN FRAUDULEUX (article 323-1) : s’introduire ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un STAD — trois ans et 100 000 € ; cinq ans et 150 000 € s’il en résulte une suppression ou modification de données ou une altération du fonctionnement ; sept ans et 300 000 € contre un STAD de l’État.
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT (article 323-2) : entraver ou fausser le fonctionnement d’un STAD — cinq ans et 150 000 €.
INTRODUCTION, EXTRACTION, DÉTENTION DE DONNÉES (articles 323-3 et 323-3-1) : introduire frauduleusement des données, les extraire, les détenir, les reproduire, les transmettre ou les utiliser — cinq ans et 150 000 € ; l’acquisition ou la détention de données en provenance d’une atteinte au système est punie de même.
INSTRUMENTS ADAPTÉS À UNE ATTEINTE (article 323-3-2) : importer, détenir, offrir ou céder des équipements, programmes ou données conçus ou adaptés pour commettre ces infractions — sauf but légitime.
GROUPEMENT ET PROVOCATION (articles 323-4 et 323-5) : participer à un groupement ou à une entente en vue de commettre ces infractions, ou provoquer à leur commission.
TENTATIVE PUNIE (article 323-7) : la tentative de ces délits est punie des mêmes peines.
ACCÈS ET MAINTIEN FRAUDULEUX (article 323-1) : entrer ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un STAD — trois ans et 100 000 € ; cinq ans et 150 000 € si cela supprime ou modifie des données ou perturbe le fonctionnement ; sept ans et 300 000 € contre un STAD de l’État.
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT (article 323-2) : entraver ou fausser le fonctionnement d’un STAD — cinq ans et 150 000 €.
INTRODUCTION, EXTRACTION, DÉTENTION DE DONNÉES (articles 323-3 et 323-3-1) : introduire frauduleusement des données, les extraire, les détenir, les reproduire, les transmettre ou les utiliser — cinq ans et 150 000 € ; l’achat ou la détention de données issues d’une atteinte au système est puni pareil.
INSTRUMENTS ADAPTÉS À UNE ATTEINTE (article 323-3-2) : importer, détenir, offrir ou céder des équipements, programmes ou données conçus ou adaptés pour commettre ces infractions — sauf but légitime.
GROUPEMENT ET PROVOCATION (articles 323-4 et 323-5) : participer à un groupement ou à une entente en vue de commettre ces infractions, ou pousser à les commettre.
TENTATIVE PUNIE (article 323-7) : la tentative de ces délits est punie des mêmes peines.
Exemple concret
Un salarié licencié conserve un identifiant d’accès au système de l’entrepôt et y efface des fichiers avant de partir : maintien frauduleux (cinq ans, suppression de données). Un consultant qui profite d’une faille technique pour télécharger la base clients commet un accès frauduleux, et peut répondre de vol s’il s’est approprié les données.
Un salarié licencié conserve un identifiant d’accès au système de l’entrepôt et y efface des fichiers avant de partir : c’est un maintien frauduleux, cinq ans car il y a suppression de données. Un consultant qui profite d’une faille technique pour télécharger la base clients commet un accès frauduleux, et il peut aussi répondre de vol s’il s’est approprié les données.
Vocabulaire
STAD : Système de traitement automatisé de données — l’objet protégé par le chapitre III.
Maintien frauduleux : Le fait de se maintenir dans un système alors qu’on sait qu’on n’y est plus autorisé — l’entrée initiale n’a pas besoin d’être frauduleuse.
Piratage : Terme usuel recouvrant l’ensemble des atteintes aux STAD, sans être une qualification juridique.
STAD : Système de traitement automatisé de données — l’objet que le chapitre III protège.
Maintien frauduleux : Le fait de rester dans un système alors qu’on sait qu’on n’y est plus autorisé — l’entrée initiale n’a pas besoin d’être frauduleuse.
Piratage : Le mot courant pour l’ensemble des atteintes aux STAD, sans être une qualification juridique.
Crim. 20 mai 2015, Bluetouff — Le maintien frauduleux est constitué même quand l’entrée dans le système s’est faite à la faveur d’une défaillance technique, dès lors que l’auteur a constaté le contrôle d’accès ; et la copie de données protégées par un mot de passe, emportée et utilisée, constitue la soustraction du vol.
Crim. 20 mai 2015, Bluetouff — Le maintien frauduleux existe même quand on est entré dans le système grâce à une défaillance technique, dès lors qu’on a constaté le contrôle d’accès. Et la copie de données protégées par un mot de passe, emportée et utilisée, constitue la soustraction du vol.
Piège / à ne pas confondre
L’accès frauduleux n’est pas la seule porte d’entrée : le maintien frauduleux suffit — l’intrusion peut même avoir été licite au départ. Et le vol de données n’est constitué que si la soustraction est caractérisée : la simple consultation ou copie sans appropriation ne suffit pas.
L’accès frauduleux n’est pas la seule voie : le maintien frauduleux suffit — l’entrée initiale peut même avoir été licite. Et le vol de données n’existe que si la soustraction est prouvée : consulter ou copier sans s’approprier ne suffit pas.
À retenir pour l'épreuve
Intrusion : trois ans (323-1) ; entrave, extraction, détention : cinq ans (323-2, 323-3) ; État : sept ans ; instruments adaptés punis ; tentative punie des mêmes peines.
Intrusion : trois ans (323-1) ; entrave, extraction, détention : cinq ans (323-2, 323-3) ; État : sept ans ; instruments adaptés punis ; tentative punie des mêmes peines.
Le terrorisme
Partie II — Droit pénal spécial · C. Atteintes à l'autorité de l'État, à la paix et à la confiance publique
Fil conducteur
Un manutentionnaire rejoint un groupe qui projette une action violente et participe à ses réunions de préparation : il peut être poursuivi pour association de malfaiteurs terroriste avant même que la moindre action ne soit commise — c'est toute la logique de la prévention.
En une phrase
Une entreprise terroriste est une infraction ordinaire commise dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Une entreprise terroriste est une infraction ordinaire commise dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Pourquoi cette règle existe
Le droit antiterroriste vise la préparation, pas seulement l’acte : punir avant l’attentat, quitte à avancer considérablement le seuil d’incrimination. Cette logique préventive, renforcée par les vagues d’attentats depuis 2015, explique à la fois l’association de malfaiteurs terroriste et le parquet national antiterroriste.
Le droit antiterroriste vise la préparation, pas seulement l’acte : punir avant l’attentat, même si cela avance beaucoup le seuil d’incrimination. Cette logique préventive, renforcée par les vagues d’attentats depuis 2015, explique à la fois l’association de malfaiteurs terroriste et le parquet national antiterroriste.
Comment ça marche
ACTES DE TERRORISME (articles 421-1 et 421-2) : les homicides, destructions, enlèvements, détournements, atteintes aux STAD constituent des actes de terrorisme lorsqu’ils sont en relation intentionnelle avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction de droit commun devient terroriste par ce double élément moral.
ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE (article 421-2-1) : la participation à un groupement ou à une entente en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels — la première infraction préparatoire, punie de dix ans.
FINANCEMENT (article 421-2-2) : fournir, réunir ou gérer des fonds en sachant qu’ils serviront à une entreprise terroriste.
PROVOCATION ET APOLOGIE (article 421-2-5) : provoquer directement à des actes de terrorisme ou en faire publiquement l’apologie — cinq ans et 75 000 €, sept ans et 100 000 € en ligne ; le Conseil constitutionnel a assorti le texte d’une réserve d’interprétation.
ENTREPRISE TERRORISTE INDIVIDUELLE (article 421-2-6) : projeter seul l’un des actes de terrorisme, punissable même sans passage à l’acte.
PROCÉDURE SPÉCIALISÉE : depuis le 1er juillet 2019, le parquet national antiterroriste (PNAT) est compétent sur tout le territoire pour ces infractions (loi du 23 mars 2019, article 706-25-1 du Code de procédure pénale) ; garde à vue allongée à quatre-vingt-seize heures.
ACTES DE TERRORISME (articles 421-1 et 421-2) : les homicides, destructions, enlèvements, détournements, atteintes aux STAD deviennent des actes de terrorisme quand ils sont liés intentionnellement à une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction ordinaire devient terroriste grâce à ce double élément moral.
ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE (article 421-2-1) : participer à un groupement ou à une entente en vue de préparer ces actes, à condition que cette participation soit matérialisée par un ou plusieurs faits — la première infraction préparatoire, punie de dix ans.
FINANCEMENT (article 421-2-2) : fournir, réunir ou gérer des fonds en sachant qu’ils serviront à une entreprise terroriste.
PROVOCATION ET APOLOGIE (article 421-2-5) : provoquer directement à des actes de terrorisme ou en faire publiquement l’apologie — cinq ans et 75 000 €, sept ans et 100 000 € en ligne ; le Conseil constitutionnel a assorti le texte d’une réserve d’interprétation.
ENTREPRISE TERRORISTE INDIVIDUELLE (article 421-2-6) : projeter seul l’un de ces actes, punissable même sans passage à l’acte.
PROCÉDURE SPÉCIALISÉE : depuis le 1er juillet 2019, le parquet national antiterroriste (PNAT) est compétent sur tout le territoire (loi du 23 mars 2019, article 706-25-1 du Code de procédure pénale) ; la garde à vue peut atteindre quatre-vingt-seize heures.
Exemple concret
Un salarié qui adhère à un groupe projetant une action violente et participe à ses réunions de préparation peut être poursuivi pour association de malfaiteurs terroriste — même si le projet n’aboutit jamais : la loi punit la participation matérialisée, pas l’attentat.
Un salarié qui adhère à un groupe projetant une action violente et participe à ses réunions de préparation peut être poursuivi pour association de malfaiteurs terroriste — même si le projet n’aboutit jamais : la loi punit la participation matérialisée, pas l’attentat.
Vocabulaire
Entreprise terroriste : Le projet individuel ou collectif de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Association de malfaiteurs : La participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer une infraction, caractérisée par des faits matériels.
PNAT : Parquet national antiterroriste, compétent sur tout le territoire pour les infractions terroristes.
Entreprise terroriste : Le projet, individuel ou collectif, de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Association de malfaiteurs : La participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer une infraction, prouvée par des faits matériels.
PNAT : Le parquet national antiterroriste, compétent sur tout le territoire pour les infractions terroristes.
Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-682 QPC — Le délit de consultation habituelle de sites terroristes a été censuré une seconde fois : l’atteinte à la liberté de communication n’était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.
Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-682 QPC — Le délit de consultation habituelle de sites terroristes a été censuré une seconde fois : l’atteinte à la liberté de communication n’était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.
Piège / à ne pas confondre
Le terrorisme n’est pas une qualification qui s’ajoute : c’est la même infraction de droit commun, qualifiée terroriste par le but poursuivi — il faut les deux éléments : l’infraction ordinaire et la relation intentionnelle avec l’entreprise terroriste. Et l’association de malfaiteurs n’exige pas que l’acte terroriste soit commis : la participation caractérisée suffit.
Le terrorisme n’est pas une infraction qui s’ajoute : c’est la même infraction ordinaire, qualifiée terroriste par le but poursuivi. Il faut donc les deux : l’infraction de droit commun et le lien intentionnel avec l’entreprise terroriste. Et l’association de malfaiteurs n’exige pas que l’acte terroriste soit commis : la participation caractérisée suffit.
À retenir pour l'épreuve
Actes de terrorisme : infraction de droit commun + entreprise terroriste (421-1, 421-2) ; AMT : participation caractérisée par des faits matériels (421-2-1) ; apologie : 421-2-5 ; PNAT depuis le 1er juillet 2019.
Actes de terrorisme : infraction ordinaire + entreprise terroriste (421-1, 421-2) ; AMT : participation prouvée par des faits matériels (421-2-1) ; apologie : 421-2-5 ; PNAT depuis le 1er juillet 2019.
Faux et usage de faux
Partie II — Droit pénal spécial · C. Atteintes à l'autorité de l'État, à la paix et à la confiance publique
En une phrase
Altérer la vérité dans un document qui sert de preuve, et s’en servir.
Altérer la vérité dans un document qui sert de preuve, puis s’en servir.
Pourquoi cette règle existe
La confiance dans les documents est une condition du fonctionnement économique et administratif. Une déclaration en douane, une facture, un certificat d’origine n’ont de valeur que si l’on peut s’y fier.
La confiance dans les documents est nécessaire au fonctionnement économique et administratif. Une déclaration en douane, une facture, un certificat d’origine n’ont de valeur que si on peut s’y fier.
Comment ça marche
Définition (article 441-1) : altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le préjudice n’a pas à être réalisé : il suffit qu’il soit possible.
L’USAGE de faux est une infraction distincte, punie des mêmes peines. Elle se renouvelle à chaque utilisation.
Le faux en écriture PUBLIQUE ou authentique est aggravé (article 441-4) : jusqu’à 15 ans de réclusion s’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Le support numérique est assimilé à l’écrit.
Définition (article 441-1) : altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. Elle est commise dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée. Ce support a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le préjudice n’a pas besoin d’être réalisé : il suffit qu’il soit possible.
L’usage de faux est une infraction distincte, punie des mêmes peines. Elle se renouvelle à chaque utilisation.
Le faux en écriture publique ou authentique est plus grave (article 441-4) : jusqu’à 15 ans de réclusion s’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Le support numérique est assimilé à l’écrit.
Exemple concret
Un importateur produit un certificat d’origine falsifié pour bénéficier d’un droit de douane préférentiel. Le faux est constitué par la fabrication du document, l’usage de faux par sa présentation au service des douanes, et s’y ajoute le délit douanier de fausse déclaration.
Un importateur présente un certificat d’origine falsifié pour obtenir un droit de douane préférentiel. Le faux est constitué par la fabrication du document. L’usage de faux, par sa présentation au service des douanes. Et s’y ajoute le délit douanier de fausse déclaration.
Vocabulaire
Écriture publique ou authentique : Dressée par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
Support d’expression de la pensée : Formule large englobant le papier, le fichier numérique, le support audiovisuel.
Écriture publique ou authentique : Un écrit dressé par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
Support d’expression de la pensée : Une formule large qui englobe le papier, le fichier numérique et le support audiovisuel.
Les textes à citer
Articles 441-1 à 441-12 du Code pénal ; articles 410 et suivants du Code des douanes pour les fausses déclarations.
Articles 441-1 à 441-12 du Code pénal ; articles 410 et suivants du Code des douanes pour les fausses déclarations.
Piège / à ne pas confondre
Le faux et l’usage de faux sont deux infractions distinctes, souvent poursuivies ensemble. L’usage étant renouvelé à chaque présentation du document, la prescription court à compter du dernier usage — point décisif en matière douanière et fiscale.
Le faux et l’usage de faux sont deux infractions distinctes, souvent poursuivies ensemble. L’usage se renouvelle à chaque présentation du document. La prescription court donc à partir du dernier usage. C’est un point décisif en matière douanière et fiscale.
À retenir pour l'épreuve
Altération frauduleuse de la vérité + support probatoire + préjudice possible. Faux et usage sont deux infractions, punies des mêmes peines.
Altération frauduleuse de la vérité + support probatoire + préjudice possible. Faux et usage sont deux infractions, punies des mêmes peines.
Les atteintes à la probité
Partie II — Droit pénal spécial · C. Atteintes à l'autorité de l'État, à la paix et à la confiance publique
Fil conducteur
Le directeur du site glisse une enveloppe à un agent de contrôle pour que celui-ci ferme les yeux. Deux infractions distinctes sont commises le même jour : corruption active pour celui qui paie, corruption passive pour celui qui reçoit. Et si l'agent avait simplement pris des parts dans la société qu'il contrôle, sans un centime d'avantage et sans intention de nuire, il commettrait quand même une prise illégale d'intérêts.
En une phrase
Les infractions par lesquelles un agent public trahit sa fonction, et celles par lesquelles un particulier le corrompt.
D’un côté, les infractions où un agent public trahit sa fonction. De l’autre, celles où un particulier le corrompt.
Pourquoi cette règle existe
Un agent public dispose de prérogatives exorbitantes : contrôler, autoriser, sanctionner, percevoir. La contrepartie est une exigence de probité renforcée, sanctionnée pénalement. C’est le chapitre le plus directement lié au métier d’inspecteur des douanes.
Un agent public a des pouvoirs très étendus : contrôler, autoriser, sanctionner, percevoir. En échange, on exige de lui une probité renforcée, punie pénalement. C’est le chapitre le plus directement lié au métier d’inspecteur des douanes.
Comment ça marche
CONCUSSION (article 432-10) : percevoir une somme qu’on sait ne pas être due, ou accorder une exonération indue.
CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (article 432-11) : solliciter ou agréer un avantage pour accomplir, ou s’abstenir d’accomplir, un acte de sa fonction.
PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS (article 432-12) : prendre un intérêt dans une entreprise dont on a la surveillance ou l’administration. L’infraction est constituée même sans profit ni intention de nuire. Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’intérêt pris doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’agent.
FAVORITISME (article 432-14) : procurer un avantage injustifié dans un marché public.
DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS (article 432-15).
Côté particuliers : la corruption active, le trafic d’influence, la soustraction de biens, l’outrage, la rébellion et l’usurpation de fonctions forment la notion suivante (articles 433-1 et suivants).
Dispositif de prévention : loi Sapin II du 9 décembre 2016, créant l’Agence française anticorruption, la convention judiciaire d’intérêt public et le statut du lanceur d’alerte.
CONCUSSION (article 432-10) : percevoir une somme qu’on sait ne pas être due, ou accorder une exonération indue.
CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (article 432-11) : demander ou accepter un avantage pour faire, ou pour ne pas faire, un acte de sa fonction.
PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS (article 432-12) : prendre un intérêt dans une entreprise qu’on surveille ou qu’on administre. L’infraction est constituée même sans profit ni intention de nuire. Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’intérêt pris doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’agent.
FAVORITISME (article 432-14) : procurer un avantage injustifié dans un marché public.
DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS (article 432-15).
Côté particuliers : la corruption active, le trafic d’influence, la soustraction de biens, l’outrage, la rébellion et l’usurpation de fonctions forment la notion suivante (articles 433-1 et suivants).
Dispositif de prévention : la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Elle crée l’Agence française anticorruption, la convention judiciaire d’intérêt public et le statut du lanceur d’alerte.
Exemple concret
Un agent qui accepte une somme pour ne pas relever une infraction commet une corruption passive ; celui qui la lui verse commet une corruption active. Les deux infractions sont distinctes et chacune est punissable indépendamment.
Un agent qui accepte une somme pour ne pas relever une infraction commet une corruption passive. Celui qui la lui verse commet une corruption active. Les deux infractions sont distinctes et chacune est punissable séparément.
Vocabulaire
Probité : L’honnêteté dans l’exercice de la fonction.
Convention judiciaire d’intérêt public : Accord homologué par le juge, par lequel une entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaissance de culpabilité.
Dépositaire de l’autorité publique : Celui qui détient un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l’État. C’est le cas des agents des douanes.
Probité : L’honnêteté dans l’exercice de sa fonction.
Convention judiciaire d’intérêt public : Un accord validé par le juge. L’entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaître sa culpabilité.
Dépositaire de l’autorité publique : Celui qui a un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l’État. C’est le cas des agents des douanes.
Les textes à citer
Articles 432-10 à 432-16 ainsi que 433-1 et suivants du Code pénal ; loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ; loi Sapin II du 9 décembre 2016.
Articles 432-10 à 432-16 ainsi que 433-1 et suivants du Code pénal ; loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ; loi Sapin II du 9 décembre 2016.
Piège / à ne pas confondre
La prise illégale d’intérêts n’exige ni enrichissement ni mauvaise foi : la seule prise d’intérêt dans une affaire qu’on surveille suffit. C’est une infraction « objective » qui surprend, et un excellent exemple à placer à l’oral sur la déontologie de l’agent public.
La prise illégale d’intérêts n’exige ni enrichissement ni mauvaise foi. La seule prise d’intérêt dans une affaire qu’on surveille suffit. C’est une infraction « objective » qui surprend, et un bon exemple à placer à l’oral sur la déontologie de l’agent public.
À retenir pour l'épreuve
Corruption passive (l’agent) et active (le particulier) sont deux infractions distinctes. La prise illégale d’intérêts est constituée sans profit ni intention de nuire.
Corruption passive (l’agent) et active (le particulier) sont deux infractions distinctes. La prise illégale d’intérêts est constituée sans profit ni intention de nuire.
Les atteintes à l'administration commises par les particuliers
Partie II — Droit pénal spécial · C. Atteintes à l'autorité de l'État, à la paix et à la confiance publique
Fil conducteur
Le directeur de l'entrepôt glisse une enveloppe à l'agent des douanes pour faire oublier une marchandise : corruption active de son côté, corruption passive du sien — même échange, deux infractions. Et quand un chauffeur refuse d'obtempérer aux injonctions d'un contrôleur, c'est une rébellion.
En une phrase
Le particulier peut attenter à l’administration : la corrompre, lui soustraire des biens, l’outrager, lui résister ou en usurper les fonctions.
Le particulier peut attenter à l’administration : la corrompre, lui soustraire des biens, l’outrager, lui résister ou en usurper les fonctions.
Pourquoi cette règle existe
La probité et l’autorité de l’administration exigent que la pression vienne aussi de l’extérieur : le chapitre III du titre des atteintes à l’autorité de l’État punit le particulier qui corrompt l’agent, comme l’agent qui se laisse corrompre. Deux versants d’une même atteinte.
La probité et l’autorité de l’administration exigent que la pression vienne aussi de l’extérieur : le chapitre III du titre des atteintes à l’autorité de l’État punit le particulier qui corrompt l’agent, comme l’agent qui se laisse corrompre. Deux versants d’une même atteinte.
Comment ça marche
CORRUPTION ACTIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (articles 433-1 et 433-2) : proposer ou céder à des avantages pour obtenir d’un agent un acte ou une abstention, ou l’abus de son influence — le pendant de la corruption passive de l’agent ; jusqu’à dix ans et 1 000 000 € d’amende, pouvant être portée au double du produit de l’infraction.
MENACES ET ACTES D’INTIMIDATION (article 433-3) : menacer ou intimider un dépositaire de l’autorité publique pour obtenir un acte ou une abstention.
SOUSTRACTION DE BIENS (article 433-4) : détruire, détourner ou soustraire un acte, titre ou bien confié à un fonctionnaire ou à un établissement public — trois ans et 30 000 €.
OUTRAGE (article 433-5) : paroles, gestes ou menaces, écrits ou images non rendus publics, propres à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction — contravention de la cinquième classe.
RÉBELLION (article 433-6) : refus violent d’obtempérer à une injonction d’un agent.
USURPATION DE FONCTIONS (article 433-12) : accomplir des actes rentrant dans une fonction publique sans droit ni titre — trois ans et 15 000 €.
BIGAMIE (article 433-20) : contracter un second mariage avant la dissolution du premier — un an et 45 000 €.
CORRUPTION ACTIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (articles 433-1 et 433-2) : proposer ou céder à des avantages pour obtenir d’un agent un acte ou une abstention, ou l’abus de son influence — le pendant de la corruption passive de l’agent ; jusqu’à dix ans et 1 000 000 € d’amende, qui peut monter au double du produit de l’infraction.
MENACES ET ACTES D’INTIMIDATION (article 433-3) : menacer ou intimider un dépositaire de l’autorité publique pour obtenir un acte ou une abstention.
SOUSTRACTION DE BIENS (article 433-4) : détruire, détourner ou soustraire un acte, titre ou bien confié à un fonctionnaire ou à un établissement public — trois ans et 30 000 €.
OUTRAGE (article 433-5) : des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images non rendus publics, propres à atteindre la dignité ou le respect dû à la fonction — contravention de la cinquième classe.
RÉBELLION (article 433-6) : refuser violemment d’obtempérer à une injonction d’un agent.
USURPATION DE FONCTIONS (article 433-12) : accomplir des actes qui entrent dans une fonction publique sans droit ni titre — trois ans et 15 000 €.
BIGAMIE (article 433-20) : contracter un second mariage avant la dissolution du premier — un an et 45 000 €.
Exemple concret
Un directeur qui glisse une enveloppe à un agent des douanes pour qu’il ferme les yeux sur une marchandise commet une corruption active — tandis que l’agent qui l’accepte commet une corruption passive : même échange, deux auteurs, deux infractions distinctes.
Un directeur qui glisse une enveloppe à un agent des douanes pour qu’il ferme les yeux sur une marchandise commet une corruption active — pendant que l’agent qui l’accepte commet une corruption passive : même échange, deux auteurs, deux infractions distinctes.
Vocabulaire
Corruption active : Le fait de proposer ou de céder à des avantages pour obtenir un acte ou une abstention d’un agent public.
Outrage : Paroles, gestes ou menaces qui atteignent la dignité ou le respect dû à la fonction d’un dépositaire de l’autorité publique.
Usurpation de fonctions : Le fait d’accomplir des actes rentrant dans une fonction publique sans droit ni titre.
Corruption active : Proposer ou céder à des avantages pour obtenir un acte ou une abstention d’un agent public.
Outrage : Des paroles, gestes ou menaces qui atteignent la dignité ou le respect dû à la fonction d’un dépositaire de l’autorité publique.
Usurpation de fonctions : Accomplir des actes qui relèvent d’une fonction publique sans droit ni titre.
Crim. 22 juin 1977, Martin — L’usurpation de fonctions suppose des actes qui entrent dans la compétence de la fonction usurpée : le simple fait de se faire passer pour un agent ne suffit pas, il faut avoir accompli un acte de cette fonction.
Crim. 22 juin 1977, Martin — L’usurpation de fonctions suppose des actes qui relèvent de la fonction usurpée : se faire passer pour un agent ne suffit pas, il faut avoir accompli un acte de cette fonction.
Piège / à ne pas confondre
La corruption active du particulier et la corruption passive de l’agent sont deux infractions distinctes : chacun poursuivi pour la sienne, pas pour celle de l’autre. Et l’outrage est une contravention commise en présence de l’agent — à distance, ce n’est plus un outrage mais une diffamation ou une injure, régie par la loi de 1881.
La corruption active du particulier et la corruption passive de l’agent sont deux infractions distinctes : chacun poursuivi pour la sienne, pas pour celle de l’autre. Et l’outrage est une contravention commise en présence de l’agent — à distance, c’est une diffamation ou une injure, régie par la loi de 1881.
À retenir pour l'épreuve
Corruption active : 433-1 (dix ans, 1 000 000 €) ; soustraction de biens : 433-4 ; outrage : 433-5 ; rébellion : 433-6 ; usurpation de fonctions : 433-12 ; bigamie : 433-20.
Corruption active : 433-1 (dix ans, 1 000 000 €) ; soustraction de biens : 433-4 ; outrage : 433-5 ; rébellion : 433-6 ; usurpation de fonctions : 433-12 ; bigamie : 433-20.
Les atteintes à l'action de justice
Partie II — Droit pénal spécial · C. Atteintes à l'autorité de l'État, à la paix et à la confiance publique
Fil conducteur
Après le vol de l'entrepôt, le directeur efface la vidéo des quais avant l'arrivée des enquêteurs ; un témoin, soudoyé, change sa déposition ; et personne n'appelle la police alors que tout le monde sait. Trois moments, trois obstacles au procès — la justice ne fonctionne que si on la laisse faire son œuvre.
En une phrase
La justice doit pouvoir être saisie et fonctionner : entraver sa saisine, son exercice ou son autorité est un délit.
La justice doit pouvoir être saisie et fonctionner : entraver sa saisine, son exercice ou son autorité est un délit.
Pourquoi cette règle existe
Le procès est le cœur de la répression : celui qui entrave l’enquête ou le jugement sape l’ensemble du système. Le chapitre IV du titre des atteintes à l’autorité de l’État protège la saisine de la justice, son exercice et son autorité — trois moments, trois familles d’infractions.
Le procès est le cœur de la répression : celui qui entrave l’enquête ou le jugement sape tout le système. Le chapitre IV du titre des atteintes à l’autorité de l’État protège la saisine de la justice, son exercice et son autorité — trois moments, trois familles d’infractions.
Comment ça marche
ENTRAVES À LA SAISINE : la non-dénonciation d’un crime dont on a connaissance (article 434-1, trois ans et 45 000 € — proches et secrets exceptés) ; la non-dénonciation de sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable (article 434-3) ; la non-annonce de la disparition d’un mineur de quinze ans (article 434-4-1).
RECEL DE MALFAITEUR (article 434-6) : fournir logement, subsides ou moyens pour soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme — trois ans et 45 000 €, proches exceptés.
ENTRAVES À L’EXERCICE : modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité (article 434-7-1) ; subornation de témoin (article 434-9) ; faux témoignage (articles 434-12 et 434-13) ; dénonciation d’un crime imaginaire (article 434-11) ; publications de pression sur les témoins ou les juridictions (article 434-16) ; bris de scellés (article 434-22, deux ans et 30 000 €).
ENTRAVES À L’AUTORITÉ : menaces ou intimidations contre magistrats, jurés, avocats, experts ou témoins pour influencer leur comportement (article 434-26) ; évasion (articles 434-27 et suivants) ; refus d’obéir à une décision de justice ou à une convocation (articles 434-43-1 et 434-15-1).
ENTRAVES À LA SAISINE : la non-dénonciation d’un crime dont on a connaissance (article 434-1, trois ans et 45 000 € — proches et secrets exceptés) ; la non-dénonciation de sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable (article 434-3) ; la non-annonce de la disparition d’un mineur de quinze ans (article 434-4-1).
RECEL DE MALFAITEUR (article 434-6) : fournir logement, subsides ou moyens pour soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme — trois ans et 45 000 €, proches exceptés.
ENTRAVES À L’EXERCICE : modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité (article 434-7-1) ; subornation de témoin (article 434-9) ; faux témoignage (articles 434-12 et 434-13) ; dénonciation d’un crime imaginaire (article 434-11) ; publications de pression sur les témoins ou les juridictions (article 434-16) ; bris de scellés (article 434-22, deux ans et 30 000 €).
ENTRAVES À L’AUTORITÉ : menaces ou intimidations contre magistrats, jurés, avocats, experts ou témoins pour influencer leur comportement (article 434-26) ; évasion (articles 434-27 et suivants) ; refus d’obéir à une décision de justice ou à une convocation (articles 434-43-1 et 434-15-1).
Exemple concret
Le directeur qui efface la vidéo des quais avant l’arrivée des enquêteurs commet une modification de l’état des lieux ; l’agent qui paie un témoin pour changer sa déposition commet une subornation de témoin ; et celui qui savait tout du crime et n’a rien dit peut répondre de non-dénonciation — s’il n’est pas du cercle des proches.
Le directeur qui efface la vidéo des quais avant l’arrivée des enquêteurs commet une modification de l’état des lieux ; l’agent qui paie un témoin pour changer sa déposition commet une subornation de témoin ; et celui qui savait tout du crime sans rien dire peut répondre de non-dénonciation — s’il n’est pas du cercle des proches.
Vocabulaire
Non-dénonciation : L’omission d’informer les autorités d’un crime, de sévices ou de privations dont on a connaissance.
Subornation de témoin : Le fait de déterminer un témoin, par promesses, menaces ou dons, à faire une fausse déclaration.
Bris de scellés : La destruction ou l’altération des scellés apposés par une autorité de justice.
Non-dénonciation : Le fait de ne pas informer les autorités d’un crime, de sévices ou de privations dont on a connaissance.
Subornation de témoin : Déterminer un témoin, par promesses, menaces ou dons, à faire une fausse déclaration.
Bris de scellés : Détruire ou altérer les scellés apposés par une autorité de justice.
La non-dénonciation n’existe que si la dénonciation pouvait encore prévenir ou limiter les effets du crime, ou empêcher de nouveaux crimes : dénoncer un crime accompli dont l’auteur est identifié n’est pas obligatoire — sauf pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable, où le simple savoir suffit.
La non-dénonciation n’existe que si la dénonciation pouvait encore prévenir ou limiter les effets du crime, ou empêcher de nouveaux crimes : dénoncer un crime accompli dont l’auteur est déjà identifié n’est pas obligatoire — sauf pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable, où le simple savoir suffit.
À retenir pour l'épreuve
Trois étages : saisine (non-dénonciation, recel de malfaiteur), exercice (subornation, faux témoignage, scellés), autorité (menaces, évasion, refus d’obéir).
Trois étages : saisine (non-dénonciation, recel de malfaiteur), exercice (subornation, faux témoignage, scellés), autorité (menaces, évasion, refus d’obéir).