Vocabulaire · Droit pénal
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Incrimination
La description par un texte du comportement interdit. Incriminer un fait, c'est en faire une infraction.
In mitius
Expression latine signifiant « dans le sens le plus doux ». Désigne l'application rétroactive de la loi pénale plus favorable.
Interprétation stricte
Le juge applique le texte à ce qu'il dit, sans l'étendre. Différente de l'interprétation littérale : le juge peut rechercher l'intention du législateur, mais pas créer.
Réclusion criminelle
Peine privative de liberté prononcée pour un crime de droit commun.
Prescription de l'action publique
Le délai au-delà duquel les poursuites ne sont plus possibles. À distinguer de la prescription de la peine, qui empêche d'exécuter une condamnation devenue trop ancienne.
Cour criminelle départementale
Juridiction sans jury populaire, généralisée en 2023, qui juge les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs non récidivistes.
Dol général
La conscience et la volonté d'accomplir l'acte interdit.
Dol spécial
Une intention supplémentaire exigée par le texte, par exemple l'intention de donner la mort dans le meurtre.
Infraction continue
Dont la consommation se prolonge dans le temps. Conséquence majeure : la prescription ne commence à courir qu'à la fin de l'état délictueux.
ITT
Incapacité totale de travail. Critère de gravité qui détermine la qualification des violences, mesurée en jours.
Consommée
Se dit de l'infraction entièrement réalisée, par opposition à la tentative.
Actes préparatoires
Ce qui précède le passage à l'acte. En principe impunis, sauf lorsqu'ils sont eux-mêmes érigés en infraction autonome (association de malfaiteurs).
Désistement volontaire
L'abandon spontané. Il fait disparaître la tentative. À distinguer du repentir actif, qui intervient après la consommation et n'efface pas l'infraction.
Préposé
Personne placée sous l'autorité d'une autre, typiquement le salarié.
Délégation de pouvoirs
Transfert de responsabilité pénale à un subordonné, valable sous trois conditions cumulatives : compétence, autorité, moyens.
Emprunt de criminalité
Le complice n'a pas d'infraction propre : il emprunte la qualification et la peine de l'infraction principale.
Concomitant
Qui se produit en même temps.
Organe
L'instance de direction prévue par les statuts ou la loi : gérant, conseil d'administration, président.
Représentant
Celui qui agit au nom de la personne morale, y compris un titulaire d'une délégation de pouvoirs.
Societas delinquere non potest
« Une société ne peut pas délinquer » : adage classique, abandonné par le droit français depuis 1994.
Fait justificatif
Circonstance qui ôte à l'acte son caractère illicite. L'infraction disparaît pour tout le monde.
In rem / in personam
« Sur la chose » / « sur la personne ». Le fait justificatif agit sur l'acte (in rem) ; la cause subjective agit sur l'individu seulement (in personam).
Imminente
Sur le point de se produire. Une atteinte passée ne justifie pas une riposte : ce serait une vengeance.
Discernement
La capacité de comprendre la portée de ses actes.
Invincible
Qu'on ne pouvait pas éviter, même en étant diligent.
Irrésistible
À laquelle on ne pouvait pas résister.
Amendement
L'amélioration du condamné, son évolution personnelle.
Individualisation
Adaptation de la peine à l'individu. Principe à valeur constitutionnelle.
Jours-amende
Peine consistant à verser une somme journalière pendant un nombre de jours fixé, modulée selon les ressources.
Condamnation définitive
Celle qui n'est plus susceptible de recours.
Confusion des peines
Mécanisme par lequel plusieurs peines s'exécutent simultanément, la plus forte absorbant les autres.
Qualification
L'opération consistant à rattacher un fait à un texte d'incrimination. C'est l'acte juridique fondamental du pénaliste.
Infraction formelle
Punie indépendamment du résultat obtenu — l'empoisonnement est constitué même si la victime survit.
Infraction obstacle
Incrimine un comportement dangereux avant tout dommage, pour l'empêcher.
Préméditation
Dessein formé avant l'action de commettre l'infraction.
Soustraction
Le fait d'appréhender la chose contre le gré du propriétaire. Suppose l'absence de remise.
Manœuvres frauduleuses
Mise en scène ou intervention d'un tiers destinée à donner force à un mensonge. Un simple mensonge ne suffit pas.
Infraction de conséquence
Qui suppose une infraction préalable, sans pour autant en dépendre pour sa poursuite.
TRACFIN
Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Service à compétence nationale, destinataire des déclarations de soupçon.
Déclaration de soupçon
Obligation faite aux professionnels assujettis de signaler les opérations suspectes.
Bande organisée
Groupement formé en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions, caractérisé par une organisation et une répartition des rôles.
Écriture publique ou authentique
Dressée par un officier public : acte notarié, état civil, procès-verbal.
Support d'expression de la pensée
Formule large englobant le papier, le fichier numérique, le support audiovisuel.
Probité
L'honnêteté dans l'exercice de la fonction.
Convention judiciaire d'intérêt public
Accord homologué par le juge, par lequel une entreprise verse une amende et se soumet à un programme de conformité, sans reconnaissance de culpabilité.
Dépositaire de l'autorité publique
Celui qui détient un pouvoir de décision et de contrainte au nom de l'État. C'est le cas des agents des douanes.