La responsabilité pénale des personnes morales
En une phrase
Une société, une association ou une commune peut être condamnée pénalement, en même temps que ses dirigeants.
Une société, une association ou une commune peut être condamnée pénalement, en même temps que ses dirigeants.
Pourquoi cette règle existe
Une entreprise peut causer des dommages considérables — pollution, fraude massive, accident industriel — sans qu’on puisse imputer la faute à un individu identifiable. Condamner seulement un cadre intermédiaire était injuste et inefficace. Le Code pénal de 1994 a rompu avec l’adage « societas delinquere non potest ».
Une entreprise peut causer de gros dommages — pollution, fraude massive, accident industriel — sans qu’on puisse attribuer la faute à une personne précise. Condamner seulement un cadre intermédiaire était injuste et inefficace. Le Code pénal de 1994 a abandonné l’adage « societas delinquere non potest ».
Comment ça marche
- Conditions cumulatives (article 121-2) : l’infraction doit avoir été commise POUR LE COMPTE de la personne morale, PAR SES ORGANES OU REPRÉSENTANTS.
- Depuis 2005, cette responsabilité vaut pour toutes les infractions, sans qu’un texte spécial soit nécessaire.
- Elle est CUMULATIVE : elle n’exclut pas la responsabilité de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits.
- L’État en est exclu. Les collectivités territoriales ne sont responsables que pour les activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public.
- Peines applicables : amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, dissolution, interdiction d’activité, exclusion des marchés publics, confiscation, affichage de la décision.
- Conditions cumulatives (article 121-2) : l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou ses représentants.
- Depuis 2005, cette responsabilité vaut pour toutes les infractions, sans qu’un texte spécial soit nécessaire.
- Elle est cumulative : elle n’empêche pas la responsabilité de la personne physique, auteur ou complice des mêmes faits.
- L’État est exclu. Les collectivités territoriales ne sont responsables que pour les activités qui peuvent faire l’objet d’une délégation de service public.
- Peines applicables : amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, dissolution, interdiction d’activité, exclusion des marchés publics, confiscation, affichage de la décision.
Exemple concret
Un accident mortel survient sur un chantier faute de protection. Le chef de chantier peut être poursuivi pour homicide involontaire, et la société de BTP peut l’être également, parce que le manquement résulte d’une organisation défaillante décidée par ses dirigeants.
Un accident mortel survient sur un chantier, faute de protection. Le chef de chantier peut être poursuivi pour homicide involontaire. La société de BTP peut l’être aussi, car le manquement vient d’une organisation défaillante décidée par ses dirigeants.
Vocabulaire
- Organe : L’instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d’administration, président.
- Représentant : Celui qui agit au nom de la personne morale, y compris un titulaire d’une délégation de pouvoirs.
- Societas delinquere non potest : « Une société ne peut pas délinquer » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.
- Organe : L’instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d’administration, président.
- Représentant : Celui qui agit au nom de la personne morale, y compris celui qui a reçu une délégation de pouvoirs.
- Societas delinquere non potest : « Une société ne peut pas commettre de délit » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.
Les textes à citer
- Article 121-2 du Code pénal ; articles 131-37 et suivants pour les peines.
- Article 121-2 du Code pénal ; articles 131-37 et suivants pour les peines.
L'arrêt à connaître
- Crim. 25 novembre 2020 — Revirement : en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être condamnée pour les faits commis par la société absorbée, alignement sur la jurisprudence de la CJUE.
- Crim. 25 novembre 2020 — Revirement : en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être condamnée pour les faits commis par la société absorbée. La Cour s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE.
Piège / à ne pas confondre
Ne pas écrire qu’une personne morale « remplace » la personne physique. Les deux responsabilités coexistent : c’est un cumul, pas une substitution.
N’écris pas qu’une personne morale « remplace » la personne physique. Les deux responsabilités coexistent : c’est un cumul, pas une substitution.
À retenir pour l'épreuve
Infraction commise POUR LE COMPTE de la personne morale PAR SES ORGANES OU REPRÉSENTANTS. Responsabilité cumulative. L’État est exclu.
Infraction commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou ses représentants. Responsabilité cumulative. L’État est exclu.