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Les atteintes à la probité

Partie II — Droit pénal spécial · C. Atteintes à l'autorité de l'État, à la paix et à la confiance publique

Fil conducteur

Le directeur du site glisse une enveloppe à un agent de contrôle pour que celui-ci ferme les yeux. Deux infractions distinctes sont commises le même jour : corruption active pour celui qui paie, corruption passive pour celui qui reçoit. Et si l'agent avait simplement pris des parts dans la société qu'il contrôle, sans un centime d'avantage et sans intention de nuire, il commettrait quand même une prise illégale d'intérêts.

En une phrase

Les infractions par lesquelles un agent public trahit sa fonction, et celles par lesquelles un particulier le corrompt.

Pourquoi cette règle existe

Un agent public dispose de prérogatives exorbitantes : contrôler, autoriser, sanctionner, percevoir. La contrepartie est une exigence de probité renforcée, sanctionnée pénalement. C’est le chapitre le plus directement lié au métier d’inspecteur des douanes.

Comment ça marche

  • CONCUSSION (article 432-10) : percevoir une somme qu’on sait ne pas être due, ou accorder une exonération indue.
  • CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (article 432-11) : solliciter ou agréer un avantage pour accomplir, ou s’abstenir d’accomplir, un acte de sa fonction.
  • PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS (article 432-12) : prendre un intérêt dans une entreprise dont on a la surveillance ou l’administration. L’infraction est constituée même sans profit ni intention de nuire. Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’intérêt pris doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’agent.
  • FAVORITISME (article 432-14) : procurer un avantage injustifié dans un marché public.
  • DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS (article 432-15).
  • Côté particuliers : la corruption active, le trafic d’influence, la soustraction de biens, l’outrage, la rébellion et l’usurpation de fonctions forment la notion suivante (articles 433-1 et suivants).
  • Dispositif de prévention : loi Sapin II du 9 décembre 2016, créant l’Agence française anticorruption, la convention judiciaire d’intérêt public et le statut du lanceur d’alerte.

Exemple concret

Un agent qui accepte une somme pour ne pas relever une infraction commet une corruption passive ; celui qui la lui verse commet une corruption active. Les deux infractions sont distinctes et chacune est punissable indépendamment.

Vocabulaire

  • Probité : L’honnêteté dans l’exercice de la fonction.
  • Convention judiciaire d’intérêt public : Accord homologué par le juge, par lequel une entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaissance de culpabilité.
  • Dépositaire de l’autorité publique : Celui qui détient un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l’État. C’est le cas des agents des douanes.

Les textes à citer

  • Articles 432-10 à 432-16 ainsi que 433-1 et suivants du Code pénal ; loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ; loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Piège / à ne pas confondre

La prise illégale d’intérêts n’exige ni enrichissement ni mauvaise foi : la seule prise d’intérêt dans une affaire qu’on surveille suffit. C’est une infraction « objective » qui surprend, et un excellent exemple à placer à l’oral sur la déontologie de l’agent public.

À retenir pour l'épreuve

Corruption passive (l’agent) et active (le particulier) sont deux infractions distinctes. La prise illégale d’intérêts est constituée sans profit ni intention de nuire.

Vérifier que c'est acquis

1 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Un agent public prend un intérêt dans une entreprise qu'il est chargé de surveiller. Il n'en tire aucun profit et ne veut nuire à personne. L'infraction est-elle constituée ?

Notion lue jusqu'au bout ? Valide-la pour suivre ta progression.

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