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Le statut de l'associé et les abus

Partie II — La société : l'outil juridique de l'entreprise

En une phrase

L’associé a des droits politiques et financiers, mais il ne peut user de son pouvoir de vote contre l’intérêt de la société.

Pourquoi cette règle existe

La loi de la majorité est nécessaire, sans quoi rien ne pourrait être décidé. Mais elle peut servir à écraser la minorité. Symétriquement, l’exigence d’unanimité sur certaines décisions permet à un minoritaire de bloquer la société. La jurisprudence a construit les deux notions d’abus pour rétablir l’équilibre.

Comment ça marche

  • DROITS POLITIQUES : droit de vote, droit d’information et de communication des documents sociaux, droit de poser des questions écrites, expertise de gestion.
  • DROITS FINANCIERS : dividendes, boni de liquidation, droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital.
  • ENGAGEMENTS : libération des apports, contribution aux pertes. Les engagements d’un associé ne peuvent jamais être augmentés sans son consentement (article 1836 du Code civil).
  • CESSION DE DROITS SOCIAUX : libre négociabilité en SA, clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité. En pratique, toute cession significative s’accompagne d’une GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF protégeant l’acquéreur contre les passifs non révélés.
  • ABUS DE MAJORITÉ : décision contraire à l’intérêt social ET prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Deux conditions cumulatives. Sanction : nullité de la délibération et dommages-intérêts.
  • ABUS DE MINORITÉ : opposition à une opération essentielle à la survie de la société, dans l’unique intérêt du minoritaire. Le juge ne peut pas voter à la place du minoritaire : il désigne un mandataire ad hoc chargé de voter dans le sens de l’intérêt social.

Exemple concret

Une société bénéficiaire depuis dix ans met systématiquement tous ses résultats en réserve, sans jamais distribuer de dividende, tandis que les majoritaires se versent des rémunérations élevées. Les minoritaires, privés de tout retour, peuvent invoquer l’abus de majorité.

Vocabulaire

  • Intérêt social : Intérêt propre de la société, distinct de celui de ses associés. Notion volontairement souple, complétée depuis la loi PACTE par la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux (article 1833 du Code civil).
  • Mandataire ad hoc : Mandataire désigné par le juge pour une mission précise et temporaire.
  • Garantie d’actif et de passif : Engagement du cédant d’indemniser l’acquéreur si des éléments d’actif se révèlent surévalués ou des passifs non déclarés apparaissent.

Les textes à citer

  • Articles 1833, 1836 et 1844 du Code civil ; articles L.225-231 et L.228-1 et suivants du Code de commerce ; loi PACTE du 22 mai 2019.

L'arrêt à connaître

  • Com. 18 avril 1961, Piquard — Définit l’abus de majorité : décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires.
  • Com. 9 mars 1993, Flandin — Abus de minorité : le juge ne se substitue pas au minoritaire, il désigne un mandataire ad hoc.

Piège / à ne pas confondre

Les deux conditions de l’abus de majorité sont CUMULATIVES. Une décision simplement défavorable aux minoritaires, ou même maladroite, n’est pas abusive : il faut qu’elle soit contraire à l’intérêt social ET motivée par le seul avantage des majoritaires.

À retenir pour l'épreuve

Piquard 1961 pour l’abus de majorité, Flandin 1993 pour l’abus de minorité et le mandataire ad hoc.

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Quelles sont les deux conditions cumulatives de l'abus de majorité ?

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