Les atteintes aux intérêts moraux
Fil conducteur
Un manutentionnaire confie à la RH ses problèmes de santé ; la semaine suivante, tout le quai les connaît. Divulguer ce qu'on ne devait savoir que dans le cadre de sa fonction n'est pas qu'une faute de comportement : c'est un délit pénal. La même énergie protège l'honneur, la vie privée et le secret.
En une phrase
L’honneur, la vie privée et le secret sont protégés par le droit pénal comme le corps : la morale des personnes est un bien.
L’honneur, la vie privée et le secret sont protégés par le droit pénal comme le corps : la personnalité morale est un bien.
Pourquoi cette règle existe
Le chapitre VI du titre des atteintes à la personne protège la dignité autant que la chair. Et pour les écrits publics, c’est la loi de 1881 — pensée pour la presse, aujourd’hui encore pour la parole en ligne — qui organise la répression avec des procédures et des délais qui lui sont propres.
Le chapitre VI du titre des atteintes à la personne protège la dignité autant que le corps. Et pour les écrits publics, c’est la loi de 1881 — pensée pour la presse, aujourd’hui encore pour la parole en ligne — qui organise la répression, avec des procédures et des délais qui lui sont propres.
Comment ça marche
- VIE PRIVÉE (articles 226-1 et suivants) : capturer, enregistrer ou transmettre des paroles ou des images dans un lieu privé sans consentement (un an et 45 000 €) ; usurpation d’identité (article 226-4-1) ; discrimination (articles 225-1 et suivants, trois ans et 45 000 €).
- SECRET PROFESSIONNEL (article 226-13) : révéler une information à caractère secret confiée dans le cadre d’une fonction ou d’une mission (un an et 15 000 €) — sauf les cas où la loi exige ou autorise la révélation, notamment pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable (article 226-14).
- DÉNONCIATION CALOMNIEUSE (article 373-1) : accuser d’un fait constitutif d’une infraction en sachant qu’il est inexact (cinq ans et 45 000 €).
- DIFFAMATION ET INJURE : réprimées par la loi du 29 juillet 1881, hors du Code pénal, avec une prescription courte et un régime de preuve particulier ; la contestation de crime contre l’humanité y est un délit (article 24 bis).
- ATTEINTES AUX DONNÉES PERSONNELLES (articles 226-16 et suivants) : traitements et conservation détournés de données, en jonction avec la loi informatique et libertés.
- VIE PRIVÉE (articles 226-1 et suivants) : capturer, enregistrer ou transmettre des paroles ou des images dans un lieu privé sans consentement (un an et 45 000 €) ; usurpation d’identité (article 226-4-1) ; discrimination (articles 225-1 et suivants, trois ans et 45 000 €).
- SECRET PROFESSIONNEL (article 226-13) : révéler une information secrète confiée dans le cadre d’une fonction ou d’une mission (un an et 15 000 €) — sauf quand la loi exige ou autorise la révélation, notamment pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable (article 226-14).
- DÉNONCIATION CALOMNIEUSE (article 373-1) : accuser d’un fait constitutif d’une infraction en sachant qu’il est faux (cinq ans et 45 000 €).
- DIFFAMATION ET INJURE : réprimées par la loi du 29 juillet 1881, hors du Code pénal, avec une prescription courte et un régime de preuve particulier ; la contestation de crime contre l’humanité y est un délit (article 24 bis).
- ATTEINTES AUX DONNÉES PERSONNELLES (articles 226-16 et suivants) : traitements et conservation détournés de données, en lien avec la loi informatique et libertés.
Exemple concret
Une cadre révèle à toute l’équipe que l’arrêt de travail d’un salarié vient d’une dépression, information qu’elle ne connaissait que par ses fonctions : violation du secret professionnel. À l’inverse, le journal qui rapporte fidèlement les débats d’un procès est protégé par l’article 41 de la loi de 1881.
Une cadre révèle à toute l’équipe que l’arrêt de travail d’un salarié vient d’une dépression, information qu’elle ne connaissait que par ses fonctions : c’est une violation du secret professionnel. À l’inverse, le journal qui rapporte fidèlement les débats d’un procès est protégé par l’article 41 de la loi de 1881.
Vocabulaire
- Diffamation : L’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
- Secret professionnel : L’interdiction de divulguer les informations confiées dans l’exercice d’une fonction, sauf exceptions légales.
- Contestation de crime : L’imputation de mensonge ou l’interrogation qui remet en cause publiquement l’existence d’un crime contre l’humanité.
- Diffamation : L’allégation ou l’imputation d’un fait qui atteint l’honneur ou la considération d’une personne.
- Secret professionnel : L’interdiction de divulguer les informations confiées dans l’exercice d’une fonction, sauf exceptions légales.
- Contestation de crime : Le fait de remettre publiquement en cause l’existence d’un crime contre l’humanité.
Les textes à citer
- Articles 225-1 et suivants, 226-1 à 226-32 (dont 226-13 et 226-14) du Code pénal ; article 373-1 (dénonciation calomnieuse).
- Articles 24 bis et 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure, contestation de crime contre l’humanité).
- Articles 225-1 et suivants, 226-1 à 226-32 (dont 226-13 et 226-14) du Code pénal ; article 373-1 (dénonciation calomnieuse).
- Articles 24 bis et 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure, contestation de crime contre l’humanité).
L'arrêt à connaître
- CEDH (GC), 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France — La liberté de la presse protège aussi la divulgation d’un document secret lorsque l’information revêt un intérêt général : la condamnation des journalistes pour recel de violation du secret a violé la liberté d’expression.
- CEDH (GC), 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France — La liberté de la presse protège aussi la divulgation d’un document secret quand l’information présente un intérêt général : la condamnation des journalistes pour recel de violation du secret a violé la liberté d’expression.
Piège / à ne pas confondre
La diffamation n’est pas dans le Code pénal : elle relève de la loi de 1881, avec une prescription de trois mois en principe, très différente des délais pénaux ordinaires. Et le secret professionnel n’est pas absolu : la loi autorise ou exige la révélation dans plusieurs cas, dont les sévices sur mineurs.
La diffamation n’est pas dans le Code pénal : elle relève de la loi de 1881, avec une prescription de trois mois en principe, très différente des délais pénaux ordinaires. Et le secret professionnel n’est pas absolu : la loi autorise ou exige la révélation dans plusieurs cas, dont les sévices sur mineurs.
À retenir pour l'épreuve
Vie privée et personnalité : 226-1 et suivants ; secret professionnel : 226-13 ; dénonciation calomnieuse : 373-1 ; diffamation et injure : loi de 1881, prescription courte.
Vie privée et personnalité : 226-1 et suivants ; secret professionnel : 226-13 ; dénonciation calomnieuse : 373-1 ; diffamation et injure : loi de 1881, prescription courte.