Les atteintes à l'administration commises par les particuliers
Fil conducteur
Le directeur de l'entrepôt glisse une enveloppe à l'agent des douanes pour faire oublier une marchandise : corruption active de son côté, corruption passive du sien — même échange, deux infractions. Et quand un chauffeur refuse d'obtempérer aux injonctions d'un contrôleur, c'est une rébellion.
En une phrase
Le particulier peut attenter à l’administration : la corrompre, lui soustraire des biens, l’outrager, lui résister ou en usurper les fonctions.
Le particulier peut attenter à l’administration : la corrompre, lui soustraire des biens, l’outrager, lui résister ou en usurper les fonctions.
Pourquoi cette règle existe
La probité et l’autorité de l’administration exigent que la pression vienne aussi de l’extérieur : le chapitre III du titre des atteintes à l’autorité de l’État punit le particulier qui corrompt l’agent, comme l’agent qui se laisse corrompre. Deux versants d’une même atteinte.
La probité et l’autorité de l’administration exigent que la pression vienne aussi de l’extérieur : le chapitre III du titre des atteintes à l’autorité de l’État punit le particulier qui corrompt l’agent, comme l’agent qui se laisse corrompre. Deux versants d’une même atteinte.
Comment ça marche
- CORRUPTION ACTIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (articles 433-1 et 433-2) : proposer ou céder à des avantages pour obtenir d’un agent un acte ou une abstention, ou l’abus de son influence — le pendant de la corruption passive de l’agent ; jusqu’à dix ans et 1 000 000 € d’amende, pouvant être portée au double du produit de l’infraction.
- MENACES ET ACTES D’INTIMIDATION (article 433-3) : menacer ou intimider un dépositaire de l’autorité publique pour obtenir un acte ou une abstention.
- SOUSTRACTION DE BIENS (article 433-4) : détruire, détourner ou soustraire un acte, titre ou bien confié à un fonctionnaire ou à un établissement public — trois ans et 30 000 €.
- OUTRAGE (article 433-5) : paroles, gestes ou menaces, écrits ou images non rendus publics, propres à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction — contravention de la cinquième classe.
- RÉBELLION (article 433-6) : refus violent d’obtempérer à une injonction d’un agent.
- USURPATION DE FONCTIONS (article 433-12) : accomplir des actes rentrant dans une fonction publique sans droit ni titre — trois ans et 15 000 €.
- BIGAMIE (article 433-20) : contracter un second mariage avant la dissolution du premier — un an et 45 000 €.
- CORRUPTION ACTIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE (articles 433-1 et 433-2) : proposer ou céder à des avantages pour obtenir d’un agent un acte ou une abstention, ou l’abus de son influence — le pendant de la corruption passive de l’agent ; jusqu’à dix ans et 1 000 000 € d’amende, qui peut monter au double du produit de l’infraction.
- MENACES ET ACTES D’INTIMIDATION (article 433-3) : menacer ou intimider un dépositaire de l’autorité publique pour obtenir un acte ou une abstention.
- SOUSTRACTION DE BIENS (article 433-4) : détruire, détourner ou soustraire un acte, titre ou bien confié à un fonctionnaire ou à un établissement public — trois ans et 30 000 €.
- OUTRAGE (article 433-5) : des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images non rendus publics, propres à atteindre la dignité ou le respect dû à la fonction — contravention de la cinquième classe.
- RÉBELLION (article 433-6) : refuser violemment d’obtempérer à une injonction d’un agent.
- USURPATION DE FONCTIONS (article 433-12) : accomplir des actes qui entrent dans une fonction publique sans droit ni titre — trois ans et 15 000 €.
- BIGAMIE (article 433-20) : contracter un second mariage avant la dissolution du premier — un an et 45 000 €.
Exemple concret
Un directeur qui glisse une enveloppe à un agent des douanes pour qu’il ferme les yeux sur une marchandise commet une corruption active — tandis que l’agent qui l’accepte commet une corruption passive : même échange, deux auteurs, deux infractions distinctes.
Un directeur qui glisse une enveloppe à un agent des douanes pour qu’il ferme les yeux sur une marchandise commet une corruption active — pendant que l’agent qui l’accepte commet une corruption passive : même échange, deux auteurs, deux infractions distinctes.
Vocabulaire
- Corruption active : Le fait de proposer ou de céder à des avantages pour obtenir un acte ou une abstention d’un agent public.
- Outrage : Paroles, gestes ou menaces qui atteignent la dignité ou le respect dû à la fonction d’un dépositaire de l’autorité publique.
- Usurpation de fonctions : Le fait d’accomplir des actes rentrant dans une fonction publique sans droit ni titre.
- Corruption active : Proposer ou céder à des avantages pour obtenir un acte ou une abstention d’un agent public.
- Outrage : Des paroles, gestes ou menaces qui atteignent la dignité ou le respect dû à la fonction d’un dépositaire de l’autorité publique.
- Usurpation de fonctions : Accomplir des actes qui relèvent d’une fonction publique sans droit ni titre.
Les textes à citer
- Article 433-1 du Code pénal (corruption active et trafic d’influence) ; articles 433-1 à 433-26 — chapitre des atteintes à l’administration commises par les particuliers.
- Article 433-1 du Code pénal (corruption active et trafic d’influence) ; articles 433-1 à 433-26 — chapitre des atteintes à l’administration commises par les particuliers.
L'arrêt à connaître
- Crim. 22 juin 1977, Martin — L’usurpation de fonctions suppose des actes qui entrent dans la compétence de la fonction usurpée : le simple fait de se faire passer pour un agent ne suffit pas, il faut avoir accompli un acte de cette fonction.
- Crim. 22 juin 1977, Martin — L’usurpation de fonctions suppose des actes qui relèvent de la fonction usurpée : se faire passer pour un agent ne suffit pas, il faut avoir accompli un acte de cette fonction.
Piège / à ne pas confondre
La corruption active du particulier et la corruption passive de l’agent sont deux infractions distinctes : chacun poursuivi pour la sienne, pas pour celle de l’autre. Et l’outrage est une contravention commise en présence de l’agent — à distance, ce n’est plus un outrage mais une diffamation ou une injure, régie par la loi de 1881.
La corruption active du particulier et la corruption passive de l’agent sont deux infractions distinctes : chacun poursuivi pour la sienne, pas pour celle de l’autre. Et l’outrage est une contravention commise en présence de l’agent — à distance, c’est une diffamation ou une injure, régie par la loi de 1881.
À retenir pour l'épreuve
Corruption active : 433-1 (dix ans, 1 000 000 €) ; soustraction de biens : 433-4 ; outrage : 433-5 ; rébellion : 433-6 ; usurpation de fonctions : 433-12 ; bigamie : 433-20.
Corruption active : 433-1 (dix ans, 1 000 000 €) ; soustraction de biens : 433-4 ; outrage : 433-5 ; rébellion : 433-6 ; usurpation de fonctions : 433-12 ; bigamie : 433-20.