La suspension et l'extinction de la peine
Fil conducteur
Le cariste condamné à dix mois pour le vol des palettes ne part pas forcément en prison. Le juge peut ajourner la peine le temps qu'il répare, ou prononcer un sursis probatoire avec obligation de travailler et de suivre un stage. Mais si tout s'éteint dans les cinq ans, sa condamnation est réputée non avenue ; s'il rechute, la révocation le renvoie derrière les barreaux.
En une phrase
Après son prononcé, la peine peut être suspendue dans son exécution, puis s’éteindre définitivement par le temps ou par décision.
Après son prononcé, la peine peut être suspendue dans son exécution, puis s’éteindre pour de bon par le temps ou par décision.
Pourquoi cette règle existe
La condamnation n’est pas une fatalité. L’individualisation se poursuit après le jugement : le droit préfère suspendre une peine qui n’a plus de raison d’être, et il éteint celle que le temps a rendue inutile ou injuste. C’est la contrepartie du principe de personnalisation.
La condamnation n’est pas une fatalité. L’individualisation continue après le jugement : le droit préfère suspendre une peine qui n’a plus de raison d’être, et il éteint celle que le temps a rendue inutile ou injuste. C’est l’autre visage de la personnalisation des peines.
Comment ça marche
- Suspension de l’exécution : le SURSIS SIMPLE dispense le condamné d’exécuter sa peine ; si aucune nouvelle condamnation n’intervient dans les cinq ans, la condamnation est réputée non avenue (articles 132-29 et suivants, 132-35). Le SURSIS PROBATOIRE l’assortit d’obligations de probation ; en cas de manquement, la révocation renvoie le condamné en détention (articles 132-40 et suivants). Depuis le 24 mars 2020, il a fusionné le sursis avec mise à l’épreuve, le sursis-TIG et la contrainte pénale.
- Suspension du prononcé : la DISPENSE DE PEINE est possible si le reclassement est acquis et le dommage réparé ; l’AJOURNEMENT reporte le prononcé à une audience ultérieure, éventuellement assorti d’injonctions (articles 132-58 et suivants).
- Suspension en cours d’exécution : pour une peine restante d’au plus deux ans, la suspension ou le fractionnement pour motif médical, familial, professionnel ou social (article 720-1 du Code de procédure pénale, juge de l’application des peines) ; pour raison de santé, la suspension est possible quelle que soit la peine lorsque l’état du condamné est durablement incompatible avec la détention (article 720-1-1) ; la LIBÉRATION CONDITIONNELLE est possible en principe après exécution de la moitié de la peine, des deux tiers en cas de récidive (article 729 et suivants).
- Extinction : exécution intégrale de la peine ; mort du condamné ; PRESCRIPTION DE LA PEINE — vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, trois ans pour les contraventions, à compter de la condamnation définitive ; les peines pour crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
- Extinction par décision : la GRÂCE présidentielle dispense ou atténue la peine sans effacer la condamnation (article 17 de la Constitution, articles 133-7 et 133-8) ; l’AMNISTIE, votée par le Parlement, efface les condamnations (articles 133-9 à 133-11, dernière loi du 6 août 2002) ; la RÉHABILITATION, judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères, efface les effets de la condamnation (articles 133-12 à 133-16).
- Suspension de l’exécution : le sursis simple dispense le condamné d’exécuter sa peine. Si aucune nouvelle condamnation n’intervient dans les cinq ans, la condamnation est réputée non avenue (articles 132-29 et suivants, 132-35). Le sursis probatoire ajoute des obligations de probation : en cas de manquement, la révocation renvoie le condamné en détention (articles 132-40 et suivants). Depuis le 24 mars 2020, il a fusionné le sursis avec mise à l’épreuve, le sursis-TIG et la contrainte pénale.
- Suspension du prononcé : la dispense de peine est possible si le reclassement est acquis et le dommage réparé. L’ajournement reporte le prononcé de la peine à une audience ultérieure, éventuellement assorti d’injonctions (articles 132-58 et suivants).
- Suspension en cours d’exécution : pour une peine restante d’au plus deux ans, la suspension ou le fractionnement pour motif médical, familial, professionnel ou social (article 720-1 du Code de procédure pénale, juge de l’application des peines). Pour raison de santé, la suspension est possible quelle que soit la peine lorsque l’état du condamné est durablement incompatible avec la détention (article 720-1-1). La libération conditionnelle est possible en principe après exécution de la moitié de la peine, des deux tiers en cas de récidive (article 729 et suivants).
- Extinction : exécution intégrale de la peine ; mort du condamné ; prescription de la peine — vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, trois ans pour les contraventions, à compter de la condamnation définitive. Les peines pour crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
- Extinction par décision : la grâce présidentielle dispense ou atténue la peine sans effacer la condamnation (article 17 de la Constitution, articles 133-7 et 133-8). L’amnistie, votée par le Parlement, efface les condamnations (articles 133-9 à 133-11, dernière loi du 6 août 2002). La réhabilitation, judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères, efface les effets de la condamnation (articles 133-12 à 133-16).
Exemple concret
Un salarié condamné à dix mois d’emprisonnement pour un vol dans l’entrepôt peut bénéficier d’un sursis probatoire avec obligation de travailler et de suivre un stage. S’il honore ses obligations pendant cinq ans, la condamnation est non avenue. S’il rechute, le juge de l’application des peines révoque le sursis : les deux peines se cumulent.
Un salarié condamné à dix mois d’emprisonnement pour un vol dans l’entrepôt peut obtenir un sursis probatoire avec obligation de travailler et de suivre un stage. S’il honore ses obligations pendant cinq ans, la condamnation est non avenue. S’il rechute, le juge de l’application des peines révoque le sursis et les deux peines se cumulent.
Vocabulaire
- Sursis : Suspension de l’exécution d’une peine sous condition ; non avenue si la condition est tenue, révoquée sinon.
- Ajournement : Report du prononcé de la peine à une audience ultérieure, parfois assorti d’injonctions de reclassement ou de réparation.
- Réhabilitation : Effacement des effets d’une condamnation, judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères.
- Sursis : La suspension de l’exécution d’une peine sous condition. Elle est non avenue si la condition est tenue, révoquée sinon.
- Ajournement : Le report du prononcé de la peine à une audience ultérieure. Il peut être assorti d’injonctions de reclassement ou de réparation.
- Réhabilitation : L’effacement des effets d’une condamnation. Elle est judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères.
Les textes à citer
- Articles 132-29 et suivants (sursis), 132-40 et suivants (sursis probatoire), 132-58 et suivants (dispense et ajournement) du Code pénal.
- Articles 133-2 à 133-16 du Code pénal (prescription de la peine, grâce, amnistie, réhabilitation).
- Articles 720-1, 720-1-1 et 729 et suivants du Code de procédure pénale.
- Article 17 de la Constitution ; loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.
- Articles 132-29 et suivants (sursis), 132-40 et suivants (sursis probatoire), 132-58 et suivants (dispense et ajournement) du Code pénal.
- Articles 133-2 à 133-16 du Code pénal (prescription de la peine, grâce, amnistie, réhabilitation).
- Articles 720-1, 720-1-1 et 729 et suivants du Code de procédure pénale.
- Article 17 de la Constitution ; loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.
Piège / à ne pas confondre
Ne pas confondre les deux prescriptions : la prescription de l’action publique empêche le procès lui-même, celle de la peine empêche l’exécution d’une peine déjà prononcée. Et ne pas confondre le sursis, suspension conditionnelle, avec la grâce ou l’amnistie, qui sont des extinctions définitives.
Ne pas confondre les deux prescriptions : celle de l’action publique empêche le procès lui-même, celle de la peine empêche l’exécution d’une peine déjà prononcée. Et ne pas confondre le sursis, suspension conditionnelle, avec la grâce ou l’amnistie, qui éteignent la peine pour de bon.
À retenir pour l'épreuve
Sursis simple (non avenue après cinq ans), sursis probatoire (obligations, révocation), ajournement, dispense de peine ; extinction par l’exécution, la mort, la prescription (vingt / six / trois ans), la grâce, l’amnistie et la réhabilitation.
Sursis simple (non avenue après cinq ans), sursis probatoire (obligations, révocation), ajournement, dispense de peine ; extinction par l’exécution, la mort, la prescription (vingt / six / trois ans), la grâce, l’amnistie et la réhabilitation.