Les contrats de l'entreprise et la distribution

Les contrats d’affaires suivent le droit commun des contrats, mais avec des règles spéciales imposées par la répétition et le déséquilibre des forces.

Un contrat entre deux entreprises n’est pas un contrat entre deux particuliers : il s’inscrit dans une relation durable, souvent déséquilibrée, où l’un dépend économiquement de l’autre. Le législateur est donc beaucoup intervenu pour encadrer ces relations.

• Droit commun rénové : l’ordonnance du 10 février 2016, ratifiée en 2018, a réformé le droit des contrats. Les nouveautés majeures — l’obligation d’informer avant de contracter (article 1112-1), la bonne foi qui est d’ordre public, l’imprévision qui permet de renégocier ou de faire réviser le contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (article 1195), et les clauses qui créent un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, considérées comme non écrites (article 1171).
• Contrats spéciaux : la vente, le mandat, le prêt, le dépôt, l’assurance, la commission, le courtage, le transport.
• Contrats internationaux : la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; les Incoterms de la Chambre de commerce internationale, qui répartissent les frais, les risques et les formalités douanières ; la loi applicable est désignée par le règlement Rome I ; la juridiction compétente par le règlement Bruxelles I bis.
• Franchise et concession : la loi Doubin impose une obligation d’information avant le contrat — il faut remettre un document d’information au moins vingt jours avant la signature (article L.330-3).
• Réseaux de distribution : l’exclusivité d’approvisionnement est limitée à dix ans ; la distribution sélective est licite si les revendeurs sont choisis sur des critères qualitatifs objectifs, appliqués sans discrimination et proportionnés ; le régime des restrictions verticales est fixé par le règlement européen 2022/720, qui interdit totalement les prix de revente imposés.
• Sous-traitance : la loi du 31 décembre 1975 — le maître de l’ouvrage doit accepter le sous-traitant et ses conditions de paiement, le sous-traitant a une action directe en paiement dans les marchés privés, et un paiement direct dans les marchés publics.

Un fabricant de cosmétiques haut de gamme interdit à ses distributeurs agréés de revendre sur des places de marché en ligne. La restriction est licite si elle repose sur des critères qualitatifs objectifs qui visent à préserver l’image de luxe des produits, appliqués sans discrimination et proportionnés à ce but.

• Incoterms : Des règles standardisées en trois lettres — EXW, FCA, FOB, CIF, DDP — qui disent qui paie quoi, qui supporte le risque et qui fait les formalités douanières.
• Contrat d’adhésion : Un contrat dont les conditions générales sont fixées à l’avance par une partie, sans négociation.
• Restriction verticale : Une limitation décidée entre des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne économique, par exemple un fournisseur et son distributeur.

• Les articles 1101 et suivants, 1112-1, 1171 et 1195 du Code civil forment le droit commun des contrats, réformé par l’ordonnance du 10 février 2016. L’article L.330-3 du Code de commerce impose une information précontractuelle au franchiseur. La Convention de Vienne de 1980 régit la vente internationale. Le règlement UE 2022/720 encadre les accords verticaux. Et la loi du 31 décembre 1975 protège les sous-traitants.

• Com. 6 mai 2002 — Cet arrêt sanctionne le franchiseur qui n’a pas respecté son obligation d’informer avant le contrat.
• CJUE, 6 décembre 2017, Coty Germany — Cet arrêt valide, sous conditions, l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre sur des places de marché.

Pour un futur douanier, les Incoterms sont le point de contact direct entre le droit des contrats et le droit douanier : ils disent qui est le déclarant, qui paie les droits et taxes, et qui répond des formalités. Une copie qui fait ce lien se remarque tout de suite.

Article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi Doubin pour l’information avant le contrat. Les Incoterms 2020 pour l’international.