Le bloc de constitutionnalité
En une phrase
La Constitution n’est pas un seul texte : c’est un ensemble de textes, dont plusieurs ne figurent pas dans la Constitution elle-même.
La Constitution, ce n’est pas un seul document. C’est un paquet de textes. Et plusieurs de ces textes ne sont pas écrits dans la Constitution elle-même.
Pourquoi cette règle existe
La Constitution de 1958 est un texte technique : il organise les pouvoirs, mais dit peu de choses des libertés. Son Préambule, en revanche, renvoie à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946. En décidant en 1971 que ce renvoi avait une valeur juridique, le Conseil constitutionnel s’est donné un catalogue de droits à faire respecter.
Le texte de 1958 est très technique. Il décrit surtout comment les pouvoirs s’organisent. Sur les libertés, il ne dit presque rien. Mais son Préambule fait un renvoi : il pointe vers la Déclaration de 1789 et vers le Préambule de 1946. En 1971, le Conseil constitutionnel a décidé que ce renvoi avait une vraie force juridique. Du coup, il s’est donné une longue liste de droits à faire respecter.
Comment ça marche
- Le texte de 1958 — organisation des pouvoirs publics.
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — libertés dites de première génération : liberté, propriété, sûreté, légalité des délits et des peines, consentement à l’impôt.
- Le Préambule de la Constitution de 1946 — droits économiques et sociaux : droit au travail, droit de grève, protection de la santé, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
- La Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution en 2005.
- Les OBJECTIFS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE, dégagés par le Conseil : accessibilité et intelligibilité de la loi, sauvegarde de l’ordre public, droit à un logement décent. Ils ne créent pas de droits invocables, mais peuvent justifier de limiter une liberté.
- Le texte de 1958 — il sert à organiser les pouvoirs publics.
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — les libertés les plus anciennes, dites de première génération : la liberté, la propriété, la sûreté, le fait qu’on ne peut punir que si un texte le prévoit, et le fait que l’impôt demande l’accord des citoyens.
- Le Préambule de la Constitution de 1946 — les droits liés au travail et à la vie sociale : le droit au travail, le droit de grève, la protection de la santé, plus les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
- La Charte de l’environnement de 2004. Elle a été rattachée à la Constitution en 2005.
- Les OBJECTIFS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE, que le Conseil a créés lui-même : une loi doit être accessible et compréhensible, l’ordre public doit être protégé, chacun doit pouvoir avoir un logement décent. Ces objectifs ne donnent pas de droits qu’on peut réclamer devant un juge. Mais ils peuvent servir à justifier une restriction de liberté.
Exemple concret
Une loi interdit à une association de se constituer sans autorisation préalable. Aucun article du texte de 1958 ne s’y oppose. Mais la liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en raison de la loi de 1901. La loi est donc censurée.
Prenons une loi qui interdit de créer une association sans demander une autorisation avant. Aucun article du texte de 1958 ne s’y oppose. Pourtant, la liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à cause de la loi de 1901. Résultat : la loi est censurée.
Vocabulaire
- PFRLR : Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Conditions : il doit résulter d’une loi de la République (antérieure à 1940 ou postérieure à 1944), avoir un caractère essentiel et une application continue.
- Adossé : Se dit d’un texte auquel la Constitution renvoie sans l’intégrer matériellement, mais qui acquiert la même valeur.
- Réserve d’interprétation : Technique par laquelle le Conseil valide une loi à la condition qu’elle soit comprise d’une certaine manière. La loi survit, mais son sens est fixé.
- PFRLR : Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Pour entrer dans cette catégorie, trois conditions. Il doit venir d’une loi de la République (votée avant 1940 ou après 1944). Il doit être essentiel. Et il doit avoir toujours été appliqué.
- Adossé : On dit qu’un texte est adossé à la Constitution quand celle-ci le cite sans le recopier dedans. Malgré ça, ce texte reçoit la même valeur que la Constitution.
- Réserve d’interprétation : Une méthode du Conseil : il accepte la loi, mais à une condition. La loi devra être lue d’une façon précise. Elle reste en vie, mais son sens est désormais figé.
Les textes à citer
- Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Charte de l’environnement de 2004, loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
- C’est la porte d’entrée : ce petit texte annonce que la Constitution renvoie à d’autres textes.
- Le texte révolutionnaire qui liste les grandes libertés.
- Le texte d’après-guerre qui ajoute les droits économiques et sociaux.
- Le texte qui protège l’environnement. La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 l’a rattaché à la Constitution.
L'arrêt à connaître
- Cons. const., 16 juillet 1971, Liberté d’association — La décision fondatrice. Le Conseil intègre le Préambule au bloc de constitutionnalité et censure pour la première fois une loi au nom d’une liberté.
- Cons. const., 19 juin 2008, OGM — Confirme la pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement.
- Cons. const., 16 juillet 1971, Liberté d’association — C’est la décision qui a tout lancé. Le Conseil fait entrer le Préambule dans le bloc de constitutionnalité. Et pour la première fois, il censure une loi au nom d’une liberté.
- Cons. const., 19 juin 2008, OGM — Le Conseil confirme que la Charte de l’environnement a bien toute sa valeur constitutionnelle.
Piège / à ne pas confondre
La Constitution ne se révise pas par la seule volonté du Conseil constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité s’est enrichi par interprétation, mais les révisions formelles suivent l’article 89 : initiative partagée, vote en termes identiques par les deux assemblées, puis référendum ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Attention : le Conseil constitutionnel ne peut pas réécrire la Constitution tout seul. Le bloc de constitutionnalité s’est élargi parce que le Conseil l’a interprété. Mais pour modifier vraiment la Constitution, il faut suivre l’article 89. L’initiative est partagée. Les deux assemblées votent un texte identique. Puis on passe par un référendum, ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
À retenir pour l'épreuve
Décision du 16 juillet 1971 : acte de naissance du contrôle de constitutionnalité des libertés en France. À citer dans toute copie sur les sources du droit public.
La décision du 16 juillet 1971, c’est l’acte de naissance du contrôle des libertés en France. Cite-la dans toute copie sur les sources du droit public.