Droit des affaires

Définition du commerçant et ses trois critères ?

Celui qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (art. L.121-1 C. com.) : actes de commerce + habitude + indépendance.

Citez les trois catégories d'actes de commerce.

Par nature (L.110-1 : achat pour revendre, banque, transport…), par la forme (lettre de change, actes des sociétés commerciales par la forme), par accessoire (acte civil accompli pour les besoins du commerce).

Qu'est-ce qu'un acte mixte et quel est son régime ?

Acte commercial pour une partie, civil pour l'autre. Régime distributif : preuve libre contre le commerçant, preuve civile contre le non-commerçant ; option de compétence au profit du non-commerçant.

Citez quatre particularités du régime des actes de commerce.

Liberté de la preuve (L.110-3), solidarité présumée entre codébiteurs, compétence du tribunal de commerce, validité de la clause compromissoire, prescription quinquennale (L.110-4).

Quel est le statut patrimonial de l'entrepreneur individuel depuis 2022 ?

Loi du 14 février 2022 : séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. L'EIRL est supprimée.

Quels sont les trois statuts possibles du conjoint travaillant dans l'entreprise ?

Conjoint collaborateur (limité à 5 ans depuis 2022), conjoint salarié, conjoint associé. Déclaration obligatoire (art. L.121-4 C. com.).

Composition et compétence du tribunal de commerce ?

Juges consulaires élus, non professionnels et bénévoles. Compétence : litiges entre commerçants, relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce, procédures collectives.

Sur quels textes repose la liberté du commerce et de l'industrie ?

Décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 et loi Le Chapelier de juin 1791. Valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre : Cons. const., 16 janv. 1982, Nationalisations.

Citez les quatre comportements classiques de concurrence déloyale.

Dénigrement, confusion/imitation, désorganisation, parasitisme. Action fondée sur l'art. 1240 C. civ.

Distinguez pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives.

Anticoncurrentielles : ententes (L.420-1, art. 101 TFUE) et abus de position dominante (L.420-2, art. 102 TFUE), sanctionnées par l'Autorité de la concurrence. Restrictives : déséquilibre significatif, rupture brutale, revente à perte (L.442-1 s.), relevant du juge commercial.

Sous quelles conditions une collectivité peut-elle créer un service public économique ?

Carence de l'initiative privée et intérêt public local (CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers).

Conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité, proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; en droit du travail, contrepartie financière obligatoire (Soc. 10 juill. 2002).

Caractéristiques de la SNC ?

Tous les associés sont commerçants, responsabilité indéfinie et solidaire, fort intuitu personae, cession de parts à l'unanimité, pas de capital minimum, transparence fiscale (IR sauf option IS).

Principales caractéristiques de la SAS ?

Grande liberté statutaire, un président obligatoire, pas de capital minimum, pas d'appel public à l'épargne, SASU si associé unique. Forme dominante des créations.

Capital minimum et structures de direction de la SA ?

37 000 € ; structure moniste (conseil d'administration + directeur général) ou dualiste (directoire + conseil de surveillance). Commissaire aux comptes obligatoire.

Que dit l'art. 1832 du Code civil ?

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Qu'est-ce qu'une clause léonine ?

Clause attribuant à un associé la totalité du profit ou l'exonérant de toute contribution aux pertes : réputée non écrite (art. 1844-1 al. 2 C. civ.).

Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

La volonté de collaborer sur un pied d'égalité à l'œuvre commune. Critère jurisprudentiel, décisif pour la société créée de fait et les requalifications.

Quand la personnalité morale d'une société est-elle acquise ?

À l'immatriculation au RCS (art. L.210-6 C. com.). Les actes de la période de formation doivent être repris par la société, à défaut ils engagent personnellement les fondateurs.

Définissez l'abus de majorité et l'abus de minorité.

Abus de majorité : décision contraire à l'intérêt social prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires (Com. 18 avr. 1961, Piquard). Abus de minorité : blocage d'une opération essentielle (Com. 9 mars 1993, Flandin — désignation d'un mandataire ad hoc).

Quels éléments composent le fonds de commerce ?

Éléments incorporels (clientèle — essentielle, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences, DPI) et corporels (matériel, marchandises). Immeubles, créances et dettes exclus.

Durée et principale protection du bail commercial ?

9 ans minimum, résiliation triennale possible, droit au renouvellement ou indemnité d'éviction (la « propriété commerciale »), encadrement de la révision du loyer (art. L.145-1 s.).

Quel règlement organise la retenue en douane des contrefaçons ?

Le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013, complété par l'art. L.716-8 CPI.

Qu'impose la loi Doubin (art. L.330-3 C. com.) ?

La remise d'un document d'information précontractuel au moins 20 jours avant la signature, dans les contrats comportant une exclusivité (franchise, concession).

Quelles protections la loi du 31 décembre 1975 accorde-t-elle au sous-traitant ?

Acceptation et agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, action directe en paiement (marchés privés), paiement direct (marchés publics), obligation de caution ou délégation.

Différence entre cautionnement et garantie à première demande ?

Le cautionnement est accessoire à la dette garantie (exceptions opposables) ; la garantie autonome à première demande est indépendante, la banque paie sans opposer les exceptions du contrat de base.

Définition de la cessation des paiements et délai de déclaration ?

Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L.631-1 C. com.). Déclaration obligatoire dans les 45 jours.

Quelle est la condition d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Le débiteur ne doit PAS être en cessation des paiements, mais justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (art. L.620-1 ; Com. 8 mars 2011, Cœur Défense).

Qu'est-ce que la période suspecte ?

La période entre la date de cessation des paiements (fixée jusqu'à 18 mois en arrière) et le jugement d'ouverture : certains actes y sont nuls de droit, d'autres annulables.

Délai de déclaration des créances dans une procédure collective ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine).

Pourquoi le droit commercial est-il plus souple que le droit civil ?

Parce qu'il est né de la pratique des marchands médiévaux (lex mercatoria), qui avaient besoin de rapidité et de sécurité : liberté de la preuve, solidarité présumée, juges élus parmi les commerçants.

L'immatriculation au RCS suffit-elle à faire un commerçant ?

Non. Elle crée une simple présomption, renversable. Inversement, celui qui exerce sans s'immatriculer est tout de même commerçant de fait, avec toutes les obligations correspondantes.

Qu'a changé la loi du 14 février 2022 pour l'entrepreneur individuel ?

Elle sépare de plein droit son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, et supprime l'EIRL. L'entrepreneur peut toutefois renoncer à cette protection au profit d'un créancier.

Quelle est la différence entre concurrence déloyale et pratique anticoncurrentielle ?

La concurrence déloyale est un litige privé entre entreprises, jugé sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La pratique anticoncurrentielle relève de l'ordre public économique et est poursuivie par l'Autorité de la concurrence.

Citez les quatre comportements de concurrence déloyale.

Dénigrement, confusion ou imitation, désorganisation, parasitisme.

Pourquoi la SAS est-elle devenue la forme dominante ?

Pour sa liberté statutaire : hormis l'obligation d'avoir un président, presque tout s'organise librement dans les statuts. Pas de capital minimum, actions de préférence possibles.

Quelle différence de statut social entre gérant majoritaire de SARL et président de SAS ?

Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié : cotisations plus faibles, protection moindre. Le président de SAS est assimilé salarié : cotisations élevées, meilleure couverture.

Quelles sont les deux conditions cumulatives de l'abus de majorité ?

La décision doit être contraire à l'intérêt social ET avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.

Que fait le juge en cas d'abus de minorité ?

Il ne vote pas à la place du minoritaire. Il désigne un mandataire ad hoc chargé de voter dans le sens de l'intérêt social (Com., Flandin, 1993).

Pourquoi l'expression « propriété commerciale » est-elle trompeuse ?

Parce que le commerçant n'est pas propriétaire des murs. Il dispose d'un droit au renouvellement du bail, ou à défaut d'une indemnité d'éviction.

Que transmet la cession d'un fonds de commerce ?

Les éléments du fonds, mais ni les dettes ni les créances. Sont toutefois transmis de plein droit les contrats de travail, les contrats d'assurance et le bail.

À quoi servent les Incoterms et pourquoi intéressent-ils la douane ?

Ils répartissent entre vendeur et acheteur les frais, les risques et la charge des formalités douanières. Ils déterminent donc qui est déclarant et qui supporte les droits.

Quelle est la différence entre cautionnement et garantie à première demande ?

Le cautionnement est accessoire : la caution peut opposer les exceptions du débiteur. La garantie autonome est indépendante du contrat de base : le garant paie sans opposer d'exception.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. C'est la frontière entre les procédures préventives et les procédures curatives. Déclaration obligatoire sous 45 jours.

Quelle procédure est ouverte à un débiteur qui n'est PAS en cessation des paiements ?

La sauvegarde (art. L.620-1 C. com.), s'il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Un débiteur en cessation des paiements ne peut pas la demander.

Qu'est-ce que la période suspecte ?

La période entre la date de cessation des paiements (reportable jusqu'à 18 mois) et le jugement d'ouverture. Certains actes y sont nuls de droit, d'autres annulables.

Que risque le Trésor public ou la douane qui ne déclare pas sa créance à temps ?

L'inopposabilité de la créance à la procédure : elle ne sera pas payée. Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC.