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Infraction unique, pluralité d'infractions et récidive

Partie I — Droit pénal général · D. La sanction

En une phrase

Commettre plusieurs infractions n’entraîne pas mécaniquement l’addition des peines, mais recommencer après une condamnation définitive aggrave lourdement le maximum encouru.

Pourquoi cette règle existe

Additionner les peines conduirait à des totaux absurdes. Mais le droit veut aussi sanctionner plus sévèrement celui qui, déjà averti par une condamnation, recommence.

Comment ça marche

  • INFRACTION UNIQUE : un même fait ne peut donner lieu, contre la même personne, qu’à une seule qualification et une seule condamnation — principe NON BIS IN IDEM (articles 6 et 368 du Code de procédure pénale). La condamnation ou la relaxe définitive éteint l’action publique pour ces faits.
  • CONCOURS RÉEL (article 132-2) : plusieurs infractions commises sans qu’une condamnation définitive soit intervenue entre elles. Règle du NON-CUMUL : les peines de même nature ne peuvent dépasser le maximum légal le plus élevé.
  • RÉCIDIVE LÉGALE (articles 132-8 et suivants) : une condamnation définitive, puis une nouvelle infraction, dans les conditions de délai et de nature fixées par la loi. Effet : doublement des maxima encourus.
  • RÉITÉRATION : une nouvelle infraction après une condamnation définitive, mais sans que les conditions de la récidive soient remplies. Pas d’aggravation légale, mais les peines se cumulent sans confusion possible.
  • CONCOURS IDÉAL : un fait unique susceptible de plusieurs qualifications. On retient en principe la qualification la plus haute. Depuis Crim. 15 décembre 2021, le cumul de qualifications n’est exclu que si l’une correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ou en incrimine une modalité particulière ; l’ancien critère des « valeurs sociales distinctes » est abandonné.

Exemple concret

Un individu commet trois vols en un mois, avant tout jugement : concours réel, la peine ne pourra dépasser le maximum prévu pour le vol. S’il commet un quatrième vol deux ans après une condamnation définitive pour vol : récidive, le maximum passe de 3 à 6 ans.

Vocabulaire

  • Condamnation définitive : Celle qui n’est plus susceptible de recours.
  • Confusion des peines : Mécanisme par lequel plusieurs peines s’exécutent simultanément, la plus forte absorbant les autres.
  • Qualification : L’opération consistant à rattacher un fait à un texte d’incrimination. C’est l’acte juridique fondamental du pénaliste.

Les textes à citer

Piège / à ne pas confondre

Récidive et réitération sont systématiquement confondues. Le test : y a-t-il eu une condamnation DÉFINITIVE avant les nouveaux faits, et les conditions de délai et de nature de la loi sont-elles remplies ? Si oui, récidive ; si la condamnation existe mais que les conditions manquent, réitération ; si aucune condamnation n’est intervenue entre les faits, concours réel.

À retenir pour l'épreuve

Un même fait, une seule condamnation (non bis in idem). Concours réel : non-cumul, plafond au maximum le plus élevé. Récidive : doublement des maxima. Réitération : ni aggravation ni confusion.

Vérifier que c'est acquis

2 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Un individu commet trois vols en un mois, avant tout jugement. Comment les peines s'appliquent-elles ?

Un individu est jugé une seconde fois pour le même vol, après une condamnation définitive. Que dit le droit ?

Notion lue jusqu'au bout ? Valide-la pour suivre ta progression.

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