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Les causes objectives d'irresponsabilité : les faits justificatifs

Partie I — Droit pénal général · C. L'irresponsabilité pénale du délinquant

Fil conducteur

Un agent de sécurité de l'entrepôt en immobilise un autre qui le menaçait : légitime défense. L'infraction disparaît, et elle disparaît aussi pour celui qui l'aurait aidé. À l'inverse, si c'est un trouble mental qui l'avait poussé, lui seul serait excusé : son complice éventuel resterait punissable.

En une phrase

Certaines circonstances rendent licite un acte qui serait normalement une infraction : il n’y a alors plus d’infraction du tout.

Pourquoi cette règle existe

Frapper quelqu’un est une violence. Mais frapper un agresseur pour se défendre ne mérite pas de sanction : la société y trouve son compte. Le droit distingue donc les situations où l’acte lui-même perd son caractère illicite.

Comment ça marche

  • ORDRE DE LA LOI ET COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (article 122-4) : l’agent qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi n’est pas punissable. Mais l’ordre manifestement illégal ne justifie rien.
  • LÉGITIME DÉFENSE (articles 122-5 et 122-6) : trois conditions — une atteinte actuelle ou imminente et injustifiée, une riposte nécessaire, et une riposte proportionnée. Pour la défense des biens, la riposte ne peut jamais consister en un homicide volontaire. Deux présomptions simples existent (intrusion nocturne par effraction dans un lieu habité, défense contre un vol avec violence).
  • ÉTAT DE NÉCESSITÉ (article 122-7) : face à un danger actuel ou imminent, on accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien, en sacrifiant un intérêt de valeur inférieure ou égale.
  • Effet majeur : le fait justificatif agit IN REM, c’est-à-dire sur l’acte lui-même. Il profite donc à tous les participants, y compris les complices.

Exemple concret

Un agent des douanes qui immobilise un véhicule et en fouille le contenu accomplit un acte autorisé par le Code des douanes : l’ordre de la loi justifie ce qui serait sinon une atteinte à la liberté d’aller et venir et à la propriété.

Vocabulaire

  • Fait justificatif : Circonstance qui ôte à l’acte son caractère illicite. L’infraction disparaît pour tout le monde.
  • In rem / in personam : « Sur la chose » / « sur la personne ». Le fait justificatif agit sur l’acte (in rem) ; la cause subjective agit sur l’individu seulement (in personam).
  • Imminente : Sur le point de se produire. Une atteinte passée ne justifie pas une riposte : ce serait une vengeance.

Les textes à citer

  • Articles 122-4 à 122-7 du Code pénal.

L'arrêt à connaître

  • Crim. 19 février 1959, Cousinet — Les présomptions de légitime défense de l’article 122-6 ne sont que simples : la preuve contraire est possible.
  • Trib. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898, Ménard — Relaxe de la mère qui vole du pain pour nourrir son enfant : l’affaire fondatrice de l’état de nécessité, consacré ensuite par la jurisprudence puis par l’article 122-7 en 1994.

Piège / à ne pas confondre

C’est le point le plus discriminant du chapitre. Les faits justificatifs (objectifs) effacent l’infraction et profitent à tous les participants. Les causes subjectives (trouble mental, contrainte) ne bénéficient qu’à la personne concernée : le complice, lui, reste punissable.

À retenir pour l'épreuve

Ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité. Effet in rem : l’infraction disparaît pour tous.

Vérifier que c'est acquis

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Quelles conditions réunit la légitime défense ?

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