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Les crimes contre l'humanité

Partie II — Droit pénal spécial · A. Crimes et délits contre les personnes

En une phrase

Le sommet de l’échelle répressive : des actes inhumains commis dans le cadre d’une attaque concertée contre la population civile, imprescriptibles et jugés par des juridictions spécialisées, voire internationales.

Pourquoi cette règle existe

Née au procès de Nuremberg en 1945, cette catégorie vise les crimes qui dépassent la victime individuelle pour s’attaquer à l’humanité. La France les a rendus imprescriptibles par la loi du 26 décembre 1964, puis les a insérés dans le nouveau Code pénal de 1994. Barbie, Touvier puis Papon ont été jugés sur ce fondement des décennies après les faits.

Comment ça marche

  • GÉNOCIDE (article 211-1) : la destruction intentionnelle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par meurtre, atteinte grave à l’intégrité, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction du groupe, entrave aux naissances ou transfert forcé d’enfants. Réclusion à perpétuité.
  • AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ (article 212-1) : l’un des actes énumérés — assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, torture, viols, persécutions, disparitions forcées — commis dans le cadre d’une ATTAQUE CONCERTÉE contre une partie de la population civile. De vingt ans de réclusion à la perpétuité.
  • LA COMPLICITÉ obéit aux règles de droit commun : il suffit que le complice ait su que les auteurs commettaient ou allaient commettre un tel crime et que son aide ou son assistance en ait facilité la préparation ou la consommation — nul besoin qu’il adhère au plan concerté.
  • IMPRESCRIPTIBILITÉ : l’action publique est imprescriptible (article 213-5) et les peines prononcées le sont aussi (article 133-2, dernier alinéa).
  • COMPÉTENCE ÉTENDUE : les juridictions françaises peuvent connaître de ces crimes commis à l’étranger dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (loi d’adaptation au statut de Rome du 9 août 2010), sans préjudice de la Cour pénale internationale créée par le statut de Rome du 17 juillet 1998.

Exemple concret

Une entreprise finance un groupe armé qui contrôle la zone où elle poursuit son activité, alors que ce groupe commet des crimes contre l’humanité. Il suffit qu’elle ait su ce que ce groupe commettait et que ses versements aient facilité l’entreprise criminelle : l’absence d’intention de s’associer aux crimes n’exclut pas la complicité.

Vocabulaire

  • Génocide : Le crime consistant dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
  • Attaque concertée : L’élément qui distingue le crime contre l’humanité du crime de droit commun : une action menée dans le cadre d’un plan concerté contre la population civile.
  • Imprescriptibilité : L’absence de délai au-delà duquel poursuites et exécution deviennent impossibles.

Les textes à citer

  • Articles 211-1 à 213-5 du Code pénal (génocide, autres crimes contre l’humanité, imprescriptibilité) ; article 133-2 (peines imprescriptibles).
  • Article 689-11 du Code de procédure pénale (compétence pour les crimes commis à l’étranger).
  • Statut de Rome du 17 juillet 1998 ; loi du 26 décembre 1964 (imprescriptibilité).

L'arrêt à connaître

  • Crim. 20 décembre 1985, Barbie — Constituent des crimes contre l’humanité imprescriptibles les actes inhumains et les persécutions commis systématiquement au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, même s’ils sont aussi des crimes de guerre et que les victimes étaient des résistants.
  • Crim. 7 septembre 2021, Lafarge — La complicité de crime contre l’humanité ne suppose pas d’adhérer au plan concerté : il suffit d’avoir su ce que les auteurs commettaient et d’en avoir facilité la préparation ou la consommation.

Piège / à ne pas confondre

Le crime contre l’humanité n’est pas simplement un crime de droit commun plus grave : il exige l’attaque concertée contre la population civile, ce qui peut l’absoudre du seul meurtre isolé. Et ne pas croire qu’imprescriptible signifie « jugé n’importe où » : la compétence française pour les faits étrangers reste conditionnée.

À retenir pour l'épreuve

Génocide : article 211-1, intention de détruire un groupe. Autres crimes contre l’humanité : article 212-1, acte inhumain + attaque concertée. Imprescriptibles en action publique et en peine. Complicité de droit commun.

Vérifier que c'est acquis

1 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Une entreprise verse des fonds à un groupe armé qui commet des crimes contre l'humanité, en connaissance de cause mais sans adhérer à son plan. La complicité est-elle possible ?

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