Le commerçant et les actes de commerce
En une phrase
Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce, de façon habituelle, en son nom propre et à ses risques.
Tu es commerçant si tu fais des actes de commerce tous les jours, en ton nom et à tes risques.
Pourquoi cette règle existe
Il fallait un critère pour savoir à qui appliquer les règles rapides et sévères du commerce. Le droit français a choisi un critère objectif : on regarde d’abord la NATURE DES ACTES accomplis, puis on en déduit la qualité de la personne. D’autres pays ont choisi l’inverse, en partant de l’entreprise.
Il fallait un critère pour savoir à qui appliquer les règles du commerce, qui sont rapides et sévères. Le droit français a choisi un critère objectif : on regarde d’abord la nature des actes faits, puis on en déduit la qualité de la personne. D’autres pays font l’inverse : ils partent de l’entreprise.
Comment ça marche
- Trois conditions cumulatives (article L.121-1) : accomplir des actes de commerce, en faire sa profession habituelle, agir de manière indépendante — en son nom et pour son compte. Un salarié, même directeur commercial, n’est pas commerçant.
- ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (article L.110-1) : achat de biens pour les revendre, entreprises de manufacture, de transport, de commission, de fourniture, opérations de banque, de change, de courtage, toute opération d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce.
- ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME : la lettre de change, quelle que soit la personne qui la signe ; et tous les actes des sociétés commerciales par la forme (SNC, SARL, SA, SAS, SCA), qui sont commerciales quel que soit leur objet.
- ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE : un acte civil par nature devient commercial s’il est accompli pour les besoins du commerce. L’achat d’un ordinateur par un commerçant pour sa gestion est un acte de commerce.
- ACTES MIXTES : commerciaux pour l’un, civils pour l’autre — typiquement la vente d’un commerçant à un consommateur. Régime DISTRIBUTIF : la preuve est libre contre le commerçant mais civile contre le non-commerçant ; la clause compromissoire n’est pas opposable au non-commerçant ; celui-ci dispose d’une option de compétence entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire.
- Il faut trois conditions en même temps (article L.121-1) : faire des actes de commerce, en faire son métier habituel, et agir de façon indépendante — en ton nom et pour ton compte. Un salarié, même directeur commercial, n’est pas commerçant.
- Actes de commerce par nature (article L.110-1) : acheter des biens pour les revendre, les entreprises de fabrication, de transport, de commission, de fourniture, les opérations de banque, de change, de courtage, et toute opération d’intermédiaire pour acheter ou vendre des immeubles ou des fonds de commerce.
- Actes de commerce par la forme : la lettre de change, peu importe qui la signe ; et tous les actes des sociétés commerciales par la forme (SNC, SARL, SA, SAS, SCA), qui sont commerciales quel que soit leur objet.
- Actes de commerce par accessoire : un acte civil par nature devient commercial s’il est fait pour les besoins du commerce. Par exemple, un commerçant qui achète un ordinateur pour sa gestion fait un acte de commerce.
- Actes mixtes : commerciaux pour l’un, civils pour l’autre — typiquement la vente d’un commerçant à un consommateur. Le régime est distributif : la preuve est libre contre le commerçant, mais soumise au droit civil contre le non-commerçant ; on ne peut pas opposer la clause compromissoire au non-commerçant ; et celui-ci peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
Exemple concret
Un artisan boulanger achète de la farine, la transforme et vend le pain. Il n’est pas commerçant : il vend le produit de son travail manuel, sans spéculer sur la marchandise d’autrui. Si le même exploitant ouvre une chaîne de dix boutiques avec des salariés, la spéculation sur le travail d’autrui devient prépondérante et il bascule dans la catégorie des commerçants.
Un artisan boulanger achète de la farine, la transforme et vend le pain. Il n’est pas commerçant : il vend le produit de son travail manuel, sans spéculer sur la marchandise des autres. Si le même exploitant ouvre une chaîne de dix boutiques avec des salariés, la spéculation sur le travail des autres devient principale et il devient commerçant.
Vocabulaire
- Acte de commerce : Opération soumise au droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de son rattachement à une activité commerciale.
- Clause compromissoire : Clause par laquelle les parties s’engagent à soumettre leurs litiges futurs à un arbitre plutôt qu’à un tribunal étatique.
- Spéculation : Le fait d’acheter pour revendre plus cher, ou de tirer profit du travail d’autrui. Critère central de la commercialité.
- Acte de commerce : Opération qui relève du droit commercial à cause de sa nature, de sa forme, ou parce qu’elle est liée à une activité commerciale.
- Clause compromissoire : Clause où les parties promettent de confier leurs futurs litiges à un arbitre, au lieu d’un tribunal de l’État.
- Spéculation : Le fait d’acheter pour revendre plus cher, ou de profiter du travail des autres. C’est le critère central pour être commerçant.
Les textes à citer
- Articles L.110-1 à L.110-4 du Code de commerce — les actes de commerce.
- Articles L.121-1 et suivants — la qualité de commerçant.
- Article L.110-4 — prescription quinquennale des obligations commerciales.
- Articles L.110-1 à L.110-4 du Code de commerce — ce sont les textes sur les actes de commerce.
- Articles L.121-1 et suivants — les textes sur la qualité de commerçant.
- Article L.110-4 — les obligations commerciales se prescrivent en cinq ans (prescription quinquennale).
L'arrêt à connaître
- Com. 11 mars 2008 — Rappelle l’exigence d’indépendance : celui qui agit sous la subordination d’autrui n’est pas commerçant.
- Com. 11 mars 2008 — Cet arrêt rappelle qu’il faut être indépendant : celui qui travaille sous les ordres de quelqu’un d’autre n’est pas commerçant.
Piège / à ne pas confondre
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne fait pas le commerçant : elle crée une simple PRÉSOMPTION, qui peut être renversée. À l’inverse, celui qui exerce sans s’immatriculer est tout de même commerçant, avec toutes les obligations correspondantes — c’est le commerçant de fait.
S’inscrire au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas à faire de toi un commerçant : cela crée seulement une présomption, que l’on peut renverser. À l’inverse, celui qui exerce sans s’inscrire reste commerçant, avec toutes les obligations qui vont avec — c’est le commerçant de fait.
À retenir pour l'épreuve
Trois critères : actes de commerce, habitude, indépendance. Le régime commercial, c’est la liberté de la preuve, la solidarité présumée, le tribunal de commerce et la prescription de cinq ans.
Trois critères : faire des actes de commerce, les faire par habitude, et être indépendant. Le régime commercial, c’est la liberté de la preuve, la solidarité présumée, le tribunal de commerce et une prescription de cinq ans.