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Les atteintes à l'administration commises par les particuliers

Partie II — Droit pénal spécial · C. Atteintes à l'autorité de l'État, à la paix et à la confiance publique

Fil conducteur

Le directeur de l'entrepôt glisse une enveloppe à l'agent des douanes pour faire oublier une marchandise : corruption active de son côté, corruption passive du sien — même échange, deux infractions. Et quand un chauffeur refuse d'obtempérer aux injonctions d'un contrôleur, c'est une rébellion.

En une phrase

Le particulier peut attenter à l’administration : la corrompre, lui soustraire des biens, l’outrager, lui résister ou en usurper les fonctions.

Pourquoi cette règle existe

La probité et l’autorité de l’administration exigent que la pression vienne aussi de l’extérieur : le chapitre III du titre des atteintes à l’autorité de l’État punit le particulier qui corrompt l’agent, comme l’agent qui se laisse corrompre. Deux versants d’une même atteinte.

Comment ça marche

  • CORRUPTION ACTIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (articles 433-1 et 433-2) : proposer ou céder à des avantages pour obtenir d’un agent un acte ou une abstention, ou l’abus de son influence — le pendant de la corruption passive de l’agent ; jusqu’à dix ans et 1 000 000 € d’amende, pouvant être portée au double du produit de l’infraction.
  • MENACES ET ACTES D’INTIMIDATION (article 433-3) : menacer ou intimider un dépositaire de l’autorité publique pour obtenir un acte ou une abstention.
  • SOUSTRACTION DE BIENS (article 433-4) : détruire, détourner ou soustraire un acte, titre ou bien confié à un fonctionnaire ou à un établissement public — trois ans et 30 000 €.
  • OUTRAGE (article 433-5) : paroles, gestes ou menaces, écrits ou images non rendus publics, propres à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction — contravention de la cinquième classe.
  • RÉBELLION (article 433-6) : refus violent d’obtempérer à une injonction d’un agent.
  • USURPATION DE FONCTIONS (article 433-12) : accomplir des actes rentrant dans une fonction publique sans droit ni titre — trois ans et 15 000 €.
  • BIGAMIE (article 433-20) : contracter un second mariage avant la dissolution du premier — un an et 45 000 €.

Exemple concret

Un directeur qui glisse une enveloppe à un agent des douanes pour qu’il ferme les yeux sur une marchandise commet une corruption active — tandis que l’agent qui l’accepte commet une corruption passive : même échange, deux auteurs, deux infractions distinctes.

Vocabulaire

  • Corruption active : Le fait de proposer ou de céder à des avantages pour obtenir un acte ou une abstention d’un agent public.
  • Outrage : Paroles, gestes ou menaces qui atteignent la dignité ou le respect dû à la fonction d’un dépositaire de l’autorité publique.
  • Usurpation de fonctions : Le fait d’accomplir des actes rentrant dans une fonction publique sans droit ni titre.

Les textes à citer

L'arrêt à connaître

  • Crim. 22 juin 1977, Martin — L’usurpation de fonctions suppose des actes qui entrent dans la compétence de la fonction usurpée : le simple fait de se faire passer pour un agent ne suffit pas, il faut avoir accompli un acte de cette fonction.

Piège / à ne pas confondre

La corruption active du particulier et la corruption passive de l’agent sont deux infractions distinctes : chacun poursuivi pour la sienne, pas pour celle de l’autre. Et l’outrage est une contravention commise en présence de l’agent — à distance, ce n’est plus un outrage mais une diffamation ou une injure, régie par la loi de 1881.

À retenir pour l'épreuve

Corruption active : 433-1 (dix ans, 1 000 000 €) ; soustraction de biens : 433-4 ; outrage : 433-5 ; rébellion : 433-6 ; usurpation de fonctions : 433-12 ; bigamie : 433-20.

Vérifier que c'est acquis

1 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Un commerçant offre une enveloppe à un agent des douanes pour qu'il ne relève pas une infraction. De quoi répond-il ?

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