Les causes subjectives d'irresponsabilité
En une phrase
L’infraction existe bien, mais la personne ne peut pas se voir reprocher son acte, faute de discernement ou de liberté.
L’infraction existe bien. Mais on ne peut pas reprocher son acte à la personne, faute de discernement ou de liberté.
Pourquoi cette règle existe
Punir suppose qu’on aurait pu agir autrement. Celui qui ne comprend pas ce qu’il fait, ou qui y est contraint de façon irrésistible, ne peut pas être blâmé personnellement.
Punir suppose qu’on aurait pu agir autrement. Celui qui ne comprend pas ce qu’il fait, ou qui y est poussé de façon irrésistible, ne peut pas être blâmé personnellement.
Comment ça marche
- TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE (article 122-1 alinéa 1) : s’il a ABOLI le discernement ou le contrôle des actes, l’irresponsabilité est totale. S’il l’a seulement ALTÉRÉ (alinéa 2), la personne reste responsable mais la peine est réduite.
- CONTRAINTE (article 122-2) : physique ou morale, elle doit avoir été irrésistible et imprévisible.
- ERREUR DE DROIT (article 122-3) : n’est admise que si elle était invincible, typiquement une information erronée délivrée par l’administration elle-même. Condition extrêmement restrictive.
- MINORITÉ de moins de 13 ans : depuis le Code de la justice pénale des mineurs, le mineur de moins de 13 ans ne peut encourir ni peine ni mesure de sûreté : c’est une présomption de non-discernement que rien ne renverse en pratique.
- Effet : ces causes agissent IN PERSONAM. Les coauteurs et complices restent punissables.
- TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE (article 122-1 alinéa 1) : s’il a aboli le discernement ou le contrôle des actes, l’irresponsabilité est totale. S’il l’a seulement altéré (alinéa 2), la personne reste responsable, mais sa peine est réduite.
- CONTRAINTE (article 122-2) : physique ou morale, elle doit avoir été irrésistible et imprévisible.
- ERREUR DE DROIT (article 122-3) : elle n’est admise que si elle était invincible. C’est typiquement une information erronée donnée par l’administration elle-même. La condition est très restrictive.
- MINORITÉ de moins de 13 ans : depuis le Code de la justice pénale des mineurs, le mineur de moins de 13 ans ne peut encourir ni peine ni mesure de sûreté. C’est une présomption de non-discernement que rien ne renverse en pratique.
- Effet : ces causes agissent in personam. Les coauteurs et complices restent punissables.
Exemple concret
Un importateur interroge par écrit l’administration sur le classement tarifaire d’une marchandise, reçoit une réponse erronée, et s’y conforme. Poursuivi ensuite, il peut invoquer l’erreur de droit invincible fondée sur l’information officielle reçue.
Un importateur interroge par écrit l’administration sur le classement tarifaire d’une marchandise. Il reçoit une réponse erronée et s’y conforme. Poursuivi ensuite, il peut invoquer l’erreur de droit invincible, fondée sur l’information officielle reçue.
Vocabulaire
- Discernement : La capacité de comprendre la portée de ses actes.
- Invincible : Qu’on ne pouvait pas éviter, même en étant diligent.
- Irrésistible : À laquelle on ne pouvait pas résister.
- Discernement : La capacité de comprendre la portée de ses actes.
- Invincible : Qu’on ne pouvait pas éviter, même en faisant attention.
- Irrésistible : À laquelle on ne pouvait pas résister.
Les textes à citer
- Articles 122-1 à 122-3 du Code pénal ; loi du 25 février 2008 sur la déclaration d’irresponsabilité pénale.
- Articles 122-1 à 122-3 du Code pénal ; loi du 25 février 2008 sur la déclaration d’irresponsabilité pénale.
L'arrêt à connaître
- Affaire Sarah Halimi (Crim. 14 avril 2021) — La Cour de cassation juge que l’abolition du discernement entraîne l’irresponsabilité même si elle résulte d’une intoxication volontaire. La loi du 24 janvier 2022 est venue modifier cette solution.
- Affaire Sarah Halimi (Crim. 14 avril 2021) — La Cour de cassation juge que l’abolition du discernement entraîne l’irresponsabilité, même si elle vient d’une intoxication volontaire. La loi du 24 janvier 2022 est venue modifier cette solution.
Piège / à ne pas confondre
« Nul n’est censé ignorer la loi » reste le principe. L’erreur de droit est une exception d’application très rare : ne l’invoque dans un cas pratique que si l’énoncé mentionne explicitement une information donnée par une autorité publique.
« Nul n’est censé ignorer la loi » reste le principe. L’erreur de droit est une exception très rare. Ne l’invoque dans un cas pratique que si l’énoncé parle clairement d’une information donnée par une autorité publique.
À retenir pour l'épreuve
Trouble mental abolissant le discernement, contrainte irrésistible, erreur de droit invincible. Effet in personam : le complice reste punissable.
Trouble mental abolissant le discernement, contrainte irrésistible, erreur de droit invincible. Effet in personam : le complice reste punissable.