Vocabulaire · Droit de l'Union européenne

Acquis communautaire

L'ensemble du droit de l'Union en vigueur, que tout candidat doit reprendre intégralement.

Piliers

Ancienne structure de Maastricht : le pilier communautaire intégré, la PESC et la coopération judiciaire et policière, ces deux derniers piliers étant intergouvernementaux. Supprimés en 2009.

Accord de commerce et de coopération

Accord régissant depuis 2021 les relations entre l'Union et le Royaume-Uni.

Carton jaune

Si un tiers des parlements nationaux estiment qu'une proposition viole la subsidiarité, la Commission doit la réexaminer.

Accord mixte

Accord international portant à la fois sur des compétences de l'Union et des États, exigeant la ratification par tous.

Compétence exclusive

Domaine où seule l'Union peut légiférer, les États ne pouvant agir que sur habilitation.

Trilogue

Négociation informelle à trois — Parlement, Conseil, Commission — pour parvenir à un accord avant le vote formel. Pratique dominante aujourd'hui.

COREPER

Comité des représentants permanents des États membres, qui prépare les décisions du Conseil.

Procédure législative ordinaire

Ex-codécision : adoption conjointe par le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission (article 294 TFUE).

Ressource propre traditionnelle

Ressource appartenant par nature à l'Union, perçue pour son compte par les États. Essentiellement les droits de douane.

Frais de perception

Part des droits de douane que l'État conserve pour couvrir les coûts de collecte : 25 % aujourd'hui.

OLAF

Office européen de lutte antifraude. Mène des enquêtes administratives, sans pouvoir de poursuite pénale.

Parquet européen

Organe de poursuite pénale compétent pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, opérationnel depuis juin 2021.

Transposition

Opération par laquelle l'État intègre une directive dans son droit interne, par loi ou par décret selon la répartition constitutionnelle.

Directement applicable

Qui produit des effets sans intervention d'une norme nationale.

Harmonisation

Rapprochement des législations nationales autour d'un résultat commun, par opposition à l'unification, qui impose un texte identique.

Effet direct vertical

Invocabilité de la norme par un particulier contre l'État ou une émanation de l'État.

Effet direct horizontal

Invocabilité entre particuliers. Refusé aux directives.

Interprétation conforme

Obligation du juge national de lire son droit interne, autant que possible, dans le sens de la directive.

Autonomie procédurale

Liberté des États d'organiser les recours, à condition qu'ils ne soient pas moins favorables que pour les recours internes (équivalence) ni impossibles en pratique (effectivité).

Avocat général

Membre de la Cour qui présente publiquement des conclusions motivées et impartiales. Elles ne lient pas la Cour mais l'éclairent, et sont très utiles pour comprendre un arrêt.

Acte clair

Doctrine dispensant de renvoi lorsque l'interprétation s'impose avec une évidence ne laissant place à aucun doute raisonnable.

Astreinte

Somme due par jour de retard, prononcée contre un État qui n'exécute pas un arrêt de manquement.

Taxe d'effet équivalent

Toute charge pécuniaire frappant une marchandise en raison du franchissement d'une frontière, même minime et quelle que soit sa dénomination. Strictement interdite entre États membres.

Nomenclature combinée

Classification européenne des marchandises, fondée sur le système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes, qui détermine le taux de droit applicable.

Opérateur économique agréé

Statut accordé à une entreprise fiable, ouvrant des simplifications et un allègement des contrôles.

Valeur transactionnelle

Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, ajusté de certains éléments. Base principale de la valeur en douane.

Dumping

Vente à l'exportation à un prix inférieur à la valeur normale sur le marché d'origine.

Droit compensateur

Droit institué pour neutraliser une subvention accordée par un État tiers.

Bien à double usage

Bien civil susceptible d'un emploi militaire, soumis à autorisation d'exportation.

Règles d'origine

Critères déterminant la nationalité économique d'une marchandise, décisifs pour l'application d'un tarif préférentiel.

Semestre européen

Cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres.

Aide d'État

Avantage sélectif accordé par une autorité publique, faussant ou menaçant de fausser la concurrence et affectant les échanges entre États membres.

Écorégime

Paiement de la PAC conditionné à des pratiques favorables à l'environnement, introduit par la programmation 2023-2027.