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Les atteintes aux systèmes automatisés de données

Partie II — Droit pénal spécial · B. Crimes et délits contre les biens

Fil conducteur

Un développeur quitte l'entrepôt en mauvais termes, mais garde un accès au système d'information. Il s'y connecte une dernière fois et efface des fichiers : le droit pénal y voit un maintien frauduleux — l'intrusion initiale n'était même pas nécessaire.

En une phrase

Pirater, entraver, introduire ou détourner des données : le chapitre III du titre des atteintes aux biens punit l’attaque des systèmes d’information comme celle des choses.

Pourquoi cette règle existe

Créées par la loi Godfrain du 5 janvier 1988, ces infractions ont pris une ampleur considérable : le système d’information est devenu un bien à protéger au même titre que la chose matérielle. Les textes ont été renforcés en 2015 et 2023, notamment contre les attaques visant les systèmes de l’État et les données personnelles.

Comment ça marche

  • ACCÈS ET MAINTIEN FRAUDULEUX (article 323-1) : s’introduire ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un STAD — trois ans et 100 000 € ; cinq ans et 150 000 € s’il en résulte une suppression ou modification de données ou une altération du fonctionnement ; sept ans et 300 000 € contre un STAD de l’État.
  • ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT (article 323-2) : entraver ou fausser le fonctionnement d’un STAD — cinq ans et 150 000 €.
  • INTRODUCTION, EXTRACTION, DÉTENTION DE DONNÉES (articles 323-3 et 323-3-1) : introduire frauduleusement des données, les extraire, les détenir, les reproduire, les transmettre ou les utiliser — cinq ans et 150 000 € ; l’acquisition ou la détention de données en provenance d’une atteinte au système est punie de même.
  • INSTRUMENTS ADAPTÉS À UNE ATTEINTE (article 323-3-2) : importer, détenir, offrir ou céder des équipements, programmes ou données conçus ou adaptés pour commettre ces infractions — sauf but légitime.
  • GROUPEMENT ET PROVOCATION (articles 323-4 et 323-5) : participer à un groupement ou à une entente en vue de commettre ces infractions, ou provoquer à leur commission.
  • TENTATIVE PUNIE (article 323-7) : la tentative de ces délits est punie des mêmes peines.

Exemple concret

Un salarié licencié conserve un identifiant d’accès au système de l’entrepôt et y efface des fichiers avant de partir : maintien frauduleux (cinq ans, suppression de données). Un consultant qui profite d’une faille technique pour télécharger la base clients commet un accès frauduleux, et peut répondre de vol s’il s’est approprié les données.

Vocabulaire

  • STAD : Système de traitement automatisé de données — l’objet protégé par le chapitre III.
  • Maintien frauduleux : Le fait de se maintenir dans un système alors qu’on sait qu’on n’y est plus autorisé — l’entrée initiale n’a pas besoin d’être frauduleuse.
  • Piratage : Terme usuel recouvrant l’ensemble des atteintes aux STAD, sans être une qualification juridique.

Les textes à citer

L'arrêt à connaître

  • Crim. 20 mai 2015, Bluetouff — Le maintien frauduleux est constitué même quand l’entrée dans le système s’est faite à la faveur d’une défaillance technique, dès lors que l’auteur a constaté le contrôle d’accès ; et la copie de données protégées par un mot de passe, emportée et utilisée, constitue la soustraction du vol.

Piège / à ne pas confondre

L’accès frauduleux n’est pas la seule porte d’entrée : le maintien frauduleux suffit — l’intrusion peut même avoir été licite au départ. Et le vol de données n’est constitué que si la soustraction est caractérisée : la simple consultation ou copie sans appropriation ne suffit pas.

À retenir pour l'épreuve

Intrusion : trois ans (323-1) ; entrave, extraction, détention : cinq ans (323-2, 323-3) ; État : sept ans ; instruments adaptés punis ; tentative punie des mêmes peines.

Vérifier que c'est acquis

1 question(s) tirée(s) du quiz de la matière · touches 1 à 4 pour répondre ·

Un salarié licencié conserve un identifiant valide et efface des données du système de son ex-employeur. Quelle infraction ?

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