Les atteintes aux systèmes automatisés de données
Fil conducteur
Un développeur quitte l'entrepôt en mauvais termes, mais garde un accès au système d'information. Il s'y connecte une dernière fois et efface des fichiers : le droit pénal y voit un maintien frauduleux — l'intrusion initiale n'était même pas nécessaire.
En une phrase
Pirater, entraver, introduire ou détourner des données : le chapitre III du titre des atteintes aux biens punit l’attaque des systèmes d’information comme celle des choses.
Pirater, entraver, introduire ou détourner des données : le chapitre III du titre des atteintes aux biens punit l’attaque des systèmes d’information comme celle des choses matérielles.
Pourquoi cette règle existe
Créées par la loi Godfrain du 5 janvier 1988, ces infractions ont pris une ampleur considérable : le système d’information est devenu un bien à protéger au même titre que la chose matérielle. Les textes ont été renforcés en 2015 et 2023, notamment contre les attaques visant les systèmes de l’État et les données personnelles.
Créées par la loi Godfrain du 5 janvier 1988, ces infractions ont pris une ampleur énorme : le système d’information est devenu un bien à protéger au même titre que la chose matérielle. Les textes ont été renforcés en 2015 et 2023, surtout contre les attaques visant les systèmes de l’État et les données personnelles.
Comment ça marche
- ACCÈS ET MAINTIEN FRAUDULEUX (article 323-1) : s’introduire ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un STAD — trois ans et 100 000 € ; cinq ans et 150 000 € s’il en résulte une suppression ou modification de données ou une altération du fonctionnement ; sept ans et 300 000 € contre un STAD de l’État.
- ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT (article 323-2) : entraver ou fausser le fonctionnement d’un STAD — cinq ans et 150 000 €.
- INTRODUCTION, EXTRACTION, DÉTENTION DE DONNÉES (articles 323-3 et 323-3-1) : introduire frauduleusement des données, les extraire, les détenir, les reproduire, les transmettre ou les utiliser — cinq ans et 150 000 € ; l’acquisition ou la détention de données en provenance d’une atteinte au système est punie de même.
- INSTRUMENTS ADAPTÉS À UNE ATTEINTE (article 323-3-2) : importer, détenir, offrir ou céder des équipements, programmes ou données conçus ou adaptés pour commettre ces infractions — sauf but légitime.
- GROUPEMENT ET PROVOCATION (articles 323-4 et 323-5) : participer à un groupement ou à une entente en vue de commettre ces infractions, ou provoquer à leur commission.
- TENTATIVE PUNIE (article 323-7) : la tentative de ces délits est punie des mêmes peines.
- ACCÈS ET MAINTIEN FRAUDULEUX (article 323-1) : entrer ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un STAD — trois ans et 100 000 € ; cinq ans et 150 000 € si cela supprime ou modifie des données ou perturbe le fonctionnement ; sept ans et 300 000 € contre un STAD de l’État.
- ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT (article 323-2) : entraver ou fausser le fonctionnement d’un STAD — cinq ans et 150 000 €.
- INTRODUCTION, EXTRACTION, DÉTENTION DE DONNÉES (articles 323-3 et 323-3-1) : introduire frauduleusement des données, les extraire, les détenir, les reproduire, les transmettre ou les utiliser — cinq ans et 150 000 € ; l’achat ou la détention de données issues d’une atteinte au système est puni pareil.
- INSTRUMENTS ADAPTÉS À UNE ATTEINTE (article 323-3-2) : importer, détenir, offrir ou céder des équipements, programmes ou données conçus ou adaptés pour commettre ces infractions — sauf but légitime.
- GROUPEMENT ET PROVOCATION (articles 323-4 et 323-5) : participer à un groupement ou à une entente en vue de commettre ces infractions, ou pousser à les commettre.
- TENTATIVE PUNIE (article 323-7) : la tentative de ces délits est punie des mêmes peines.
Exemple concret
Un salarié licencié conserve un identifiant d’accès au système de l’entrepôt et y efface des fichiers avant de partir : maintien frauduleux (cinq ans, suppression de données). Un consultant qui profite d’une faille technique pour télécharger la base clients commet un accès frauduleux, et peut répondre de vol s’il s’est approprié les données.
Un salarié licencié conserve un identifiant d’accès au système de l’entrepôt et y efface des fichiers avant de partir : c’est un maintien frauduleux, cinq ans car il y a suppression de données. Un consultant qui profite d’une faille technique pour télécharger la base clients commet un accès frauduleux, et il peut aussi répondre de vol s’il s’est approprié les données.
Vocabulaire
- STAD : Système de traitement automatisé de données — l’objet protégé par le chapitre III.
- Maintien frauduleux : Le fait de se maintenir dans un système alors qu’on sait qu’on n’y est plus autorisé — l’entrée initiale n’a pas besoin d’être frauduleuse.
- Piratage : Terme usuel recouvrant l’ensemble des atteintes aux STAD, sans être une qualification juridique.
- STAD : Système de traitement automatisé de données — l’objet que le chapitre III protège.
- Maintien frauduleux : Le fait de rester dans un système alors qu’on sait qu’on n’y est plus autorisé — l’entrée initiale n’a pas besoin d’être frauduleuse.
- Piratage : Le mot courant pour l’ensemble des atteintes aux STAD, sans être une qualification juridique.
Les textes à citer
- Article 323-1 du Code pénal (accès et maintien frauduleux).
- Articles 323-1 à 323-8 du Code pénal — chapitre des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
- Article 323-1 du Code pénal (accès et maintien frauduleux).
- Articles 323-1 à 323-8 du Code pénal — chapitre des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
L'arrêt à connaître
- Crim. 20 mai 2015, Bluetouff — Le maintien frauduleux est constitué même quand l’entrée dans le système s’est faite à la faveur d’une défaillance technique, dès lors que l’auteur a constaté le contrôle d’accès ; et la copie de données protégées par un mot de passe, emportée et utilisée, constitue la soustraction du vol.
- Crim. 20 mai 2015, Bluetouff — Le maintien frauduleux existe même quand on est entré dans le système grâce à une défaillance technique, dès lors qu’on a constaté le contrôle d’accès. Et la copie de données protégées par un mot de passe, emportée et utilisée, constitue la soustraction du vol.
Piège / à ne pas confondre
L’accès frauduleux n’est pas la seule porte d’entrée : le maintien frauduleux suffit — l’intrusion peut même avoir été licite au départ. Et le vol de données n’est constitué que si la soustraction est caractérisée : la simple consultation ou copie sans appropriation ne suffit pas.
L’accès frauduleux n’est pas la seule voie : le maintien frauduleux suffit — l’entrée initiale peut même avoir été licite. Et le vol de données n’existe que si la soustraction est prouvée : consulter ou copier sans s’approprier ne suffit pas.
À retenir pour l'épreuve
Intrusion : trois ans (323-1) ; entrave, extraction, détention : cinq ans (323-2, 323-3) ; État : sept ans ; instruments adaptés punis ; tentative punie des mêmes peines.
Intrusion : trois ans (323-1) ; entrave, extraction, détention : cinq ans (323-2, 323-3) ; État : sept ans ; instruments adaptés punis ; tentative punie des mêmes peines.