Faux et usage de faux
En une phrase
Altérer la vérité dans un document qui sert de preuve, et s’en servir.
Altérer la vérité dans un document qui sert de preuve, puis s’en servir.
Pourquoi cette règle existe
La confiance dans les documents est une condition du fonctionnement économique et administratif. Une déclaration en douane, une facture, un certificat d’origine n’ont de valeur que si l’on peut s’y fier.
La confiance dans les documents est nécessaire au fonctionnement économique et administratif. Une déclaration en douane, une facture, un certificat d’origine n’ont de valeur que si on peut s’y fier.
Comment ça marche
- Définition (article 441-1) : altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
- Le préjudice n’a pas à être réalisé : il suffit qu’il soit possible.
- L’USAGE de faux est une infraction distincte, punie des mêmes peines. Elle se renouvelle à chaque utilisation.
- Le faux en écriture PUBLIQUE ou authentique est aggravé (article 441-4) : jusqu’à 15 ans de réclusion s’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
- Le support numérique est assimilé à l’écrit.
- Définition (article 441-1) : altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. Elle est commise dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée. Ce support a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
- Le préjudice n’a pas besoin d’être réalisé : il suffit qu’il soit possible.
- L’usage de faux est une infraction distincte, punie des mêmes peines. Elle se renouvelle à chaque utilisation.
- Le faux en écriture publique ou authentique est plus grave (article 441-4) : jusqu’à 15 ans de réclusion s’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
- Le support numérique est assimilé à l’écrit.
Exemple concret
Un importateur produit un certificat d’origine falsifié pour bénéficier d’un droit de douane préférentiel. Le faux est constitué par la fabrication du document, l’usage de faux par sa présentation au service des douanes, et s’y ajoute le délit douanier de fausse déclaration.
Un importateur présente un certificat d’origine falsifié pour obtenir un droit de douane préférentiel. Le faux est constitué par la fabrication du document. L’usage de faux, par sa présentation au service des douanes. Et s’y ajoute le délit douanier de fausse déclaration.
Vocabulaire
- Écriture publique ou authentique : Dressée par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
- Support d’expression de la pensée : Formule large englobant le papier, le fichier numérique, le support audiovisuel.
- Écriture publique ou authentique : Un écrit dressé par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
- Support d’expression de la pensée : Une formule large qui englobe le papier, le fichier numérique et le support audiovisuel.
Les textes à citer
- Articles 441-1 à 441-12 du Code pénal ; articles 410 et suivants du Code des douanes pour les fausses déclarations.
- Articles 441-1 à 441-12 du Code pénal ; articles 410 et suivants du Code des douanes pour les fausses déclarations.
L'arrêt à connaître
- Crim. 8 janvier 2003 — Assimile le document numérique à l’écrit au sens de l’article 441-1.
- Crim. 8 janvier 2003 — Cet arrêt assimile le document numérique à l’écrit au sens de l’article 441-1.
Piège / à ne pas confondre
Le faux et l’usage de faux sont deux infractions distinctes, souvent poursuivies ensemble. L’usage étant renouvelé à chaque présentation du document, la prescription court à compter du dernier usage — point décisif en matière douanière et fiscale.
Le faux et l’usage de faux sont deux infractions distinctes, souvent poursuivies ensemble. L’usage se renouvelle à chaque présentation du document. La prescription court donc à partir du dernier usage. C’est un point décisif en matière douanière et fiscale.
À retenir pour l'épreuve
Altération frauduleuse de la vérité + support probatoire + préjudice possible. Faux et usage sont deux infractions, punies des mêmes peines.
Altération frauduleuse de la vérité + support probatoire + préjudice possible. Faux et usage sont deux infractions, punies des mêmes peines.