Finances et gestion publiques

Quel est le taux de prélèvements obligatoires en France et son périmètre ?

Environ 43-45 % du PIB. Les PO sont les versements effectifs, obligatoires, sans contrepartie directe, au profit des administrations publiques (impôts + cotisations sociales).

Citez l'article 14 de la DDHC.

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi… » — fondement du consentement à l'impôt.

Quelles sont les trois fonctions de Musgrave ?

Allocation des ressources, redistribution des revenus, stabilisation macroéconomique.

Citez les cinq principes budgétaires et un tempérament pour chacun.

Annualité (AE pluriannuelles, LFR), unité (budgets annexes, comptes spéciaux), universalité (taxes affectées, fonds de concours), spécialité (fongibilité asymétrique), sincérité (contrôle restreint du Conseil constitutionnel).

Qu'est-ce que le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ?

L'ordonnateur engage, liquide et ordonnance ; le comptable public contrôle et paie. Règle de contrôle mutuel posée par le décret GBCP du 7 novembre 2012.

Qu'est-ce qui a remplacé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ?

Le régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, depuis le 1er janvier 2023 (ordonnance du 23 mars 2022). La CDBF est supprimée ; compétence de la chambre du contentieux de la Cour des comptes et de la Cour d'appel financière.

Qu'est-ce qu'une dépense fiscale ?

Une dérogation à la norme fiscale entraînant une perte de recettes pour l'État. Plus de 460 dispositifs recensés, environ 80-90 Md€, présentés dans le tome II de l'annexe « Voies et moyens ».

Quel est le niveau de la dette publique française et sa définition ?

Environ 110-113 % du PIB. Dette au sens de Maastricht : dette brute consolidée des administrations publiques, en valeur nominale.

Qui gère la dette de l'État et par quels instruments ?

L'Agence France Trésor, par adjudications auprès des spécialistes en valeurs du Trésor. Titres : OAT (long terme), BTF (court terme), OAT indexées et vertes.

Quelle loi organique a remplacé l'ordonnance de 1959 et quand est-elle pleinement entrée en vigueur ?

La LOLF du 1er août 2001, pleinement applicable au 1er janvier 2006. Révisée par la loi organique du 28 décembre 2021.

Quelle est l'architecture budgétaire issue de la LOLF ?

Missions (unité de vote), programmes (unité de spécialité et d'exécution, avec un responsable de programme), actions (unité d'information). Nomenclature par nature en titres.

Citez les catégories de lois de finances.

Loi de finances de l'année, lois de finances rectificatives, loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (ex-loi de règlement), lois spéciales.

Quels sont les délais constitutionnels d'examen du PLF ?

40 jours à l'Assemblée nationale, 20 jours au Sénat, 70 jours au total (art. 47 C.). À défaut, mise en œuvre par ordonnance. Dépôt au plus tard le premier mardi d'octobre.

Qu'est-ce que l'article 40 de la Constitution ?

L'irrecevabilité financière : les amendements parlementaires créant ou aggravant une charge publique, ou diminuant les ressources sans compensation, sont irrecevables.

Expliquez la fongibilité asymétrique.

Au sein d'un programme, les crédits sont fongibles entre titres, mais les crédits de titre 2 (personnel) constituent un plafond : on peut abonder d'autres titres depuis le titre 2, jamais l'inverse.

Différence entre AE et CP ?

Les autorisations d'engagement couvrent l'engagement juridique, éventuellement pluriannuel ; les crédits de paiement couvrent les décaissements de l'année.

Qu'est-ce que la justification au premier euro ?

L'obligation de justifier l'intégralité des crédits demandés, et non seulement l'évolution par rapport aux services votés — rupture avec la pratique de l'ordonnance de 1959.

Quelles sont les trois catégories d'objectifs de performance de la LOLF ?

Efficacité socio-économique (citoyen), qualité de service (usager), efficience de la gestion (contribuable). Documents : PAP annexés au PLF, RAP annexés à la loi de résultats.

Quelles sont les trois comptabilités de l'État ?

Comptabilité budgétaire (encaissements/décaissements), comptabilité générale (droits constatés), comptabilité d'analyse des coûts (art. 27 LOLF).

Depuis quand la Cour des comptes certifie-t-elle les comptes de l'État ?

Depuis l'exercice 2006, au titre de l'art. 58-5° de la LOLF. Chaque certification est assortie de réserves substantielles.

Quelles sont les missions de la Cour des comptes ?

Jugement des comptes et responsabilité des gestionnaires, certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale, contrôle de la gestion, évaluation des politiques publiques, assistance au Parlement et au Gouvernement (art. 47-2 C.).

Qu'est-ce qu'un opérateur de l'État ?

Un organisme distinct de l'État, financé majoritairement par des ressources publiques, exerçant une mission de service public non marchand sous contrôle direct de l'État. Environ 430, avec plafond d'emplois voté par le Parlement.

Sur quels articles repose l'autonomie financière des collectivités ?

Art. 72-2 C. (révision de 2003) et loi organique du 29 juillet 2004 : les ressources propres doivent représenter une part déterminante de l'ensemble des ressources.

Quelle part de l'investissement public civil les collectivités assurent-elles ?

Environ 55-60 %, pour environ 20 % de la dépense publique totale (290-300 Md€).

Qu'est-ce que la règle d'or des finances locales ?

L'emprunt ne peut financer que l'investissement, jamais le fonctionnement ; le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres (équilibre réel, art. L.1612-4 CGCT).

Dans quels cas le préfet saisit-il la chambre régionale des comptes ?

Budget non voté dans les délais, budget non voté en équilibre réel, déficit du compte administratif supérieur aux seuils (5 ou 10 %), omission d'une dépense obligatoire.

Quel ratio mesure la soutenabilité de la dette d'une collectivité ?

La capacité de désendettement = encours de dette / épargne brute, exprimée en années. Seuil d'alerte souvent fixé à 12 ans.

Distinguez péréquation verticale et horizontale.

Verticale : redistribution de l'État vers les collectivités (DSU, DSR, DPV via la DGF). Horizontale : redistribution entre collectivités (FPIC, fonds de péréquation des DMTO).

Quel est le poids de la protection sociale en France ?

Environ 32-33 % du PIB, le plus élevé de l'OCDE. Vieillesse ≈ 45 % des prestations, santé ≈ 35 %.

Quand les lois de financement de la sécurité sociale ont-elles été créées ?

Par la révision constitutionnelle du 22 février 1996 (art. 34 et 47-1 C.). Cadre organique refondu par la loi organique du 14 mars 2022.

Quelles sont les ressources propres de l'Union européenne ?

Ressources propres traditionnelles (droits de douane, les États retenant 25 % de frais de perception), ressource TVA, ressource plastique, ressource RNB (variable d'ajustement).

Quel est le montant du CFP 2021-2027 et du plan de relance ?

Environ 1 211 Md€ pour le CFP, complété par NextGenerationEU (≈ 807 Md€, financé par un emprunt commun). Budget annuel ≈ 190 Md€, soit ≈ 1 % du RNB de l'UE.

Quel arrêt illustre la responsabilité d'un État pour défaut de recouvrement des droits de douane ?

CJUE, 8 mars 2022, Commission c/ Royaume-Uni — manquement pour absence de contrôle de la sous-évaluation des importations textiles.

Combien de temps reste-t-il avant les écrits du concours ?

Épreuves écrites d'admissibilité les 18, 19 et 20 janvier 2027. Inscriptions du 25 septembre au 6 novembre 2026.