Les atteintes à la probité
Fil conducteur
Le directeur du site glisse une enveloppe à un agent de contrôle pour que celui-ci ferme les yeux. Deux infractions distinctes sont commises le même jour : corruption active pour celui qui paie, corruption passive pour celui qui reçoit. Et si l'agent avait simplement pris des parts dans la société qu'il contrôle, sans un centime d'avantage et sans intention de nuire, il commettrait quand même une prise illégale d'intérêts.
En une phrase
Les infractions par lesquelles un agent public trahit sa fonction, et celles par lesquelles un particulier le corrompt.
D’un côté, les infractions où un agent public trahit sa fonction. De l’autre, celles où un particulier le corrompt.
Pourquoi cette règle existe
Un agent public dispose de prérogatives exorbitantes : contrôler, autoriser, sanctionner, percevoir. La contrepartie est une exigence de probité renforcée, sanctionnée pénalement. C’est le chapitre le plus directement lié au métier d’inspecteur des douanes.
Un agent public a des pouvoirs très étendus : contrôler, autoriser, sanctionner, percevoir. En échange, on exige de lui une probité renforcée, punie pénalement. C’est le chapitre le plus directement lié au métier d’inspecteur des douanes.
Comment ça marche
- CONCUSSION (article 432-10) : percevoir une somme qu’on sait ne pas être due, ou accorder une exonération indue.
- CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (article 432-11) : solliciter ou agréer un avantage pour accomplir, ou s’abstenir d’accomplir, un acte de sa fonction.
- PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS (article 432-12) : prendre un intérêt dans une entreprise dont on a la surveillance ou l’administration. L’infraction est constituée même sans profit ni intention de nuire.
- FAVORITISME (article 432-14) : procurer un avantage injustifié dans un marché public.
- DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS (article 432-15).
- Côté particuliers : CORRUPTION ACTIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (article 433-1), soustraction de biens (433-4), usurpation de fonctions (433-12).
- Dispositif de prévention : loi Sapin II du 9 décembre 2016, créant l’Agence française anticorruption, la convention judiciaire d’intérêt public et le statut du lanceur d’alerte.
- CONCUSSION (article 432-10) : percevoir une somme qu’on sait ne pas être due, ou accorder une exonération indue.
- CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (article 432-11) : demander ou accepter un avantage pour faire, ou pour ne pas faire, un acte de sa fonction.
- PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS (article 432-12) : prendre un intérêt dans une entreprise qu’on surveille ou qu’on administre. L’infraction est constituée même sans profit ni intention de nuire.
- FAVORITISME (article 432-14) : procurer un avantage injustifié dans un marché public.
- DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS (article 432-15).
- Côté particuliers : corruption active et trafic d’influence (article 433-1), soustraction de biens (433-4), usurpation de fonctions (433-12).
- Dispositif de prévention : la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Elle crée l’Agence française anticorruption, la convention judiciaire d’intérêt public et le statut du lanceur d’alerte.
Exemple concret
Un agent qui accepte une somme pour ne pas relever une infraction commet une corruption passive ; celui qui la lui verse commet une corruption active. Les deux infractions sont distinctes et chacune est punissable indépendamment.
Un agent qui accepte une somme pour ne pas relever une infraction commet une corruption passive. Celui qui la lui verse commet une corruption active. Les deux infractions sont distinctes et chacune est punissable séparément.
Vocabulaire
- Probité : L’honnêteté dans l’exercice de la fonction.
- Convention judiciaire d’intérêt public : Accord homologué par le juge, par lequel une entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaissance de culpabilité.
- Dépositaire de l’autorité publique : Celui qui détient un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l’État. C’est le cas des agents des douanes.
- Probité : L’honnêteté dans l’exercice de sa fonction.
- Convention judiciaire d’intérêt public : Un accord validé par le juge. L’entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaître sa culpabilité.
- Dépositaire de l’autorité publique : Celui qui a un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l’État. C’est le cas des agents des douanes.
Les textes à citer
- Articles 432-10 à 432-16 ainsi que 433-1 et suivants du Code pénal ; loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ; loi Sapin II du 9 décembre 2016.
- Articles 432-10 à 432-16 ainsi que 433-1 et suivants du Code pénal ; loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ; loi Sapin II du 9 décembre 2016.
L'arrêt à connaître
- Crim. 22 octobre 2008 — Application large de la prise illégale d’intérêts : l’infraction est caractérisée par la seule situation, sans qu’il soit besoin d’un profit effectif.
- Crim. 22 octobre 2008 — Cet arrêt applique largement la prise illégale d’intérêts : la seule situation suffit à caractériser l’infraction, sans besoin d’un profit réel.
Piège / à ne pas confondre
La prise illégale d’intérêts n’exige ni enrichissement ni mauvaise foi : la seule prise d’intérêt dans une affaire qu’on surveille suffit. C’est une infraction « objective » qui surprend, et un excellent exemple à placer à l’oral sur la déontologie de l’agent public.
La prise illégale d’intérêts n’exige ni enrichissement ni mauvaise foi. La seule prise d’intérêt dans une affaire qu’on surveille suffit. C’est une infraction « objective » qui surprend, et un bon exemple à placer à l’oral sur la déontologie de l’agent public.
À retenir pour l'épreuve
Corruption passive (l’agent) et active (le particulier) sont deux infractions distinctes. La prise illégale d’intérêts est constituée sans profit ni intention de nuire.
Corruption passive (l’agent) et active (le particulier) sont deux infractions distinctes. La prise illégale d’intérêts est constituée sans profit ni intention de nuire.