Les atteintes aux mineurs et à la famille
Fil conducteur
Deux scènes dans le même foyer, deux infractions différentes. Le père refuse de rendre sa fille à la mère après le week-end : non-représentation d'enfant. Et quand il cesse de verser la pension fixée par le juge, c'est un abandon de famille — un délit qui peut être puni de deux ans d'emprisonnement.
En une phrase
Le chapitre VII du titre des atteintes à la personne protège le mineur et le lien familial : négligence, abandon, entrave à l’autorité parentale, mise en péril.
Le chapitre VII du titre des atteintes à la personne protège le mineur et le lien familial : négligence, abandon, entrave à l’autorité parentale, mise en péril.
Pourquoi cette règle existe
L’enfant est la victime par excellence : incapable de se défendre, tributaire des adultes. Le droit pénal en fait une catégorie à part, avec des infractions spécifiques et des peines qui montent quand l’auteur est celui qui devait protéger.
L’enfant est la victime par excellence : il ne peut pas se défendre seul, et il dépend des adultes. Le droit pénal en fait une catégorie à part, avec des infractions spécifiques et des peines qui montent quand l’auteur est celui qui devait le protéger.
Comment ça marche
- DÉLAISSEMENT (articles 227-1 et 227-2) : laisser sans soins, sans nourriture ou sans abri un mineur ou une personne hors d’état de se protéger, au point d’en affecter la santé ou la sécurité, ou d’en entraîner la mort.
- ABANDON DE FAMILLE (article 227-3) : ne pas exécuter une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée prescrivant le versement d’une pension, contribution ou subside — puni de deux ans et 15 000 € ; aggravé en cas de fuite à l’étranger ou de manœuvres pour échapper à l’obligation (article 227-4).
- NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT (article 227-5) : refuser indûment de représenter un mineur à la personne qui a le droit de le réclamer — un an et 15 000 € ; les déplacements non autorisés à l’étranger constituent la soustraction parentale (articles 227-7 et 227-8).
- SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES (article 227-17) : compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un enfant en se soustrayant à ses obligations — deux ans et 30 000 € ; exploitation de la mendicité (article 227-15), incitation à l’usage excessif d’alcool ou de stupéfiants (articles 227-18 et 227-19).
- CORRUPTION DE MINEUR (article 227-22) : favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur — cinq ans et 75 000 €, aggravée en ligne ou sur mineur de quinze ans.
- INFRACTIONS SEXUELLES : depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte de pénétration ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans est un viol — vingt ans, sans recherche du consentement — et toute atteinte sexuelle sans pénétration un délit de dix ans (article 227-25) ; le seuil passe à dix-huit ans en cas d’inceste (articles 222-22-3 et suivants). Pornographie et prostitution des mineurs : articles 227-23 et suivants.
- DÉLAISSEMENT (articles 227-1 et 227-2) : laisser sans soins, sans nourriture ou sans abri un mineur ou une personne qui ne peut pas se protéger seule, au point d’affecter sa santé ou sa sécurité, ou de provoquer sa mort.
- ABANDON DE FAMILLE (article 227-3) : ne pas verser une pension, contribution ou subside fixé par une décision de justice ou une convention homologuée — deux ans et 15 000 €. La peine monte si l’auteur fuit à l’étranger ou manœuvre pour échapper à l’obligation (article 227-4).
- NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT (article 227-5) : refuser indûment de présenter un mineur à la personne qui a le droit de le réclamer — un an et 15 000 €. Les déplacements non autorisés à l’étranger constituent la soustraction parentale (articles 227-7 et 227-8).
- SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES (article 227-17) : compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un enfant en se soustrayant à ses obligations — deux ans et 30 000 €. S’ajoutent l’exploitation de la mendicité (article 227-15) et l’incitation à l’usage excessif d’alcool ou de stupéfiants (articles 227-18 et 227-19).
- CORRUPTION DE MINEUR (article 227-22) : favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur — cinq ans et 75 000 €, aggravée en ligne ou sur mineur de quinze ans.
- INFRACTIONS SEXUELLES : depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte de pénétration ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans est un viol — vingt ans, sans examiner le consentement — et toute atteinte sexuelle sans pénétration un délit de dix ans (article 227-25). Le seuil passe à dix-huit ans en cas d’inceste (articles 222-22-3 et suivants). Pornographie et prostitution des mineurs : articles 227-23 et suivants.
Exemple concret
Une mère refuse de rendre sa fille au père qui en a la garde pour le week-end : non-représentation d’enfant, un an et 15 000 €. Le même refus, assorti d’un départ à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, devient une soustraction parentale.
Une mère refuse de rendre sa fille au père qui en a la garde pour le week-end : non-représentation d’enfant, un an et 15 000 €. Si elle part à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, cela devient une soustraction parentale.
Vocabulaire
- Abandon de famille : Le non-versement d’une pension, contribution ou subside due à la famille en vertu d’une décision de justice.
- Autorité parentale : L’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de l’enfant ; son entrave est une infraction.
- Majorité sexuelle : Le seuil de quinze ans — dix-huit en cas d’inceste — en dessous duquel le mineur est présumé ne pas pouvoir consentir aux actes sexuels.
- Abandon de famille : Le non-versement d’une pension, contribution ou subside due à la famille en vertu d’une décision de justice.
- Autorité parentale : L’ensemble des droits et devoirs des parents envers l’enfant ; y faire obstacle est une infraction.
- Majorité sexuelle : Le seuil de quinze ans — dix-huit en cas d’inceste — en dessous duquel le mineur est présumé ne pas pouvoir consentir aux actes sexuels.
Les textes à citer
- Articles 227-1 à 227-33 du Code pénal (atteintes aux mineurs et à la famille) ; articles 222-22-3 et suivants, 222-23-1 (seuil de quinze ans, inceste).
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 protégeant les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
- Articles 227-1 à 227-33 du Code pénal (atteintes aux mineurs et à la famille) ; articles 222-22-3 et suivants, 222-23-1 (seuil de quinze ans, inceste).
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 protégeant les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
L'arrêt à connaître
- Crim. 11 mars 1997 — L’abandon de famille ne se confond pas avec une simple mauvaise volonté : le défaut de versement d’une pension n’est punissable que si l’enfant est mineur et si l’obligation résulte d’une décision de justice.
- Crim. 11 mars 1997 — L’abandon de famille n’est pas une simple mauvaise volonté : le défaut de versement d’une pension n’est punissable que si l’enfant est mineur et si l’obligation vient d’une décision de justice.
Piège / à ne pas confondre
La non-représentation n’est constituée que si le refus est indu : la protection urgente de l’enfant peut l’écarter. Et la loi du 21 avril 2021 n’a pas créé une présomption irréfragable : elle a fixé un âge en dessous duquel le consentement du mineur n’est pas examiné — au-dessus de quinze ans, les agissements restent punissables sous les qualifications ordinaires.
La non-représentation n’existe que si le refus est indu : la protection urgente de l’enfant peut l’écarter. Et la loi du 21 avril 2021 n’a pas créé une présomption irréfragable : elle a fixé un âge — quinze ans, dix-huit en cas d’inceste — en dessous duquel le consentement du mineur n’est pas examiné. Au-delà, les agissements restent punissables sous les qualifications ordinaires.
À retenir pour l'épreuve
Trois familles d’infractions : la négligence (délaissement, abandon de famille), l’entrave à l’autorité parentale (non-représentation, soustraction), la mise en péril (corruption, infractions sexuelles). Loi du 21 avril 2021 : seuil de quinze ans, dix-huit en cas d’inceste.
Trois familles d’infractions : la négligence (délaissement, abandon de famille), l’entrave à l’autorité parentale (non-représentation, soustraction), la mise en péril (corruption, infractions sexuelles). Loi du 21 avril 2021 : seuil de quinze ans, dix-huit en cas d’inceste.