Le régime de la Ve République
En une phrase
Un régime parlementaire sur le papier, présidentiel dans la pratique, et dont l’équilibre dépend entièrement du fait majoritaire.
Sur le papier, c’est un régime parlementaire. Dans la pratique, il est présidentiel. Et son équilibre dépend entièrement du fait majoritaire.
Pourquoi cette règle existe
Le texte de 1958 institue un régime parlementaire classique : le gouvernement est responsable devant l’Assemblée, qui peut être dissoute. Mais l’élection du Président au suffrage universel direct, décidée en 1962, a fait de lui le véritable chef de l’exécutif dès lors qu’il dispose d’une majorité. Le même texte produit donc des régimes très différents selon la configuration politique.
Le texte de 1958 crée un régime parlementaire classique. Le gouvernement répond devant l’Assemblée, et l’Assemblée peut être dissoute. Mais en 1962, on a décidé que le Président serait élu au suffrage universel direct. Depuis, c’est lui le vrai chef de l’exécutif, dès qu’il a une majorité. Le même texte donne donc des régimes très différents selon la situation politique.
Comment ça marche
- PRÉSIDENT : élu au suffrage universel direct depuis 1962, mandat de cinq ans depuis 2000, deux mandats consécutifs au maximum depuis 2008. POUVOIRS PROPRES, dispensés de contreseing (article 19) — nomination du Premier ministre, référendum de l’article 11, dissolution de l’article 12, pouvoirs exceptionnels de l’article 16, message au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel, nomination de trois de ses membres. POUVOIRS PARTAGÉS, soumis au contreseing — nomination des ministres, signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres, pouvoir de grâce.
- GOUVERNEMENT : il détermine et conduit la politique de la nation (article 20), dispose de l’administration et de la force armée, et est responsable devant l’Assemblée nationale (articles 49 et 50). Incompatibilité entre fonction ministérielle et mandat parlementaire (article 23).
- PARLEMENT : bicamérisme inégalitaire — en cas de désaccord persistant, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Le Sénat, élu au suffrage indirect, ne peut pas être dissous et ne peut pas renverser le gouvernement.
- OUTILS DE RATIONALISATION : article 44-3 (vote bloqué), article 45 (commission mixte paritaire et dernier mot), article 47 (délais budgétaires contraints), article 49-3 (engagement de responsabilité sur un texte, limité depuis 2008 à un texte par session hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale).
- MOTION DE CENSURE (article 49-2) : déposée par un dixième des députés, adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée, les abstentions comptant de fait contre elle. Deux motions ont abouti sous la Ve République : le 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou, et le 4 décembre 2024 contre le gouvernement Barnier.
- PRÉSIDENT : élu au suffrage universel direct depuis 1962. Son mandat dure cinq ans depuis 2000. Il ne peut pas faire plus de deux mandats consécutifs depuis 2008. Certains pouvoirs lui appartiennent en propre, sans contreseing (article 19) : nommer le Premier ministre, organiser le référendum de l’article 11, dissoudre l’Assemblée (article 12), exercer les pouvoirs exceptionnels de l’article 16, adresser un message au Parlement, saisir le Conseil constitutionnel, nommer trois de ses membres. D’autres pouvoirs sont partagés et demandent un contreseing : nommer les ministres, signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, exercer le pouvoir de grâce.
- GOUVERNEMENT : il fixe et mène la politique de la nation (article 20). Il a l’administration et l’armée à sa disposition. Il répond devant l’Assemblée nationale (articles 49 et 50). On ne peut pas être ministre et député en même temps (article 23).
- PARLEMENT : il a deux chambres, mais elles ne sont pas égales. Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Le Sénat, lui, est élu au suffrage indirect. Il ne peut pas être dissous et il ne peut pas renverser le gouvernement.
- OUTILS DE RATIONALISATION : l’article 44-3 permet le vote bloqué. L’article 45 organise la commission mixte paritaire et le dernier mot. L’article 47 impose des délais serrés pour le budget. L’article 49-3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte. Depuis 2008, il est limité à un texte par session, sauf pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
- MOTION DE CENSURE (article 49-2) : il faut qu’un dixième des députés la dépose. Elle est adoptée si elle obtient la majorité des membres qui composent l’Assemblée. Les abstentions comptent donc en pratique contre elle. Deux motions de censure ont abouti sous la Ve République : le 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou, et le 4 décembre 2024 contre le gouvernement Barnier.
Exemple concret
La loi de finances pour 2026 a été adoptée en janvier 2026 par l’engagement de responsabilité du gouvernement au titre de l’article 49-3, dans un contexte de majorité relative. Le Conseil constitutionnel, saisi notamment par le Premier ministre lui-même, a validé la procédure d’adoption par sa décision n°2026-901 DC du 19 février 2026 et censuré sept cavaliers budgétaires.
La loi de finances pour 2026 a été adoptée en janvier 2026 grâce à l’engagement de responsabilité du gouvernement, sur le fondement de l’article 49-3. Le contexte était celui d’une majorité relative. Le Conseil constitutionnel a été saisi, notamment par le Premier ministre lui-même. Par sa décision n°2026-901 DC du 19 février 2026, il a validé la procédure d’adoption et censuré sept cavaliers budgétaires.
Vocabulaire
- Contreseing : Signature du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables, apposée sur un acte du Président. Elle engage leur responsabilité et conditionne la validité de l’acte.
- Cohabitation : Situation où le Président et la majorité parlementaire sont d’orientations opposées. Trois occurrences : 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002.
- Fait majoritaire : Existence d’une majorité parlementaire stable soutenant le Président. Clé de lecture de tout le régime.
- Contreseing : La signature du Premier ministre, et parfois des ministres concernés, apposée sur un acte du Président. Cette signature les engage et elle est nécessaire pour que l’acte soit valable.
- Cohabitation : Quand le Président et la majorité à l’Assemblée ne sont pas du même bord politique. Cela s’est produit trois fois : 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002.
- Fait majoritaire : Le fait qu’une majorité stable à l’Assemblée soutienne le Président. C’est la clé pour comprendre tout le régime.
Les textes à citer
- Articles 5 à 19 (Président), 20 à 23 (Gouvernement), 24 à 33 (Parlement), 34 à 51 (rapports entre les pouvoirs) de la Constitution ; loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
- Les articles 5 à 19 concernent le Président, les articles 20 à 23 le Gouvernement, les articles 24 à 33 le Parlement, et les articles 34 à 51 les rapports entre les pouvoirs. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a révisé tout cela.
L'arrêt à connaître
- Cons. const., 6 novembre 1962 — Le Conseil se déclare incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, expression directe de la souveraineté nationale.
- Cons. const., 6 novembre 1962 — Le Conseil dit qu’il n’est pas compétent pour contrôler une loi adoptée par référendum. Pour lui, le référendum exprime directement la souveraineté nationale.
Piège / à ne pas confondre
L’article 16 (pouvoirs exceptionnels) n’a été utilisé qu’une fois, en 1961, lors du putsch d’Alger. Ne le confonds pas avec l’état de siège (article 36) ni avec l’état d’urgence, qui relève d’une loi ordinaire, celle du 3 avril 1955.
L’article 16 (pouvoirs exceptionnels) n’a servi qu’une fois, en 1961, pendant le putsch d’Alger. Ne le mélange pas avec l’état de siège (article 36), ni avec l’état d’urgence. L’état d’urgence dépend d’une loi ordinaire, celle du 3 avril 1955.
À retenir pour l'épreuve
Régime parlementaire rationalisé à prééminence présidentielle. Tout dépend du fait majoritaire : sans majorité, le texte redevient parlementaire.
C’est un régime parlementaire encadré, où le Président domine. Tout dépend du fait majoritaire : sans majorité, on revient au texte, et le régime redevient parlementaire.