Infraction unique, pluralité d'infractions et récidive
En une phrase
Commettre plusieurs infractions n’entraîne pas mécaniquement l’addition des peines, mais recommencer après une condamnation définitive aggrave lourdement le maximum encouru.
Commettre plusieurs infractions n’entraîne pas automatiquement l’addition des peines. Mais recommencer après une condamnation définitive augmente beaucoup le maximum encouru.
Pourquoi cette règle existe
Additionner les peines conduirait à des totaux absurdes. Mais le droit veut aussi sanctionner plus sévèrement celui qui, déjà averti par une condamnation, recommence.
Additionner les peines donnerait des totaux absurdes. Mais le droit veut aussi punir plus sévèrement celui qui recommence alors qu’une condamnation l’a déjà averti.
Comment ça marche
- INFRACTION UNIQUE : un même fait ne peut donner lieu, contre la même personne, qu’à une seule qualification et une seule condamnation — principe NON BIS IN IDEM (articles 6 et 368 du Code de procédure pénale). La condamnation ou la relaxe définitive éteint l’action publique pour ces faits.
- CONCOURS RÉEL (article 132-2) : plusieurs infractions commises sans qu’une condamnation définitive soit intervenue entre elles. Règle du NON-CUMUL : les peines de même nature ne peuvent dépasser le maximum légal le plus élevé.
- RÉCIDIVE LÉGALE (articles 132-8 et suivants) : une condamnation définitive, puis une nouvelle infraction, dans les conditions de délai et de nature fixées par la loi. Effet : doublement des maxima encourus.
- RÉITÉRATION : une nouvelle infraction après une condamnation définitive, mais sans que les conditions de la récidive soient remplies. Pas d’aggravation légale, mais les peines se cumulent sans confusion possible.
- CONCOURS IDÉAL : un fait unique susceptible de plusieurs qualifications. On retient en principe la qualification la plus haute. Depuis Crim. 15 décembre 2021, le cumul de qualifications n’est exclu que si l’une correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ou en incrimine une modalité particulière ; l’ancien critère des « valeurs sociales distinctes » est abandonné.
- INFRACTION UNIQUE : un même fait ne peut donner lieu, contre la même personne, qu’à une seule qualification et une seule condamnation — c’est le principe non bis in idem (articles 6 et 368 du Code de procédure pénale). La condamnation ou la relaxe définitive éteint l’action publique pour ces faits.
- CONCOURS RÉEL (article 132-2) : plusieurs infractions commises sans qu’une condamnation définitive soit intervenue entre elles. Règle du non-cumul : les peines de même nature ne peuvent pas dépasser le maximum légal le plus élevé.
- RÉCIDIVE LÉGALE (articles 132-8 et suivants) : une condamnation définitive, puis une nouvelle infraction, dans les conditions de délai et de nature fixées par la loi. Effet : les maxima encourus sont doublés.
- RÉITÉRATION : une nouvelle infraction après une condamnation définitive, mais sans que les conditions de la récidive soient remplies. Pas d’aggravation prévue par la loi, mais les peines se cumulent sans confusion possible.
- CONCOURS IDÉAL : un seul fait qui peut recevoir plusieurs qualifications. On retient en principe la qualification la plus haute. Depuis un arrêt du 15 décembre 2021, on ne peut pas cumuler deux qualifications quand l’une est un élément ou une circonstance aggravante de l’autre, ou n’en décrit qu’une façon particulière d’agir. L’ancien critère des « valeurs sociales différentes » est abandonné.
Exemple concret
Un individu commet trois vols en un mois, avant tout jugement : concours réel, la peine ne pourra dépasser le maximum prévu pour le vol. S’il commet un quatrième vol deux ans après une condamnation définitive pour vol : récidive, le maximum passe de 3 à 6 ans.
Un individu commet trois vols en un mois, avant tout jugement : c’est un concours réel, la peine ne pourra pas dépasser le maximum prévu pour le vol. S’il commet un quatrième vol deux ans après une condamnation définitive pour vol : c’est la récidive, le maximum passe de 3 à 6 ans.
Vocabulaire
- Condamnation définitive : Celle qui n’est plus susceptible de recours.
- Confusion des peines : Mécanisme par lequel plusieurs peines s’exécutent simultanément, la plus forte absorbant les autres.
- Qualification : L’opération consistant à rattacher un fait à un texte d’incrimination. C’est l’acte juridique fondamental du pénaliste.
- Condamnation définitive : Celle contre laquelle on ne peut plus faire de recours.
- Confusion des peines : Mécanisme par lequel plusieurs peines s’exécutent en même temps, la plus forte absorbant les autres.
- Qualification : L’opération qui consiste à rattacher un fait à un texte d’incrimination. C’est l’acte juridique de base du pénaliste.
Les textes à citer
- Articles 132-2 à 132-16-7 du Code pénal ; articles 6 et 368 du Code de procédure pénale.
- Articles 132-2 à 132-16-7 du Code pénal ; articles 6 et 368 du Code de procédure pénale.
Piège / à ne pas confondre
Récidive et réitération sont systématiquement confondues. Le test : y a-t-il eu une condamnation DÉFINITIVE avant les nouveaux faits, et les conditions de délai et de nature de la loi sont-elles remplies ? Si oui, récidive ; si la condamnation existe mais que les conditions manquent, réitération ; si aucune condamnation n’est intervenue entre les faits, concours réel.
On confond très souvent récidive et réitération. Pose-toi la question : y a-t-il eu une condamnation définitive avant les nouveaux faits, et les conditions de délai et de nature de la loi sont-elles remplies ? Si oui, c’est la récidive. Si la condamnation existe mais que les conditions manquent, c’est la réitération. Si aucune condamnation n’est intervenue entre les faits, c’est le concours réel.
À retenir pour l'épreuve
Un même fait, une seule condamnation (non bis in idem). Concours réel : non-cumul, plafond au maximum le plus élevé. Récidive : doublement des maxima. Réitération : ni aggravation ni confusion.
Un même fait, une seule condamnation (non bis in idem). Concours réel : non-cumul, plafond au maximum le plus élevé. Récidive : doublement des maxima. Réitération : ni aggravation ni confusion.