Le financement, les sûretés et les paiements

L’entreprise se finance par du crédit ou par ses fonds propres, et le prêteur demande presque toujours une garantie.

Prêter sans garantie, c’est parier que l’emprunteur pourra payer plus tard. Les sûretés permettent au créancier d’être payé avant les autres, ou de se retourner contre un tiers. Sans elles, le crédit serait rare et cher.

• Instruments de crédit : le découvert et la facilité de caisse, l’escompte, l’affacturage, la cession de créances professionnelles dite cession Dailly, les crédits d’investissement, le crédit-bail. La responsabilité de la banque pour soutien abusif est strictement encadrée par l’article L.650-1 du Code de commerce.
• Sûretés personnelles : le cautionnement, qui est accessoire à la dette garantie, la caution pouvant opposer les exceptions du débiteur ; il faut respecter la proportionnalité et un devoir de mise en garde. La garantie autonome à première demande, indépendante du contrat de base, où le garant paie sans pouvoir opposer les exceptions. La lettre d’intention. L’ensemble a été refondu par l’ordonnance du 15 septembre 2021.
• Sûretés réelles : le gage sur des meubles corporels, le nantissement sur des meubles incorporels (fonds de commerce, créances, parts sociales), l’hypothèque sur des immeubles, les privilèges, et les propriétés-sûretés — la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté.
• Valeurs mobilières : les actions ordinaires ou de préférence, les obligations, les titres hybrides, et le financement participatif.
• Instruments de paiement : le chèque (la provision doit exister et être disponible à l’avance, et une interdiction bancaire frappe en cas de défaut), la carte de paiement soumise à la DSP2, et les effets de commerce — la lettre de change, le billet à ordre, le warrant.
• Droit cambiaire : la lettre de change obéit à des règles strictes pour protéger le porteur — l’inopposabilité des exceptions, la solidarité de tous les signataires, et un formalisme strict.

Une entreprise obtient un crédit de 300 000 €. La banque prend une hypothèque sur l’immeuble d’exploitation et demande la caution personnelle du dirigeant. Si cette caution est manifestement disproportionnée aux revenus et au patrimoine du dirigeant, la banque ne pourra pas s’en servir pour tout réclamer.

• Inopposabilité des exceptions : La règle selon laquelle le débiteur d’un effet de commerce ne peut pas refuser de payer le porteur de bonne foi en invoquant ses litiges avec le bénéficiaire d’origine.
• Clause de réserve de propriété : Une clause qui retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet. Très efficace en procédure collective, où elle permet de récupérer la marchandise.
• Affacturage : La cession de créances commerciales à un établissement qui s’occupe de les recouvrer et souvent de les financer tout de suite.

• Les articles 2284 et suivants du Code civil posent le droit de gage général des créanciers. L’ordonnance du 15 septembre 2021 réforme le droit des sûretés. Les articles L.511-1 et suivants et L.650-1 du Code de commerce encadrent les instruments de paiement et la responsabilité du banquier. Et les articles L.131-1 et suivants et L.152-1 du Code monétaire et financier régissent la lettre de change et les chèques.

• Com. 17 juin 1997, Macron — Cet arrêt sanctionne le cautionnement manifestement disproportionné souscrit par un dirigeant.
• Com. 20 décembre 1982 — Cet arrêt affirme que la garantie à première demande est indépendante du contrat de base.

Volet douanier à connaître : tout transfert physique de 10 000 € ou plus en espèces ou en instruments au porteur à travers une frontière doit être déclaré à la douane (article L.152-1 du Code monétaire et financier et règlement UE 2018/1672). Si tu ne déclares pas, tu risques une amende et la retenue des fonds.

Le cautionnement est accessoire, la garantie autonome est indépendante. Les sûretés ont été réformées par l’ordonnance du 15 septembre 2021.