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Les atteintes à l'action de justice

Partie II — Droit pénal spécial · C. Atteintes à l'autorité de l'État, à la paix et à la confiance publique

Fil conducteur

Après le vol de l'entrepôt, le directeur efface la vidéo des quais avant l'arrivée des enquêteurs ; un témoin, soudoyé, change sa déposition ; et personne n'appelle la police alors que tout le monde sait. Trois moments, trois obstacles au procès — la justice ne fonctionne que si on la laisse faire son œuvre.

En une phrase

La justice doit pouvoir être saisie et fonctionner : entraver sa saisine, son exercice ou son autorité est un délit.

Pourquoi cette règle existe

Le procès est le cœur de la répression : celui qui entrave l’enquête ou le jugement sape l’ensemble du système. Le chapitre IV du titre des atteintes à l’autorité de l’État protège la saisine de la justice, son exercice et son autorité — trois moments, trois familles d’infractions.

Comment ça marche

  • ENTRAVES À LA SAISINE : la non-dénonciation d’un crime dont on a connaissance (article 434-1, trois ans et 45 000 € — proches et secrets exceptés) ; la non-dénonciation de sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable (article 434-3) ; la non-annonce de la disparition d’un mineur de quinze ans (article 434-4-1).
  • RECEL DE MALFAITEUR (article 434-6) : fournir logement, subsides ou moyens pour soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme — trois ans et 45 000 €, proches exceptés.
  • ENTRAVES À L’EXERCICE : modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité (article 434-7-1) ; subornation de témoin (article 434-9) ; faux témoignage (articles 434-12 et 434-13) ; dénonciation d’un crime imaginaire (article 434-11) ; publications de pression sur les témoins ou les juridictions (article 434-16) ; bris de scellés (article 434-22, deux ans et 30 000 €).
  • ENTRAVES À L’AUTORITÉ : menaces ou intimidations contre magistrats, jurés, avocats, experts ou témoins pour influencer leur comportement (article 434-26) ; évasion (articles 434-27 et suivants) ; refus d’obéir à une décision de justice ou à une convocation (articles 434-43-1 et 434-15-1).

Exemple concret

Le directeur qui efface la vidéo des quais avant l’arrivée des enquêteurs commet une modification de l’état des lieux ; l’agent qui paie un témoin pour changer sa déposition commet une subornation de témoin ; et celui qui savait tout du crime et n’a rien dit peut répondre de non-dénonciation — s’il n’est pas du cercle des proches.

Vocabulaire

  • Non-dénonciation : L’omission d’informer les autorités d’un crime, de sévices ou de privations dont on a connaissance.
  • Subornation de témoin : Le fait de déterminer un témoin, par promesses, menaces ou dons, à faire une fausse déclaration.
  • Bris de scellés : La destruction ou l’altération des scellés apposés par une autorité de justice.

Les textes à citer

Piège / à ne pas confondre

La non-dénonciation n’existe que si la dénonciation pouvait encore prévenir ou limiter les effets du crime, ou empêcher de nouveaux crimes : dénoncer un crime accompli dont l’auteur est identifié n’est pas obligatoire — sauf pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable, où le simple savoir suffit.

À retenir pour l'épreuve

Trois étages : saisine (non-dénonciation, recel de malfaiteur), exercice (subornation, faux témoignage, scellés), autorité (menaces, évasion, refus d’obéir).

Vérifier que c'est acquis

1 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Un chef d'entreprise efface la vidéo de surveillance de son site avant l'arrivée des enquêteurs. Quelle infraction ?

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