Les immunités
Fil conducteur
Le vol est commis, mais cette fois la chose a été prise par l'épouse d'un manutentionnaire dans le foyer du couple : pas de poursuites possibles pour vol. Et quand la mère de l'auteur l'héberge ensuite en sachant qu'il est recherché, elle ne peut pas non plus être poursuivie pour recel de malfaiteur. Le lien familial place certaines complicités hors du champ pénal.
En une phrase
Certaines personnes ou certains actes échappent aux poursuites : l’infraction existe, mais la poursuite pénale est impossible.
Certaines personnes ou certains actes échappent aux poursuites : l’infraction existe, mais la poursuite pénale est impossible.
Pourquoi cette règle existe
La répression n’est pas la seule valeur en jeu. Le droit protège aussi les liens familiaux, l’indépendance de certaines fonctions, la dignité du procès et l’aide humanitaire. Quand ces valeurs entrent en conflit avec la poursuite, le législateur tranche parfois en faveur de l’immunité.
La répression n’est pas la seule valeur en jeu. Le droit protège aussi les liens familiaux, l’indépendance de certaines fonctions, la dignité du procès et l’aide humanitaire. Quand ces valeurs se heurtent à la poursuite, le législateur choisit parfois l’immunité.
Comment ça marche
- IMMUNITÉS FAMILIALES : le vol au préjudice de l’ascendant, du descendant ou du conjoint non séparé ne peut pas être poursuivi (article 311-12) — sauf si la chose est indispensable à la vie quotidienne de la victime (documents d’identité, titre de séjour, moyens de paiement) ou si l’auteur est tuteur, curateur ou mandataire. L’escroquerie (article 313-3) et l’abus de confiance (article 314-4) bénéficient d’une immunité plus large, étendue aux frères et sœurs.
- IMMUNITÉS DE PROCÈS FAMILIALES : la non-dénonciation d’un crime (article 434-1) et le recel de malfaiteur (article 434-6) ne peuvent être reprochés aux parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoint et concubin notoire de l’auteur ou du complice. Devant la cour d’assises, ces mêmes proches peuvent refuser de déposer.
- IMMUNITÉS LIÉES À LA FONCTION : les parlementaires sont irresponsables pour leurs opinions et votes et ne peuvent être arrêtés ou privés de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de leur assemblée, sauf flagrant délit ou condamnation définitive (article 26 de la Constitution) ; le président de la République ne peut être poursuivi pendant son mandat (article 67) ; les ministres relèvent, pour les faits de fonction, de la Cour de justice de la République (article 68) ; les agents diplomatiques jouissent d’une inviolabilité plus large (Convention de Vienne de 1961).
- IMMUNITÉS LIÉES AU PROCÈS : les propos tenus et les écrits produits devant les tribunaux, comme le compte rendu fidèle des débats, ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage (article 41 de la loi du 29 juillet 1881).
- IMMUNITÉS LIÉES À UN BUT PROTÉGÉ : l’aide au séjour irrégulier d’un étranger, sans contrepartie et dans un but exclusivement humanitaire, ne peut être poursuivie (article L823-9 du CESEDA) ; le lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable lorsqu’il révèle un secret dans les conditions de la loi (article 122-9 du Code pénal).
- IMMUNITÉS FAMILIALES : le vol au préjudice de l’ascendant, du descendant ou du conjoint non séparé ne peut pas être poursuivi (article 311-12). Sauf si la chose est indispensable à la vie quotidienne de la victime — documents d’identité, titre de séjour, moyens de paiement — ou si l’auteur est tuteur, curateur ou mandataire. L’escroquerie (article 313-3) et l’abus de confiance (article 314-4) bénéficient d’une immunité plus large, étendue aux frères et sœurs.
- IMMUNITÉS DE PROCÈS FAMILIALES : la non-dénonciation d’un crime (article 434-1) et le recel de malfaiteur (article 434-6) ne peuvent pas être reprochés aux parents en ligne directe, aux frères et sœurs, au conjoint ou au concubin notoire de l’auteur ou du complice. Devant la cour d’assises, ces mêmes proches peuvent refuser de déposer.
- IMMUNITÉS LIÉES À LA FONCTION : les parlementaires sont irresponsables pour leurs opinions et leurs votes. Ils ne peuvent être arrêtés ou privés de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de leur assemblée, sauf flagrant délit ou condamnation définitive (article 26 de la Constitution). Le président de la République ne peut pas être poursuivi pendant son mandat (article 67). Les ministres relèvent, pour les faits de fonction, de la Cour de justice de la République (article 68). Les agents diplomatiques jouissent d’une inviolabilité plus large (Convention de Vienne de 1961).
- IMMUNITÉS LIÉES AU PROCÈS : les propos tenus et les écrits produits devant les tribunaux, comme le compte rendu fidèle des débats, ne peuvent pas être poursuivis pour diffamation, injure ou outrage (article 41 de la loi du 29 juillet 1881).
- IMMUNITÉS LIÉES À UN BUT PROTÉGÉ : l’aide au séjour irrégulier d’un étranger, sans contrepartie et dans un but exclusivement humanitaire, ne peut pas être poursuivie (article L823-9 du CESEDA). Le lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable lorsqu’il révèle un secret dans les conditions prévues par la loi (article 122-9 du Code pénal).
Exemple concret
L’épouse d’un voleur le cache dans leur maison alors qu’il est recherché : elle ne peut pas être poursuivie pour recel de malfaiteur, parce que l’article 434-6 excepte le conjoint. À l’inverse, si elle s’était rendue coupable du vol dans le couple, elle ne serait pas plus poursuivable — sauf si les époux sont séparés de corps ou si la chose volée est indispensable au quotidien de la victime.
L’épouse d’un voleur le cache dans leur maison alors qu’il est recherché : elle ne peut pas être poursuivie pour recel de malfaiteur, car l’article 434-6 excepte le conjoint. À l’inverse, si elle avait commis le vol dans le couple, elle ne serait pas non plus poursuivable — sauf si les époux sont séparés de corps ou si la chose volée est indispensable au quotidien de la victime.
Vocabulaire
- Immunité : Obstacle à la poursuite pénale, attaché à une personne ou à une situation. L’infraction existe mais ne peut pas être jugée.
- Recel de malfaiteur : Le fait d’héberger, de nourrir ou de soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme.
- Inviolabilité : Protection qui interdit l’arrestation ou la contrainte physique, plus forte que l’immunité de poursuites.
- Immunité : Ce qui empêche la poursuite pénale, en raison d’une personne ou d’une situation. L’infraction existe, mais on ne peut pas la juger.
- Recel de malfaiteur : Héberger, nourrir ou soustraire aux recherches l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme.
- Inviolabilité : Une protection qui interdit l’arrestation ou la contrainte physique. Elle est plus forte que l’immunité de poursuites.
Les textes à citer
- Articles 311-12 (immunité familiale du vol), 313-3 et 314-4 (escroquerie et abus de confiance), 434-1 et 434-6 (exceptions familiales) du Code pénal.
- Articles 26, 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
- Article L823-9 du CESEDA ; article 122-9 du Code pénal (lanceur d’alerte).
- Articles 311-12 (immunité familiale du vol), 313-3 et 314-4 (escroquerie et abus de confiance), 434-1 et 434-6 (exceptions familiales) du Code pénal.
- Articles 26, 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
- Article L823-9 du CESEDA ; article 122-9 du Code pénal (lanceur d’alerte).
L'arrêt à connaître
- Cons. const., 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC (Herrou) — La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle : il en découle la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans égard à la régularité du séjour. La réserve d’interprétation a étendu l’immunité aux actes d’aide humanitaires, aujourd’hui écrite dans l’article L823-9 du CESEDA.
- Cons. const., 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC (Herrou) — La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Il en découle la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, peu importe que son séjour soit régulier ou non. La réserve du Conseil a étendu l’immunité aux actes d’aide humanitaires ; elle est désormais écrite dans l’article L823-9 du CESEDA.
Piège / à ne pas confondre
L’immunité n’est pas une irresponsabilité : l’infraction est constituée, c’est la poursuite qui est impossible. L’immunité familiale du vol n’existe pas entre époux séparés de corps, ni pour les objets indispensables à la vie quotidienne de la victime, et elle ne couvre jamais les autres infractions que le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.
L’immunité n’est pas une irresponsabilité : l’infraction est constituée, mais la poursuite est impossible. L’immunité familiale du vol n’existe pas entre époux séparés de corps, ni pour les objets indispensables à la vie quotidienne de la victime. Elle ne couvre que le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.
À retenir pour l'épreuve
Trois familles d’immunités : familiales (vol, escroquerie, abus de confiance, non-dénonciation, recel), fonctionnelles (parlementaires, président, ministres, diplomates) et liées au procès ou au but poursuivi (débats judiciaires, aide humanitaire, lanceur d’alerte).
Trois familles d’immunités : familiales (vol, escroquerie, abus de confiance, non-dénonciation, recel), fonctionnelles (parlementaires, président, ministres, diplomates) et liées au procès ou au but poursuivi (débats judiciaires, aide humanitaire, lanceur d’alerte).