La police administrative
Fil conducteur
Le maire de Vertbourg interdit totalement le marché du samedi après une bagarre. Interdiction illégale : il aurait suffi de déplacer les étals ou de renforcer la présence policière. Ce n'est pas le motif qui est sanctionné, c'est la disproportion.
En une phrase
Prévenir les troubles à l’ordre public, sans jamais restreindre plus qu’il n’est nécessaire.
Empêcher les troubles à l’ordre public, sans jamais limiter plus que nécessaire.
Pourquoi cette règle existe
L’administration dispose du pouvoir d’interdire, de limiter, d’imposer. C’est légitime, mais c’est aussi le pouvoir le plus attentatoire aux libertés. Le juge a donc construit un contrôle serré, le plus intense du droit administratif : le contrôle de proportionnalité.
L’administration peut interdire, limiter, imposer. C’est normal, mais c’est aussi le pouvoir qui attaque le plus les libertés. Le juge a donc construit un contrôle très serré. C’est le contrôle le plus intense du droit administratif : le contrôle de proportionnalité.
Comment ça marche
- Distinction avec la POLICE JUDICIAIRE : critère FINALISTE. La police administrative prévient ; la police judiciaire réprime une infraction déjà commise ou tentée. La même opération peut changer de nature en cours de route.
- Conséquence pratique : le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, celui de la police judiciaire du juge judiciaire.
- COMPOSANTES DE L’ORDRE PUBLIC : la trilogie classique — sécurité, tranquillité, salubrité (article L.2212-2 du CGCT) — à laquelle la jurisprudence a ajouté la moralité publique et surtout la dignité de la personne humaine.
- AUTORITÉS : police générale du Premier ministre au niveau national, du préfet dans le département, du maire dans la commune. Polices spéciales prévues par des textes particuliers (étrangers, installations classées, publicité, cinéma).
- CONTRÔLE : la mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Une interdiction générale et absolue est presque toujours illégale. L’administration peut aussi avoir l’OBLIGATION d’agir en cas de péril grave.
- RÉGIMES D’EXCEPTION : état de siège (article 36), état d’urgence (loi du 3 avril 1955), pouvoirs de l’article 16, état d’urgence sanitaire créé en 2020. Chacun élargit temporairement les pouvoirs de police.
- La différence avec la POLICE JUDICIAIRE tient au but : on dit que le critère est FINALISTE. La police administrative prévient. La police judiciaire punit une infraction déjà commise ou tentée. Une même opération peut changer de nature en cours de route.
- Conséquence pratique : les litiges de police administrative vont au juge administratif. Ceux de police judiciaire vont au juge judiciaire.
- LES ÉLÉMENTS DE L’ORDRE PUBLIC : la trilogie classique — sécurité, tranquillité, salubrité (article L.2212-2 du CGCT). La jurisprudence y a ajouté la moralité publique, et surtout la dignité de la personne humaine.
- QUI DÉCIDE : la police générale appartient au Premier ministre au niveau national, au préfet dans le département, au maire dans la commune. Il existe aussi des polices spéciales, prévues par des textes particuliers : étrangers, installations classées, publicité, cinéma.
- LE CONTRÔLE : la mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Une interdiction générale et absolue est presque toujours illégale. À l’inverse, l’administration peut avoir l’OBLIGATION d’agir quand il y a un péril grave.
- RÉGIMES D’EXCEPTION : l’état de siège (article 36), l’état d’urgence (loi du 3 avril 1955), les pouvoirs de l’article 16, et l’état d’urgence sanitaire créé en 2020. Chacun élargit les pouvoirs de police, mais seulement pour un temps.
Exemple concret
Un maire interdit totalement la circulation des poids lourds dans sa commune pour des raisons de tranquillité. La mesure sera jugée illégale si une interdiction limitée à certaines heures ou à certaines rues suffisait : c’est la disproportion qui est sanctionnée, pas le motif.
Un maire interdit complètement la circulation des poids lourds dans sa commune, pour la tranquillité. La mesure sera jugée illégale si une interdiction limitée à certaines heures ou à certaines rues suffisait. Ce qui est puni, c’est la disproportion, pas le motif.
Vocabulaire
- Mesure de police : Acte administratif unilatéral restreignant une liberté pour prévenir un trouble.
- Circonstances locales : Particularités de lieu ou de temps permettant d’aggraver une mesure de police.
- Concours de polices : Situation où plusieurs autorités disposent d’un pouvoir sur le même objet. L’autorité inférieure ne peut qu’aggraver, jamais alléger.
- Mesure de police : Un acte administratif décidé seul, qui limite une liberté pour empêcher un trouble.
- Circonstances locales : Des particularités de lieu ou de moment qui permettent de durcir une mesure de police.
- Concours de polices : Quand plusieurs autorités ont un pouvoir sur la même chose. L’autorité la plus basse peut seulement durcir la mesure, jamais l’adoucir.
Les textes à citer
- Articles L.2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; loi du 3 avril 1955 ; articles 16 et 36 de la Constitution.
- Les articles L.2212-2 et suivants du CGCT listent les pouvoirs de police du maire et l’ordre public. La loi du 3 avril 1955 organise l’état d’urgence. Les articles 16 et 36 de la Constitution prévoient les pouvoirs exceptionnels et l’état de siège.
L'arrêt à connaître
- CE, 19 mai 1933, Benjamin — L’arrêt de référence sur la proportionnalité. La liberté est la règle, la restriction de police l’exception.
- CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge — Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public, même sans trouble matériel.
- CE, Sect., 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia — Un maire peut interdire un film en raison de circonstances locales, alors même qu’il a reçu un visa d’exploitation national.
- CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme — Suspension d’un arrêté « anti-burkini » : l’atteinte aux libertés était disproportionnée, faute de risque avéré de trouble à l’ordre public.
- CE, 19 mai 1933, Benjamin — C’est l’arrêt de référence sur la proportionnalité. La liberté est la règle. La restriction de police est l’exception.
- CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge — Le respect de la dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public. C’est vrai même s’il n’y a aucun trouble matériel.
- CE, Sect., 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia — Un maire peut interdire un film à cause de circonstances locales, même si le film a obtenu un visa d’exploitation national.
- CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme — Le juge suspend un arrêté « anti-burkini ». L’atteinte aux libertés était disproportionnée, car aucun risque avéré de trouble à l’ordre public n’était établi.
Piège / à ne pas confondre
La police administrative est PRÉVENTIVE. Si la mesure vise à constater une infraction ou à en rechercher les auteurs, on bascule en police judiciaire, avec changement de juge compétent. Ce basculement est un classique des sujets, et il concerne directement les contrôles douaniers.
La police administrative est PRÉVENTIVE. Si la mesure sert à constater une infraction ou à chercher ses auteurs, on passe en police judiciaire. Et le juge compétent change. Ce basculement revient souvent dans les sujets, et il concerne directement les contrôles douaniers.
À retenir pour l'épreuve
Benjamin 1933 : nécessité, adaptation, proportionnalité. Morsang-sur-Orge 1995 : la dignité comme composante de l’ordre public.
Benjamin 1933 : nécessité, adaptation, proportionnalité. Morsang-sur-Orge 1995 : la dignité fait partie de l’ordre public.