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Le fonds de commerce et le bail commercial

Partie III — Les biens, les contrats et l'argent de l'entreprise

Fil conducteur

Au bout de quinze ans, le propriétaire du local refuse de renouveler le bail pour relouer plus cher. Il en a le droit. Mais il devra verser à Claire une indemnité d'éviction correspondant à la valeur du fonds qu'elle perd — c'est-à-dire à quinze ans de clientèle construite. C'est tout ce que protège la mal nommée propriété commerciale.

En une phrase

Le fonds de commerce est un bien incorporel qui regroupe tout ce qui attire la clientèle ; le bail commercial protège le droit d’y rester.

Pourquoi cette règle existe

Le commerçant investit pendant des années pour bâtir une clientèle attachée à un emplacement. Si le propriétaire des murs pouvait le chasser à l’échéance du bail, il capterait gratuitement cet investissement. D’où la protection très forte instituée au XXe siècle et improprement nommée « propriété commerciale ».

Comment ça marche

  • COMPOSITION DU FONDS. Éléments incorporels : la CLIENTÈLE, élément essentiel sans lequel il n’y a pas de fonds ; le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les licences, les droits de propriété industrielle. Éléments corporels : matériel, outillage, marchandises.
  • EXCLUSIONS : les immeubles, les créances et les dettes ne font pas partie du fonds. La cession d’un fonds ne transmet donc ni les dettes ni, en principe, les contrats — sauf les contrats de travail et les contrats d’assurance, transmis de plein droit. Le droit au bail, élément du fonds, suit la vente : le bailleur ne peut pas interdire sa cession à l’acquéreur du fonds (article L.145-16).
  • OPÉRATIONS : VENTE (mentions obligatoires, publicité, séquestre du prix pour protéger les créanciers, privilège du vendeur) ; NANTISSEMENT (sûreté sans dépossession) ; LOCATION-GÉRANCE (le propriétaire loue l’exploitation, le locataire-gérant exploite à ses risques, avec solidarité fiscale pendant six mois) ; APPORT EN SOCIÉTÉ.
  • BAIL COMMERCIAL : durée minimale de NEUF ANS, avec faculté pour le locataire de résilier tous les trois ans. DROIT AU RENOUVELLEMENT à l’échéance ; si le bailleur refuse, il doit verser une INDEMNITÉ D’ÉVICTION couvrant la valeur du fonds.
  • LOYER : encadrement de la révision, plafonnement par référence aux indices ILC et ILAT, déplafonnement possible en cas de modification notable des facteurs de commercialité. Loi Pinel de 2014 : renforcement de l’information du locataire et répartition encadrée des charges.

Exemple concret

Un commerçant exploite depuis quinze ans une boutique. À l’échéance du bail, le propriétaire refuse le renouvellement pour relouer plus cher. Il en a le droit, mais il devra indemniser le commerçant à hauteur de la valeur du fonds perdu — souvent plusieurs années de chiffre d’affaires.

Vocabulaire

  • Universalité de fait : Ensemble de biens traité comme un tout unique, sans être une personne juridique.
  • Indemnité d’éviction : Somme due au locataire évincé, égale au préjudice subi, principalement la valeur du fonds.
  • Déplafonnement : Possibilité de fixer le loyer renouvelé à la valeur locative réelle, hors plafond indiciaire.
  • Location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Les textes à citer

  • Articles L.141-1 et suivants (vente), L.142-1 et suivants (nantissement), L.144-1 et suivants (location-gérance), L.145-1 et suivants (baux commerciaux) du Code de commerce ; loi Pinel du 18 juin 2014.

L'arrêt à connaître

  • Civ. 3e, 27 mars 2002, Basilico — Reconnaît au franchisé une clientèle propre, malgré l’attractivité de l’enseigne du franchiseur.

Piège / à ne pas confondre

L’expression « propriété commerciale » est trompeuse : le commerçant n’est en rien propriétaire des murs. Il dispose seulement d’un droit au renouvellement du bail, ou à défaut d’une indemnité. Ne jamais écrire qu’il serait propriétaire du local.

À retenir pour l'épreuve

La clientèle est l’élément essentiel du fonds. Bail commercial : neuf ans, résiliation triennale, droit au renouvellement ou indemnité d’éviction.

Vérifier que c'est acquis

1 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Quelle est la durée minimale du bail commercial et la faculté de résiliation du locataire ?

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