Redressement et liquidation judiciaires
Fil conducteur
Claire a attendu. En mars elle ne payait plus ses fournisseurs, elle ne le déclare qu'en septembre. Le tribunal reporte la date de cessation des paiements à mars : les paiements qu'elle a faits entre-temps à certains créanciers deviennent annulables, et son retard de déclaration est une faute qui peut lui coûter une partie des dettes sur son patrimoine personnel.
En une phrase
Quand l’entreprise ne peut plus payer, la procédure gèle tout et cherche, dans l’ordre, à la sauver, à la vendre ou à la liquider.
Quand l’entreprise ne peut plus payer, la procédure met tout en pause et cherche, dans l’ordre, à la sauver, à la vendre ou à la liquider.
Pourquoi cette règle existe
Sans règle collective, les créanciers les plus rapides se serviraient et il ne resterait rien pour les autres. La procédure collective suspend la course, organise l’égalité entre créanciers de même rang, et laisse le temps de chercher une solution. Les objectifs sont hiérarchisés par la loi : poursuite de l’activité, maintien de l’emploi, apurement du passif.
Sans règle collective, les créanciers les plus rapides se serviraient les premiers et il ne resterait rien pour les autres. La procédure collective suspend la course, organise l’égalité entre les créanciers de même rang, et laisse le temps de chercher une solution. La loi classe les objectifs dans l’ordre : continuer l’activité, garder les emplois, épurer le passif.
Comment ça marche
- DÉCLENCHEMENT : cessation des paiements, à déclarer dans les quarante-cinq jours. Peut aussi être demandé par un créancier ou le ministère public.
- JUGEMENT D’OUVERTURE : désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire représentant les créanciers, et le cas échéant d’un administrateur judiciaire. Fixation de la DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, qui peut être reportée jusqu’à dix-huit mois en arrière.
- PÉRIODE SUSPECTE : entre cette date et le jugement. Certains actes sont NULS DE DROIT (donations, paiements de dettes non échues, sûretés pour dettes antérieures), d’autres annulables si le cocontractant connaissait la cessation des paiements.
- EFFETS IMMÉDIATS : arrêt des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts, interdiction de payer les créances antérieures, DÉCLARATION DES CRÉANCES dans les deux mois de la publication au BODACC, poursuite des contrats en cours au choix de l’administrateur.
- PRIVILÈGE DES CRÉANCES POSTÉRIEURES : les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure sont payées à leur échéance et priment les créances antérieures (article L.622-17).
- ISSUES : plan de redressement (continuation par le débiteur), PLAN DE CESSION (l’entreprise est vendue à un repreneur, les dettes restant à la charge de la procédure), ou liquidation judiciaire — réalisation de l’actif, apurement du passif, clôture pour extinction du passif ou, le plus souvent, pour insuffisance d’actif.
- SANCTIONS : responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant contribué à celle-ci (article L.651-2), faillite personnelle, interdiction de gérer, et sur le plan pénal la BANQUEROUTE (article L.654-1).
- Déclenchement : la cessation des paiements, à déclarer dans les quarante-cinq jours. Un créancier ou le ministère public peuvent aussi demander l’ouverture de la procédure.
- Jugement d’ouverture : le tribunal nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire qui représente les créanciers, et si besoin un administrateur judiciaire. Il fixe la date de cessation des paiements, qui peut être reportée jusqu’à dix-huit mois en arrière.
- Période suspecte : entre cette date et le jugement. Certains actes sont nuls automatiquement (les donations, les paiements de dettes non échues, les sûretés pour des dettes antérieures), d’autres sont annulables si l’autre partie connaissait la cessation des paiements.
- Effets immédiats : les poursuites individuelles s’arrêtent, les intérêts cessent de courir, interdiction de payer les créances antérieures, déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC, et les contrats en cours continuent selon le choix de l’administrateur.
- Privilège des créances postérieures : les créances nées normalement après le jugement, pour les besoins de la procédure, sont payées à leur échéance et passent avant les créances antérieures (article L.622-17).
- Issues : le plan de redressement (le débiteur continue), le plan de cession (l’entreprise est vendue à un repreneur, les dettes restant à la charge de la procédure), ou la liquidation judiciaire — on vend l’actif, on épure le passif, et on clôture pour extinction du passif ou, le plus souvent, pour insuffisance d’actif.
- Sanctions : la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion qui y a contribué (article L.651-2), la faillite personnelle, l’interdiction de gérer, et au pénal la banqueroute (article L.654-1).
Exemple concret
Une société cesse de payer ses fournisseurs en mars mais ne déclare sa cessation des paiements qu’en septembre. Le tribunal reporte la date de cessation des paiements à mars. Les paiements préférentiels effectués entre mars et septembre au profit de certains créanciers deviennent annulables, et le dirigeant s’expose à une sanction pour déclaration tardive.
Une société arrête de payer ses fournisseurs en mars, mais ne déclare sa cessation des paiements qu’en septembre. Le tribunal reporte la date de cessation des paiements à mars. Les paiements faits entre mars et septembre pour avantager certains créanciers deviennent annulables, et le dirigeant risque une sanction pour déclaration tardive.
Vocabulaire
- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où sont publiés les jugements d’ouverture. Point de départ du délai de déclaration des créances.
- Insuffisance d’actif : Différence entre le passif et l’actif réalisé. Le dirigeant fautif peut être condamné à en supporter tout ou partie.
- Banqueroute : Délit pénal : détournement d’actif, comptabilité fictive ou manifestement incomplète, augmentation frauduleuse du passif.
- Plan de cession : Vente de l’entreprise à un repreneur qui reprend l’activité et les emplois, mais pas le passif.
- BODACC : Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où sont publiés les jugements d’ouverture. C’est le point de départ du délai pour déclarer ses créances.
- Insuffisance d’actif : La différence entre le passif et l’actif réalisé. Le dirigeant fautif peut être condamné à en payer tout ou partie.
- Banqueroute : Un délit pénal : détourner l’actif, tenir une comptabilité fictive ou manifestement incomplète, augmenter le passif de façon frauduleuse.
- Plan de cession : La vente de l’entreprise à un repreneur, qui reprend l’activité et les emplois, mais pas les dettes.
Les textes à citer
- Articles L.631-1 et suivants (redressement), L.640-1 et suivants (liquidation), L.622-17, L.651-2 et L.654-1 et suivants du Code de commerce.
- Les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce organisent le redressement judiciaire, L.640-1 et suivants la liquidation judiciaire. L’article L.622-17 protège les créances postérieures. L’article L.651-2 sanctionne la faute de gestion. Et L.654-1 et suivants répriment la banqueroute.
L'arrêt à connaître
- Com. 28 avril 1998 — Définit l’actif disponible : les réserves de crédit et les moratoires consentis par les créanciers en font partie.
- Com. 5 février 2020 — Précise l’appréciation de la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : depuis la réforme de 2021, seule une faute de gestion caractérisée est retenue — la simple négligence ne suffit plus.
- Com. 28 avril 1998 — Cet arrêt définit l’actif disponible : il comprend les réserves de crédit et les moratoires accordés par les créanciers.
- Com. 5 février 2020 — Cet arrêt précise comment juger la faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif : depuis la réforme de 2021, seule une faute de gestion caractérisée compte ; la simple négligence ne suffit plus.
Piège / à ne pas confondre
Point essentiel pour l’administration : le Trésor public et la douane sont des créanciers soumis aux mêmes règles que les autres. Ils doivent déclarer leurs créances dans les délais, faute de quoi celles-ci deviennent inopposables à la procédure. C’est un motif classique de perte de recettes publiques.
Point essentiel pour l’administration : le Trésor public et la douane sont des créanciers soumis aux mêmes règles que les autres. Ils doivent déclarer leurs créances dans les délais, sinon celles-ci deviennent inopposables à la procédure. C’est une cause classique de perte de recettes publiques.
À retenir pour l'épreuve
Cessation des paiements : passif exigible supérieur à l’actif disponible, à déclarer sous quarante-cinq jours. Déclaration des créances dans les deux mois. Période suspecte jusqu’à dix-huit mois.
Cessation des paiements : le passif exigible dépasse l’actif disponible, et il faut la déclarer sous quarante-cinq jours. Déclaration des créances dans les deux mois. Période suspecte jusqu’à dix-huit mois.