Vocabulaire · Droit pénal
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Incrimination
La description par un texte du comportement interdit. Incriminer un fait, c'est en faire une infraction.
In mitius
Expression latine signifiant « dans le sens le plus doux ». Désigne l'application rétroactive de la loi pénale plus favorable.
Interprétation stricte
Le juge applique le texte à ce qu'il dit, sans l'étendre. Différente de l'interprétation littérale : le juge peut rechercher l'intention du législateur, mais pas créer.
Réclusion criminelle
Peine privative de liberté prononcée pour un crime de droit commun.
Prescription de l'action publique
Le délai au-delà duquel les poursuites ne sont plus possibles. À distinguer de la prescription de la peine, qui empêche d'exécuter une condamnation devenue trop ancienne.
Cour criminelle départementale
Juridiction sans jury populaire, généralisée en 2023, qui juge les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs non récidivistes.
Dol général
La conscience et la volonté d'accomplir l'acte interdit.
Dol spécial
Une intention supplémentaire exigée par le texte, par exemple l'intention de donner la mort dans le meurtre.
Infraction continue
Dont la consommation se prolonge dans le temps. Conséquence majeure : la prescription ne commence à courir qu'à la fin de l'état délictueux.
ITT
Incapacité totale de travail. Critère de gravité qui détermine la qualification des violences, mesurée en jours.
Consommée
Se dit de l'infraction entièrement réalisée, par opposition à la tentative.
Actes préparatoires
Ce qui précède le passage à l'acte. En principe impunis, sauf lorsqu'ils sont eux-mêmes érigés en infraction autonome (association de malfaiteurs).
Désistement volontaire
L'abandon spontané. Il fait disparaître la tentative. À distinguer du repentir actif, qui intervient après la consommation et n'efface pas l'infraction.
Préposé
Personne placée sous l'autorité d'une autre, typiquement le salarié.
Délégation de pouvoirs
Transfert de responsabilité pénale à un subordonné, valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.
Emprunt de criminalité
Le complice n'a pas d'infraction propre : il emprunte la qualification et la peine de l'infraction principale.
Concomitant
Qui se produit en même temps.
Organe
L'instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d'administration, président.
Représentant
Celui qui agit au nom de la personne morale, y compris un titulaire d'une délégation de pouvoirs.
Societas delinquere non potest
« Une société ne peut pas délinquer » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.
Discernement
La capacité d'avoir compris et voulu son acte et de comprendre le sens de la procédure pénale.
Excuse de minorité
L'atténuation de la responsabilité en raison de l'âge, traduite par la réduction de moitié des peines.
Relèvement éducatif
L'objectif prioritaire de la justice des mineurs : remettre l'enfant dans le droit chemin plutôt que le punir pour punir.
Fait justificatif
Circonstance qui ôte à l'acte son caractère illicite. L'infraction disparaît pour tout le monde.
In rem / in personam
« Sur la chose » / « sur la personne ». Le fait justificatif agit sur l'acte (in rem) ; la cause subjective agit sur l'individu seulement (in personam).
Imminente
Sur le point de se produire. Une atteinte passée ne justifie pas une riposte : ce serait une vengeance.
Invincible
Qu'on ne pouvait pas éviter, même en étant diligent.
Irrésistible
À laquelle on ne pouvait pas résister.
Immunité
Obstacle à la poursuite pénale, attaché à une personne ou à une situation. L'infraction existe mais ne peut pas être jugée.
Recel de malfaiteur
Le fait d'héberger, de nourrir ou de soustraire aux recherches l'auteur d'un crime ou d'un acte de terrorisme.
Inviolabilité
Protection qui interdit l'arrestation ou la contrainte physique, plus forte que l'immunité de poursuites.
Amendement
L'amélioration du condamné, son évolution personnelle.
Individualisation
Adaptation de la peine à l'individu. Principe à valeur constitutionnelle.
Jours-amende
Peine consistant à verser une somme journalière pendant un nombre de jours fixé, modulée selon les ressources.
Condamnation définitive
Celle qui n'est plus susceptible de recours.
Confusion des peines
Mécanisme par lequel plusieurs peines s'exécutent simultanément, la plus forte absorbant les autres.
Qualification
L'opération consistant à rattacher un fait à un texte d'incrimination. C'est l'acte juridique fondamental du pénaliste.
Sursis
Suspension de l'exécution d'une peine sous condition ; non avenue si la condition est tenue, révoquée sinon.
Ajournement
Report du prononcé de la peine à une audience ultérieure, parfois assorti d'injonctions de reclassement ou de réparation.
Réhabilitation
Effacement des effets d'une condamnation, judiciaire ou de plein droit pour les peines les plus légères.
Génocide
Le crime consistant dans l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Attaque concertée
L'élément qui distingue le crime contre l'humanité du crime de droit commun : une action menée dans le cadre d'un plan concerté contre la population civile.
Imprescriptibilité
L'absence de délai au-delà duquel poursuites et exécution deviennent impossibles.
Infraction formelle
Punie indépendamment du résultat obtenu — l'empoisonnement est constitué même si la victime survit.
Infraction obstacle
Incrimine un comportement dangereux avant tout dommage, pour l'empêcher.
Préméditation
Dessein formé avant l'action de commettre l'infraction.
Consentement
Désormais défini par la loi comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; absent en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
Harcèlement
Des agissements répétés ayant pour objet ou effet de dégrader les conditions de vie ou de travail, ou d'atteindre la dignité.
Diffamation
L'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Secret professionnel
L'interdiction de divulguer les informations confiées dans l'exercice d'une fonction, sauf exceptions légales.
Contestation de crime
L'imputation de mensonge ou l'interrogation qui remet en cause publiquement l'existence d'un crime contre l'humanité.
Abandon de famille
Le non-versement d'une pension, contribution ou subside due à la famille en vertu d'une décision de justice.
Autorité parentale
L'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de l'enfant ; son entrave est une infraction.
Majorité sexuelle
Le seuil de quinze ans — dix-huit en cas d'inceste — en dessous duquel le mineur est présumé ne pas pouvoir consentir aux actes sexuels.
Soustraction
Le fait d'appréhender la chose contre le gré du propriétaire. Suppose l'absence de remise.
Manœuvres frauduleuses
Mise en scène ou intervention d'un tiers destinée à donner force à un mensonge. Un simple mensonge ne suffit pas.
Infraction de conséquence
Qui suppose une infraction préalable, sans pour autant en dépendre pour sa poursuite.
TRACFIN
Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Service à compétence nationale, destinataire des déclarations de soupçon.
Déclaration de soupçon
Obligation faite aux professionnels assujettis de signaler les opérations suspectes.
Bande organisée
Groupement formé en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions, caractérisé par une organisation et une répartition des rôles.
STAD
Système de traitement automatisé de données — l'objet protégé par le chapitre III.
Maintien frauduleux
Le fait de se maintenir dans un système alors qu'on sait qu'on n'y est plus autorisé — l'entrée initiale n'a pas besoin d'être frauduleuse.
Piratage
Terme usuel recouvrant l'ensemble des atteintes aux STAD, sans être une qualification juridique.
Entreprise terroriste
Le projet individuel ou collectif de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Association de malfaiteurs
La participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer une infraction, caractérisée par des faits matériels.
PNAT
Parquet national antiterroriste, compétent sur tout le territoire pour les infractions terroristes.
Écriture publique ou authentique
Dressée par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
Support d'expression de la pensée
Formule large englobant le papier, le fichier numérique, le support audiovisuel.
Probité
L'honnêteté dans l'exercice de la fonction.
Convention judiciaire d'intérêt public
Accord homologué par le juge, par lequel une entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaissance de culpabilité.
Dépositaire de l'autorité publique
Celui qui détient un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l'État. C'est le cas des agents des douanes.
Corruption active
Le fait de proposer ou de céder à des avantages pour obtenir un acte ou une abstention d'un agent public.
Outrage
Paroles, gestes ou menaces qui atteignent la dignité ou le respect dû à la fonction d'un dépositaire de l'autorité publique.
Usurpation de fonctions
Le fait d'accomplir des actes rentrant dans une fonction publique sans droit ni titre.
Non-dénonciation
L'omission d'informer les autorités d'un crime, de sévices ou de privations dont on a connaissance.
Subornation de témoin
Le fait de déterminer un témoin, par promesses, menaces ou dons, à faire une fausse déclaration.
Bris de scellés
La destruction ou l'altération des scellés apposés par une autorité de justice.