Les non-commerçants et le statut de l'entrepreneur individuel
Fil conducteur
Claire Marchand répare des vélos de ses mains, seule : elle est ARTISANE, pas commerçante, et ses litiges vont au tribunal judiciaire. Le jour où elle se met à acheter des vélos pour les revendre et que cette activité devient prépondérante, elle bascule dans la catégorie des commerçants. Rien n'a changé dans son atelier ; tout a changé dans son droit.
En une phrase
Artisans, professions libérales, agriculteurs et associations exercent une activité économique sans être commerçants, et relèvent d’un autre juge.
Les artisans, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une activité économique sans être commerçants, et ils dépendent d’un autre juge.
Pourquoi cette règle existe
Tous ceux qui gagnent leur vie ne spéculent pas. Celui qui vend son savoir-faire, son travail manuel ou sa compétence intellectuelle n’était pas visé par les règles rudes du commerce. La distinction a perdu de sa netteté, mais elle continue de commander la compétence juridictionnelle.
Tous ceux qui gagnent leur vie ne font pas de spéculation. Celui qui vend son savoir-faire, son travail manuel ou ses compétences intellectuelles n’était pas visé par les règles dures du commerce. La différence s’est un peu estompée, mais elle décide encore quel tribunal est compétent.
Comment ça marche
- ARTISAN : professionnel indépendant exerçant une activité manuelle de production, transformation, réparation ou prestation de services, employant moins de onze salariés. Immatriculé au répertoire des métiers. Il ne spécule ni sur la marchandise ni sur le travail d’autrui.
- PROFESSIONS LIBÉRALES : activité intellectuelle et indépendante, souvent réglementée et encadrée par un ordre professionnel. Actes civils, contentieux devant le tribunal judiciaire.
- AGRICULTEURS : actes civils par nature (article L.311-1 du Code rural), même sous forme sociétaire — GAEC, EARL, SCEA.
- PERSONNES MORALES NON COMMERCIALES : associations de la loi de 1901, sociétés civiles, coopératives, mutuelles.
- STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : la loi du 14 février 2022 a opéré une réforme majeure. Le patrimoine professionnel est désormais séparé DE PLEIN DROIT du patrimoine personnel : les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l’activité. L’EIRL, qui exigeait une déclaration d’affectation, est supprimée.
- FORMALITÉS : depuis le 1er janvier 2023, guichet unique électronique tenu par l’INPI et registre national des entreprises, qui remplacent les anciens centres de formalités.
- Artisan : un professionnel indépendant qui fait un travail manuel de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, et qui emploie moins de onze salariés. Il est inscrit au répertoire des métiers. Il ne spécule ni sur la marchandise ni sur le travail des autres.
- Professions libérales : une activité intellectuelle et indépendante, souvent encadrée par un ordre professionnel. Leurs actes sont civils, et les litiges vont devant le tribunal judiciaire.
- Agriculteurs : leurs actes sont civils par nature (article L.311-1 du Code rural), même s’ils sont regroupés en société — GAEC, EARL, SCEA.
- Personnes morales non commerciales : les associations de la loi de 1901, les sociétés civiles, les coopératives et les mutuelles.
- Statut de l’entrepreneur individuel : la loi du 14 février 2022 a fait une grande réforme. Le patrimoine professionnel est maintenant séparé automatiquement du patrimoine personnel : en principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l’activité. L’EIRL, qui demandait une déclaration d’affectation, est supprimée.
- Formalités : depuis le 1er janvier 2023, il y a un guichet unique électronique géré par l’INPI et un registre national des entreprises, qui remplacent les anciens centres de formalités.
Exemple concret
Un plombier qui intervient seul chez ses clients est artisan : litige devant le tribunal judiciaire. S’il développe une activité de négoce de matériel sanitaire qui devient prépondérante, il devient commerçant pour cette partie et peut relever du tribunal de commerce.
Un plombier qui travaille seul chez ses clients est artisan : ses litiges vont devant le tribunal judiciaire. S’il se met à revendre du matériel sanitaire, et que cette activité devient principale, il devient commerçant pour cette partie et peut relever du tribunal de commerce.
Vocabulaire
- Répertoire des métiers : Registre des entreprises artisanales, tenu par les chambres de métiers.
- Patrimoine d’affectation : Ensemble de biens réservés à une activité, sur lesquels seuls certains créanciers peuvent se payer.
- Guichet unique : Portail électronique unique des formalités d’entreprise, géré par l’INPI depuis 2023.
- Répertoire des métiers : Le registre des entreprises artisanales, tenu par les chambres de métiers.
- Patrimoine d’affectation : Un ensemble de biens réservé à une activité, sur lequel seuls certains créanciers peuvent se payer.
- Guichet unique : Le portail électronique unique pour les formalités des entreprises, géré par l’INPI depuis 2023.
Les textes à citer
- Loi du 5 juillet 1996 relative à l’artisanat ; article L.311-1 du Code rural ; loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; loi PACTE du 22 mai 2019.
- La loi du 5 juillet 1996 encadre l’artisanat. L’article L.311-1 du Code rural définit l’activité agricole. La loi du 14 février 2022 a créé le statut de l’entrepreneur individuel. Et la loi PACTE du 22 mai 2019 a réformé plusieurs règles applicables aux entreprises.
Piège / à ne pas confondre
La séparation des patrimoines de 2022 n’est pas absolue : l’entrepreneur peut y renoncer au profit d’un créancier, typiquement une banque qui exige une garantie sur les biens personnels. En pratique, les établissements de crédit demandent souvent cette renonciation.
La séparation des patrimoines de 2022 n’est pas totale : l’entrepreneur peut y renoncer pour un créancier, souvent une banque qui veut une garantie sur ses biens personnels. En pratique, les banques demandent souvent cette renonciation.
À retenir pour l'épreuve
Depuis 2022, séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. L’EIRL est supprimée.
Depuis 2022, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés automatiquement. L’EIRL est supprimée.