Les principales formes de sociétés
Fil conducteur
Claire veut faire entrer deux investisseurs avec des droits différents et prévoir leur sortie. La SARL ne le permet pas : pas d'actions de préférence, statuts rigides. Elle transforme sa société en SAS. Effet secondaire qu'elle n'avait pas anticipé : elle passe du statut de travailleur non salarié à celui d'assimilée salariée, et ses cotisations doublent.
En une phrase
Le choix de la forme sociale détermine la responsabilité des associés, la fiscalité, la souplesse de gestion et la facilité de céder ses parts.
Le choix de la forme sociale décide de la responsabilité des associés, de la fiscalité, de la souplesse de gestion et de la facilité à céder ses parts.
Pourquoi cette règle existe
Il n’existe pas de forme idéale : chacune arbitre différemment entre protection et souplesse, entre intuitu personae et libre circulation des titres. Savoir conseiller une forme suppose de comprendre ces arbitrages.
Il n’y a pas de forme idéale : chacune fait un compromis différent entre protection et souplesse, entre la confiance en la personne et la libre circulation des titres. Pour conseiller une forme, il faut comprendre ces compromis.
Comment ça marche
- SOCIÉTÉS DE PERSONNES. SNC : tous les associés sont commerçants, responsabilité INDÉFINIE ET SOLIDAIRE des dettes sociales, cession de parts à l’unanimité, pas de capital minimum, transparence fiscale. Société civile : responsabilité indéfinie mais CONJOINTE et subsidiaire — le créancier doit poursuivre d’abord la société. Société en participation : sans personnalité morale, occulte ou ostensible.
- SARL : un à cent associés, EURL si associé unique, capital librement fixé, responsabilité limitée aux apports, gérance obligatoirement assurée par une ou plusieurs personnes physiques. Agrément des cessions à des tiers à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Forme protectrice mais rigide.
- SA : deux associés minimum, sept si la société est cotée, capital minimum de 37 000 €, structure MONISTE (conseil d’administration et directeur général) ou DUALISTE (directoire et conseil de surveillance), commissaire aux comptes obligatoire, libre négociabilité des actions. Forme lourde, conçue pour les grandes structures et l’appel public à l’épargne.
- SAS : la grande liberté statutaire. Un président obligatoire, tout le reste s’organise par les statuts. Pas de capital minimum, interdiction de l’appel public à l’épargne. SASU si associé unique. C’est devenu la forme largement dominante des créations de sociétés en France.
- SOCIÉTÉ EUROPÉENNE : capital minimum de 120 000 €, permet de transférer le siège dans un autre État membre sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle.
- Sociétés de personnes. SNC : tous les associés sont commerçants, ils répondent des dettes de la société de façon indéfinie et solidaire, la cession de parts se fait à l’unanimité, il n’y a pas de capital minimum, et la fiscalité est transparente. Société civile : la responsabilité est indéfinie mais conjointe et subsidiaire — le créancier doit d’abord poursuivre la société. Société en participation : sans personnalité morale, occulte ou connue.
- SARL : de un à cent associés, EURL s’il n’y a qu’un associé, capital fixé librement, responsabilité limitée aux apports, gérance obligatoirement assurée par une ou plusieurs personnes physiques. La cession à des tiers doit être agréée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. C’est une forme protectrice mais rigide.
- SA : deux associés minimum, sept si la société est cotée, un capital minimum de 37 000 €, une structure moniste (conseil d’administration et directeur général) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance), un commissaire aux comptes obligatoire, et des actions librement négociables. C’est une forme lourde, faite pour les grandes structures et l’appel public à l’épargne.
- SAS : la grande liberté dans les statuts. Un président obligatoire, et tout le reste s’organise par les statuts. Pas de capital minimum, mais interdiction de l’appel public à l’épargne. SASU s’il n’y a qu’un associé. C’est devenu la forme très largement dominante des créations de sociétés en France.
- Société européenne : un capital minimum de 120 000 €, et elle permet de transférer son siège dans un autre État membre sans se dissoudre ni créer une personne morale nouvelle.
Exemple concret
Trois associés créent une entreprise technologique et veulent faire entrer des investisseurs par étapes, avec des droits de vote différenciés et des clauses de sortie sur mesure. La SAS s’impose : la SARL ne permettrait ni les actions de préférence ni la souplesse statutaire recherchée.
Trois associés créent une entreprise technologique et veulent faire entrer des investisseurs par étapes, avec des droits de vote différents et des clauses de sortie sur mesure. La SAS s’impose : la SARL ne permettrait ni les actions de préférence ni la souplesse des statuts qu’ils cherchent.
Vocabulaire
- Solidaire : Chaque débiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette. C’est le régime de la SNC.
- Conjointe : Chaque débiteur n’est tenu que de sa part. C’est le régime de la société civile.
- Intuitu personae : En considération de la personne. Justifie les clauses d’agrément limitant l’entrée de nouveaux associés.
- Action de préférence : Action assortie de droits particuliers : dividende prioritaire, droit de vote double ou supprimé, droit d’information renforcé.
- Solidaire : Chaque débiteur peut être poursuivi pour toute la dette. C’est le régime de la SNC.
- Conjointe : Chaque débiteur ne doit que sa part. C’est le régime de la société civile.
- Intuitu personae : En considération de la personne. Cela justifie les clauses d’agrément qui limitent l’entrée de nouveaux associés.
- Action de préférence : Une action avec des droits particuliers : dividende prioritaire, droit de vote double ou supprimé, droit d’information renforcé.
Les textes à citer
- Articles L.221-1 et suivants (SNC), L.223-1 et suivants (SARL), L.225-1 et suivants (SA), L.227-1 et suivants (SAS), L.229-1 et suivants (SE) du Code de commerce ; articles 1845 et suivants du Code civil.
- Les articles L.221-1 et suivants du Code de commerce régissent la SNC, L.223-1 et suivants la SARL, L.225-1 et suivants la SA, L.227-1 et suivants la SAS, et L.229-1 et suivants la SE. Les articles 1845 et suivants du Code civil s’appliquent aux sociétés civiles.
L'arrêt à connaître
- Com. 9 avril 2002 — Consacre l’étendue de la liberté statutaire de la SAS.
- Ch. mixte, 19 novembre 2010 — Précise les conditions de représentation de la SAS à l’égard des tiers.
- Com. 9 avril 2002 — Cet arrêt consacre l’étendue de la liberté des statuts dans la SAS.
- Ch. mixte, 19 novembre 2010 — Cet arrêt précise comment la SAS est représentée face aux tiers.
Piège / à ne pas confondre
La SARL et la SAS protègent toutes deux les associés, mais le statut social du dirigeant diffère radicalement. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, avec des cotisations plus faibles et une protection sociale moindre ; le président de SAS est assimilé salarié, avec des cotisations élevées et une meilleure couverture.
La SARL et la SAS protègent toutes les deux les associés, mais le statut social du dirigeant est très différent. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié : il cotise moins et il est moins bien protégé socialement. Le président de SAS est assimilé à un salarié : il cotise beaucoup et il est mieux couvert.
À retenir pour l'épreuve
SNC : responsabilité indéfinie et solidaire. SARL : limitée, forme rigide. SA : capital de 37 000 €, forme lourde. SAS : liberté statutaire, forme dominante des créations.
SNC : responsabilité indéfinie et solidaire. SARL : responsabilité limitée, forme rigide. SA : capital de 37 000 €, forme lourde. SAS : liberté dans les statuts, forme dominante des créations.