La responsabilité pénale du mineur
Fil conducteur
Le fils de seize ans d'un manutentionnaire entre de nuit dans l'entrepôt et repart avec deux cartons de marchandises. Il sera jugé comme un mineur : tribunal pour enfants, et une peine plafonnée à la moitié de celle d'un majeur. S'il n'avait eu que douze ans, aucune peine n'aurait pu être prononcée — seulement des mesures éducatives, pour peu qu'on démontre qu'il avait compris et voulu son acte.
En une phrase
Un mineur capable de discernement est pénalement responsable, mais sous un régime atténué : jamais de peine avant treize ans, la moitié de la peine encourue au-delà.
Un mineur capable de discernement est pénalement responsable, mais sous un régime atténué : jamais de peine avant treize ans, la moitié de la peine encourue au-delà.
Pourquoi cette règle existe
Depuis l’ordonnance du 2 février 1945, le droit français traite l’enfant délinquant d’abord comme un enfant : il faut le relever, pas seulement le punir. Le Conseil constitutionnel a élevé cette idée au rang de PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE : atténuation de la responsabilité selon l’âge, relèvement éducatif et moral, juridiction spécialisée. Le Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, codifie l’ensemble.
Depuis l’ordonnance du 2 février 1945, le droit français traite l’enfant délinquant d’abord comme un enfant. Il faut le relever, pas seulement le punir. Le Conseil constitutionnel a élevé cette idée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République : responsabilité atténuée selon l’âge, relèvement éducatif et moral, juridiction spécialisée. Le Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, codifie tout cela.
Comment ça marche
- Condition de responsabilité : le DISCERNEMENT, c’est-à-dire avoir compris et voulu son acte et être apte à comprendre le sens de la procédure. Le mineur de moins de treize ans est PRÉSUMÉ ne pas être capable de discernement ; celui de treize ans et plus est présumé l’être. Deux présomptions simples, renversables par l’enquête de personnalité.
- Moins de treize ans : aucune PEINE ne peut être prononcée, même si le discernement est établi — seulement des mesures éducatives.
- Treize ans et plus : des peines sont possibles, mais plafonnées. Emprisonnement limité à la MOITIÉ de la peine encourue ; si la perpétuité est encourue, le maximum est vingt ans. Amende limitée à la moitié et à 7 500 €. Pas de période de sûreté.
- Plus de seize ans : la juridiction peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, écarter l’atténuation de la peine. Même alors, la perpétuité reste interdite : le plafond est de trente ans.
- La majorité pénale est fixée à dix-huit ans : la minorité n’est pas une cause d’irresponsabilité mais une cause d’ATTÉNUATION de la responsabilité.
- La loi du 23 juin 2025 sur les mineurs délinquants a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, au nom de ce même principe fondamental.
- Condition de responsabilité : le discernement. Le mineur doit avoir compris et voulu son acte, et être capable de comprendre le sens de la procédure. Le mineur de moins de treize ans est présumé incapable de discernement ; celui de treize ans et plus est présumé capable. Ce sont deux présomptions simples : l’enquête de personnalité peut les renverser.
- Moins de treize ans : aucune peine ne peut être prononcée, même si le discernement est prouvé. Seules des mesures éducatives sont possibles.
- Treize ans et plus : des peines sont possibles, mais plafonnées. L’emprisonnement est limité à la moitié de la peine encourue ; si la perpétuité est encourue, le maximum est de vingt ans. L’amende est limitée à la moitié et à 7 500 €. Pas de période de sûreté.
- Plus de seize ans : la juridiction peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, écarter l’atténuation de la peine. Même dans ce cas, la perpétuité reste interdite : le plafond est de trente ans.
- La majorité pénale est fixée à dix-huit ans : la minorité n’efface pas la responsabilité, elle l’atténue.
- La loi du 23 juin 2025 sur les mineurs délinquants a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, au nom de ce même principe fondamental.
Exemple concret
Un adolescent de quinze ans commet un vol, délit puni de trois ans d’emprisonnement pour un majeur. Le tribunal pour enfants ne peut pas prononcer plus de dix-huit mois. Si l’auteur avait douze ans, aucune peine ne serait possible : le juge des enfants ordonnerait des mesures éducatives, après avoir vérifié qu’il avait discerné son acte.
Un adolescent de quinze ans commet un vol, délit puni de trois ans d’emprisonnement pour un majeur. Le tribunal pour enfants ne peut pas prononcer plus de dix-huit mois. Si l’auteur avait douze ans, aucune peine ne serait possible. Le juge des enfants ordonnerait des mesures éducatives, après avoir vérifié qu’il avait compris et voulu son acte.
Vocabulaire
- Discernement : La capacité d’avoir compris et voulu son acte et de comprendre le sens de la procédure pénale.
- Excuse de minorité : L’atténuation de la responsabilité en raison de l’âge, traduite par la réduction de moitié des peines.
- Relèvement éducatif : L’objectif prioritaire de la justice des mineurs : remettre l’enfant dans le droit chemin plutôt que le punir pour punir.
- Discernement : La capacité d’avoir compris et voulu son acte, et de comprendre le sens de la procédure pénale.
- Excuse de minorité : L’atténuation de la responsabilité en raison de l’âge. Elle se traduit par la réduction de moitié des peines.
- Relèvement éducatif : Le but prioritaire de la justice des mineurs : remettre l’enfant dans le droit chemin plutôt que punir pour punir.
Les textes à citer
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L11-1 (discernement), L11-3 et L11-4 (mesures éducatives, pas de peine avant treize ans), L121-5 à L121-6 et L121-7 (peines plafonnées).
- Article 122-8 du Code pénal.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L11-1 (discernement), L11-3 et L11-4 (mesures éducatives, pas de peine avant treize ans), L121-5 à L121-6 et L121-7 (peines plafonnées).
- Article 122-8 du Code pénal.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.
L'arrêt à connaître
- Crim. 13 décembre 1956, Laboube — Toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté : l’enfant dépourvu de discernement ne peut être déclaré coupable.
- Crim. 13 décembre 1956, Laboube — Toute infraction, même involontaire, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. L’enfant sans discernement ne peut donc pas être déclaré coupable.
Piège / à ne pas confondre
Ne pas écrire que le mineur de moins de treize ans « n’est pas responsable » tout court : la présomption de non-discernement est simple et peut être renversée — ce qui est absolu, c’est l’interdiction de prononcer une peine avant treize ans. Et la minorité n’est jamais une cause d’irresponsabilité : c’est une cause d’atténuation.
Ne pas écrire que le mineur de moins de treize ans « n’est pas responsable » tout court : sa présomption de non-discernement est simple, elle peut être renversée. Ce qui est absolu, c’est l’interdiction de prononcer une peine avant treize ans. Et la minorité n’est jamais une cause d’irresponsabilité : c’est une cause d’atténuation.
À retenir pour l'épreuve
Trois seuils : moins de treize ans, aucune peine ; treize ans et plus, moitié de l’encouru (vingt ans si perpétuité) ; seize ans et plus, l’atténuation peut être écartée à titre exceptionnel. Majorité pénale : dix-huit ans.
Trois seuils : moins de treize ans, aucune peine ; treize ans et plus, la moitié de la peine encourue (vingt ans si la perpétuité est encourue) ; seize ans et plus, l’atténuation peut être écartée à titre exceptionnel. Majorité pénale : dix-huit ans.