Les atteintes à l'action de justice
Fil conducteur
Après le vol de l'entrepôt, le directeur efface la vidéo des quais avant l'arrivée des enquêteurs ; un témoin, soudoyé, change sa déposition ; et personne n'appelle la police alors que tout le monde sait. Trois moments, trois obstacles au procès — la justice ne fonctionne que si on la laisse faire son œuvre.
En une phrase
La justice doit pouvoir être saisie et fonctionner : entraver sa saisine, son exercice ou son autorité est un délit.
La justice doit pouvoir être saisie et fonctionner : entraver sa saisine, son exercice ou son autorité est un délit.
Pourquoi cette règle existe
Le procès est le cœur de la répression : celui qui entrave l’enquête ou le jugement sape l’ensemble du système. Le chapitre IV du titre des atteintes à l’autorité de l’État protège la saisine de la justice, son exercice et son autorité — trois moments, trois familles d’infractions.
Le procès est le cœur de la répression : celui qui entrave l’enquête ou le jugement sape tout le système. Le chapitre IV du titre des atteintes à l’autorité de l’État protège la saisine de la justice, son exercice et son autorité — trois moments, trois familles d’infractions.
Comment ça marche
- ENTRAVES À LA SAISINE : la non-dénonciation d’un crime dont on a connaissance (article 434-1, trois ans et 45 000 € — proches et secrets exceptés) ; la non-dénonciation de sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable (article 434-3) ; la non-annonce de la disparition d’un mineur de quinze ans (article 434-4-1).
- RECEL DE MALFAITEUR (article 434-6) : fournir logement, subsides ou moyens pour soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme — trois ans et 45 000 €, proches exceptés.
- ENTRAVES À L’EXERCICE : modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité (article 434-7-1) ; subornation de témoin (article 434-9) ; faux témoignage (articles 434-12 et 434-13) ; dénonciation d’un crime imaginaire (article 434-11) ; publications de pression sur les témoins ou les juridictions (article 434-16) ; bris de scellés (article 434-22, deux ans et 30 000 €).
- ENTRAVES À L’AUTORITÉ : menaces ou intimidations contre magistrats, jurés, avocats, experts ou témoins pour influencer leur comportement (article 434-26) ; évasion (articles 434-27 et suivants) ; refus d’obéir à une décision de justice ou à une convocation (articles 434-43-1 et 434-15-1).
- ENTRAVES À LA SAISINE : la non-dénonciation d’un crime dont on a connaissance (article 434-1, trois ans et 45 000 € — proches et secrets exceptés) ; la non-dénonciation de sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable (article 434-3) ; la non-annonce de la disparition d’un mineur de quinze ans (article 434-4-1).
- RECEL DE MALFAITEUR (article 434-6) : fournir logement, subsides ou moyens pour soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme — trois ans et 45 000 €, proches exceptés.
- ENTRAVES À L’EXERCICE : modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité (article 434-7-1) ; subornation de témoin (article 434-9) ; faux témoignage (articles 434-12 et 434-13) ; dénonciation d’un crime imaginaire (article 434-11) ; publications de pression sur les témoins ou les juridictions (article 434-16) ; bris de scellés (article 434-22, deux ans et 30 000 €).
- ENTRAVES À L’AUTORITÉ : menaces ou intimidations contre magistrats, jurés, avocats, experts ou témoins pour influencer leur comportement (article 434-26) ; évasion (articles 434-27 et suivants) ; refus d’obéir à une décision de justice ou à une convocation (articles 434-43-1 et 434-15-1).
Exemple concret
Le directeur qui efface la vidéo des quais avant l’arrivée des enquêteurs commet une modification de l’état des lieux ; l’agent qui paie un témoin pour changer sa déposition commet une subornation de témoin ; et celui qui savait tout du crime et n’a rien dit peut répondre de non-dénonciation — s’il n’est pas du cercle des proches.
Le directeur qui efface la vidéo des quais avant l’arrivée des enquêteurs commet une modification de l’état des lieux ; l’agent qui paie un témoin pour changer sa déposition commet une subornation de témoin ; et celui qui savait tout du crime sans rien dire peut répondre de non-dénonciation — s’il n’est pas du cercle des proches.
Vocabulaire
- Non-dénonciation : L’omission d’informer les autorités d’un crime, de sévices ou de privations dont on a connaissance.
- Subornation de témoin : Le fait de déterminer un témoin, par promesses, menaces ou dons, à faire une fausse déclaration.
- Bris de scellés : La destruction ou l’altération des scellés apposés par une autorité de justice.
- Non-dénonciation : Le fait de ne pas informer les autorités d’un crime, de sévices ou de privations dont on a connaissance.
- Subornation de témoin : Déterminer un témoin, par promesses, menaces ou dons, à faire une fausse déclaration.
- Bris de scellés : Détruire ou altérer les scellés apposés par une autorité de justice.
Les textes à citer
- Articles 434-1 à 434-48 du Code pénal — section des entraves à la saisine de la justice ; articles 434-1, 434-6, 434-16 et 434-22.
- Articles 434-1 à 434-48 du Code pénal — section des entraves à la saisine de la justice ; articles 434-1, 434-6, 434-16 et 434-22.
Piège / à ne pas confondre
La non-dénonciation n’existe que si la dénonciation pouvait encore prévenir ou limiter les effets du crime, ou empêcher de nouveaux crimes : dénoncer un crime accompli dont l’auteur est identifié n’est pas obligatoire — sauf pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable, où le simple savoir suffit.
La non-dénonciation n’existe que si la dénonciation pouvait encore prévenir ou limiter les effets du crime, ou empêcher de nouveaux crimes : dénoncer un crime accompli dont l’auteur est déjà identifié n’est pas obligatoire — sauf pour les sévices sur mineur ou personne vulnérable, où le simple savoir suffit.
À retenir pour l'épreuve
Trois étages : saisine (non-dénonciation, recel de malfaiteur), exercice (subornation, faux témoignage, scellés), autorité (menaces, évasion, refus d’obéir).
Trois étages : saisine (non-dénonciation, recel de malfaiteur), exercice (subornation, faux témoignage, scellés), autorité (menaces, évasion, refus d’obéir).